Indemnité forfaitaire pour paiement tardif
Pourquoi une indemnité forfaitaire ?
De manière générale, les clients paient leurs achats endéans les délais convenus avec le vendeur. Ce dernier tient compte du paiement attendu dans son prix. Le fait de ne pas payer à temps entraîne des frais.
Quels frais ?
Lorsqu’un paiement ne rentre pas à temps, le créancier (vendeur) doit mettre en route un système de rappels. Il lui faut donc un équipement pour réaliser ces rappels ainsi que dépenser les coûts variables (gestion des rappels, main d’œuvre, timbres, etc.). La plupart des créanciers confient cette gestion à un sous-traitant dès après les 2 ou trois premiers rappels. Ce sous-traitant va facturer ces services. Et ne pas sous-traiter est encore plus coûteux.
Note : les intérêts financiers de la somme en souffrance ne sont pas repris dans l’indemnité forfaitaire et font l’objet d’un calcul séparé (cfr glossaire).
Pourquoi forfaitaire ?
La gestion des rappels se fait par de nombreuses petite tâches (lettre, appels téléphoniques … sans réponse … donc rappel téléphonique, contrôle des paiements, etc.). Il serait fastidieux mais possible de répertorier ces tâches et de leur attribuer un coût. Mais il faudrait le justifier vis-à-vis du débiteur, ce qui ne manquerait de donner lieu à plus de travail encore. Un forfait rend les choses simples.
Comment calculer l’indemnité forfaitaire ?
Le calcul de l’indemnité forfaitaire pour non-paiement est généralement un pourcentage de la dette (par exemple 10% du montant principal à payer). Il y a souvent un minimum (par exemple 60 EUR). En effet, un retard de paiement pour 10 EUR est aussi coûteux à recouvrer que pour 500 EUR. Il y a parfois un maximum.
Pour les dettes d’entreprises, la loi sur le retard de payement dans les transactions commerciales régit cette matière. Mais le contrat entre les parties peut y déroger.
Pour les consommateurs, l’indemnité est limitée, par la loi, à ce qui a été convenu dans le contrat sous-jacent. Voir également notre article de mars 2016 sur les coûts de recouvrement.
Le créancier s’enrichit-il avec les indemnités forfaitaires ?
Nous ne connaissons pas de créancier qui s’enrichisse par les impayés. Nous ne connaissons pas de créancier qui s’organise pour avoir un maximum d’impayés (ce qui serait le cas si c’était profitable). Nous connaissons par contre des débiteurs qui rendent le recouvrement si complexe que l’indemnité forfaitaire est loin de couvrir les frais réels.
Update 24/08/2016