La procédure européenne d'injonction de payer

Si l'un de vos clients, établi dans un État membre de l'UE, vous doit de l'argent, vous pouvez tenter de recouvrer cette dette par le biais d'une procédure. Cette procédure implique la Procédure européenne d'injonction de payer.  Recouvrement international entre les pays européens devient ainsi plus facile. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir pour passer facilement d'un pays à l'autre. le recouvrement des créances impayées en Europe.W

Quelle est la procédure européenne d'injonction de payer ?

Le Procédure européenne d'injonction de payer a été introduite par l'Union européenne le 12 décembre 2008 par le biais du règlement 1896/2006, et est depuis lors en vigueur dans tous les États membres de l'UE (à l'exception du Danemark). Son objectif ? Établir un système d'injonction de payer uniforme en Europe afin de faciliter le recouvrement des créances au-delà des frontières.

Quand cette procédure est-elle applicable ?

Le Procédure européenne d'injonction de payer est appliquée sous certaines conditions :

• Les deux parties doivent être situées dans des États membres de l'UE différents.
• La créance doit résulter d'un contrat civil ou commercial
• La créance doit être certaine, déterminée et exigible.

Cette procédure est-elle coûteuse ?

Le coût pour les Procédure européenne d'injonction de payer sont déterminés en fonction du pays à partir duquel vous engagez la procédure, mais ne sont généralement pas élevés. Si vous souhaitez connaître le coût d'un cas spécifique, n'hésitez pas à nous contacter.

(Per courriel à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04)

Comment mettre en place cette procédure ?

La procédure européenne d'injonction de payer peut relativement simple être fixé. Il se compose de 5 étapesChacun d'entre eux nécessite l'établissement d'un formulaire spécifique. Vous trouverez tous ces formulaires sur le site Portail européen de l'e-justice et télécharger.

1. Transmission de la demande d'injonction de payer

Le créancier envoie la demande au moyen du formulaire A à la juridiction compétente.

Formulaire ADemande d'injonction de payer européenne

2. Examen de la demande par la juridiction compétente

Le juge peut décider que la demande doit être modifiée ou complétée et envoie le formulaire B au créancier.

Formulaire B: Demande au demandeur de compléter et/ou de corriger une demande d'injonction de payer européenne.

Le juge peut décider de modifier lui-même la requête. Il notifie cette proposition de modification au moyen du formulaire C. Si la modification est refusée, le juge rejette la demande.

Formulaire CProposition au demandeur de modifier une demande d'injonction de payer européenne.

Le juge peut immédiatement rejeter et envoie le formulaire D au plaignant dans cette affaire.

Formulaire D: Décision de rejet de la demande d'injonction de payer européenne.

3. Acceptation de la demande par la juridiction

Si la demande est acceptée, la juridiction transmet l'injonction de payer européenne aux deux parties au moyen du formulaire E dans un délai de 30 jours.

Formulaire ELe Conseil de l'Europe : l'injonction de payer européenne

4. Contestation éventuelle de l'ordre de paiement par la contrepartie

L'autre partie a 30 jours pour s'opposer à l'injonction de payer.

Formulaire FLa Commission européenne a publié un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération.

5. Obligation de paiement de la contrepartie

À l'expiration du délai de contestation, la juridiction déclare l'injonction de payer européenne exécutoire et le formulaire G est envoyé à la contrepartie.

Formulaire GDéclaration d'exécutabilité

Vous souhaitez plus d'informations sur nos les services internationaux de recouvrement de créances, plus particulièrement en Europe? Alors, surfez sur le site page correspondante ou nous contacter par courriel à sales@tcm.be ou par téléphone au +32 16 74 52 04.