PROMESSE DE NOUVELLE SITUATION

À quoi servent les garanties ?

Avec un garantie une entreprise peut créer des opportunités financières en offrant des garanties au prêteur (souvent des institutions financières). Pour garantir leurs prêts, ces créanciers Ainsi, la sécurité est assurée par des garanties, qui peuvent être réelles (hypothèque) ou mobilières (collatéral). Cependant, jusqu'à présent, les garanties mobilières étaient parfois assez coercitives.

Renouvellement : garantie sans sûreté hors possession

Le garantie impliquait toujours une possession extérieure de l'objet sous-jacent à la garantie. Cette non-possession a effectivement entraîné un désavantage pour l'acheteur. débiteurLa condition de non-possession s'applique également à la garantie sur une société commerciale, qui ne peut plus utiliser le bien en question (par exemple, une machine nécessaire à la production, un véhicule...). Une exception à cette condition de non-possession était la garantie sur une société commerciale. Une telle garantie garantie s'est tenu le débiteur de continuer à utiliser l'objet donné en gage, qui ne devait donc pas être transféré à l'État membre d'origine. gagé. Toutefois, cette exception ne s'appliquait qu'aux institutions financières et la garantie ne pouvait reposer que sur 50% des stocks de l'entreprise. société débitrice.

La nouvelle loi sur les garanties du 11 juillet 2013 (l'expression "Acte d'engagement"), en vigueur depuis le 1er janvier 2018L'article 3 de la loi sur la protection de l'environnement modifie la vision traditionnelle de l'Union européenne. privilège. Elle mène une propriété sans dépossession en, ce qui signifie que le débiteur peut mettre en gage un bien meuble sans s'en exproprier et sans devoir cesser d'utiliser ce bien. En outre, le élargit la nouvelle loi étendre le champ d'application de la garantieIl est désormais ouvert à tous (et non plus seulement aux institutions financières). Un autre changement permet également à quelqu'un de mettre en gage l'ensemble de ses actions comme garantie, et non plus seulement 50% comme auparavant. Cette innovation augmente donc indirectement la capacité de financement et la capacité de production des entreprises.

Enregistrement des biens grevés d'un droit de gage

Le risque de ce nouveau régime est que l'on puisse acheter un bien sans savoir si ce bien est soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). privilège pour garantir un prêt (on retrouve ici le même mécanisme de protection qu'en clause de réserve de propriété). Pour éviter ce genre de situation, le législateur a prévu un système d'enregistrement pour les biens soumis à un régime d'autorisation. privilège. De cette manière, un tiers qui souhaite acheter un actif peut acheter la Registre national des engagements (pas encore disponible actuellement). Néanmoins, tout le monde n'aura pas besoin de faire cette vérification.

Dans le cadre d'un achat privé, le consommateur ne sera pas soumis à ce privilège (ni à la clause de réserve de propriété). De même, un fournisseur ne sera pas privilège s'il clause de réserve de propriété ne peut en principe pas s'appliquer dans le cadre de fournitures habituelles ("achats normaux"). En revanche, ce contrôle sera indispensable lorsque, par exemple, une entreprise vend un bien qu'elle a déjà utilisé (machine, véhicule...).

L'enregistrement d'un garantie est soumis à diverses modalités incluses dans le arrêté royal du 14/09/2017. L'accès au registre nécessite, par exemple, une carte d'identité et un lecteur de carte électronique. Pour un aperçu des différents créanciers gagistes et des montants du dettes qui se présentent contre un débiteur gagistePour ce faire, il faut fournir diverses informations sur le créancier gagiste (numéro d'entreprise, forme juridique, siège social...), etc.

Attention, cette Registre national des prêteurs sur gages ne sera pas gratuite. L'inscription, la modification ou la suppression d'une garantie sera soumise à des frais allant de 8 à 500 euros. En revanche, la consultation du registre coûtera 5 euros. Attention, la consultation du registre n'est pas anonyme. Le créancier gagiste pourra vérifier par lui-même qui a demandé ses coordonnées au cours des six derniers mois.