{"id":69081,"date":"2016-10-24T15:05:57","date_gmt":"2016-10-24T13:05:57","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/glossarium\/rappel-mise-en-demeure\/"},"modified":"2026-01-14T22:44:22","modified_gmt":"2026-01-14T21:44:22","slug":"rappel-mise-en-demeure","status":"publish","type":"glossarium","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/glossarium\/rappel-mise-en-demeure\/","title":{"rendered":"Rappel, Mise en demeure"},"content":{"rendered":"\n

Une\u00a0lettre de rappel\u00a0<\/strong>de paiement (exemple<\/a>) est pour un cr\u00e9diteur<\/strong> la mani\u00e8re de rafra\u00eechir par \u00e9crit la m\u00e9moire de son d\u00e9biteur<\/strong><\/a>. La\u00a0mise en demeure<\/strong>\u00a0a un caract\u00e8re plus formel. \u00a0Ces lettres portent souvent sur le paiement d’un montant convenu mais elles peuvent \u00e9galement sommer d’ex\u00e9cuter une obligation d’effectuer (ou de ne pas effectuer) une chose. La lettre de rappel<\/strong> ou la mise en demeure de payer<\/strong> informent le d\u00e9biteur <\/a>que le paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u \u00e0 temps par le cr\u00e9diteur. Les textes de ces lettres devraient toujours rester simples et adopter un ton positif. Les menaces et les mots durs sont contreproductifs. La mise en demeure<\/strong> est essentielle avant une action en justice. Elle doit exprimer clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment que le cr\u00e9ancier <\/a>demande le paiement. Il est donc conseill\u00e9 d\u2019utiliser les mots\u00a0: \u00ab\u00a0nous vous mettons en demeure de payer\u00a0\u00bb et d\u2019indiquer le montant \u00e0 payer, le d\u00e9lai maximum (par exemple\u00a0: \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb), et les informations utiles (par exemple votre compte bancaire).\u00a0 Si elle est envoy\u00e9e par recommand\u00e9<\/strong>, une lettre de mise en demeure<\/strong> peut \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re plus efficace comme preuve dans le cas d’un litige<\/strong> ult\u00e9rieur.\u00a0 L\u2019email et le Fax laissent aussi une trace d\u2019envoi (\u00e0 conserver). La loi ne pr\u00e9voit pas de contenu sp\u00e9cifique pour la mise en demeure<\/strong>, sauf la\u00a0loi du 20 d\u00e9cembre 2002<\/a>\u00a0(cfr Art. 5\u00a0; mais cet article ne concerne que le recouvrement de dettes de consommateurs pour compte d\u2019autrui, donc ne vise pas les actions par le cr\u00e9ancier <\/a>lui-m\u00eame). NB\u00a0: certains cr\u00e9diteurs<\/strong> envoient \u00e9galement des rappels de fin d’\u00e9ch\u00e9ance. Ceux-ci sont envoy\u00e9s quelques jours avant l’\u00e9ch\u00e9ance de la cr\u00e9ance. Pour de plus grandes cr\u00e9ances <\/a>et\/ou des questions plus complexes (comme le commerce international), cela s’av\u00e8re ad\u00e9quat. La premi\u00e8re lettre de rappel<\/strong> est envoy\u00e9e de pr\u00e9f\u00e9rence quelques jours apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance de la cr\u00e9ance<\/strong><\/a>. G\u00e9n\u00e9ralement, une mise en demeure suit la premi\u00e8re lettre de rappel une dizaine de jours plus tard. Apr\u00e8s cela, il convient de contacter le d\u00e9biteur <\/a>par t\u00e9l\u00e9phone. En effet, l’envoi de lettres de mise en demeure r\u00e9p\u00e9t\u00e9es<\/strong> pourrait en r\u00e9alit\u00e9 envoyer au d\u00e9biteur un message non d\u00e9sir\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0: “ne vous inqui\u00e9tez pas”. Il est recommand\u00e9 d’inclure des int\u00e9r\u00eats et des co\u00fbts dans les rappels et mises en demeure (soit pour rappeler que ceux-ci peuvent \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 la prochaine \u00e9tape soit comme montants imm\u00e9diatement ajout\u00e9s au paiement r\u00e9clam\u00e9). Si deux lettres<\/strong> et un appel t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong> n’ont pas d\u00e9clench\u00e9 de paiement, mieux vaut confier en sous-traitance le dossier \u00e0 un bureau de recouvrement. En effet, \u00e0 ce stade-l\u00e0 il est probable que cette cr\u00e9ance<\/strong> s’av\u00e8re probl\u00e9matique. TCM<\/strong> traite des milliers de cr\u00e9ances <\/a>de ce type. Moins de 1\u00a0% de ces requ\u00eates finit devant un tribunal. Et ce principalement gr\u00e2ce \u00e0 notre communication organis\u00e9e et syst\u00e9matique avec les d\u00e9biteurs<\/a>. \u00a0 <\/p>\n\n\n\n

Updated 24\/10\/16<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9finitions fournies dans cette section r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation belge ; sauf si autrement sp\u00e9cifi\u00e9. Les textes r\u00e9sument des concepts en langage commun. Ces r\u00e9sum\u00e9s ne se veulent ni complets ni d\u00e9finitifs. Merci d\u2019envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts \u00e0<\/p>\n\n\n\n

glossary@tcm.be<\/a><\/p>\n\n\n\n

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