Le principe \u00ab\u00a0no cure no pay\u00a0\u00bb permet de cr\u00e9er une\u00a0convergence d\u2019int\u00e9r\u00eats\u00a0<\/strong>entre deux parties. Le bureau de recouvrement a une obligation de r\u00e9sultat vis-\u00e0-vis du client. Autrement dit, le\u00a0cr\u00e9diteur<\/a>\u00a0ne doit payer pour le service fourni que lorsque le service a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 \u00e0 bonne fin. TCM applique le principe \u00ab\u00a0no cure no pay\u00a0\u00bb, ce qui implique que vous ne payez pas d’abonnement et qu\u2019on ne vous demande pas de minimum ou d’exclusivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les frais d’avocat peuvent souvent \u00eatre \u00e9lev\u00e9s, tandis que la probabilit\u00e9 de succ\u00e8s n’est pas garantie. Gr\u00e2ce au principe \u00ab\u00a0no cure no pay\u00a0\u00bb, il y a une\u00a0obligation de r\u00e9sultat<\/strong>\u00a0et non pas simplement une obligation de moyens. Chez TCM, nous vous garantissons qu’il n’y a pas de co\u00fbts additionnels port\u00e9s en compte si le dossier n’aboutit pas. Pas de solution, pas de paiement.Pour les jeunes entreprises, par exemple, il n’est pas imaginable de subir un revers financier. Gr\u00e2ce \u00e0 ce principe, elles aussi peuvent r\u00e9clamer que justice leur soit rendue et faire recouvrer leurs factures impay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ne vous laissez pas s\u00e9duire par des avocats et des huissiers de justice qui proposent leur intervention sur le principe \u00ab no cure no fee \u00bb. En effet, ce proc\u00e9d\u00e9 est ill\u00e9gal, car ces tarifs sont fix\u00e9s et sont d’ordre public (on ne peut donc pas y d\u00e9roger).<\/p>\n\n\n\n Dans un jugement (Civ. Louvain (11\u00e8 ch.), 24 juin 2011, N\u00b0 r\u00f4le 11\/688\/A) on apprend que des huissiers travaillaient pour un h\u00f4pital. Le jugement dit que le d\u00e9fendeur ne facture pas de frais de citation ou d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 la clinique. Plus loin : \u00ab Il est d\u00e9fendu aux huissiers de justice d\u2019accorder \u00e0 leurs clients une remise partielle ou totale de leurs droits, frais ou d\u00e9bours\u00e9s. Ces dispositions sont d\u2019ordre public. Les conventions contraires sont nulles, [\u2026] contraires \u00e0 la loi et aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques qu\u2019un huissier doit respecter. Le d\u00e9fendeur ne peut d\u00e8s lors faire valoir pareille convention pour ne pas proc\u00e9der au paiement.\u00bb<\/p>\n\n\n\n Le client a donc finalement d\u00fb payer tous les frais qui \u00e9taient en fait propos\u00e9s contractuellement \u00e0 titre gratuit. Soyez donc prudent\u00a0: participer \u00e0 une pratique ill\u00e9gale peut sembler s\u00e9duisant \u00e0 court terme, mais \u00e0 long terme il vous en co\u00fbtera finalement bien davantage.<\/p>\n\n\n\n Le principe \u00ab\u00a0no cure no pay\u00a0\u00bb permet d\u2019abaisser le seuil financier pour les individus et les entreprises qui ne cherchent pas \u00e0 faire valoir leurs droits en raison de frais d’avocat trop \u00e9lev\u00e9s. Faire valoir ses droits en tant que victime constitue en effet l’une des valeurs principales d’une d\u00e9mocratie et, au niveau des affaires, une propri\u00e9t\u00e9 essentielle de l’\u00e9conomie. Il est int\u00e9ressant de noter que ce ne sont pas seulement les acteurs les plus faibles qui font appel \u00e0 des services de contentieux et au syst\u00e8me \u00ab\u00a0no cure no fee\u00a0\u00bb. En effet, ce syst\u00e8me est utilis\u00e9 par des multinationales et des grandes entreprises, car il permet de comprimer les co\u00fbts et leur offre une plus grande marge pour le r\u00e9investissement et la croissance. TCM est fi\u00e8re d’offrir ses services aussi bien aux grands cr\u00e9diteurs qu’aux plus petits.<\/p>\n\n\n\n Comme le principe \u00ab no cure no fee \u00bb n’est pas r\u00e9mun\u00e9rateur pour des actions inutiles, on entreprend des actions uniquement si on s’attend \u00e0 ce qu’elles d\u00e9bouchent sur un r\u00e9sultat tangible. Pas de courriers, d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou de d\u00e9marches judiciaires inutiles, car cela g\u00e9n\u00e8re des co\u00fbts qu’un \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb \u00e9vite, sauf s’il les juge utile.<\/p>\n\n\n\n C’est une bonne nouvelle pour le cr\u00e9ancier, mais aussi pour le d\u00e9biteur. Aucun des deux n\u2019a \u00e0 se concentrer sur une communication d\u00e9nu\u00e9e de sens. Ils peuvent tous deux compter sur un esprit d’entreprise sain et rationnel. Toutes les factures impay\u00e9es ne le sont pas par mauvaise volont\u00e9. En fait, moins de 5 % de ce qui est confi\u00e9 \u00e0 TCM concerne des d\u00e9biteurs d\u00e9plaisants. Les causes des autres impay\u00e9s peuvent \u00eatre diverses, notamment une erreur de livraison ou une mauvaise solvabilit\u00e9. Une approche raisonnable et comp\u00e9tente des cr\u00e9ances fournit le meilleur r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n Le principe \u00ab no cure no fee \u00bb permet donc d’\u00e9viter des proc\u00e9dures on\u00e9reuses et parfois inutiles au b\u00e9n\u00e9fice de d\u00e9cisions objectives. Il permet \u00e0 tout le monde de se concentrer l\u2019analyse co\u00fbts\/b\u00e9n\u00e9fices et sur des pratiques commerciales saines.<\/p>\n\n\n\n Les collaborateurs de TCM se focalisent sur des actions opportunes et ad\u00e9quates en vue de parvenir \u00e0 la meilleure solution possible. Nous offrons \u00e0 nos clients un service sur mesure et agissons avec discr\u00e9tion et transparence.<\/p>\n\n\n\n Updated 10\/10\/2016<\/p>\n\n\n\n Voir aussi https:\/\/tcm.be\/fr\/no-cure-no-fee-no-charge\/<\/a> <\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9finitions fournies dans cette section r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation belge ; sauf si autrement sp\u00e9cifi\u00e9. Les textes r\u00e9sument des concepts en langage commun. Ces r\u00e9sum\u00e9s ne se veulent ni complets ni d\u00e9finitifs. Merci d\u2019envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts \u00e0 glossary@tcm.be<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-69097","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/69097","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69097"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u00c9viter les frais perdus<\/h4>\n\n\n\n
Une action en justice bas\u00e9e sur le principe \u00ab no cure no fee \u00bb n’est pas possible<\/h4>\n\n\n\n
Abaissement du seuil financier<\/h4>\n\n\n\n
D\u00e9cisions objectives<\/h4>\n\n\n\n
Conclusion<\/h4>\n\n\n\n