{"id":69121,"date":"2016-08-24T11:18:10","date_gmt":"2016-08-24T09:18:10","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/glossarium\/indemnite-forfaitaire-pour-paiement-tardif\/"},"modified":"2026-01-14T22:46:43","modified_gmt":"2026-01-14T21:46:43","slug":"indemnite-forfaitaire-pour-paiement-tardif","status":"publish","type":"glossarium","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/glossarium\/indemnite-forfaitaire-pour-paiement-tardif\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 forfaitaire pour paiement tardif"},"content":{"rendered":"\n

Pourquoi une indemnit\u00e9 forfaitaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les clients paient leurs achats end\u00e9ans les d\u00e9lais convenus avec le vendeur.  Ce dernier tient compte du paiement attendu dans son prix.  Le fait de ne pas payer \u00e0 temps entra\u00eene des frais.<\/p>\n\n\n\n

Quels frais ?  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un paiement ne rentre pas \u00e0 temps, le cr\u00e9ancier (vendeur) doit mettre en route un syst\u00e8me de rappels.\u00a0 Il lui faut donc un \u00e9quipement pour r\u00e9aliser ces rappels ainsi que d\u00e9penser les co\u00fbts variables (gestion des rappels, main d\u2019\u0153uvre, timbres, etc.).\u00a0 La plupart des cr\u00e9anciers confient cette gestion \u00e0 un sous-traitant d\u00e8s apr\u00e8s les 2 ou trois premiers rappels.\u00a0 Ce sous-traitant va facturer ces services.\u00a0 Et ne pas sous-traiter est encore plus co\u00fbteux. Note\u00a0: les int\u00e9r\u00eats financiers de la somme en souffrance ne sont pas repris dans l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et font l\u2019objet d\u2019un calcul s\u00e9par\u00e9 (cfr\u00a0glossaire<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi forfaitaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La gestion des rappels se fait par de nombreuses petite t\u00e2ches (lettre, appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u2026 sans r\u00e9ponse \u2026 donc rappel t\u00e9l\u00e9phonique, contr\u00f4le des paiements, etc.).   Il serait fastidieux mais possible de r\u00e9pertorier ces t\u00e2ches et de leur attribuer un co\u00fbt.  Mais il faudrait le justifier vis-\u00e0-vis du d\u00e9biteur, ce qui ne manquerait de donner lieu \u00e0 plus de travail encore.  Un forfait rend les choses simples.<\/p>\n\n\n\n

Comment calculer l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour non-paiement est g\u00e9n\u00e9ralement un pourcentage de la dette (par exemple 10% du montant principal \u00e0 payer).\u00a0 Il y a souvent un minimum (par exemple 60 EUR).\u00a0 En effet, un retard de paiement pour 10 EUR est aussi co\u00fbteux \u00e0 recouvrer que pour 500 EUR.\u00a0 Il y a parfois un maximum. Pour les dettes d\u2019entreprises, la\u00a0loi sur le retard de payement dans les transactions commerciales<\/a> \u00a0r\u00e9git cette mati\u00e8re.\u00a0 Mais le contrat entre les parties peut y d\u00e9roger. Pour les consommateurs, l\u2019indemnit\u00e9 est limit\u00e9e, par la\u00a0loi<\/a> , \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat sous-jacent. \u00a0Voir \u00e9galement notre article de mars 2016 sur\u00a0les co\u00fbts de recouvrement<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le cr\u00e9ancier s\u2019enrichit-il avec les indemnit\u00e9s forfaitaires ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous ne connaissons pas de cr\u00e9ancier qui s\u2019enrichisse par les impay\u00e9s.  Nous ne connaissons pas de cr\u00e9ancier qui s\u2019organise pour avoir un maximum d\u2019impay\u00e9s (ce qui serait le cas si c\u2019\u00e9tait profitable). Nous connaissons par contre des d\u00e9biteurs qui rendent le recouvrement si complexe que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire est loin de couvrir les frais r\u00e9els.\n\nUpdate 24\/08\/2016<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9finitions fournies dans cette section r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation belge ; sauf si autrement sp\u00e9cifi\u00e9. Les textes r\u00e9sument des concepts en langage commun. Ces r\u00e9sum\u00e9s ne se veulent ni complets ni d\u00e9finitifs. Merci d\u2019envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts \u00e0 glossary@tcm.be<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-69121","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/69121","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69121"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}