L\u2019huissier de justice est un officier minist\u00e9riel charg\u00e9 notamment d’ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice ce qui implique l’accomplissement de diff\u00e9rents actes tels que la signification d’une saisie, l’ex\u00e9cution d’une saisie mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Un officier minist\u00e9riel est une personne, nomm\u00e9e par le Roi (SPF Justice) \u00e0 qui l\u2019\u00e9tat conf\u00e8re un privil\u00e8ge pour accomplir certaines t\u00e2ches de service public. Les notaires et huissiers de justice sont des officiers minist\u00e9riels.<\/p>\n\n\n\n
Ce syst\u00e8me o\u00f9 l\u2019usage de la force publique est confi\u00e9 \u00e0 des ind\u00e9pendants (officier minist\u00e9riel) n\u2019est partag\u00e9 en Union Europ\u00e9enne que par l\u2019Angleterre (partiellement), l\u2019Estonie, la France, la Gr\u00e8ce, les Pays Bas (sauf pour les taxes), la Pologne, la R\u00e9publique Tch\u00e8que, la Roumanie et la Slovaquie. Dans ces pays, les huissiers de justice sont strictement contr\u00f4l\u00e9s. On ne peut pas en dire autant de la Belgique. Ce manque de contr\u00f4le ouvre la porte \u00e0 des abus.<\/p>\n\n\n\n
Cfr proposition de loi DOC 54 0702\/001<\/a> – 2. Abus constat\u00e9s<\/strong> : ”Force est de constater qu\u2019une petite minorit\u00e9 d\u2019huissiers de justice, bien que faible en nombre mais repr\u00e9sentant une grande partie des recouvrements amiables du fait d\u2019huissiers, ont une lecture toute personnelle de la loi. Ainsi, certains n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 enfreindre directement les termes de la loi, voire m\u00eame \u00e0 en nier l\u2019existence, alors que d\u2019autres, plus subtils, en d\u00e9tournent l\u2019esprit par le biais de clauses contractuelles abusives.<\/strong> Droits de recette et droits d\u2019acompte sont ainsi all\u00e8grement per\u00e7us afin de se r\u00e9mun\u00e9rer. Sans parler de pratiques strictement interdites et en totale contradiction avec la d\u00e9ontologie telles que le \u201cno cure no pay\u201d, qui consiste en une sorte de r\u00e9tribution \u00e0 la commission qui entra\u00eene, de facto, un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et une d\u00e9multiplication d\u2019actes totalement inutiles, afin de se r\u00e9mun\u00e9rer grassement.”<\/p>\n\n\n\n Il est \u00e0 noter qu\u2019un citoyen choisi librement son notaire. Par contre, pour les huissiers, le citoyen est confront\u00e9 au choix du cr\u00e9ancier (pour ce qui concerne une dette). Le cr\u00e9ancier choisit l\u2019huissier sur base de sa capacit\u00e9 \u00e0 recouvrer le maximum. Cela peut pousser certains huissiers \u00e0 oublier leur devoir de neutralit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n\n\n\n Si ce syst\u00e8me est \u00e9conomique pour les finances de l\u2019\u00e9tat, il l\u2019est moins pour les finances des citoyens confront\u00e9s \u00e0 certains huissiers.<\/p>\n\n\n\n Dans d\u2019autres pays, les huissiers de justice sont des fonctionnaires : Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Su\u00e8de. Mais aussi hors de l\u2019Union Europe, en Argentine, Br\u00e9sil, Chili, Chine, Cor\u00e9e, Egypte, Inde, Norv\u00e8ge, Suisse, UAE, Ukraine, etc.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates confront\u00e9s \u00e0 un huissier ind\u00e9licat, envoyez une plainte au service m\u00e9diation consommateur Belgique<\/a>. Si vous n\u2019\u00eates pas consommateur, au SPF Justice et copie au SPF Economie.<\/p>\n\n\n\n Updated 11\/04\/2016<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9finitions fournies dans cette section r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation belge ; sauf si autrement sp\u00e9cifi\u00e9. Les textes r\u00e9sument des concepts en langage commun. Ces r\u00e9sum\u00e9s ne se veulent ni complets ni d\u00e9finitifs. Merci d\u2019envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts \u00e0 glossary@tcm.be<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-69139","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/69139","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}