Lorsqu’un d\u00e9biteur (client ou acheteur de biens ou de services) ne paie pas sa dette \u00e0 temps, c’est-\u00e0-dire \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, le cr\u00e9ancier (fournisseur de biens ou de services) doit agir. Le cr\u00e9ancier peut g\u00e9rer cela en interne ou il peut d\u00e9signer un tiers, par exemple un bureau de recouvrement de cr\u00e9ances, pour le g\u00e9rer pour lui. Que ce soit g\u00e9r\u00e9 en interne ou externalis\u00e9, ces efforts impliquent des co\u00fbts comme l’envoi de rappels de paiement et des plans de gestion des paiements. Ces co\u00fbts sont la cons\u00e9quence directe du comportement du d\u00e9biteur. C’est pourquoi les frais sont ajout\u00e9s \u00e0 la dette du d\u00e9biteur.\n\nCes co\u00fbts sont limit\u00e9s \u2013 par la loi \u2013 pour les dettes de consommation. En savoir plus :<\/p>\n\n\n\n
\n\nUpdated on 5\/12\/16<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9finitions fournies dans cette section r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation belge ; sauf si autrement sp\u00e9cifi\u00e9. Les textes r\u00e9sument des concepts en langage commun. Ces r\u00e9sum\u00e9s ne se veulent ni complets ni d\u00e9finitifs. Merci d\u2019envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts \u00e0 glossary@tcm.be<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-69145","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/69145","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}