Le recouvrement amiable<\/strong> est l\u2019ensemble des actions et des techniques mises en \u0153uvre par un cr\u00e9ancier afin de recouvrer une cr\u00e9ance<\/a> aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9biteur<\/a> sans toutefois passer par une proc\u00e9dure judiciaire. Les d\u00e9finitions fournies dans cette section r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation belge ; sauf si autrement sp\u00e9cifi\u00e9. Les textes r\u00e9sument des concepts en langage commun. Ces r\u00e9sum\u00e9s ne se veulent ni complets ni d\u00e9finitifs. Merci d\u2019envoyer vos suggestions de modifications ou ajouts \u00e0 glossary@tcm.be<\/a><\/p>\n\n\n\n .<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-69244","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/69244","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=69244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Le cr\u00e9ancier<\/a> va donc tenter par diff\u00e9rents moyens (lettre de rappel, relance t\u00e9l\u00e9phonique, visite \u00e0 domicile, \u2026) de r\u00e9cup\u00e9rer la somme d\u2019argent que le d\u00e9biteur lui doit sans engager des d\u00e9marches judiciaires. Le recouvrement amiable<\/strong> peut donc plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une phase de n\u00e9gociation entreprise par le cr\u00e9ancier.
Si cette phase de recouvrement amiable<\/strong> n\u2019a pas obtenu les r\u00e9sultats attendus, le cr\u00e9ancier peut alors intenter une action en justice<\/strong> . Nous parlons d\u00e8s lors de recouvrement judiciaire.
La statistique montre que chez TCM, moins de 1% des<\/strong> cr\u00e9ances<\/strong> (6 pour 1000 en fait) font finalement l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire.
Updated 22\/05\/2018<\/p>\n\n\n\n