L\u2019opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales signifie qu\u2019une partie peut invoquer ces conditions juridiquement \u00e0 l\u2019encontre de son cocontractant. Pour cela, il est requis que l\u2019autre partie ait pu prendre connaissance des conditions avant ou au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et qu\u2019elle les ait accept\u00e9es, explicitement ou implicitement. Sans preuve de cette prise de connaissance et de cette acceptation, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne font pas partie du contrat et ne sont pas opposables. <\/p>\n\n
Updated: 26\/02\/2026<\/p>\n\n
Les d\u00e9finitions pr\u00e9sent\u00e9es sous ce point refl\u00e8tent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de r\u00e9sumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exhaustifs ou d\u00e9finitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 glossary@tcm.be.<\/a> <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-73915","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/73915","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=73915"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}