La date de facturation est la date \u00e0 laquelle une facture est \u00e9tablie et envoy\u00e9e au client. Cette date d\u00e9termine le d\u00e9but du d\u00e9lai de paiement et est essentielle pour la d\u00e9claration de TVA ainsi que pour le traitement comptable. La facture doit \u00eatre \u00e9mise au plus tard le 15 du mois suivant la livraison, et la date de facturation ne peut pas \u00eatre artificiellement modifi\u00e9e afin d\u2019influencer les d\u00e9lais de paiement. <\/p>\n\n
Updated: 11\/03\/2026<\/p>\n\n
Les d\u00e9finitions pr\u00e9sent\u00e9es sous ce point refl\u00e8tent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de r\u00e9sumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exhaustifs ou d\u00e9finitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 glossary@tcm.be.<\/a> <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-74189","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/74189","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=74189"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}