La compensation entre factures, \u00e9galement appel\u00e9e compensation l\u00e9gale, est un m\u00e9canisme juridique permettant \u00e0 deux parties d\u2019\u00e9teindre leurs dettes r\u00e9ciproques jusqu\u2019au montant le plus faible. Cela signifie qu\u2019un client peut, par exemple, compenser une dette ouverte avec une contre\u2011cr\u00e9ance qu\u2019il d\u00e9tient op de leverancier. Selon le Code civil (art. 5.254\u20135.257 C. civ.), cinq voorwaarden moeten vervuld zijn : les dettes doivent \u00eatre r\u00e9ciproques, certaines, exigibles, de m\u00eame nature et exister entre les m\u00eames parties. Bien que la compensation puisse s\u2019op\u00e9rer automatiquement, elle peut \u00eatre contractuellement exclue au moyen d\u2019une clause de non\u2011compensation dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Dans le contexte du recouvrement, la compensation est souvent un point de discussion, notamment lorsqu\u2019un d\u00e9biteur souhaite imputer une partie de la dette \u00e0 une cr\u00e9ance qu\u2019il revendique lui\u2011m\u00eame, ce que le cr\u00e9ancier n\u2019accepte pas n\u00e9cessairement. <\/p>\n\n
Updated: 11\/03\/2026<\/p>\n\n
Les d\u00e9finitions pr\u00e9sent\u00e9es sous ce point refl\u00e8tent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de r\u00e9sumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exhaustifs ou d\u00e9finitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 glossary@tcm.be.<\/a> <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-74205","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/74205","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=74205"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}