La force majeure est une situation juridique dans laquelle une partie est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de respecter ses obligations contractuelles en raison d\u2019un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible. Selon l\u2019article 5.226 du Code civil, il doit s\u2019agir d\u2019une impossibilit\u00e9 non imputable au d\u00e9biteur, comme des catastrophes naturelles, une guerre, une \u00e9pid\u00e9mie ou des mesures gouvernementales. La force majeure peut \u00eatre temporaire ou d\u00e9finitive et entra\u00eene la suspension ou la r\u00e9siliation du contrat sans indemnisation. L\u2019\u00e9v\u00e9nement doit \u00eatre impr\u00e9visible au moment de la conclusion du contrat et rendre son ex\u00e9cution totalement impossible. L\u2019application de la force majeure est stricte et rarement admise par les tribunaux, sauf circonstances exceptionnelles. <\/p>\n\n
Updated: 11\/03\/2026<\/p>\n\n
Les d\u00e9finitions pr\u00e9sent\u00e9es sous ce point refl\u00e8tent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de r\u00e9sumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exhaustifs ou d\u00e9finitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 glossary@tcm.be.<\/a> <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-74241","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/74241","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=74241"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}