La reprise de dette est une convention juridique par laquelle un tiers assume la responsabilit\u00e9 d\u2019une dette existante d\u2019une autre personne. Selon le nouveau Code civil (articles 5.187 et suivants), la reprise de dette est d\u00e9sormais l\u00e9galement encadr\u00e9e en Belgique. Le consentement du cr\u00e9ancier est requis\u202f: sans celui\u2011ci, la reprise n\u2019est pas valable. En cas de reprise de dette parfaite, le d\u00e9biteur initial est enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations, sauf convention contraire. Le nouveau d\u00e9biteur reprend alors l\u2019ensemble des obligations, y compris les \u00e9ventuels plans de remboursement ou garanties. En cas de reprise de dette imparfaite, tant le d\u00e9biteur initial que le nouveau d\u00e9biteur demeurent responsables de la dette. Cette situation peut notamment \u00eatre pr\u00e9vue contractuellement sous la forme d\u2019une obligation solidaire. <\/p>\n\n
Updated: 13\/03\/2026<\/p>\n\n
Les d\u00e9finitions pr\u00e9sent\u00e9es sous ce point refl\u00e8tent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de r\u00e9sumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exhaustifs ou d\u00e9finitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 glossary@tcm.be.<\/a> <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-74355","glossarium","type-glossarium","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium\/74355","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/glossarium"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/glossarium"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=74355"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}