{"id":70872,"date":"2017-08-02T12:36:33","date_gmt":"2017-08-02T10:36:33","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/les-consequences-de-la-faillite-du-debiteur\/"},"modified":"2025-11-26T20:03:11","modified_gmt":"2025-11-26T19:03:11","slug":"les-consequences-de-la-faillite-du-debiteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/les-consequences-de-la-faillite-du-debiteur\/","title":{"rendered":"Les cons\u00e9quences de la faillite du d\u00e9biteur"},"content":{"rendered":"\n<p>02\/08\/2017<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/tcmdebtorbankruptcy.jpg\" class=\"wp-image-525\" alt=\"\" title=\"\"><\/figure>\n\n\n\n<p>La<strong>faillite du d\u00e9biteur<\/strong>est une situation redout\u00e9e par tous les entrepreneurs car elle complique naturellement la r\u00e9cup\u00e9ration des<strong>impay\u00e9s<\/strong>. Pour que votre d\u00e9biteur soit officiellement reconnu comme \u00e9tant en<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/faillite\/\">faillite<\/a>, il doit remplir trois conditions imp\u00e9ratives\u00a0: \u00eatre commer\u00e7ant, qu\u2019il se trouve en cessation de paiement de ses factures de mani\u00e8re prolong\u00e9e et que son cr\u00e9dit soit \u00e9branl\u00e9. Il est \u00e9galement bon de savoir que la faillite peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e non seulement par le Minist\u00e8re public, par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame mais surtout par le cr\u00e9ancier. La r\u00e9clamation de<strong>la faillite du d\u00e9biteur<\/strong>par le<strong>cr\u00e9ancier<\/strong>peut \u00eatre un moyen de pression pour r\u00e9cup\u00e9rer les<strong>impay\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cons\u00e9quences concr\u00e8tes et pratiques de la faillite du d\u00e9biteur<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li>Le d\u00e9biteur n\u2019est plus gestionnaire de ses biens. Toute facture est alors g\u00e9r\u00e9e par un<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/curateur\/\"><strong>curateur<\/strong><\/a>, qui d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, choisit par le tribunal lors de l\u2019annonce de la faillite.<\/li>\n\n\n<li>Les voies d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre de ce d\u00e9biteur sont suspendues. Si un cr\u00e9ancier obtient un<strong>titre ex\u00e9cutoire<\/strong>\u00e0 son encontre et tente d\u2019effectuer une saisie, celle-ci ne pourra avoir lieu si le d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite entre l\u2019obtention du titre ex\u00e9cutoire et son ex\u00e9cution.<\/li>\n\n\n<li>Le<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/creancier-privilegie-ou-chirographaire\/\"><strong>cr\u00e9ancier<\/strong><\/a>peut toujours r\u00e9clamer les sommes dues et \u00e0 \u00e9choir.<\/li>\n\n\n<li>Il est interdit au cr\u00e9ancier de r\u00e9clamer des<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/interets-sur-la-dette\/\"><strong>int\u00e9r\u00eats de retard<\/strong><\/a>\u00e0 partir de la date du jugement d\u2019ouverture de la faillite. Le cr\u00e9ancier peut toutefois r\u00e9clamer les int\u00e9r\u00eats courus et arr\u00eat\u00e9s au moment du jugement d\u2019ouverture, ainsi que les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultat de la\/les convention\/conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/li>\n\n\n<li>Le<strong>curateur<\/strong>peut end\u00e9ans les 2 semaines d\u00e9terminer si un contrat liant le cr\u00e9ancier au d\u00e9biteur doit \u00eatre poursuivi ou pas.<\/li>\n\n\n<li>Ouverture de la p\u00e9riode dite \u00ab\u00a0suspecte\u00a0\u00bb. Cette p\u00e9riode couvre les 6 derniers mois avant l\u2019ouverture de la<strong>faillite<\/strong>. Si certains actes ont \u00e9t\u00e9 accomplis durant cette p\u00e9riode et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suspects, ils seront d\u00e9clar\u00e9s inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers du failli (vente d\u2019immeubles \u00e0 un prix d\u00e9risoire, tentative de favoriser un cr\u00e9ancier en lui payant une facture non encore \u00e9chue, \u2026).<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les droits et obligations du cr\u00e9ancier<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>La<strong>faillite du d\u00e9biteur<\/strong>ne rime pas syst\u00e9matiquement avec la non r\u00e9cup\u00e9ration des<strong>impay\u00e9s<\/strong>. En effet, m\u00eame si la situation est compliqu\u00e9e, il y a certaines choses que le cr\u00e9ancier doit savoir et appliquer pour mettre toutes les chances de son c\u00f4t\u00e9. Premi\u00e8rement, m\u00eame si normalement les cr\u00e9anciers connus du tribunal sont en principe inform\u00e9s de la<strong>faillite de leur d\u00e9biteur<\/strong>, il s\u2019av\u00e8re tout de m\u00eame difficile pour le<strong>curateur<\/strong>de trouver tous les cr\u00e9anciers concern\u00e9s. Il est donc crucial d\u2019\u00eatre proactif afin d\u2019esp\u00e9rer pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer la somme due. \u00a0\u00a0Notons toutefois que tous les cr\u00e9anciers ne sont pas sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 au niveau de la r\u00e9cup\u00e9ration des impay\u00e9s. M\u00eame si le principe est l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers, le l\u00e9gislateur peut accorder quelques privil\u00e8ges \u00e0 certains cr\u00e9anciers d\u2019\u00eatre pay\u00e9s avant le reste des cr\u00e9anciers. On appelle ceux-ci les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s (imp\u00f4ts, TVA, \u2026), tandis que les reste des cr\u00e9anciers est appel\u00e9 chirographaire et ceux-ci seront rembours\u00e9s \u00ab\u00a0au marc le franc\u00a0\u00bb (en proportion de leur cr\u00e9ance par rapport \u00e0 l\u2019actif d\u00e9gag\u00e9 par le curateur de la faillite. De plus, le cr\u00e9ancier doit imp\u00e9rativement d\u00e9clarer ses cr\u00e9ances au greffe du tribunal au plus tard le jour pr\u00e9vu par le jugement d\u00e9claratif de faillite. Notons \u00e9galement que le droit de d\u00e9poser une d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u2019est plus possible un an apr\u00e8s le jugement de faillite. Le cr\u00e9ancier doit \u00e9galement fournir toutes les pi\u00e8ces justificatives (bon de commande, facture, conditions g\u00e9n\u00e9rales ou encore mise en demeure) au curateur afin de s\u2019assurer qu\u2019il tiendra compte de cette d\u00e9claration. En possession de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, le juge d\u00e9cidera alors si le d\u00e9biteur en question a \u00ab\u00a0subi\u00a0\u00bb la faillite ou s\u2019il en est responsable. Si le juge estime que ce dernier est \u00ab\u00a0excusable\u00a0\u00bb, il ne pourra plus \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses probl\u00e8mes d\u2019impay\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la faillite. L\u2019excusabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019au failli personne physique si celui-ci est reconnu comme \u00ab\u00a0malheureux\u00a0\u00bb et ayant agi de bonne foi. Ps\u00a0: La cr\u00e9ation du Registre Central de la Solvabilit\u00e9 (<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/regsol-la-plateforme-digitale-des-faillites\/\">RegSol<\/a>) pr\u00e9sente de r\u00e9els avantages en termes de temps, de r\u00e9ductions des frais administratifs et de d\u00e9placement puisque dans ce cas de figure, les cr\u00e9anciers pourront d\u00e9poser leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance en ligne. \u00a0 Vous souhaitez plus de d\u00e9tails sur ce que nous pouvons faire pour vous\u00a0? N&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter TCM.\u00a0 Surfez sur notre\u00a0<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/contact\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site Web<\/a>\u00a0ou\u00a0<a href=\"mailto:sales@tcm.be\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">prenez contact avec nous<\/a>\u00a0!<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<p>02\/08\/2017<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/tcmdebtorbankruptcy.jpg\" class=\"wp-image-525\" alt=\"\" title=\"\"><\/figure>\n\n\n\n<p>La<strong>faillite du d\u00e9biteur<\/strong>est une situation redout\u00e9e par tous les entrepreneurs car elle complique naturellement la r\u00e9cup\u00e9ration des<strong>impay\u00e9s<\/strong>. Pour que votre d\u00e9biteur soit officiellement reconnu comme \u00e9tant en<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/faillite\/\">faillite<\/a>, il doit remplir trois conditions imp\u00e9ratives\u00a0: \u00eatre commer\u00e7ant, qu\u2019il se trouve en cessation de paiement de ses factures de mani\u00e8re prolong\u00e9e et que son cr\u00e9dit soit \u00e9branl\u00e9. Il est \u00e9galement bon de savoir que la faillite peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e non seulement par le Minist\u00e8re public, par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame mais surtout par le cr\u00e9ancier. La r\u00e9clamation de<strong>la faillite du d\u00e9biteur<\/strong>par le<strong>cr\u00e9ancier<\/strong>peut \u00eatre un moyen de pression pour r\u00e9cup\u00e9rer les<strong>impay\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cons\u00e9quences concr\u00e8tes et pratiques de la faillite du d\u00e9biteur<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li>Le d\u00e9biteur n\u2019est plus gestionnaire de ses biens. Toute facture est alors g\u00e9r\u00e9e par un<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/curateur\/\"><strong>curateur<\/strong><\/a>, qui d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, choisit par le tribunal lors de l\u2019annonce de la faillite.<\/li>\n\n\n<li>Les voies d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019encontre de ce d\u00e9biteur sont suspendues. Si un cr\u00e9ancier obtient un<strong>titre ex\u00e9cutoire<\/strong>\u00e0 son encontre et tente d\u2019effectuer une saisie, celle-ci ne pourra avoir lieu si le d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite entre l\u2019obtention du titre ex\u00e9cutoire et son ex\u00e9cution.<\/li>\n\n\n<li>Le<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/creancier-privilegie-ou-chirographaire\/\"><strong>cr\u00e9ancier<\/strong><\/a>peut toujours r\u00e9clamer les sommes dues et \u00e0 \u00e9choir.<\/li>\n\n\n<li>Il est interdit au cr\u00e9ancier de r\u00e9clamer des<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/interets-sur-la-dette\/\"><strong>int\u00e9r\u00eats de retard<\/strong><\/a>\u00e0 partir de la date du jugement d\u2019ouverture de la faillite. Le cr\u00e9ancier peut toutefois r\u00e9clamer les int\u00e9r\u00eats courus et arr\u00eat\u00e9s au moment du jugement d\u2019ouverture, ainsi que les dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultat de la\/les convention\/conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/li>\n\n\n<li>Le<strong>curateur<\/strong>peut end\u00e9ans les 2 semaines d\u00e9terminer si un contrat liant le cr\u00e9ancier au d\u00e9biteur doit \u00eatre poursuivi ou pas.<\/li>\n\n\n<li>Ouverture de la p\u00e9riode dite \u00ab\u00a0suspecte\u00a0\u00bb. Cette p\u00e9riode couvre les 6 derniers mois avant l\u2019ouverture de la<strong>faillite<\/strong>. Si certains actes ont \u00e9t\u00e9 accomplis durant cette p\u00e9riode et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme suspects, ils seront d\u00e9clar\u00e9s inopposables \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers du failli (vente d\u2019immeubles \u00e0 un prix d\u00e9risoire, tentative de favoriser un cr\u00e9ancier en lui payant une facture non encore \u00e9chue, \u2026).<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les droits et obligations du cr\u00e9ancier<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p>La<strong>faillite du d\u00e9biteur<\/strong>ne rime pas syst\u00e9matiquement avec la non r\u00e9cup\u00e9ration des<strong>impay\u00e9s<\/strong>. En effet, m\u00eame si la situation est compliqu\u00e9e, il y a certaines choses que le cr\u00e9ancier doit savoir et appliquer pour mettre toutes les chances de son c\u00f4t\u00e9. Premi\u00e8rement, m\u00eame si normalement les cr\u00e9anciers connus du tribunal sont en principe inform\u00e9s de la<strong>faillite de leur d\u00e9biteur<\/strong>, il s\u2019av\u00e8re tout de m\u00eame difficile pour le<strong>curateur<\/strong>de trouver tous les cr\u00e9anciers concern\u00e9s. Il est donc crucial d\u2019\u00eatre proactif afin d\u2019esp\u00e9rer pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer la somme due. \u00a0\u00a0Notons toutefois que tous les cr\u00e9anciers ne sont pas sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 au niveau de la r\u00e9cup\u00e9ration des impay\u00e9s. M\u00eame si le principe est l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers, le l\u00e9gislateur peut accorder quelques privil\u00e8ges \u00e0 certains cr\u00e9anciers d\u2019\u00eatre pay\u00e9s avant le reste des cr\u00e9anciers. On appelle ceux-ci les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s (imp\u00f4ts, TVA, \u2026), tandis que les reste des cr\u00e9anciers est appel\u00e9 chirographaire et ceux-ci seront rembours\u00e9s \u00ab\u00a0au marc le franc\u00a0\u00bb (en proportion de leur cr\u00e9ance par rapport \u00e0 l\u2019actif d\u00e9gag\u00e9 par le curateur de la faillite. De plus, le cr\u00e9ancier doit imp\u00e9rativement d\u00e9clarer ses cr\u00e9ances au greffe du tribunal au plus tard le jour pr\u00e9vu par le jugement d\u00e9claratif de faillite. Notons \u00e9galement que le droit de d\u00e9poser une d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u2019est plus possible un an apr\u00e8s le jugement de faillite. Le cr\u00e9ancier doit \u00e9galement fournir toutes les pi\u00e8ces justificatives (bon de commande, facture, conditions g\u00e9n\u00e9rales ou encore mise en demeure) au curateur afin de s\u2019assurer qu\u2019il tiendra compte de cette d\u00e9claration. En possession de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires, le juge d\u00e9cidera alors si le d\u00e9biteur en question a \u00ab\u00a0subi\u00a0\u00bb la faillite ou s\u2019il en est responsable. Si le juge estime que ce dernier est \u00ab\u00a0excusable\u00a0\u00bb, il ne pourra plus \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses probl\u00e8mes d\u2019impay\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la faillite. L\u2019excusabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019au failli personne physique si celui-ci est reconnu comme \u00ab\u00a0malheureux\u00a0\u00bb et ayant agi de bonne foi. Ps\u00a0: La cr\u00e9ation du Registre Central de la Solvabilit\u00e9 (<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/regsol-la-plateforme-digitale-des-faillites\/\">RegSol<\/a>) pr\u00e9sente de r\u00e9els avantages en termes de temps, de r\u00e9ductions des frais administratifs et de d\u00e9placement puisque dans ce cas de figure, les cr\u00e9anciers pourront d\u00e9poser leur d\u00e9claration de cr\u00e9ance en ligne. \u00a0 Vous souhaitez plus de d\u00e9tails sur ce que nous pouvons faire pour vous\u00a0? N&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter TCM.\u00a0 Surfez sur notre\u00a0<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/contact\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site Web<\/a>\u00a0ou\u00a0<a href=\"mailto:sales@tcm.be\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">prenez contact avec nous<\/a>\u00a0!<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>02\/08\/2017 Lafaillite du d\u00e9biteurest une situation redout\u00e9e par tous les entrepreneurs car elle complique naturellement la r\u00e9cup\u00e9ration desimpay\u00e9s. Pour que votre d\u00e9biteur soit officiellement reconnu comme \u00e9tant enfaillite, il doit remplir trois conditions imp\u00e9ratives\u00a0: \u00eatre commer\u00e7ant, qu\u2019il se trouve en cessation de paiement de ses factures de mani\u00e8re prolong\u00e9e et que son cr\u00e9dit soit \u00e9branl\u00e9. 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