. Afin de pr\u00e9venir et de se pr\u00e9parer \u00e0 affronter ces d\u00e9fauts de\u00a0<\/p>\n\n\n\npaiement<\/strong>\n\n\n\n \u00a0courants, diff\u00e9rentes astuces existent, notamment, l\u2019int\u00e9gration de diverses\u00a0<\/p>\n\n\n\nclauses commerciales<\/strong>\n\n\n\n \u00a0utiles dans le contrat conclu entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur. En voici quelques-unes qui permettront de vous prot\u00e9ger en tant que cr\u00e9ancier face \u00e0 un d\u00e9biteur n\u00e9gligent\u00a0:<\/p>\n\n\n\n La\u00a0<\/p>\n\n\n\nclause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>\n\n\n\n \u00a0se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s utile lors d\u2019un contrat de vente d\u2019un\u00a0<\/p>\n\n\n\nbien<\/strong>\n\n\n\n . En principe, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a lieu d\u00e8s que les parties sont d\u2019accord sur la chose et sur le prix. Cette clause permet \u00e0 un vendeur de rester propri\u00e9taire du bien jusqu\u2019au paiement complet du prix d\u2019achat. Si le paiement ne devait jamais intervenir, la propri\u00e9t\u00e9 du bien en question resterait dans les mains du cr\u00e9ancier. Attention toutefois \u00e0 ne pas r\u00e9duire l\u2019utilisation de cette clause \u00e0 une simple formalit\u00e9. Il y a de nombreuses exceptions \u00e0 cette clause et il convient de se renseigner sur la validit\u00e9 d\u2019une telle clause. Notons que pour que cette clause soit valable, il faut \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un bien identifiable et non-transform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette\u00a0<\/p>\n\n\n\nclause<\/strong>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\nr\u00e9solutoire<\/strong>\n\n\n\n \u00a0est tr\u00e8s simple. Si l\u2019une des parties ne respecte pas une des obligations contractuelles, elle entrainera la r\u00e9solution du contrat. Il ne faut pas confondre cette clause avec la clause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale qui permet \u00e0 une partie de r\u00e9soudre le contrat sans que l\u2019autre partie contractante n\u2019ait commis un quelconque manquement contractuel. Afin que cette clause r\u00e9solutoire expresse produise tous ses effets, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9diger la clause en indiquant clairement que les parties souhaitent exclure sans doute possible l\u2019intervention pr\u00e9alable du juge. Lors de la r\u00e9daction de la clause, les parties peuvent aussi convenir qu\u2019une mise en demeure ne sera pas n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre le contrat, mais il est obligatoire que la partie qui d\u00e9sire r\u00e9soudre le contrat notifie sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la convention.<\/p>\n\n\n\n La\u00a0<\/p>\n\n\n\nclause<\/strong>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\np\u00e9nale<\/strong>\n\n\n\n \u00a0est selon l\u2019<\/p>\n\n\n\nArticle 1226 du Code civil<\/strong>\n\n\n\n \u00a0: \u201c<\/p>\n\n\n\ncelle par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 payer, en cas d\u2019inex\u00e9cution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage \u00e9ventuellement subi par la suite de ladite inex\u00e9cution.<\/em>\n\n\n\n \u201d Pr\u00e9cisons tout de m\u00eame que les p\u00e9nalit\u00e9s sont admissibles si elles ne sont pas excessives et qu\u2019elles rev\u00eatent un caract\u00e8re indemnitaire. La clause p\u00e9nale n\u2019a, paradoxalement, aucun r\u00f4le punitif comme le terme \u00ab\u00a0p\u00e9nal\u00a0\u00bb pourrait l\u2019indiquer, mais bien un r\u00f4le d\u2019indemnisation du cr\u00e9ancier malheureux. Cette clause est vou\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le dommage qui est susceptible de se produire. Attention toutefois \u00e0 ne pas r\u00e9diger une clause p\u00e9nale dont le montant d\u00e9passerait manifestement l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice subi par le cr\u00e9ancier car le montant r\u00e9clam\u00e9 au sein de la clause se verrait r\u00e9duire par le juge, ou celui-ci pourrait litt\u00e9ralement d\u00e9cider d\u2019annuler cette clause dans les contrats entre un consommateur et un professionnel. Pour \u00e9viter cela, le montant de la clause doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard du pr\u00e9judice qui \u00e9tait pr\u00e9visible par les parties au moment de la r\u00e9daction du contrat. Notons encore que lors d\u2019un contrat entre un consommateur et un commer\u00e7ant, il faut que la clause b\u00e9n\u00e9ficie aux deux parties pour qu\u2019elle soit valable. Une clause qui ne b\u00e9n\u00e9ficierait qu\u2019au cr\u00e9ancier sera ill\u00e9gale. Nous aurons le plaisir d\u2019analyser<\/p>\n\n\n\nd\u2019autres clauses utiles<\/a>\n\n\n\n \u00e0 ins\u00e9rer dans vos contrats\/conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un autre article qui sera publi\u00e9 dans un futur proche. Vous souhaitez plus de d\u00e9tails sur ce que nous pouvons faire pour vous\u00a0? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter TCM.\u00a0 Surfez sur notre\u00a0<\/p>\n\n\n\nsite Web<\/a>\n\n\n\n \u00a0ou\u00a0<\/p>\n\n\n\nprenez contact avec nous<\/a>\n\n\n\n \u00a0!<\/p>\n\n\n\n Inutile de le pr\u00e9ciser, toutes les entreprises commerciales ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ou seront confront\u00e9es au probl\u00e8me des\u00a0<\/p>\n\n\n\nimpay\u00e9s<\/strong>\n\n\n\n . Afin de pr\u00e9venir et de se pr\u00e9parer \u00e0 affronter ces d\u00e9fauts de\u00a0<\/p>\n\n\n\npaiement<\/strong>\n\n\n\n \u00a0courants, diff\u00e9rentes astuces existent, notamment, l\u2019int\u00e9gration de diverses\u00a0<\/p>\n\n\n\nclauses commerciales<\/strong>\n\n\n\n \u00a0utiles dans le contrat conclu entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur. En voici quelques-unes qui permettront de vous prot\u00e9ger en tant que cr\u00e9ancier face \u00e0 un d\u00e9biteur n\u00e9gligent\u00a0:<\/p>\n\n\n\n La\u00a0<\/p>\n\n\n\nclause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>\n\n\n\n \u00a0se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s utile lors d\u2019un contrat de vente d\u2019un\u00a0<\/p>\n\n\n\nbien<\/strong>\n\n\n\n . En principe, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 a lieu d\u00e8s que les parties sont d\u2019accord sur la chose et sur le prix. Cette clause permet \u00e0 un vendeur de rester propri\u00e9taire du bien jusqu\u2019au paiement complet du prix d\u2019achat. Si le paiement ne devait jamais intervenir, la propri\u00e9t\u00e9 du bien en question resterait dans les mains du cr\u00e9ancier. Attention toutefois \u00e0 ne pas r\u00e9duire l\u2019utilisation de cette clause \u00e0 une simple formalit\u00e9. Il y a de nombreuses exceptions \u00e0 cette clause et il convient de se renseigner sur la validit\u00e9 d\u2019une telle clause. Notons que pour que cette clause soit valable, il faut \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un bien identifiable et non-transform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cette\u00a0<\/p>\n\n\n\nclause<\/strong>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\nr\u00e9solutoire<\/strong>\n\n\n\n \u00a0est tr\u00e8s simple. Si l\u2019une des parties ne respecte pas une des obligations contractuelles, elle entrainera la r\u00e9solution du contrat. Il ne faut pas confondre cette clause avec la clause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale qui permet \u00e0 une partie de r\u00e9soudre le contrat sans que l\u2019autre partie contractante n\u2019ait commis un quelconque manquement contractuel. Afin que cette clause r\u00e9solutoire expresse produise tous ses effets, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9diger la clause en indiquant clairement que les parties souhaitent exclure sans doute possible l\u2019intervention pr\u00e9alable du juge. Lors de la r\u00e9daction de la clause, les parties peuvent aussi convenir qu\u2019une mise en demeure ne sera pas n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre le contrat, mais il est obligatoire que la partie qui d\u00e9sire r\u00e9soudre le contrat notifie sa volont\u00e9 de mettre fin \u00e0 la convention.<\/p>\n\n\n\n La\u00a0<\/p>\n\n\n\nclause<\/strong>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\np\u00e9nale<\/strong>\n\n\n\n \u00a0est selon l\u2019<\/p>\n\n\n\nArticle 1226 du Code civil<\/strong>\n\n\n\n \u00a0: \u201c<\/p>\n\n\n\ncelle par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 payer, en cas d\u2019inex\u00e9cution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage \u00e9ventuellement subi par la suite de ladite inex\u00e9cution.<\/em>\n\n\n\n \u201d Pr\u00e9cisons tout de m\u00eame que les p\u00e9nalit\u00e9s sont admissibles si elles ne sont pas excessives et qu\u2019elles rev\u00eatent un caract\u00e8re indemnitaire. La clause p\u00e9nale n\u2019a, paradoxalement, aucun r\u00f4le punitif comme le terme \u00ab\u00a0p\u00e9nal\u00a0\u00bb pourrait l\u2019indiquer, mais bien un r\u00f4le d\u2019indemnisation du cr\u00e9ancier malheureux. Cette clause est vou\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le dommage qui est susceptible de se produire. Attention toutefois \u00e0 ne pas r\u00e9diger une clause p\u00e9nale dont le montant d\u00e9passerait manifestement l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice subi par le cr\u00e9ancier car le montant r\u00e9clam\u00e9 au sein de la clause se verrait r\u00e9duire par le juge, ou celui-ci pourrait litt\u00e9ralement d\u00e9cider d\u2019annuler cette clause dans les contrats entre un consommateur et un professionnel. Pour \u00e9viter cela, le montant de la clause doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard du pr\u00e9judice qui \u00e9tait pr\u00e9visible par les parties au moment de la r\u00e9daction du contrat. Notons encore que lors d\u2019un contrat entre un consommateur et un commer\u00e7ant, il faut que la clause b\u00e9n\u00e9ficie aux deux parties pour qu\u2019elle soit valable. Une clause qui ne b\u00e9n\u00e9ficierait qu\u2019au cr\u00e9ancier sera ill\u00e9gale. Nous aurons le plaisir d\u2019analyser<\/p>\n\n\n\nd\u2019autres clauses utiles<\/a>\n\n\n\n \u00e0 ins\u00e9rer dans vos contrats\/conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un autre article qui sera publi\u00e9 dans un futur proche. Vous souhaitez plus de d\u00e9tails sur ce que nous pouvons faire pour vous\u00a0? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter TCM.\u00a0 Surfez sur notre\u00a0<\/p>\n\n\n\nsite Web<\/a>\n\n\n\nLa clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
La clause r\u00e9solutoire expresse<\/h2>\n\n\n\n
La clause p\u00e9nale<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n![\"\"](\"\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/tcm-contrat-clauses-commerciales.jpg\" "\\"\\"")
\n\n\n\nLa clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
La clause r\u00e9solutoire expresse<\/h2>\n\n\n\n
La clause p\u00e9nale<\/h2>\n\n\n\n