, le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme tardif d\u00e8s le lendemain de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Les int\u00e9r\u00eats peuvent alors \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par le cr\u00e9ancier \u00e0 partir de cette date. Si le d\u00e9lai de paiement n\u2019a\u00a0<\/p>\n\n\n\npas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat<\/strong>\n\n\n\n , nous devons faire attention \u00e0 la relation dans laquelle se trouve le cr\u00e9ancier. S\u2019il est face \u00e0 un consommateur, la facture doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e d\u00e8s sa r\u00e9ception ou d\u00e8s la r\u00e9ception des marchandises ou des services si nous ne sommes pas en possession pas de la facture. S\u2019il est dans une relation professionnelle (entre commer\u00e7ants), la loi impose que la facture doit \u00eatre pay\u00e9e dans les 30 jours. Ce d\u00e9lai l\u00e9gal commence \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture ou de la r\u00e9ception des marchandises ou des services s\u2019il n\u2019y a pas de facture. Au-del\u00e0 de ces 30 jours (ou du d\u00e9lai pr\u00e9vu par les parties), la loi pr\u00e9voit qu\u2019un int\u00e9r\u00eat moratoire est d\u00fb\u00a0<\/p>\n\n\n\nde plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable<\/strong>\n\n\n\n .<\/p>\n\n\n\n Si le contrat \u00e9tabli par les deux parties stipule un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 porter en compte en cas de retard de paiement, le r\u00e9gime contractuel sera prioritaire et c\u2019est ce taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, appel\u00e9 \u00ab\u00a0conventionnel\u00a0\u00bb, souvent plus \u00e9lev\u00e9 que son \u00e9quivalent l\u00e9gal, qui devra \u00eatre appliqu\u00e9. En revanche, si aucun taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu par le contrat, le r\u00e9gime l\u00e9gal et donc le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera d\u00e8s lors d\u2019application. Pr\u00e9cisons tout de m\u00eame que ce taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Service Public F\u00e9d\u00e9ral des Finances ne peut s\u2019appliquer qu\u2019aux affaires priv\u00e9es entre personnes physiques et morales et aux transactions entre particuliers et commer\u00e7ants. Celui-ci est, pour l\u2019ann\u00e9e 2017, fix\u00e9 \u00e0 2,0%.<\/p>\n\n\n\n Au m\u00eame titre que pour les mati\u00e8res civiles et commerciales, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable en cas<\/p>\n\n\n\nde retard de paiement dans les transactions commerciales<\/a>\n\n\n\n ne s\u2019impose que si les deux parties n\u2019ont pas convenu d\u2019un autre taux d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le contrat qui les lie. Ce taux est fix\u00e9 2 fois par an par le SPF Finance et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,0% pour le premier semestre de 2017. Ce taux s\u2019applique, selon la loi du 02 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, \u00e0 \u00ab\u00a0toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la fourniture de biens, \u00e0 la prestation de services ou \u00e0 la conception et l’ex\u00e9cution de travaux publics et de travaux de construction et de g\u00e9nie civil.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Ce qui est certain, c\u2019est que le cr\u00e9diteur est en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard de paiement au d\u00e9biteur. Les int\u00e9r\u00eats de retard de paiement permettent surtout de couvrir certains frais potentiels qu\u2019entra\u00eene ce type de situation mais peuvent aussi cr\u00e9dibiliser une personne ou une entreprise aux yeux de mauvais payeurs mais Aucun cr\u00e9ancier ne s\u2019organise pour avoir un maximum d\u2019impay\u00e9s. Les int\u00e9r\u00eats de retard de paiement existent donc tout simplement pour d\u00e9dommager le cr\u00e9ancier malheureux ainsi que pour inciter les clients \u00e0 payer \u00e0 temps. Vous souhaitez davantage de d\u00e9tails sur ce que nous pouvons faire pour vous\u00a0? Consultez notre\u00a0<\/p>\n\n\n\nsite web<\/a>\n\n\n\n \u00a0ou\u00a0<\/p>\n\n\n\ncontactez-nous<\/a>\n\n\n\n !<\/p>\n\n\n\n Le retard de paiement est une r\u00e9alit\u00e9 n\u00e9faste \u00e0 laquelle de nombreux cr\u00e9anciers doivent trop r\u00e9guli\u00e8rement faire face. Appliquer votre droit l\u00e9gal de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 un payeur tardif pourrait inciter et encourager vos clients \u00e0 vous payer \u00e0 temps.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lai de paiement est\u00a0<\/p>\n\n\n\npr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat<\/strong>\n\n\n\n , le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme tardif d\u00e8s le lendemain de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Les int\u00e9r\u00eats peuvent alors \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par le cr\u00e9ancier \u00e0 partir de cette date. Si le d\u00e9lai de paiement n\u2019a\u00a0<\/p>\n\n\n\npas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat<\/strong>\n\n\n\n , nous devons faire attention \u00e0 la relation dans laquelle se trouve le cr\u00e9ancier. S\u2019il est face \u00e0 un consommateur, la facture doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e d\u00e8s sa r\u00e9ception ou d\u00e8s la r\u00e9ception des marchandises ou des services si nous ne sommes pas en possession pas de la facture. S\u2019il est dans une relation professionnelle (entre commer\u00e7ants), la loi impose que la facture doit \u00eatre pay\u00e9e dans les 30 jours. Ce d\u00e9lai l\u00e9gal commence \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture ou de la r\u00e9ception des marchandises ou des services s\u2019il n\u2019y a pas de facture. Au-del\u00e0 de ces 30 jours (ou du d\u00e9lai pr\u00e9vu par les parties), la loi pr\u00e9voit qu\u2019un int\u00e9r\u00eat moratoire est d\u00fb\u00a0<\/p>\n\n\n\nde plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable<\/strong>\n\n\n\n .<\/p>\n\n\n\n Si le contrat \u00e9tabli par les deux parties stipule un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 porter en compte en cas de retard de paiement, le r\u00e9gime contractuel sera prioritaire et c\u2019est ce taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, appel\u00e9 \u00ab\u00a0conventionnel\u00a0\u00bb, souvent plus \u00e9lev\u00e9 que son \u00e9quivalent l\u00e9gal, qui devra \u00eatre appliqu\u00e9. En revanche, si aucun taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu par le contrat, le r\u00e9gime l\u00e9gal et donc le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera d\u00e8s lors d\u2019application. Pr\u00e9cisons tout de m\u00eame que ce taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Service Public F\u00e9d\u00e9ral des Finances ne peut s\u2019appliquer qu\u2019aux affaires priv\u00e9es entre personnes physiques et morales et aux transactions entre particuliers et commer\u00e7ants. Celui-ci est, pour l\u2019ann\u00e9e 2017, fix\u00e9 \u00e0 2,0%.<\/p>\n\n\n\n Au m\u00eame titre que pour les mati\u00e8res civiles et commerciales, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable en cas<\/p>\n\n\n\nde retard de paiement dans les transactions commerciales<\/a>\n\n\n\n ne s\u2019impose que si les deux parties n\u2019ont pas convenu d\u2019un autre taux d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le contrat qui les lie. Ce taux est fix\u00e9 2 fois par an par le SPF Finance et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 8,0% pour le premier semestre de 2017. Ce taux s\u2019applique, selon la loi du 02 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, \u00e0 \u00ab\u00a0toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la fourniture de biens, \u00e0 la prestation de services ou \u00e0 la conception et l’ex\u00e9cution de travaux publics et de travaux de construction et de g\u00e9nie civil.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Ce qui est certain, c\u2019est que le cr\u00e9diteur est en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats de retard de paiement au d\u00e9biteur. Les int\u00e9r\u00eats de retard de paiement permettent surtout de couvrir certains frais potentiels qu\u2019entra\u00eene ce type de situation mais peuvent aussi cr\u00e9dibiliser une personne ou une entreprise aux yeux de mauvais payeurs mais Aucun cr\u00e9ancier ne s\u2019organise pour avoir un maximum d\u2019impay\u00e9s. Les int\u00e9r\u00eats de retard de paiement existent donc tout simplement pour d\u00e9dommager le cr\u00e9ancier malheureux ainsi que pour inciter les clients \u00e0 payer \u00e0 temps. Vous souhaitez davantage de d\u00e9tails sur ce que nous pouvons faire pour vous\u00a0? Consultez notre\u00a0<\/p>\n\n\n\nsite web<\/a>\n\n\n\nQuel taux d\u2019int\u00e9r\u00eats appliquer\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
\n\n
\n\n
\n\n
\n\n\n\n![\"\"](\"\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/tcm-late-payments.jpg\" "\\"\\"")
\n\n\n\nTout d\u2019abord, quand peut-on consid\u00e9rer qu\u2019un paiement est en retard\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
Quel taux d\u2019int\u00e9r\u00eats appliquer\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
\n\n
\n\n
\n\n