\u00a0et travaille en \u00e9troite collaboration avec le bureau de recouvrement\u00a0<\/p>\n\n\n\nDebtus<\/a>\n\n\n\n \u00a0en Pologne. Debtus est membre de TCM Group et Mr Hubert Czapinski, fondateur de Debtus, est \u00e9galement pr\u00e9sident du Conseil de TCM Group. Debtus a une connaissance pointue de la politique \u00e9conomique polonaise et du syst\u00e8me l\u00e9gal local. Plus de 98% des dossiers qui leurs sont transmis sont r\u00e9solus \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n\n\n\n La Pologne prot\u00e8ge les donn\u00e9es personnelles de ses habitants. Aucune information n\u2019est disponible et aucune enqu\u00eate ne peut \u00eatre faite. Il est donc important de nous transmettre la moindre information que vous avez sur les d\u00e9biteurs. La l\u00e9gislation polonaise est plus souple en ce qui concerne les donn\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s. Il existe des publications officielles (bilans, biens immobiliers, \u2026) mais uniquement pour quelques types de soci\u00e9t\u00e9s. Dans la pratique, 50 % des entreprises ne respectent pas cette obligation ou ne mettent pas leurs donn\u00e9es \u00e0 jour. DEBTUS se d\u00e9marque en Pologne par\u00a0l\u2019envoi de visiteurs\u00a0au domicile des d\u00e9biteurs. Cela permet de v\u00e9rifier si le d\u00e9biteur est bel et bien \u00e0 l\u2019adresse connue s\u2019il ne r\u00e9pond pas aux diverses manifestations de notre partenaire (lettres, mails, appels t\u00e9l\u00e9phoniques, \u2026). DEBTUS, tout comme TCM BELGIUM, travaille selon le principe \u00ab\u00a0no cure no fee\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que vous profitez du plus haut niveau de professionnalisme et de motivation de notre personnel et vous \u00eates assur\u00e9s d\u2019un service qui met vos besoins au premier plan. En cas de recouvrement amiable, aucun frais administratifs ni aucune autre charge ne vous sont factur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9biteur reste de marbre aux interventions de notre partenaire\u00a0? Ou il refuse tout simplement de payer\u00a0? Pas de soucis, DEBTUS vous assistera et vous conseillera dans les proc\u00e9dures judiciaires \u00e0 entamer. Il arrive malheureusement que la proc\u00e9dure amiable \u00e9choue (dans 2% des cas).\u00a0 Quelles sont les proc\u00e9dures en Pologne\u00a0? Les proc\u00e9dure \u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\neurop\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges<\/em>\n\n\n\n \u00a0\u00bb et la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\nd\u2019ordonnance europ\u00e9enne de payer<\/em>\n\n\n\n \u00a0\u00bb sont d\u2019application. \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de ces proc\u00e9dures europ\u00e9ennes, nous avons les proc\u00e9dures locales (Tribunal du commerce ou proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour les sommes inf\u00e9rieures \u00e0 2.330,00 \u20ac) accompagn\u00e9es de\u00a0saisies\u00a0si le d\u00e9biteur persiste \u00e0 ne pas payer. L\u2019injonction de payer est la proc\u00e9dure la plus utilis\u00e9e pour les cr\u00e9ances impay\u00e9es. Cette proc\u00e9dure est introduite par requ\u00eate et doit \u00eatre accompagn\u00e9 de tous les documents originaux soutenant la dette. Les tribunaux polonais exigent aussi d\u2019avoir les documents traduits en polonais. Le d\u00e9biteur a 14 jours pour contester la dette. S\u2019il le fait, ou si le juge d\u00e9cide que les documents fournis ne sont pas suffisants, la proc\u00e9dure peut se transformer en proc\u00e9dure classique (d\u00e9bat contradictoires). Si la proc\u00e9dure d\u2019injonction abouti, la d\u00e9cision \u00e9quivaudra \u00e0 un jugement d\u00e9finitif. Pour introduire une telle action, plusieurs documents vous seront demand\u00e9s (version originale). Les documents diff\u00e8rent selon que le d\u00e9biteur est un particulier (coordonn\u00e9es du d\u00e9biteur, factures, documents prouvant la cr\u00e9ance, \u2026) ou une soci\u00e9t\u00e9 (forme de la soci\u00e9t\u00e9, coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9, num\u00e9ro TVA, factures, bons de commandes, conditions g\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9compte, \u2026).<\/p>\n\n\n\n Les frais de proc\u00e9dures classiques s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 5% de la somme r\u00e9clam\u00e9e avec un maximum de 23.305,00 \u20ac. Ces frais sont pay\u00e9s r\u00e9trospectivement par la partie condamn\u00e9e. Les frais d\u2019avocats peuvent parfois \u00eatre \u00e0 charge du d\u00e9biteur sans pouvoir d\u00e9passer 10.068,01 \u20ac. Pour la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, les frais de proc\u00e9dures peuvent \u00eatre seulement de 1.25% dumontant r\u00e9clam\u00e9 dans le cas o\u00f9 le d\u00e9biteur ne conteste pas l\u2019injonction de payer. En cas de contestation, les 3.75% restants devront \u00eatre pay\u00e9s et la proc\u00e9dure deviendra une proc\u00e9dure classique. DEBTUS propose toutefois une somme forfaitaire pour les honoraires d\u2019avocat. Cette somme d\u00e9pendra des montants r\u00e9clam\u00e9s et pourra \u00eatre mise \u00e0 charge du d\u00e9biteur en cas de victoire.<\/p>\n\n\n\n Vous vous retrouvez dans les cas pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus\u00a0? faites-nous confiance et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous transmettre vos cas. N\u2019oubliez pas que la prescription en Pologne dans le cadre des factures impay\u00e9es est de 2 ans seulement. Le parlement polonais est occup\u00e9 de travailler sur une nouvelle l\u00e9gislation selon laquelle toutes les cr\u00e9ances prescrites seront automatiquement rejet\u00e9es, et les proc\u00e9dures amiables de recouvrement de telles cr\u00e9ances seront limit\u00e9es voire m\u00eame interdites\u00a0! Ne trainez plus, nous avons peut-\u00eatre la solution\u00a0\u00e0 vos probl\u00e8mes\u00a0!<\/p>\n\n\n\n Vous faites face \u00e0 des factures impay\u00e9es\u00a0? Votre d\u00e9biteur se trouve en Pologne et vous ne savez plus comment faire pour r\u00e9cup\u00e9rer votre argent\u00a0? TCM BELGIUM se fera un plaisir de vous assister dans cette t\u00e2che. TCM BELGIUM fait partie du\u00a0<\/p>\n\n\n\nTCM Group International<\/a>\n\n\n\nComment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure de recouvrement en Pologne\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure amiable a \u00e9chou\u00e9, que puis-je faire\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
Combien vont me co\u00fbter les proc\u00e9dures judiciaires\u00a0?<\/h4>\n\n\n\n
TCM et DEBTUS, votre solution polonaise<\/h4>\n\n\n\n
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