\u00a0et germanophone, son pendant n\u00e9erlandophone du\u00a0<\/p>\n\n\n\nVlaamse Balies<\/a>\n\n\n\n \u00a0et le\u00a0<\/p>\n\n\n\nSPF Justice<\/a>\n\n\n\n \u00a0ont ensemble effectu\u00e9 un pas de plus vers la modernisation du secteur de la Justice ce Samedi 1<\/p>\n\n\n\ner<\/sup>\n\n\n\n \u00a0avril 2017, en lan\u00e7ant<\/p>\n\n\n\nRegsol<\/strong>\n\n\n\n , la<\/p>\n\n\n\nplateforme digitale des faillites<\/strong>\n\n\n\n , afin de rendre davantage la proc\u00e9dure en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\nRegsol<\/a>\n\n\n\n (le<\/p>\n\n\n\nRegistre central de Solvabilit\u00e9<\/strong>\n\n\n\n ) est une base de donn\u00e9es informatis\u00e9e au sein de laquelle toutes les donn\u00e9es relatives aux<\/p>\n\n\n\nfaillites<\/a>\n\n\n\n prononc\u00e9es en Belgique sont rassembl\u00e9es. Cette<\/p>\n\n\n\nplateforme<\/strong>\n\n\n\n a le m\u00e9rite d\u2019am\u00e9liorer la communication entre les diff\u00e9rents acteurs de la proc\u00e9dure qui peuvent parfois agir simultan\u00e9ment\u00a0:<\/p>\n\n\n\ncurateur<\/a>\n\n\n\n ,<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9anciers<\/a>\n\n\n\n ,<\/p>\n\n\n\njuge-commissaire<\/a>\n\n\n\n , parquet, greffier. Tous ces acteurs doivent avoir, \u00e0 diff\u00e9rents moments, une vue d\u2019ensemble sur la proc\u00e9dure. \u00c0 ce titre, le dossier mat\u00e9riel, version papier (donn\u00e9es et pi\u00e8ces relatives \u00e0 la faillite, d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, proc\u00e8s-verbaux de v\u00e9rification, \u2026), est devenu d\u00e9suet et constitue un frein, d\u2019une part, au principe de transparence de la proc\u00e9dure, et d\u2019autre part, \u00e0 la rapidit\u00e9 de communication. \u00c0 partir de ce samedi 1<\/p>\n\n\n\ner<\/sup>\n\n\n\n \u00a0avril, le dossier papier reste consultable pour les faillites en cours, mais dor\u00e9navant, le greffier n\u2019acceptera plus aucun document papier de telle sorte que les proc\u00e9dures de faillite en cours seront num\u00e9ris\u00e9es mais uniquement pour les documents \u00e0 venir. Les nouvelles proc\u00e9dures seront quant \u00e0 elles enti\u00e8rement<\/p>\n\n\n\nnum\u00e9ris\u00e9es<\/strong>\n\n\n\n . Seules les personnes morales \u00e9trang\u00e8res ou les personnes physiques non-repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat pourront encore introduire leurs d\u00e9clarations de cr\u00e9ances par l\u2019envoi d\u2019un recommand\u00e9 au curateur. Toutefois, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme leur sera possible s\u2019ils le souhaitent. Cette<\/p>\n\n\n\nnouvelle plateforme<\/strong>\n\n\n\n permettra donc une \u00e9conomie budg\u00e9taire importante sur les frais administratifs, un gain de temps consid\u00e9rable au niveau des greffes ainsi qu\u2019une meilleure communication en termes de qualit\u00e9 et de rapidit\u00e9 entre les acteurs de la faillite. Pour d\u00e9clarer votre<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9ance<\/a>\n\n\n\n , il suffira simplement de<\/p>\n\n\n\ns\u2019inscrire sur la plateforme<\/strong>\n\n\n\n (nom, num\u00e9ro d\u2019entreprise, adresse, \u2026), de rechercher votre<\/p>\n\n\n\nd\u00e9biteur<\/a>\n\n\n\n (via le nom, le num\u00e9ro d\u2019entreprise, la localit\u00e9, \u2026), d\u2019introduire le montant de votre cr\u00e9ance ainsi que les documents justificatifs en les t\u00e9l\u00e9chargeant, de mentionner votre qualit\u00e9 de<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9ancier<\/a>\n\n\n\n (<\/p>\n\n\n\nprivil\u00e9gi\u00e9<\/a>\n\n\n\n ,<\/p>\n\n\n\nchirographaire<\/a>\n\n\n\n , \u2026) et de laisser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une petite remarque au curateur concernant les circonstances de votre cr\u00e9ance. Apr\u00e8s avoir rempli ces informations, on vous proposera un r\u00e9sum\u00e9 que vous devrez valider avant de passer au paiement de votre d\u00e9claration. Le<\/p>\n\n\n\nfinancement de cette<\/strong>\n\n\n\nplateforme<\/strong>\n\n\n\n proviendra principalement des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances (6 euros par d\u00e9claration, sauf pour les institutions publiques pour qui les d\u00e9clarations seront gratuites) ainsi que des r\u00e9tributions annuelles qui sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de l\u2019actif brut de la<\/p>\n\n\n\nfaillite<\/a>\n\n\n\n . Si l\u2019actif brut est compris entre 0 euros et 1.500 euros, la r\u00e9tribution \u00e9quivaudra \u00e0 0 euros. Entre 1.500 et 5.000 euros, la r\u00e9tribution sera de 25 euros par an. Si l\u2019actif brut d\u00e9passe 5.000 euros, il faudra compter une r\u00e9tribution annuelle de 295 euros. Cette redevance annuelle sera pr\u00e9lev\u00e9e sur la somme d\u00e9gag\u00e9e par le<\/p>\n\n\n\ncurateur<\/a>\n\n\n\n avant que la distribution soit faite aux diff\u00e9rents cr\u00e9anciers (<\/p>\n\n\n\ndettes<\/a>\n\n\n\n de la masse). Cette<\/p>\n\n\n\nplateforme<\/strong>\n\n\n\n sera s\u00fbrement sujette \u00e0 quelques bugs et des versions ult\u00e9rieurs suivront rapidement afin de l\u2019adapter, mais il est certain qu\u2019elle fera gagner \u00e9norm\u00e9ment de temps dans la gestion des proc\u00e9dures et qu\u2019elle en diminuera fortement les co\u00fbts. Il faudra cependant attendre quelques mois pour juger de son efficacit\u00e9 et conclure \u00e0 sa r\u00e9ussite. Quoiqu\u2019il en soit, les<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9anciers<\/strong>\n\n\n\n pourront tr\u00e8s certainement en retirer<\/p>\n\n\n\ndeux<\/strong>\n\n\n\navantages<\/strong>\n\n\n\n \u00a0: –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La d\u00e9claration de<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9ance<\/a>\n\n\n\n sera<\/p>\n\n\n\nnum\u00e9rique<\/strong>\n\n\n\n (gain de temps, frais de d\u00e9placement, \u2026)\u00a0; –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9anciers<\/a>\n\n\n\n pourront avoir \u00e0 tout moment une vue d\u2019ensemble sur le traitement de leurs<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9ances<\/strong>\n\n\n\n dans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures en cours via leur compte personnel sur la plateforme. Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez nous contacter sur notre\u00a0<\/p>\n\n\n\nsite Web<\/a>\n\n\n\n \u00a0ou par\u00a0<\/p>\n\n\n\nmail<\/a>\n\n\n\n \u00a0!<\/p>\n\n\n\n Beaucoup de lecteurs nous contactent pour des questions de connexion, de d\u00e9claration ou de paiement avec Regsol.\u00a0 Nous ne sommes<\/p>\n\n\n\npas<\/u>\n\n\n\n Regsol.\u00a0<\/p>\n\n\n\nMerci de les<\/strong>\n\n\n\ncontacter directement<\/strong><\/a>\n\n\n\n (<\/p>\n\n\n\nhttps:\/\/www.regsol.be\/<\/a>\n\n\n\n ) pour toute question pratique ou technique.<\/p>\n\n\n\n L\u2019<\/p>\n\n\n\nOrdre des barreaux francophones<\/a>\n\n\n\n \u00a0et germanophone, son pendant n\u00e9erlandophone du\u00a0<\/p>\n\n\n\nVlaamse Balies<\/a>\n\n\n\n \u00a0et le\u00a0<\/p>\n\n\n\nSPF Justice<\/a>\n\n\n\n \u00a0ont ensemble effectu\u00e9 un pas de plus vers la modernisation du secteur de la Justice ce Samedi 1<\/p>\n\n\n\ner<\/sup>\n\n\n\n \u00a0avril 2017, en lan\u00e7ant<\/p>\n\n\n\nRegsol<\/strong>\n\n\n\n , la<\/p>\n\n\n\nplateforme digitale des faillites<\/strong>\n\n\n\n , afin de rendre davantage la proc\u00e9dure en phase avec la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\nRegsol<\/a>\n\n\n\n (le<\/p>\n\n\n\nRegistre central de Solvabilit\u00e9<\/strong>\n\n\n\n ) est une base de donn\u00e9es informatis\u00e9e au sein de laquelle toutes les donn\u00e9es relatives aux<\/p>\n\n\n\nfaillites<\/a>\n\n\n\n prononc\u00e9es en Belgique sont rassembl\u00e9es. Cette<\/p>\n\n\n\nplateforme<\/strong>\n\n\n\n a le m\u00e9rite d\u2019am\u00e9liorer la communication entre les diff\u00e9rents acteurs de la proc\u00e9dure qui peuvent parfois agir simultan\u00e9ment\u00a0:<\/p>\n\n\n\ncurateur<\/a>\n\n\n\n ,<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9anciers<\/a>\n\n\n\n ,<\/p>\n\n\n\njuge-commissaire<\/a>\n\n\n\n , parquet, greffier. Tous ces acteurs doivent avoir, \u00e0 diff\u00e9rents moments, une vue d\u2019ensemble sur la proc\u00e9dure. \u00c0 ce titre, le dossier mat\u00e9riel, version papier (donn\u00e9es et pi\u00e8ces relatives \u00e0 la faillite, d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, proc\u00e8s-verbaux de v\u00e9rification, \u2026), est devenu d\u00e9suet et constitue un frein, d\u2019une part, au principe de transparence de la proc\u00e9dure, et d\u2019autre part, \u00e0 la rapidit\u00e9 de communication. \u00c0 partir de ce samedi 1<\/p>\n\n\n\ner<\/sup>\n\n\n\n \u00a0avril, le dossier papier reste consultable pour les faillites en cours, mais dor\u00e9navant, le greffier n\u2019acceptera plus aucun document papier de telle sorte que les proc\u00e9dures de faillite en cours seront num\u00e9ris\u00e9es mais uniquement pour les documents \u00e0 venir. Les nouvelles proc\u00e9dures seront quant \u00e0 elles enti\u00e8rement<\/p>\n\n\n\nnum\u00e9ris\u00e9es<\/strong>\n\n\n\n . Seules les personnes morales \u00e9trang\u00e8res ou les personnes physiques non-repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat pourront encore introduire leurs d\u00e9clarations de cr\u00e9ances par l\u2019envoi d\u2019un recommand\u00e9 au curateur. Toutefois, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme leur sera possible s\u2019ils le souhaitent. Cette<\/p>\n\n\n\nnouvelle plateforme<\/strong>\n\n\n\n permettra donc une \u00e9conomie budg\u00e9taire importante sur les frais administratifs, un gain de temps consid\u00e9rable au niveau des greffes ainsi qu\u2019une meilleure communication en termes de qualit\u00e9 et de rapidit\u00e9 entre les acteurs de la faillite. Pour d\u00e9clarer votre<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9ance<\/a>\n\n\n\n , il suffira simplement de<\/p>\n\n\n\ns\u2019inscrire sur la plateforme<\/strong>\n\n\n\n (nom, num\u00e9ro d\u2019entreprise, adresse, \u2026), de rechercher votre<\/p>\n\n\n\nd\u00e9biteur<\/a>\n\n\n\n (via le nom, le num\u00e9ro d\u2019entreprise, la localit\u00e9, \u2026), d\u2019introduire le montant de votre cr\u00e9ance ainsi que les documents justificatifs en les t\u00e9l\u00e9chargeant, de mentionner votre qualit\u00e9 de<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9ancier<\/a>\n\n\n\n (<\/p>\n\n\n\nprivil\u00e9gi\u00e9<\/a>\n\n\n\n ,<\/p>\n\n\n\nchirographaire<\/a>\n\n\n\n , \u2026) et de laisser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une petite remarque au curateur concernant les circonstances de votre cr\u00e9ance. Apr\u00e8s avoir rempli ces informations, on vous proposera un r\u00e9sum\u00e9 que vous devrez valider avant de passer au paiement de votre d\u00e9claration. Le<\/p>\n\n\n\nfinancement de cette<\/strong>\n\n\n\nplateforme<\/strong>\n\n\n\n proviendra principalement des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances (6 euros par d\u00e9claration, sauf pour les institutions publiques pour qui les d\u00e9clarations seront gratuites) ainsi que des r\u00e9tributions annuelles qui sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de l\u2019actif brut de la<\/p>\n\n\n\nfaillite<\/a>\n\n\n\n . Si l\u2019actif brut est compris entre 0 euros et 1.500 euros, la r\u00e9tribution \u00e9quivaudra \u00e0 0 euros. Entre 1.500 et 5.000 euros, la r\u00e9tribution sera de 25 euros par an. Si l\u2019actif brut d\u00e9passe 5.000 euros, il faudra compter une r\u00e9tribution annuelle de 295 euros. Cette redevance annuelle sera pr\u00e9lev\u00e9e sur la somme d\u00e9gag\u00e9e par le<\/p>\n\n\n\ncurateur<\/a>\n\n\n\n avant que la distribution soit faite aux diff\u00e9rents cr\u00e9anciers (<\/p>\n\n\n\ndettes<\/a>\n\n\n\n de la masse). Cette<\/p>\n\n\n\nplateforme<\/strong>\n\n\n\n sera s\u00fbrement sujette \u00e0 quelques bugs et des versions ult\u00e9rieurs suivront rapidement afin de l\u2019adapter, mais il est certain qu\u2019elle fera gagner \u00e9norm\u00e9ment de temps dans la gestion des proc\u00e9dures et qu\u2019elle en diminuera fortement les co\u00fbts. Il faudra cependant attendre quelques mois pour juger de son efficacit\u00e9 et conclure \u00e0 sa r\u00e9ussite. Quoiqu\u2019il en soit, les<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9anciers<\/strong>\n\n\n\n pourront tr\u00e8s certainement en retirer<\/p>\n\n\n\ndeux<\/strong>\n\n\n\navantages<\/strong>\n\n\n\n \u00a0: –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La d\u00e9claration de<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9ance<\/a>\n\n\n\n sera<\/p>\n\n\n\nnum\u00e9rique<\/strong>\n\n\n\n (gain de temps, frais de d\u00e9placement, \u2026)\u00a0; –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9anciers<\/a>\n\n\n\n pourront avoir \u00e0 tout moment une vue d\u2019ensemble sur le traitement de leurs<\/p>\n\n\n\ncr\u00e9ances<\/strong>\n\n\n\n dans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures en cours via leur compte personnel sur la plateforme. Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez nous contacter sur notre\u00a0<\/p>\n\n\n\nsite Web<\/a>\n\n\n\n \u00a0ou par\u00a0<\/p>\n\n\n\nmail<\/a>\n\n\n\n \u00a0!<\/p>\n\n\n\n Beaucoup de lecteurs nous contactent pour des questions de connexion, de d\u00e9claration ou de paiement avec Regsol.\u00a0 Nous ne sommes<\/p>\n\n\n\npas<\/u>\n\n\n\n Regsol.\u00a0<\/p>\n\n\n\nMerci de les<\/strong>\n\n\n\ncontacter directement<\/strong><\/a>\n\n\n\n!!!!!\u00a0 Attention\u00a0 !!!!!\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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\n\n\n\n!!!!!\u00a0 Attention\u00a0 !!!!!\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n\n