{"id":70930,"date":"2017-01-16T08:04:40","date_gmt":"2017-01-16T07:04:40","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/saisie-conservatoire-des-comptes-bancaires-en-ue\/"},"modified":"2025-11-26T20:01:49","modified_gmt":"2025-11-26T19:01:49","slug":"saisie-conservatoire-des-comptes-bancaires-en-ue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/saisie-conservatoire-des-comptes-bancaires-en-ue\/","title":{"rendered":"Saisie conservatoire des comptes bancaires en UE"},"content":{"rendered":"\n

Le 18 Janvier 2017, le\u00a0R\u00e8glement (UE) n\u00b0 655\/2014<\/a>\u00a0cr\u00e9ant une proc\u00e9dure d\u2019ordonnance europ\u00e9enne desaisie conservatoire<\/a>des comptes bancaires est entr\u00e9 en vigueur. Cette ordonnance est destin\u00e9e \u00e0 faciliter le recouvrement transfrontalier de cr\u00e9ances en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n\n\n\n

En quoi consiste ce R\u00e8glement<\/h2>\n\n\n\n

Ce r\u00e8glement facilite les proc\u00e9dures conservatoires dans les cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier tente de faire saisir \u00e0 titre conservatoire des comptes bancaires situ\u00e9s dans d\u2019autres Etats membres que celui o\u00f9 il r\u00e9side.<\/p>\n\n\n\n

Actuellement, le cr\u00e9ancier malheureux est dans l\u2019obligation de saisir le juge de l\u2019Etat d\u2019ex\u00e9cution (Etat dans lequel se situe la banque du d\u00e9biteur) soit au fond, soit \u00e0 l\u2019aide d\u2019une demande d\u2019exequatur bas\u00e9e sur un jugement rendu dans l\u2019Etat membre r\u00e9sidentiel. Cette proc\u00e9dure lente et co\u00fbteuse pour le cr\u00e9ancier (double proc\u00e9dure, frais de proc\u00e9dures, frais de traduction, \u2026) fait face \u00e0 la forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des divers droits nationaux, aux barri\u00e8res linguistiques, aux niveaux de protection des cr\u00e9anciers\/d\u00e9biteurs diff\u00e9rents, \u00e0 la difficult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des saisies simultan\u00e9es dans plusieurs Etats membres, etc.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019UE a donc adopt\u00e9 un instrument juridique contraignant et directement applicable instituant une nouvelle proc\u00e9dure au niveau europ\u00e9en favorisant la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une telle saisie et \u00e9tablissant un niveau de protection similaire pour les cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs. De plus, afin de rendre cette proc\u00e9dure efficace, il fallait aussi que l\u2019Union pr\u00e9voie un m\u00e9canisme de communication des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des comptes du d\u00e9biteur auquel les banques se refusaient auparavant. Afin de faciliter l\u2019application pratique du pr\u00e9sent r\u00e8glement, des formulaires types pour le demande d\u2019une telle saisie seront publi\u00e9s par l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

En pratique<\/h2>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure s\u2019applique \u00e0 toutes les cr\u00e9ances dans les mati\u00e8res civiles et commerciales (\u00e0 l\u2019exception de quelques mati\u00e8res) pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0: au jour de l\u2019introduction de la demande devant la juridiction comp\u00e9tente, les comptes bancaires vis\u00e9s doivent se trouver dans un Etat membre autre que l\u2019Etat saisi de la demande d\u2019ordonnance ou que l\u2019Etat du domicile du cr\u00e9ancier).<\/p>\n\n\n\n

La demande d\u2019ordonnance peut intervenir \u00e0 deux moments\u00a0: Avant ou pendant une proc\u00e9dure visant l\u2019obtention d\u2019un jugement au fond\u00a0ou apr\u00e8s avoir obtenu ce jugement, une transaction judiciaire ou un acte authentique.<\/p>\n\n\n\n

Elle devra \u00eatre faite devant la juridiction comp\u00e9tente pour statuer ou ayant statu\u00e9 au fond. Toutefois, lorsque le d\u00e9biteur est un consommateur, cela devra se faire devant la juridiction de son domicile.<\/p>\n\n\n\n

Deux conditions sont n\u00e9cessaires pour l\u2019introduction d\u2019une telle demande. Lorsque le cr\u00e9ancier ne poss\u00e8de pas encore de titre ex\u00e9cutoire, il doit apporter devant la juridiction comp\u00e9tente tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve de son droit poss\u00e9dant une apparence suffisante de fondement de son droit de cr\u00e9ance et il a l\u2019obligation d\u2019introduire une proc\u00e9dure au fond dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 10 du R\u00e8glement en question. Par contre, et m\u00eame lorsqu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le cr\u00e9ancier doit toujours prouver qu\u2019il est urgent que sa cr\u00e9ance fasse l\u2019objet d\u2019une protection judiciaire, qu\u2019il existe un risque r\u00e9el pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance que le d\u00e9biteur ne dilapide, ne dissimule ou ne d\u00e9truise ses actifs, ou encore qu\u2019il les c\u00e8de sous leur valeur ou via un moyen inhabituel. Pour contrer ce risque, le R\u00e8glement institue une proc\u00e9dure non-contradictoire afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier le cr\u00e9ancier d\u2019un effet de surprise \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure se fera de mani\u00e8re \u00e9crite au moyen des formulaires types pr\u00e9vus par l\u2019union et la demande devra contenir diverses informations reprises \u00e0 l\u2019article 8.<\/p>\n\n\n\n

Garantie du cr\u00e9ancier<\/h2>\n\n\n\n

Toutefois, pour ne pas que les juridictions croulent sous le poids de demandes abusives et sans fondements r\u00e9els de la part des cr\u00e9anciers, le R\u00e8glement instaure la constitution d\u2019une garantie de la part des cr\u00e9anciers qui sera obligatoire lorsque la demande est introduite avant l\u2019obtention d\u2019un titre ex\u00e9cutoire ou laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge lorsque le cr\u00e9ancier est d\u00e9j\u00e0 en possession d\u2019un tel titre.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lais<\/h2>\n\n\n\n

Une telle demande sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de maximum 10 jours par la juridiction comp\u00e9tente. Cette proc\u00e9dure instaure une reconnaissance automatique (et sans proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires) de l\u2019ordonnance de la part des autres Etats membres, une transmission de l\u2019ordonnance \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat d\u2019ex\u00e9cution et traductions si n\u00e9cessaires ainsi que l\u2019envoi de l\u2019ordonnance \u00e0 la (aux) banque(s) concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Une corde suppl\u00e9mentaire vient s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019arc des cr\u00e9anciers impay\u00e9s dans leur qu\u00eate de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez nous contacter sur notre\u00a0site Web<\/a>\u00a0ou par\u00a0mail<\/a>\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Le 18 Janvier 2017, le\u00a0R\u00e8glement (UE) n\u00b0 655\/2014<\/a>\u00a0cr\u00e9ant une proc\u00e9dure d\u2019ordonnance europ\u00e9enne desaisie conservatoire<\/a>des comptes bancaires est entr\u00e9 en vigueur. Cette ordonnance est destin\u00e9e \u00e0 faciliter le recouvrement transfrontalier de cr\u00e9ances en mati\u00e8re civile et commerciale.<\/p>\n\n\n\n

En quoi consiste ce R\u00e8glement<\/h2>\n\n\n\n

Ce r\u00e8glement facilite les proc\u00e9dures conservatoires dans les cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier tente de faire saisir \u00e0 titre conservatoire des comptes bancaires situ\u00e9s dans d\u2019autres Etats membres que celui o\u00f9 il r\u00e9side.<\/p>\n\n\n\n

Actuellement, le cr\u00e9ancier malheureux est dans l\u2019obligation de saisir le juge de l\u2019Etat d\u2019ex\u00e9cution (Etat dans lequel se situe la banque du d\u00e9biteur) soit au fond, soit \u00e0 l\u2019aide d\u2019une demande d\u2019exequatur bas\u00e9e sur un jugement rendu dans l\u2019Etat membre r\u00e9sidentiel. Cette proc\u00e9dure lente et co\u00fbteuse pour le cr\u00e9ancier (double proc\u00e9dure, frais de proc\u00e9dures, frais de traduction, \u2026) fait face \u00e0 la forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des divers droits nationaux, aux barri\u00e8res linguistiques, aux niveaux de protection des cr\u00e9anciers\/d\u00e9biteurs diff\u00e9rents, \u00e0 la difficult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des saisies simultan\u00e9es dans plusieurs Etats membres, etc.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019UE a donc adopt\u00e9 un instrument juridique contraignant et directement applicable instituant une nouvelle proc\u00e9dure au niveau europ\u00e9en favorisant la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019une telle saisie et \u00e9tablissant un niveau de protection similaire pour les cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs. De plus, afin de rendre cette proc\u00e9dure efficace, il fallait aussi que l\u2019Union pr\u00e9voie un m\u00e9canisme de communication des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des comptes du d\u00e9biteur auquel les banques se refusaient auparavant. Afin de faciliter l\u2019application pratique du pr\u00e9sent r\u00e8glement, des formulaires types pour le demande d\u2019une telle saisie seront publi\u00e9s par l\u2019Union.<\/p>\n\n\n\n

En pratique<\/h2>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure s\u2019applique \u00e0 toutes les cr\u00e9ances dans les mati\u00e8res civiles et commerciales (\u00e0 l\u2019exception de quelques mati\u00e8res) pr\u00e9sentant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0: au jour de l\u2019introduction de la demande devant la juridiction comp\u00e9tente, les comptes bancaires vis\u00e9s doivent se trouver dans un Etat membre autre que l\u2019Etat saisi de la demande d\u2019ordonnance ou que l\u2019Etat du domicile du cr\u00e9ancier).<\/p>\n\n\n\n

La demande d\u2019ordonnance peut intervenir \u00e0 deux moments\u00a0: Avant ou pendant une proc\u00e9dure visant l\u2019obtention d\u2019un jugement au fond\u00a0ou apr\u00e8s avoir obtenu ce jugement, une transaction judiciaire ou un acte authentique.<\/p>\n\n\n\n

Elle devra \u00eatre faite devant la juridiction comp\u00e9tente pour statuer ou ayant statu\u00e9 au fond. Toutefois, lorsque le d\u00e9biteur est un consommateur, cela devra se faire devant la juridiction de son domicile.<\/p>\n\n\n\n

Deux conditions sont n\u00e9cessaires pour l\u2019introduction d\u2019une telle demande. Lorsque le cr\u00e9ancier ne poss\u00e8de pas encore de titre ex\u00e9cutoire, il doit apporter devant la juridiction comp\u00e9tente tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve de son droit poss\u00e9dant une apparence suffisante de fondement de son droit de cr\u00e9ance et il a l\u2019obligation d\u2019introduire une proc\u00e9dure au fond dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 10 du R\u00e8glement en question. Par contre, et m\u00eame lorsqu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, le cr\u00e9ancier doit toujours prouver qu\u2019il est urgent que sa cr\u00e9ance fasse l\u2019objet d\u2019une protection judiciaire, qu\u2019il existe un risque r\u00e9el pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance que le d\u00e9biteur ne dilapide, ne dissimule ou ne d\u00e9truise ses actifs, ou encore qu\u2019il les c\u00e8de sous leur valeur ou via un moyen inhabituel. Pour contrer ce risque, le R\u00e8glement institue une proc\u00e9dure non-contradictoire afin de faire b\u00e9n\u00e9ficier le cr\u00e9ancier d\u2019un effet de surprise \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure se fera de mani\u00e8re \u00e9crite au moyen des formulaires types pr\u00e9vus par l\u2019union et la demande devra contenir diverses informations reprises \u00e0 l\u2019article 8.<\/p>\n\n\n\n

Garantie du cr\u00e9ancier<\/h2>\n\n\n\n

Toutefois, pour ne pas que les juridictions croulent sous le poids de demandes abusives et sans fondements r\u00e9els de la part des cr\u00e9anciers, le R\u00e8glement instaure la constitution d\u2019une garantie de la part des cr\u00e9anciers qui sera obligatoire lorsque la demande est introduite avant l\u2019obtention d\u2019un titre ex\u00e9cutoire ou laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge lorsque le cr\u00e9ancier est d\u00e9j\u00e0 en possession d\u2019un tel titre.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lais<\/h2>\n\n\n\n

Une telle demande sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de maximum 10 jours par la juridiction comp\u00e9tente. Cette proc\u00e9dure instaure une reconnaissance automatique (et sans proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires) de l\u2019ordonnance de la part des autres Etats membres, une transmission de l\u2019ordonnance \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat d\u2019ex\u00e9cution et traductions si n\u00e9cessaires ainsi que l\u2019envoi de l\u2019ordonnance \u00e0 la (aux) banque(s) concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Une corde suppl\u00e9mentaire vient s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019arc des cr\u00e9anciers impay\u00e9s dans leur qu\u00eate de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

Si vous souhaitez de plus amples informations, veuillez nous contacter sur notre\u00a0site Web<\/a>\u00a0ou par\u00a0mail<\/a>\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

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