![\"tcm-contract-checking\"](\"\/wp-content\/uploads\/2018\/01\/tcm-droit-de-gage-2018-300x184.jpg\" "\\"\\"")
A quoi sert le gage<\/h2>\n\n\n\nA quoi sert le gage<\/h2>\n\n\n\nLegage<\/strong><\/span>permet \u00e0 une entreprise de se financer en donnant des garanties au pr\u00eateur (souvent des institutions financi\u00e8res). Cescr\u00e9anciers<\/a>, afin de s\u00e9curiser leurs pr\u00eats, pr\u00e9voient donc des m\u00e9canismes de s\u00fbret\u00e9s, des garanties, pouvant \u00eatre soit immobili\u00e8res (hypoth\u00e8que), soit mobili\u00e8res (gage). Les garanties mobili\u00e8res pouvaient cependant \u00eatre assez contraignantes. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Traditionnellement legage<\/strong>pr\u00e9voyait une d\u00e9possession de l\u2019objet servant d\u2019assiette \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Cette d\u00e9possession entrainait de facto un inconv\u00e9nient pour led\u00e9biteur<\/a>qui ne pouvait plus utiliser ce bien (par exemple, une machine servant \u00e0 la production, un v\u00e9hicule, \u2026). Une exception \u00e0 cette condition de d\u00e9possession \u00e9tait le gage sur fonds de commerce. Cette sorte degage<\/strong>permettait aud\u00e9biteur<\/strong>de continuer \u00e0 utiliser la chose gag\u00e9e et donc de ne pas la remettre aucr\u00e9ancier gagiste<\/strong>. Cependant, cette exception n\u2019\u00e9tait valable que pour les institutions financi\u00e8res et ne pouvait porter que sur 50 % des stocks de lasoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice<\/strong>.La nouvelle loi sur les S\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res du 11 Juillet 2013<\/a>(dite \u00ab\u00a0la loi sur le gage<\/em>\u00a0\u00bb)entr\u00e9e en vigueur ce 1er<\/sup>Janvier 2018<\/strong>modifie cette conception traditionnelle dudroit de gage<\/strong>. Elle instaure ungage sans d\u00e9possession<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire que led\u00e9biteur<\/strong>peut mettre un bien mobilier en gage sans s\u2019en d\u00e9poss\u00e9der\u00a0et peut donc continuer \u00e0 l\u2019exploiter. De plus, la nouvelle loi\u00e9largit le champ d\u2019application de ce gage<\/strong>car il est maintenant ouvert \u00e0 tous (plus seulement aux institutions financi\u00e8res). Une autre modification permet aussi de mettre la totalit\u00e9 de son stock en gage et non plus seulement 50% comme auparavant. Cette nouveaut\u00e9 augmente donc indirectement la capacit\u00e9 de financement et de production des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le risque de cette nouveaut\u00e9 est d\u2019acheter un bien sans savoir que le bien en question est soumis \u00e0 undroit de gage<\/strong>afin de garantir un pr\u00eat (on retrouve ici le m\u00eame m\u00e9canisme de protection que concernantla clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/a>). Pour \u00e9viter ces situations, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un syst\u00e8me d\u2019enregistrement des biens soumis \u00e0 undroit de gage<\/strong>. Ainsi, un tiers d\u00e9sirant acheter un bien pourra consulter leRegistre national des gages<\/strong>(qui n\u2019est \u00e0 ce jour pas encore accessible). Toutefois, tout le monde ne devra pas effectuer cette v\u00e9rification.Dans le cadre d\u2019un achat priv\u00e9, le consommateur ne sera pas soumis \u00e0 ce droit de gage<\/strong>(ni \u00e0 la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9). De la m\u00eame mani\u00e8re, dans le cadre des livraisons habituelles (\u00ab\u00a0achats normaux\u00a0\u00bb), le fournisseur ne pourra, en principe, pas faire jouer son droit degage<\/strong>ou saclause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cette v\u00e9rification sera par contre essentielle lorsque, par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 vend un bien qu\u2019elle a auparavant utilis\u00e9 (machine, v\u00e9hicule, \u2026). L\u2019enregistrement dugage<\/strong>est soumis \u00e0 diverses modalit\u00e9s reprises dansl\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 14\/09\/2017.<\/a>Par exemple, pour acc\u00e9der au Registre, il faudra se munir de sa carte d\u2019identit\u00e9 et d\u2019un lecteur de carte \u00e9lectronique. Pour avoir un aper\u00e7u des diff\u00e9rents cr\u00e9anciers gagistes et du montant descr\u00e9ances<\/a>concern\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019und\u00e9biteur gagiste<\/strong>, il vous faudra renseigner diverses donn\u00e9es sur le constituant du gage (num\u00e9ro d\u2019entreprise, forme juridique, si\u00e8ge social, \u2026), etc. Attention, ceRegistre national des gages<\/strong>ne sera cependant pas gratuit. Pour proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement, une modification ou une suppression d\u2019ungage<\/strong>, il faudra compter une redevance de 8 \u00e0 500 \u20ac. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, la consultation du registre vous coutera 5 \u20ac. Attention, cette consultation ne sera pas anonyme. Le constituant dugage<\/strong>pourra v\u00e9rifier lui-m\u00eame qui a demand\u00e9 ses donn\u00e9es au cours des 6 derniers mois.<\/p>\n\n\n\n Legage<\/strong><\/span>permet \u00e0 une entreprise de se financer en donnant des garanties au pr\u00eateur (souvent des institutions financi\u00e8res). Cescr\u00e9anciers<\/a>, afin de s\u00e9curiser leurs pr\u00eats, pr\u00e9voient donc des m\u00e9canismes de s\u00fbret\u00e9s, des garanties, pouvant \u00eatre soit immobili\u00e8res (hypoth\u00e8que), soit mobili\u00e8res (gage). Les garanties mobili\u00e8res pouvaient cependant \u00eatre assez contraignantes. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Traditionnellement legage<\/strong>pr\u00e9voyait une d\u00e9possession de l\u2019objet servant d\u2019assiette \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Cette d\u00e9possession entrainait de facto un inconv\u00e9nient pour led\u00e9biteur<\/a>qui ne pouvait plus utiliser ce bien (par exemple, une machine servant \u00e0 la production, un v\u00e9hicule, \u2026). Une exception \u00e0 cette condition de d\u00e9possession \u00e9tait le gage sur fonds de commerce. Cette sorte degage<\/strong>permettait aud\u00e9biteur<\/strong>de continuer \u00e0 utiliser la chose gag\u00e9e et donc de ne pas la remettre aucr\u00e9ancier gagiste<\/strong>. Cependant, cette exception n\u2019\u00e9tait valable que pour les institutions financi\u00e8res et ne pouvait porter que sur 50 % des stocks de lasoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice<\/strong>.La nouvelle loi sur les S\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res du 11 Juillet 2013<\/a>(dite \u00ab\u00a0la loi sur le gage<\/em>\u00a0\u00bb)entr\u00e9e en vigueur ce 1er<\/sup>Janvier 2018<\/strong>modifie cette conception traditionnelle dudroit de gage<\/strong>. Elle instaure ungage sans d\u00e9possession<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire que led\u00e9biteur<\/strong>peut mettre un bien mobilier en gage sans s\u2019en d\u00e9poss\u00e9der\u00a0et peut donc continuer \u00e0 l\u2019exploiter. De plus, la nouvelle loi\u00e9largit le champ d\u2019application de ce gage<\/strong>car il est maintenant ouvert \u00e0 tous (plus seulement aux institutions financi\u00e8res). Une autre modification permet aussi de mettre la totalit\u00e9 de son stock en gage et non plus seulement 50% comme auparavant. Cette nouveaut\u00e9 augmente donc indirectement la capacit\u00e9 de financement et de production des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le risque de cette nouveaut\u00e9 est d\u2019acheter un bien sans savoir que le bien en question est soumis \u00e0 undroit de gage<\/strong>afin de garantir un pr\u00eat (on retrouve ici le m\u00eame m\u00e9canisme de protection que concernantla clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/a>). Pour \u00e9viter ces situations, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un syst\u00e8me d\u2019enregistrement des biens soumis \u00e0 undroit de gage<\/strong>. Ainsi, un tiers d\u00e9sirant acheter un bien pourra consulter leRegistre national des gages<\/strong>(qui n\u2019est \u00e0 ce jour pas encore accessible). Toutefois, tout le monde ne devra pas effectuer cette v\u00e9rification.Dans le cadre d\u2019un achat priv\u00e9, le consommateur ne sera pas soumis \u00e0 ce droit de gage<\/strong>(ni \u00e0 la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9). De la m\u00eame mani\u00e8re, dans le cadre des livraisons habituelles (\u00ab\u00a0achats normaux\u00a0\u00bb), le fournisseur ne pourra, en principe, pas faire jouer son droit degage<\/strong>ou saclause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>. Cette v\u00e9rification sera par contre essentielle lorsque, par exemple, une soci\u00e9t\u00e9 vend un bien qu\u2019elle a auparavant utilis\u00e9 (machine, v\u00e9hicule, \u2026). L\u2019enregistrement dugage<\/strong>est soumis \u00e0 diverses modalit\u00e9s reprises dansl\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 14\/09\/2017.<\/a>Par exemple, pour acc\u00e9der au Registre, il faudra se munir de sa carte d\u2019identit\u00e9 et d\u2019un lecteur de carte \u00e9lectronique. Pour avoir un aper\u00e7u des diff\u00e9rents cr\u00e9anciers gagistes et du montant descr\u00e9ances<\/a>concern\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre d\u2019und\u00e9biteur gagiste<\/strong>, il vous faudra renseigner diverses donn\u00e9es sur le constituant du gage (num\u00e9ro d\u2019entreprise, forme juridique, si\u00e8ge social, \u2026), etc. Attention, ceRegistre national des gages<\/strong>ne sera cependant pas gratuit. Pour proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement, une modification ou une suppression d\u2019ungage<\/strong>, il faudra compter une redevance de 8 \u00e0 500 \u20ac. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, la consultation du registre vous coutera 5 \u20ac. Attention, cette consultation ne sera pas anonyme. Le constituant dugage<\/strong>pourra v\u00e9rifier lui-m\u00eame qui a demand\u00e9 ses donn\u00e9es au cours des 6 derniers mois.<\/p>\n\n\n\n A quoi sert le gage Legagepermet \u00e0 une entreprise de se financer en donnant des garanties au pr\u00eateur (souvent des institutions financi\u00e8res). Cescr\u00e9anciers, afin de s\u00e9curiser leurs pr\u00eats, pr\u00e9voient donc des m\u00e9canismes de s\u00fbret\u00e9s, des garanties, pouvant \u00eatre soit immobili\u00e8res (hypoth\u00e8que), soit mobili\u00e8res (gage). 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