{"id":71098,"date":"2018-06-12T10:03:34","date_gmt":"2018-06-12T08:03:34","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/regime-de-la-preuve-en-matiere-civile-et-commerciale\/"},"modified":"2025-11-26T19:57:59","modified_gmt":"2025-11-26T18:57:59","slug":"regime-de-la-preuve-en-matiere-civile-et-commerciale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/regime-de-la-preuve-en-matiere-civile-et-commerciale\/","title":{"rendered":"R\u00e9gime de la preuve en mati\u00e8re civile et commerciale"},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00e9gime de la preuve en mati\u00e8re civile et commerciale<\/h1>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/TCM-evidence.jpg\" alt=\"TCM civil and commercial evidence\" class=\"wp-image-5364\" title=\"\"><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<p>Vous \u00eates<strong>commer\u00e7ants<\/strong>et face \u00e0<strong>un d\u00e9biteur mauvais payeur<\/strong>. Malheureusement vous n\u2019avez pas de contrat \u00e9crit avec le d\u00e9biteur pour justifier votre cr\u00e9ance. Quelles sont les moyens qui s\u2019offrent \u00e0 vous pour<strong>prouver cette<\/strong><strong>cr\u00e9ance<\/strong>et<strong>r\u00e9cup\u00e9rer votre argent<\/strong>\u00a0?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui doit prouver quoi\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n<p>En Belgique, la<strong>charge de la preuve<\/strong>d\u00e9terminera la partie qui devra subir les zones d\u2019ombres du dossier en question. Selon l\u2019article 1315 du Code civil, le cr\u00e9ancier doit prouver l\u2019existence de la<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/creance\/\">cr\u00e9ance<\/a>alors que le<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/debiteur-definition\/\">d\u00e9biteur<\/a>doit en prouver l\u2019extinction.<\/p>\n\n\n\n<p>Il se peut cependant que la loi intervienne et renverse la<strong>charge de la preuve<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe<strong>deux r\u00e9gimes de preuves<\/strong>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li>La<strong>preuve l\u00e9gale<\/strong>: la loi r\u00e8glemente les modes de preuves\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>La<strong>preuve libre<\/strong>: tous les modes de preuves sont admis.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En Belgique, le<strong>r\u00e9gime de la preuve l\u00e9gale<\/strong>est d\u2019application. Diverses exceptions existent cependant et permettent d\u2019utiliser le<strong>r\u00e9gime de la preuve libre<\/strong>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><strong>Les actes de juridiques inf\u00e9rieurs \u00e0 3500<\/strong><strong>\u20ac<\/strong>. Une<u>r\u00e9cente r\u00e9forme<\/u>approuv\u00e9e par la Chambre permettra de monter ce montant \u00e0<strong>3500<\/strong><strong>\u20ac<\/strong><strong>.<\/strong>Cela veut donc dire qu\u2019une vente pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.500 \u20ac pourra \u00eatre prouv\u00e9e par un email, un sms, un t\u00e9moignage et plus seulement par un \u00e9crit. Cette r\u00e9forme n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur mais cela ne saurait tarder.<\/li>\n\n\n<li>En<strong>mati\u00e8re commerciale<\/strong>, la<strong>preuve<\/strong><strong>est<\/strong><strong>libre<\/strong>.<\/li>\n\n\n<li>Dans les mati\u00e8res o\u00f9 il est impossible de conclure un \u00e9crit (pour des raisons familiales par exemple).<\/li>\n\n\n<li>Dans les cadres des<strong>commencements de preuves par \u00e9crit<\/strong>. Dans certains cas, la loi pr\u00e9voit certaines formalit\u00e9s pour qu\u2019un \u00e9crit constitue une preuve. Si cette formalit\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9e, l\u2019\u00e9crit n\u2019aura pas valeur de preuve mais constituera un commencement de preuve par \u00e9crit. Ex\u00a0: ne reconnaissance de dettes qui ne porte pas la mention \u00ab bon pour \u00bb.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En principe, les parties sont libres d\u2019organiser les<strong>questions de preuve<\/strong>comme elles l\u2019entendent. Ce type de clause ne peut toutefois exister que dans les relations entre professionnels.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En mati\u00e8re civile<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le cadre des<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/reconnaissance-de-dette-entre-particuliers\/\">relations particulier-particulier<\/a>ou<strong>commer\u00e7ant-particulier<\/strong>, le<strong>r\u00e9gime de la preuve<\/strong>est donc r\u00e9glement\u00e9 et la loi pr\u00e9voit divers<strong>modes de preuves<\/strong>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n\n<li>La<strong>preuve \u00e9crite<\/strong>: il en existe deux sortes\u00a0:<ul><li>L\u2019<strong>acte authentique\u00a0<\/strong>: acte r\u00e9dig\u00e9 par une personne habilit\u00e9 par la loi (notaire, huissier, \u2026)<\/li><li><strong>L\u2019acte sous-seing priv\u00e9<\/strong>: l\u2019acte r\u00e9dig\u00e9 par des particuliers (contrats, \u2026). Le contrat \u00e9lectronique est de plus en plus accept\u00e9 \u00e9galement.<\/li><\/ul><\/li>\n\n\n<li>L\u2019<strong>acte authentique\u00a0<\/strong>: acte r\u00e9dig\u00e9 par une personne habilit\u00e9 par la loi (notaire, huissier, \u2026)<\/li>\n\n\n<li><strong>L\u2019acte sous-seing priv\u00e9<\/strong>: l\u2019acte r\u00e9dig\u00e9 par des particuliers (contrats, \u2026). Le contrat \u00e9lectronique est de plus en plus accept\u00e9 \u00e9galement.<\/li>\n\n\n<li>Le<strong><strong>t\u00e9moignage<\/strong><\/strong><\/li>\n\n\n<li>Les<strong>pr\u00e9somptions<\/strong>: Raisonnements par lesquels le juge peut, \u00e0 partir de faits connus, en d\u00e9duire des faits inconnus.<\/li>\n\n\n<li>L\u2019<strong>aveu<\/strong>: Fait de reconnaitre un fait port\u00e9 \u00e0 son encontre. L\u2019aveu est admissible en toute mati\u00e8re m\u00eame si la loi exige un \u00e9crit. Attention, un aveu est irr\u00e9vocable.<\/li>\n\n\n<li>Le<strong>serment<\/strong>(de moins en moins utilis\u00e9)<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En mati\u00e8re commerciale<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Entre deux commer\u00e7ants<\/strong>, la<strong>preuve est libre<\/strong>. Tous les modes de preuves sont autoris\u00e9s pour prouver un<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/acte-juridique\/\">acte juridique<\/a>. Toutefois, l\u2019\u00e9crit sera exig\u00e9 dans certains contrats (contrats d\u2019assurance, \u2026). \u00a0Certaines clauses contractuelles peuvent donc imposer qu\u2019un seul mode de preuve ne sera admis.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe cependant<strong>deux modes de preuves propres aux relations commerciales<\/strong>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n\n<li>La<strong>facture<\/strong><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/facture\/\">facture<\/a>est le document qui contient le prix \u00e0 payer au cr\u00e9ancier dans le cadre d\u2019une vente d\u2019un bien. La<strong>facture<\/strong>en tant que telle est donc un document unilat\u00e9ral, elle ne prouve rien en soi et il faudra donc se munir d\u2019un contrat, de bons de commande ou autre pour prouver notre cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>La<strong>facture<\/strong>devient cependant une<strong>preuve<\/strong>lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9<u>accept\u00e9e<\/u>, c\u2019est-\u00e0-dire que la partie cocontractante reconnait l\u2019existence de l\u2019op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9s. Cette acceptation peut \u00eatre<strong>expresse<\/strong>(courrier, signature, verbalement, \u2026) ou<strong>tacite<\/strong>(r\u00e9sulter de l\u2019absence de contestation de la part de la partie cocontractante dans les temps utiles).<\/p>\n\n\n\n<p>La loi n\u2019impose aucune forme sp\u00e9cifique pour la contestation (mail, lettre, verbale, \u2026). Elle doit cependant se faire en temps utile, c\u2019est-\u00e0-dire dans les jours ou semaines suivant l\u2019\u00e9mission de la facture. Une contestation intervenant plusieurs mois apr\u00e8s ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme valable. Quid si la partie cocontractante conteste en stipulant qu\u2019elle n\u2019a jamais re\u00e7u la<strong>facture<\/strong>\u00a0? Il conviendra alors au<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/creancier-definition\/\">cr\u00e9ancier<\/a>de prouver la r\u00e9ception de la facture en question.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019acceptation tacite de la facture<\/strong>est-elle \u00e9galement valable pour les conditions g\u00e9n\u00e9rales de de vente\u00a0? La<strong>jurisprudence<\/strong>n\u2019est pas tout \u00e0 fait unanime sur cette question. Une tendance majoritaire serait en faveur de la th\u00e8se selon laquelle<strong>l\u2019absence de contestation de la facture<\/strong>entrainerait l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La tendance minoritaire quant \u00e0 elle postule d\u2019avantage le fait que le cr\u00e9ancier doit prouver l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 part enti\u00e8re en plus de l\u2019acceptation de la facture.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, la jurisprudence se regroupe sur le fait que les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es dans le cas o\u00f9 diverses d\u00e9marches sont n\u00e9cessaires pour en prendre connaissance, dans le cas o\u00f9 elles sont r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue ou lorsqu\u2019elles poss\u00e8dent des clauses inhabituelles ou anormalement lourdes.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\">\n\n<li>\u00a0La<strong>comptabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La<strong>comptabilit\u00e9<\/strong>des parties peut servir \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019une facture. Attention, une facture lourdement contest\u00e9e qui serait rentr\u00e9e dans la<strong>comptabilit\u00e9 du cr\u00e9ancier<\/strong>peut se retourner contre lui. Dans la m\u00eame logique, une<strong>facture<\/strong>reprise dans la<strong>comptabilit\u00e9 du d\u00e9biteur<\/strong>(qui serait \u00e9videmment un commer\u00e7ant dans ce cas) alors que celui-ci la conteste ult\u00e9rieurement pourra donner raison au cr\u00e9ancier. Dans les cas o\u00f9 les comptabilit\u00e9s des deux parties divergent, aucune ne prend l\u2019ascendant sur l\u2019autre et les parties devront<strong>trouver d\u2019autres preuves<\/strong>pour faire valoir ce qu\u2019ils avancent.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez des questions sur ce que\u00a0<strong>TCM<\/strong>\u00a0peut faire pour vous\u00a0? Contactez-nous \u00e0\u00a0<a href=\"mailto:sales@tcm.be\">sales@tcm.be<\/a>, nous sommes l\u00e0 pour vous aider.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Le r\u00e9gime de la preuve en mati\u00e8re civile et commerciale<\/h1>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/TCM-evidence.jpg\" alt=\"TCM civil and commercial evidence\" class=\"wp-image-5364\" title=\"\"><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<p>Vous \u00eates<strong>commer\u00e7ants<\/strong>et face \u00e0<strong>un d\u00e9biteur mauvais payeur<\/strong>. Malheureusement vous n\u2019avez pas de contrat \u00e9crit avec le d\u00e9biteur pour justifier votre cr\u00e9ance. Quelles sont les moyens qui s\u2019offrent \u00e0 vous pour<strong>prouver cette<\/strong><strong>cr\u00e9ance<\/strong>et<strong>r\u00e9cup\u00e9rer votre argent<\/strong>\u00a0?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui doit prouver quoi\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n<p>En Belgique, la<strong>charge de la preuve<\/strong>d\u00e9terminera la partie qui devra subir les zones d\u2019ombres du dossier en question. Selon l\u2019article 1315 du Code civil, le cr\u00e9ancier doit prouver l\u2019existence de la<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/creance\/\">cr\u00e9ance<\/a>alors que le<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/debiteur-definition\/\">d\u00e9biteur<\/a>doit en prouver l\u2019extinction.<\/p>\n\n\n\n<p>Il se peut cependant que la loi intervienne et renverse la<strong>charge de la preuve<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe<strong>deux r\u00e9gimes de preuves<\/strong>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li>La<strong>preuve l\u00e9gale<\/strong>: la loi r\u00e8glemente les modes de preuves\u00a0;<\/li>\n\n\n<li>La<strong>preuve libre<\/strong>: tous les modes de preuves sont admis.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En Belgique, le<strong>r\u00e9gime de la preuve l\u00e9gale<\/strong>est d\u2019application. Diverses exceptions existent cependant et permettent d\u2019utiliser le<strong>r\u00e9gime de la preuve libre<\/strong>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><strong>Les actes de juridiques inf\u00e9rieurs \u00e0 3500<\/strong><strong>\u20ac<\/strong>. Une<u>r\u00e9cente r\u00e9forme<\/u>approuv\u00e9e par la Chambre permettra de monter ce montant \u00e0<strong>3500<\/strong><strong>\u20ac<\/strong><strong>.<\/strong>Cela veut donc dire qu\u2019une vente pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 3.500 \u20ac pourra \u00eatre prouv\u00e9e par un email, un sms, un t\u00e9moignage et plus seulement par un \u00e9crit. Cette r\u00e9forme n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur mais cela ne saurait tarder.<\/li>\n\n\n<li>En<strong>mati\u00e8re commerciale<\/strong>, la<strong>preuve<\/strong><strong>est<\/strong><strong>libre<\/strong>.<\/li>\n\n\n<li>Dans les mati\u00e8res o\u00f9 il est impossible de conclure un \u00e9crit (pour des raisons familiales par exemple).<\/li>\n\n\n<li>Dans les cadres des<strong>commencements de preuves par \u00e9crit<\/strong>. Dans certains cas, la loi pr\u00e9voit certaines formalit\u00e9s pour qu\u2019un \u00e9crit constitue une preuve. Si cette formalit\u00e9 n\u2019est pas respect\u00e9e, l\u2019\u00e9crit n\u2019aura pas valeur de preuve mais constituera un commencement de preuve par \u00e9crit. Ex\u00a0: ne reconnaissance de dettes qui ne porte pas la mention \u00ab bon pour \u00bb.<\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En principe, les parties sont libres d\u2019organiser les<strong>questions de preuve<\/strong>comme elles l\u2019entendent. Ce type de clause ne peut toutefois exister que dans les relations entre professionnels.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En mati\u00e8re civile<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le cadre des<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/reconnaissance-de-dette-entre-particuliers\/\">relations particulier-particulier<\/a>ou<strong>commer\u00e7ant-particulier<\/strong>, le<strong>r\u00e9gime de la preuve<\/strong>est donc r\u00e9glement\u00e9 et la loi pr\u00e9voit divers<strong>modes de preuves<\/strong>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n\n<li>La<strong>preuve \u00e9crite<\/strong>: il en existe deux sortes\u00a0:<ul><li>L\u2019<strong>acte authentique\u00a0<\/strong>: acte r\u00e9dig\u00e9 par une personne habilit\u00e9 par la loi (notaire, huissier, \u2026)<\/li><li><strong>L\u2019acte sous-seing priv\u00e9<\/strong>: l\u2019acte r\u00e9dig\u00e9 par des particuliers (contrats, \u2026). Le contrat \u00e9lectronique est de plus en plus accept\u00e9 \u00e9galement.<\/li><\/ul><\/li>\n\n\n<li>L\u2019<strong>acte authentique\u00a0<\/strong>: acte r\u00e9dig\u00e9 par une personne habilit\u00e9 par la loi (notaire, huissier, \u2026)<\/li>\n\n\n<li><strong>L\u2019acte sous-seing priv\u00e9<\/strong>: l\u2019acte r\u00e9dig\u00e9 par des particuliers (contrats, \u2026). Le contrat \u00e9lectronique est de plus en plus accept\u00e9 \u00e9galement.<\/li>\n\n\n<li>Le<strong><strong>t\u00e9moignage<\/strong><\/strong><\/li>\n\n\n<li>Les<strong>pr\u00e9somptions<\/strong>: Raisonnements par lesquels le juge peut, \u00e0 partir de faits connus, en d\u00e9duire des faits inconnus.<\/li>\n\n\n<li>L\u2019<strong>aveu<\/strong>: Fait de reconnaitre un fait port\u00e9 \u00e0 son encontre. L\u2019aveu est admissible en toute mati\u00e8re m\u00eame si la loi exige un \u00e9crit. Attention, un aveu est irr\u00e9vocable.<\/li>\n\n\n<li>Le<strong>serment<\/strong>(de moins en moins utilis\u00e9)<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En mati\u00e8re commerciale<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>Entre deux commer\u00e7ants<\/strong>, la<strong>preuve est libre<\/strong>. Tous les modes de preuves sont autoris\u00e9s pour prouver un<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/acte-juridique\/\">acte juridique<\/a>. Toutefois, l\u2019\u00e9crit sera exig\u00e9 dans certains contrats (contrats d\u2019assurance, \u2026). \u00a0Certaines clauses contractuelles peuvent donc imposer qu\u2019un seul mode de preuve ne sera admis.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe cependant<strong>deux modes de preuves propres aux relations commerciales<\/strong>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n\n<li>La<strong>facture<\/strong><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/facture\/\">facture<\/a>est le document qui contient le prix \u00e0 payer au cr\u00e9ancier dans le cadre d\u2019une vente d\u2019un bien. La<strong>facture<\/strong>en tant que telle est donc un document unilat\u00e9ral, elle ne prouve rien en soi et il faudra donc se munir d\u2019un contrat, de bons de commande ou autre pour prouver notre cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n<p>La<strong>facture<\/strong>devient cependant une<strong>preuve<\/strong>lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9<u>accept\u00e9e<\/u>, c\u2019est-\u00e0-dire que la partie cocontractante reconnait l\u2019existence de l\u2019op\u00e9ration ainsi que ses modalit\u00e9s. Cette acceptation peut \u00eatre<strong>expresse<\/strong>(courrier, signature, verbalement, \u2026) ou<strong>tacite<\/strong>(r\u00e9sulter de l\u2019absence de contestation de la part de la partie cocontractante dans les temps utiles).<\/p>\n\n\n\n<p>La loi n\u2019impose aucune forme sp\u00e9cifique pour la contestation (mail, lettre, verbale, \u2026). Elle doit cependant se faire en temps utile, c\u2019est-\u00e0-dire dans les jours ou semaines suivant l\u2019\u00e9mission de la facture. Une contestation intervenant plusieurs mois apr\u00e8s ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme valable. Quid si la partie cocontractante conteste en stipulant qu\u2019elle n\u2019a jamais re\u00e7u la<strong>facture<\/strong>\u00a0? Il conviendra alors au<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/creancier-definition\/\">cr\u00e9ancier<\/a>de prouver la r\u00e9ception de la facture en question.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>L\u2019acceptation tacite de la facture<\/strong>est-elle \u00e9galement valable pour les conditions g\u00e9n\u00e9rales de de vente\u00a0? La<strong>jurisprudence<\/strong>n\u2019est pas tout \u00e0 fait unanime sur cette question. Une tendance majoritaire serait en faveur de la th\u00e8se selon laquelle<strong>l\u2019absence de contestation de la facture<\/strong>entrainerait l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La tendance minoritaire quant \u00e0 elle postule d\u2019avantage le fait que le cr\u00e9ancier doit prouver l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 part enti\u00e8re en plus de l\u2019acceptation de la facture.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, la jurisprudence se regroupe sur le fait que les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es dans le cas o\u00f9 diverses d\u00e9marches sont n\u00e9cessaires pour en prendre connaissance, dans le cas o\u00f9 elles sont r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue ou lorsqu\u2019elles poss\u00e8dent des clauses inhabituelles ou anormalement lourdes.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\">\n\n<li>\u00a0La<strong>comptabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n<p>La<strong>comptabilit\u00e9<\/strong>des parties peut servir \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019une facture. Attention, une facture lourdement contest\u00e9e qui serait rentr\u00e9e dans la<strong>comptabilit\u00e9 du cr\u00e9ancier<\/strong>peut se retourner contre lui. Dans la m\u00eame logique, une<strong>facture<\/strong>reprise dans la<strong>comptabilit\u00e9 du d\u00e9biteur<\/strong>(qui serait \u00e9videmment un commer\u00e7ant dans ce cas) alors que celui-ci la conteste ult\u00e9rieurement pourra donner raison au cr\u00e9ancier. Dans les cas o\u00f9 les comptabilit\u00e9s des deux parties divergent, aucune ne prend l\u2019ascendant sur l\u2019autre et les parties devront<strong>trouver d\u2019autres preuves<\/strong>pour faire valoir ce qu\u2019ils avancent.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous avez des questions sur ce que\u00a0<strong>TCM<\/strong>\u00a0peut faire pour vous\u00a0? Contactez-nous \u00e0\u00a0<a href=\"mailto:sales@tcm.be\">sales@tcm.be<\/a>, nous sommes l\u00e0 pour vous aider.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le r\u00e9gime de la preuve en mati\u00e8re civile et commerciale Vous \u00eatescommer\u00e7antset face \u00e0un d\u00e9biteur mauvais payeur. Malheureusement vous n\u2019avez pas de contrat \u00e9crit avec le d\u00e9biteur pour justifier votre cr\u00e9ance. Quelles sont les moyens qui s\u2019offrent \u00e0 vous pourprouver cettecr\u00e9anceetr\u00e9cup\u00e9rer votre argent\u00a0? Qui doit prouver quoi\u00a0? 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