![\"Palace](\"\/wp-content\/uploads\/BE-PalaceJustice_crop_dan-asaki-tYs_F1Vqh90-unsplash-scaled.jpg\" "\\"\\"")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nL\u2019Etat, pas toujours un exemple<\/h2>\n\n\n\n
Un contrat sign\u00e9 avec unorganisme public<\/strong>peut r\u00e9server de mauvaises surprises. En effet,l\u2019Etat<\/strong>n\u2019est pas toujours un exemple en termesd\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement<\/strong>. Beaucoup d\u2019ind\u00e9pendants, de PME et d\u2019entreprises pourront en t\u00e9moigner et d\u00e9noncer lesretards de paiement<\/strong>dont ils sont victimes. A titre d\u2019exemple, en 2017, une facture sur trois (33% des factures) a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en retard par les pouvoirs publics f\u00e9d\u00e9raux belges. Le SPF justice est le plus mauvais payeur d\u2019entre eux. En effet, deux factures sur trois n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 temps. C\u2019est donc loin d\u2019\u00eatre un ph\u00e9nom\u00e8ne exceptionnel ou isol\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cesretards de paiement<\/strong>entrainent souvent des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie pour les personnes et les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, qui ne sont \u00e0 leur tour parfois plus capables de r\u00e9gler leursdettes<\/strong>ou leurs obligations (TVA, imp\u00f4ts, \u2026) elles-m\u00eames. Elles doivent \u00e9galement d\u00e9penser du temps et de l\u2019argent pour r\u00e9cup\u00e9rer le montant qui leur est d\u00fb. De plus, ces paiements tardifs ont parall\u00e8lement des cons\u00e9quences sur les comptes desinstitutions publiques<\/strong>. Il faut savoir que le coup desint\u00e9r\u00eats de retard de paiement<\/strong>des pouvoirs publics s\u2019est tout de m\u00eame \u00e9lev\u00e9 \u00e0 plus de 6 millions d\u2019euros en 2017.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, obtenir descontrats commerciaux avec les pouvoirs publics<\/strong>vous offre une certainegarantie<\/strong>d\u2019\u00eatre pay\u00e9 mais malheureusement dans des d\u00e9lais souvent beaucoup plus longs que dans le secteur priv\u00e9. Mais sachez qu\u2019uncontrat sign\u00e9 avec une institution publique<\/strong>reste uncontrat commercial classique<\/strong>. Les institutions publiques sont soumises \u00e0 laloi combatant le retard de paiement dans les transactions commerciales<\/a>(impos\u00e9e par l\u2019UE malgr\u00e9 les r\u00e9ticences de la Belgique et du Portugal, entr\u00e9e en vigueur en ao\u00fbt 2002, comportant des exceptions pour les pouvoir publics\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ). Cette loi stipule un int\u00e9r\u00eat et des indemnit\u00e9s en cas de retard de paiement. Mais rien n\u2019interdit de se prot\u00e9ger mieux desrisques d\u2019impay\u00e9s<\/strong>et deretards de paiement<\/strong>. Vous pouvez r\u00e9diger un contrat solide, comme avec toute autre client, qui int\u00e8gre desclauses commerciales<\/a>vous garantissant une certaine protection en tant quecr\u00e9ancier<\/strong>. Sachant qu\u2019une des r\u00e8gles cl\u00e9 pourdiminuer les risques d\u2019impay\u00e9s<\/a>est de s\u2019informer sur son d\u00e9biteur<\/strong>, et qu\u2019il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que les instances officielles tendent \u00e0 payer leurs factures hors d\u00e9lais, il est crucial que vous l\u2019anticipiez et que vous en teniez compte. L\u2019avantage de contracter avec une institution publique belge est que dans la plupart des cas, le risque d\u2019insolvabilit\u00e9 est virtuellement inexistant. Vous serez pay\u00e9 tard, mais vous serez pay\u00e9 et, normalement, avec les int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s. Vous souhaitez savoir ce queTCM<\/strong>peut faire pour vous dans le cadre d\u2019unedette publique<\/strong>\u00a0? Nous sommes l\u00e0 pour vous aider\u00a0! N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nouscontacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait imaginer, se retrouver face \u00e0 unretard de paiement<\/strong>de la part d\u2019uneinstitution publique<\/strong>arrive plus r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019on ne le croit. L\u2019Etat se retrouve trop souvent dans la peau d\u2019unmauvais payeur<\/strong>. Lerecouvrement d\u2019une dette<\/a>publique peut \u00eatre compliqu\u00e9 car lecr\u00e9ancier<\/strong>se retrouve alors souvent confront\u00e9 \u00e0 la lourdeur des processus des administrations institutionnelles.TCM<\/a>vous propose un petit tour d\u2019horizon d\u2019un recouvrement de cr\u00e9ance surprenant.<\/p>\n\n\n Un contrat sign\u00e9 avec unorganisme public<\/strong>peut r\u00e9server de mauvaises surprises. En effet,l\u2019Etat<\/strong>n\u2019est pas toujours un exemple en termesd\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement<\/strong>. Beaucoup d\u2019ind\u00e9pendants, de PME et d\u2019entreprises pourront en t\u00e9moigner et d\u00e9noncer lesretards de paiement<\/strong>dont ils sont victimes. A titre d\u2019exemple, en 2017, une facture sur trois (33% des factures) a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en retard par les pouvoirs publics f\u00e9d\u00e9raux belges. Le SPF justice est le plus mauvais payeur d\u2019entre eux. En effet, deux factures sur trois n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 temps. C\u2019est donc loin d\u2019\u00eatre un ph\u00e9nom\u00e8ne exceptionnel ou isol\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cesretards de paiement<\/strong>entrainent souvent des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie pour les personnes et les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es, qui ne sont \u00e0 leur tour parfois plus capables de r\u00e9gler leursdettes<\/strong>ou leurs obligations (TVA, imp\u00f4ts, \u2026) elles-m\u00eames. Elles doivent \u00e9galement d\u00e9penser du temps et de l\u2019argent pour r\u00e9cup\u00e9rer le montant qui leur est d\u00fb. De plus, ces paiements tardifs ont parall\u00e8lement des cons\u00e9quences sur les comptes desinstitutions publiques<\/strong>. Il faut savoir que le coup desint\u00e9r\u00eats de retard de paiement<\/strong>des pouvoirs publics s\u2019est tout de m\u00eame \u00e9lev\u00e9 \u00e0 plus de 6 millions d\u2019euros en 2017.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, obtenir descontrats commerciaux avec les pouvoirs publics<\/strong>vous offre une certainegarantie<\/strong>d\u2019\u00eatre pay\u00e9 mais malheureusement dans des d\u00e9lais souvent beaucoup plus longs que dans le secteur priv\u00e9. Mais sachez qu\u2019uncontrat sign\u00e9 avec une institution publique<\/strong>reste uncontrat commercial classique<\/strong>. Les institutions publiques sont soumises \u00e0 laloi combatant le retard de paiement dans les transactions commerciales<\/a>(impos\u00e9e par l\u2019UE malgr\u00e9 les r\u00e9ticences de la Belgique et du Portugal, entr\u00e9e en vigueur en ao\u00fbt 2002, comportant des exceptions pour les pouvoir publics\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ). Cette loi stipule un int\u00e9r\u00eat et des indemnit\u00e9s en cas de retard de paiement. Mais rien n\u2019interdit de se prot\u00e9ger mieux desrisques d\u2019impay\u00e9s<\/strong>et deretards de paiement<\/strong>. Vous pouvez r\u00e9diger un contrat solide, comme avec toute autre client, qui int\u00e8gre desclauses commerciales<\/a>vous garantissant une certaine protection en tant quecr\u00e9ancier<\/strong>. Sachant qu\u2019une des r\u00e8gles cl\u00e9 pourdiminuer les risques d\u2019impay\u00e9s<\/a>est de s\u2019informer sur son d\u00e9biteur<\/strong>, et qu\u2019il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que les instances officielles tendent \u00e0 payer leurs factures hors d\u00e9lais, il est crucial que vous l\u2019anticipiez et que vous en teniez compte. L\u2019avantage de contracter avec une institution publique belge est que dans la plupart des cas, le risque d\u2019insolvabilit\u00e9 est virtuellement inexistant. Vous serez pay\u00e9 tard, mais vous serez pay\u00e9 et, normalement, avec les int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s. Vous souhaitez savoir ce queTCM<\/strong>peut faire pour vous dans le cadre d\u2019unedette publique<\/strong>\u00a0? Nous sommes l\u00e0 pour vous aider\u00a0! N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nouscontacter<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Que faire lorsque l’Etat a une dette publique envers vous? Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait imaginer, se retrouver face \u00e0 unretard de paiementde la part d\u2019uneinstitution publiquearrive plus r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019on ne le croit. L\u2019Etat se retrouve trop souvent dans la peau d\u2019unmauvais payeur. 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Un contrat comme un autre<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nQue faire lorsque l’Etat a une dette publique envers vous?<\/h1>\n\n\n\n
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