![\"UK](\"\/wp-content\/uploads\/TCM-UK-flag-no-deal-brexit.jpg\" "\\"\\"")
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Qu\u2019est-ce qu\u2019un “No-deal Brexit” ?<\/h2>\n\n\n\n
En 2016, il semblait \u00e9vident que laGrande Bretagne<\/strong>etl\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong>allaient analyser les cons\u00e9quences duBrexit<\/strong>et mettre en place des trait\u00e9s, avant 2019, pour remplacer les vides juridiques cr\u00e9\u00e9s par ce choix de nos voisins. Aujourd\u2019hui, 5 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le flou total r\u00e8gne, principalement parce que les britanniques sont divis\u00e9s sur la question qu\u2019ils ont cr\u00e9\u00e9e. Le Brexit se fera peut-\u00eatre sans aucun accord d\u2019am\u00e9nagement (\u00ab\u00a0no-deal\u00a0\u00bb), notamment juridique. Toutefois, unehypoth\u00e8se raisonnable<\/strong>mais pas certaine, est qu\u2019il y aura une prolongation de l\u2019effet des trait\u00e9s en vigueur avant le 29 mars 2019, jusqu\u2019\u00e0 ce que les termes d\u2019un \u00ab\u00a0hard\u00a0\u00bb ou d\u2019un \u00ab\u00a0soft\u00a0\u00bb Brexit soient d\u00e9termin\u00e9s.\u00a0 Beaucoup appellent une prolongation de leurs v\u0153ux, sans trop d\u2019illusion toutefois.<\/p>\n\n\n\n Unengagement<\/strong>, par une personne priv\u00e9e ou une entreprise, quel que soit son lieu d\u2019\u00e9tablissement,reste valable<\/strong>dans tous les cas.\u00a0 Naturellement, il faut que cet engagement puisse \u00eatre clairement prouv\u00e9. Un contrat (ou bon de commande, etc.) reste essentiel. Mais s\u2019il devient n\u00e9cessaire de forcer son ex\u00e9cution, il faut savoir quelle juridiction et quelles lois sont applicable.\u00a0 En bref, devez-vous vous adresser \u00e0 un tribunal belge ou britannique\u00a0?\u00a0 Les proc\u00e9dures actuelles, en vigueur avant le 29 mars 2019, sont expliqu\u00e9es dans notre article \u00ab\u00a0le Brexit et les impay\u00e9s au Royaume-Uni<\/a>\u00a0\u00bb du 27 d\u00e9c. 2016.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il n\u2019y a aucun accord en place le 29 mars 2019, il sera sans doute plus simple d\u2019avoirune clause dans le contrat<\/a>qui dit que (pour un client \u00e9tabli en Grande Bretagne), ledroit du pays du client<\/strong>(England, Scotland, Wales or Northern Ireland) s\u2019applique et que toute contestation est du ressort d\u2019untribunal du pays du client<\/strong>.\u00a0 Comme ledroit<\/strong>et lestribunaux britanniques<\/strong>sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s commefiables<\/strong>, cela permettra au cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9viter toute contestation proc\u00e9duri\u00e8re et de se retrouver \u00e9ventuellement face \u00e0 un vide juridique. De plus, il est recommandable d\u2019\u00e9tablir lecontrat<\/strong>(bon de commande, conditions g\u00e9n\u00e9rales, etc.)en anglais<\/strong>pour ces clients.\u00a0 Cela \u00e9vitera des frais de traduction jur\u00e9e (traduction accept\u00e9e par les tribunaux mais impliquant des co\u00fbts et d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires).<\/p>\n\n\n\n Si votre contrat est muet sur ces questions, ledroit international priv\u00e9<\/strong>s\u2019appliquera. Un cas fr\u00e9quent est, en r\u00e9sum\u00e9, que le droit applicable est celui du lieu o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 (ce qui n\u2019est pas toujours \u00e9vident \u00e0 \u00e9tablir) et que le tribunal comp\u00e9tent est celui, comp\u00e9tent pour la mati\u00e8re en cause, proche du lieu d\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9fendeur (soit, pour notre cas, la personne ou entreprise assign\u00e9e par le cr\u00e9ancier). On comprend que, par exemple, la loi applicable pourrait \u00eatre belge alors que le tribunal serait anglais, ce qui g\u00e9n\u00e8rerait descomplications<\/strong>, donc desco\u00fbts<\/strong>et desd\u00e9lais<\/strong>. Mais aussi, que le tribunal anglais pourrait se d\u00e9clarerincomp\u00e9tent<\/strong>alors que le d\u00e9biteur contesterait une comparution devant untribunal belge<\/strong>. Il n\u2019y aurait, dans ce cas, pas de solution en droit et donc sans doute la perte de la cr\u00e9ance pour le cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n Un \u00ab\u00a0no-deal Brexit<\/strong>\u00a0\u00bb reste une hypoth\u00e8seinconcevable<\/strong>mais malheureusementvraisemblable<\/strong>. Il est donc utile de pr\u00e9voir les juridictions et droits applicables d\u00e8s maintenant dans vos contrats, et de les \u00e9tablir en anglais. Cela pour vos clients \u00e9tablis sur le sol britannique. Cela ne solutionne pas tous les cas de figure, notamment celui du client qui d\u00e9m\u00e9nage en Grande Bretagne apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du contrat. Mais c\u2019est le mieux qui puisse se faire si vous pensez que le risque du \u00ab\u00a0no-deal\u00a0Brexit<\/strong>\u00bb est r\u00e9el. Des questions, des cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer\u00a0:contactez-nous<\/a>\u00a0!<\/p>\n\n\n\n Que deviennent vos cr\u00e9ances sur une entreprise ou sur une personne \u00e9tablie enGrande Bretagne<\/strong>apr\u00e8s le Brexit<\/strong>\u00a0? A mesure que la date butoir du 29 mars 2019 approche, un \u00ab\u00a0No-deal Brexit<\/strong>\u00a0\u00bb devient une hypoth\u00e8se vraisemblable.\u00a0 Quelle serait alors la situation d\u2019uncr\u00e9ancier de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong>(continentale)\u00a0?<\/p>\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n En 2016, il semblait \u00e9vident que laGrande Bretagne<\/strong>etl\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong>allaient analyser les cons\u00e9quences duBrexit<\/strong>et mettre en place des trait\u00e9s, avant 2019, pour remplacer les vides juridiques cr\u00e9\u00e9s par ce choix de nos voisins. Aujourd\u2019hui, 5 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le flou total r\u00e8gne, principalement parce que les britanniques sont divis\u00e9s sur la question qu\u2019ils ont cr\u00e9\u00e9e. Le Brexit se fera peut-\u00eatre sans aucun accord d\u2019am\u00e9nagement (\u00ab\u00a0no-deal\u00a0\u00bb), notamment juridique. Toutefois, unehypoth\u00e8se raisonnable<\/strong>mais pas certaine, est qu\u2019il y aura une prolongation de l\u2019effet des trait\u00e9s en vigueur avant le 29 mars 2019, jusqu\u2019\u00e0 ce que les termes d\u2019un \u00ab\u00a0hard\u00a0\u00bb ou d\u2019un \u00ab\u00a0soft\u00a0\u00bb Brexit soient d\u00e9termin\u00e9s.\u00a0 Beaucoup appellent une prolongation de leurs v\u0153ux, sans trop d\u2019illusion toutefois.<\/p>\n\n\n\n Unengagement<\/strong>, par une personne priv\u00e9e ou une entreprise, quel que soit son lieu d\u2019\u00e9tablissement,reste valable<\/strong>dans tous les cas.\u00a0 Naturellement, il faut que cet engagement puisse \u00eatre clairement prouv\u00e9. Un contrat (ou bon de commande, etc.) reste essentiel. Mais s\u2019il devient n\u00e9cessaire de forcer son ex\u00e9cution, il faut savoir quelle juridiction et quelles lois sont applicable.\u00a0 En bref, devez-vous vous adresser \u00e0 un tribunal belge ou britannique\u00a0?\u00a0 Les proc\u00e9dures actuelles, en vigueur avant le 29 mars 2019, sont expliqu\u00e9es dans notre article \u00ab\u00a0le Brexit et les impay\u00e9s au Royaume-Uni<\/a>\u00a0\u00bb du 27 d\u00e9c. 2016.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il n\u2019y a aucun accord en place le 29 mars 2019, il sera sans doute plus simple d\u2019avoirune clause dans le contrat<\/a>qui dit que (pour un client \u00e9tabli en Grande Bretagne), ledroit du pays du client<\/strong>(England, Scotland, Wales or Northern Ireland) s\u2019applique et que toute contestation est du ressort d\u2019untribunal du pays du client<\/strong>.\u00a0 Comme ledroit<\/strong>et lestribunaux britanniques<\/strong>sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s commefiables<\/strong>, cela permettra au cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9viter toute contestation proc\u00e9duri\u00e8re et de se retrouver \u00e9ventuellement face \u00e0 un vide juridique. De plus, il est recommandable d\u2019\u00e9tablir lecontrat<\/strong>(bon de commande, conditions g\u00e9n\u00e9rales, etc.)en anglais<\/strong>pour ces clients.\u00a0 Cela \u00e9vitera des frais de traduction jur\u00e9e (traduction accept\u00e9e par les tribunaux mais impliquant des co\u00fbts et d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires).<\/p>\n\n\n\n Si votre contrat est muet sur ces questions, ledroit international priv\u00e9<\/strong>s\u2019appliquera. Un cas fr\u00e9quent est, en r\u00e9sum\u00e9, que le droit applicable est celui du lieu o\u00f9 le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 (ce qui n\u2019est pas toujours \u00e9vident \u00e0 \u00e9tablir) et que le tribunal comp\u00e9tent est celui, comp\u00e9tent pour la mati\u00e8re en cause, proche du lieu d\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9fendeur (soit, pour notre cas, la personne ou entreprise assign\u00e9e par le cr\u00e9ancier). On comprend que, par exemple, la loi applicable pourrait \u00eatre belge alors que le tribunal serait anglais, ce qui g\u00e9n\u00e8rerait descomplications<\/strong>, donc desco\u00fbts<\/strong>et desd\u00e9lais<\/strong>. Mais aussi, que le tribunal anglais pourrait se d\u00e9clarerincomp\u00e9tent<\/strong>alors que le d\u00e9biteur contesterait une comparution devant untribunal belge<\/strong>. Il n\u2019y aurait, dans ce cas, pas de solution en droit et donc sans doute la perte de la cr\u00e9ance pour le cr\u00e9ancier.<\/p>\n\n\n\n Un \u00ab\u00a0no-deal Brexit<\/strong>\u00a0\u00bb reste une hypoth\u00e8seinconcevable<\/strong>mais malheureusementvraisemblable<\/strong>. Il est donc utile de pr\u00e9voir les juridictions et droits applicables d\u00e8s maintenant dans vos contrats, et de les \u00e9tablir en anglais. Cela pour vos clients \u00e9tablis sur le sol britannique. Cela ne solutionne pas tous les cas de figure, notamment celui du client qui d\u00e9m\u00e9nage en Grande Bretagne apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement du contrat. Mais c\u2019est le mieux qui puisse se faire si vous pensez que le risque du \u00ab\u00a0no-deal\u00a0Brexit<\/strong>\u00bb est r\u00e9el. Des questions, des cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer\u00a0:contactez-nous<\/a>\u00a0!<\/p>\n\n\n\n No-Deal Brexit et cr\u00e9ances sur d\u00e9biteur en Grande-Bretagne Que deviennent vos cr\u00e9ances sur une entreprise ou sur une personne \u00e9tablie enGrande Bretagneapr\u00e8s le Brexit\u00a0? A mesure que la date butoir du 29 mars 2019 approche, un \u00ab\u00a0No-deal Brexit\u00a0\u00bb devient une hypoth\u00e8se vraisemblable.\u00a0 Quelle serait alors la situation d\u2019uncr\u00e9ancier de l\u2019Union Europ\u00e9enne(continentale)\u00a0? \u00a0 Qu\u2019est-ce qu\u2019un “No-deal […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":72177,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-71133","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71133","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=71133"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71133\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":72178,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71133\/revisions\/72178"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/72177"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=71133"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=71133"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=71133"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Quid de vos cr\u00e9ances sur le sol britannique\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Choix de la loi applicable et de la juridiction<\/h2>\n\n\n\n
Et si la loi applicable et le tribunal comp\u00e9tent ne sont pas d\u00e9finis\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nNo-Deal Brexit et cr\u00e9ances sur d\u00e9biteur en Grande-Bretagne<\/h1>\n\n\n\n
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Choix de la loi applicable et de la juridiction<\/h2>\n\n\n\n
Et si la loi applicable et le tribunal comp\u00e9tent ne sont pas d\u00e9finis\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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