Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait s\u2019imaginer, lerecouvrement de cr\u00e9ance<\/strong>est une v\u00e9ritable discipline qui est soumise \u00e0 denombreuses r\u00e8gles<\/a>. Lessoci\u00e9t\u00e9s de recouvrement<\/strong>sont l\u00e9galement tenues de les respecter. Il est \u00e9galement important de souligner que ces r\u00e8gles et cespratiques interdites<\/strong>ne s\u2019appliquent pas seulement auxbureaux de recouvrement<\/strong>mais tout bonnement \u00e0 toute personne incitant un d\u00e9biteur \u00e0 r\u00e9gler\u00e0 l\u2019amiable<\/a><\/strong>sesdettes impay\u00e9es<\/strong>. \u00a0 \u00a0 Elles s\u2019appliquent donc\u00a0:<\/p>\n\n\n\n TCM vous \u00e9num\u00e8re et vous d\u00e9crit10 pratiques interdites<\/strong>dans lerecouvrement amiable de cr\u00e9ance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Lerecouvreur<\/strong>ne peut en aucun cascr\u00e9er la moindre confusion<\/strong>et doit \u00eatre donc totalement transparent quant \u00e0 sa qualit\u00e9 derecouvreur de dettes<\/strong>. Cela signifie concr\u00e8tement que tout comportement ou \u00e9crit qui donnerait la fausse impression qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document r\u00e9dig\u00e9 par une institution officielle ou judiciaire ou par un avocat est strictement interdit. Lerecouvreur<\/strong>doit donc montrer patte blanche lors de ses interactions avec und\u00e9biteur<\/strong>. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lespratiques abusives<\/strong>telles que les visites \u00e0 domicile ainsi que lesappels t\u00e9l\u00e9phoniques<\/a>entrepris entre 20h et 8h sont strictement interdites. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un d\u00e9biteur a fait savoir explicitement et de mani\u00e8re motiv\u00e9e qu\u2019il contestait la dette qui lui est r\u00e9clam\u00e9e (nous vous conseillons, pour des raisons de preuve, de le faire par courrier recommand\u00e9), il ne peut plus \u00eatre d\u00e9rang\u00e9 et la seule solution derecouvrement<\/strong>sera alors lerecouvrement judiciaire<\/a>. Pour cela, il faut \u00e9videmment que les raisons invoqu\u00e9es soient fond\u00e9es et recevables. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Afin de notammentrespecter la<\/strong>vie priv\u00e9e du d\u00e9biteur<\/strong>, il est \u00e9galement interdit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement de mentionner sur l\u2019enveloppe envoy\u00e9e au d\u00e9biteur qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un courrier concernant une r\u00e9cup\u00e9ration de cr\u00e9ance. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lecr\u00e9ancier<\/strong>outoute personne charg\u00e9e du recouvrement de la cr\u00e9ance<\/strong>ne peut confronter le d\u00e9biteur \u00e0 son endettement en pr\u00e9sence d\u2019un tiers sans son accord pr\u00e9alable. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lerecouvreur<\/strong>n\u2019a \u00e9galement pas le droit de s\u2019adresser \u00e0 la famille, aux voisins ou \u00e0 l\u2019employeur du d\u00e9biteur pour communiquer ou r\u00e9colter des informations quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ou au recouvrement de cr\u00e9ance le concernant. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Cela parait \u00e9videntmais il est d\u00e9fendu au recouvreur de tenter de r\u00e9cup\u00e9rer un montant aupr\u00e8s d\u2019un tiers<\/strong>devant lui-m\u00eame de l\u2019argent au d\u00e9biteur en question. Par exemple, le cr\u00e9ancier ou l\u2019interm\u00e9diaire ne peut tenter de recouvrer les dettes de son d\u00e9biteur aupr\u00e8s de son employeur. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lors d\u2019unrecouvrement de cr\u00e9ance<\/a>, les montants r\u00e9clam\u00e9s par lerecouvreur<\/strong>doivent avoir \u00e9t\u00e9 initialement convenus dans le contrat liant lecr\u00e9ancier<\/strong>\u00e0 sond\u00e9biteur<\/strong>ou pr\u00e9vus par la loi. A titre d\u2019exemple, les indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9es et clairement d\u00e9terminables \u00e0 la simple lecture du contrat ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes connues et accept\u00e9es du d\u00e9biteur. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Toute personne incitant led\u00e9biteur<\/strong>\u00e0 s\u2019acquitter\u00e0 l\u2019amiable<\/strong>de ses dettes impay\u00e9es n\u2019a pas le droit d\u2019utiliser des menaces juridiques qu\u2019il ne peut l\u00e9galement appliquer. A titre d\u2019exemple, siune soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement<\/strong>menace de saisir le mobilier du d\u00e9biteur, alors que seul unhuissier de justice<\/a>poss\u00e9dant untitre ex\u00e9cutoire<\/a>peut y \u00eatre habilit\u00e9, elle s\u2019expose potentiellement \u00e0 des lourdes sanctions. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lerecouvreur<\/strong>n\u2019a pas le droit d\u2019exiger au d\u00e9biteur de signer unecession de cr\u00e9ance<\/a>ou unereconnaissance de dettes<\/a>. De plus, il ne peut pas la camoufler insidieusement en le liant \u00e0 un syst\u00e8me de paiement. \u00a0 Vous l\u2019aurez compris, lerecouvrement de cr\u00e9ance<\/strong>est une discipline bien r\u00e9glement\u00e9e enBelgique<\/strong>. Lecr\u00e9ancier<\/strong>ou soninterm\u00e9diaire<\/strong>ne peut pas mettre en \u0153uvre n\u2019importe quelle pratique pour r\u00e9cup\u00e9rer le montant que le d\u00e9biteur lui doit. Lavie priv\u00e9e<\/strong>ainsi que les donn\u00e9es personnelles de ce dernier sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi. Force est de constater que cette r\u00e9glementation stricte a un impact positif sur lerecouvrement en Belgique<\/strong>puisque l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le n\u2019a enregistr\u00e9 qu\u2019un nombre infime de plaintes par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 de dossiers en cours.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait s\u2019imaginer, lerecouvrement de cr\u00e9ance<\/strong>est une v\u00e9ritable discipline qui est soumise \u00e0 denombreuses r\u00e8gles<\/a>. Lessoci\u00e9t\u00e9s de recouvrement<\/strong>sont l\u00e9galement tenues de les respecter. Il est \u00e9galement important de souligner que ces r\u00e8gles et cespratiques interdites<\/strong>ne s\u2019appliquent pas seulement auxbureaux de recouvrement<\/strong>mais tout bonnement \u00e0 toute personne incitant un d\u00e9biteur \u00e0 r\u00e9gler\u00e0 l\u2019amiable<\/a><\/strong>sesdettes impay\u00e9es<\/strong>. \u00a0 \u00a0 Elles s\u2019appliquent donc\u00a0:<\/p>\n\n\n\n TCM vous \u00e9num\u00e8re et vous d\u00e9crit10 pratiques interdites<\/strong>dans lerecouvrement amiable de cr\u00e9ance<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Lerecouvreur<\/strong>ne peut en aucun cascr\u00e9er la moindre confusion<\/strong>et doit \u00eatre donc totalement transparent quant \u00e0 sa qualit\u00e9 derecouvreur de dettes<\/strong>. Cela signifie concr\u00e8tement que tout comportement ou \u00e9crit qui donnerait la fausse impression qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un document r\u00e9dig\u00e9 par une institution officielle ou judiciaire ou par un avocat est strictement interdit. Lerecouvreur<\/strong>doit donc montrer patte blanche lors de ses interactions avec und\u00e9biteur<\/strong>. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lespratiques abusives<\/strong>telles que les visites \u00e0 domicile ainsi que lesappels t\u00e9l\u00e9phoniques<\/a>entrepris entre 20h et 8h sont strictement interdites. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un d\u00e9biteur a fait savoir explicitement et de mani\u00e8re motiv\u00e9e qu\u2019il contestait la dette qui lui est r\u00e9clam\u00e9e (nous vous conseillons, pour des raisons de preuve, de le faire par courrier recommand\u00e9), il ne peut plus \u00eatre d\u00e9rang\u00e9 et la seule solution derecouvrement<\/strong>sera alors lerecouvrement judiciaire<\/a>. Pour cela, il faut \u00e9videmment que les raisons invoqu\u00e9es soient fond\u00e9es et recevables. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Afin de notammentrespecter la<\/strong>vie priv\u00e9e du d\u00e9biteur<\/strong>, il est \u00e9galement interdit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement de mentionner sur l\u2019enveloppe envoy\u00e9e au d\u00e9biteur qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un courrier concernant une r\u00e9cup\u00e9ration de cr\u00e9ance. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lecr\u00e9ancier<\/strong>outoute personne charg\u00e9e du recouvrement de la cr\u00e9ance<\/strong>ne peut confronter le d\u00e9biteur \u00e0 son endettement en pr\u00e9sence d\u2019un tiers sans son accord pr\u00e9alable. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lerecouvreur<\/strong>n\u2019a \u00e9galement pas le droit de s\u2019adresser \u00e0 la famille, aux voisins ou \u00e0 l\u2019employeur du d\u00e9biteur pour communiquer ou r\u00e9colter des informations quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ou au recouvrement de cr\u00e9ance le concernant. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Cela parait \u00e9videntmais il est d\u00e9fendu au recouvreur de tenter de r\u00e9cup\u00e9rer un montant aupr\u00e8s d\u2019un tiers<\/strong>devant lui-m\u00eame de l\u2019argent au d\u00e9biteur en question. Par exemple, le cr\u00e9ancier ou l\u2019interm\u00e9diaire ne peut tenter de recouvrer les dettes de son d\u00e9biteur aupr\u00e8s de son employeur. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lors d\u2019unrecouvrement de cr\u00e9ance<\/a>, les montants r\u00e9clam\u00e9s par lerecouvreur<\/strong>doivent avoir \u00e9t\u00e9 initialement convenus dans le contrat liant lecr\u00e9ancier<\/strong>\u00e0 sond\u00e9biteur<\/strong>ou pr\u00e9vus par la loi. A titre d\u2019exemple, les indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9es et clairement d\u00e9terminables \u00e0 la simple lecture du contrat ou des conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes connues et accept\u00e9es du d\u00e9biteur. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Toute personne incitant led\u00e9biteur<\/strong>\u00e0 s\u2019acquitter\u00e0 l\u2019amiable<\/strong>de ses dettes impay\u00e9es n\u2019a pas le droit d\u2019utiliser des menaces juridiques qu\u2019il ne peut l\u00e9galement appliquer. A titre d\u2019exemple, siune soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement<\/strong>menace de saisir le mobilier du d\u00e9biteur, alors que seul unhuissier de justice<\/a>poss\u00e9dant untitre ex\u00e9cutoire<\/a>peut y \u00eatre habilit\u00e9, elle s\u2019expose potentiellement \u00e0 des lourdes sanctions. \u00a0<\/p>\n\n\n\n Lerecouvreur<\/strong>n\u2019a pas le droit d\u2019exiger au d\u00e9biteur de signer unecession de cr\u00e9ance<\/a>ou unereconnaissance de dettes<\/a>. De plus, il ne peut pas la camoufler insidieusement en le liant \u00e0 un syst\u00e8me de paiement. \u00a0 Vous l\u2019aurez compris, lerecouvrement de cr\u00e9ance<\/strong>est une discipline bien r\u00e9glement\u00e9e enBelgique<\/strong>. Lecr\u00e9ancier<\/strong>ou soninterm\u00e9diaire<\/strong>ne peut pas mettre en \u0153uvre n\u2019importe quelle pratique pour r\u00e9cup\u00e9rer le montant que le d\u00e9biteur lui doit. Lavie priv\u00e9e<\/strong>ainsi que les donn\u00e9es personnelles de ce dernier sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi. Force est de constater que cette r\u00e9glementation stricte a un impact positif sur lerecouvrement en Belgique<\/strong>puisque l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le n\u2019a enregistr\u00e9 qu\u2019un nombre infime de plaintes par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 de dossiers en cours.<\/p>\n\n\n\n 10 types de recouvrements de cr\u00e9ances interdits Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on pourrait s\u2019imaginer, lerecouvrement de cr\u00e9anceest une v\u00e9ritable discipline qui est soumise \u00e0 denombreuses r\u00e8gles. Lessoci\u00e9t\u00e9s de recouvrementsont l\u00e9galement tenues de les respecter. Il est \u00e9galement important de souligner que ces r\u00e8gles et cespratiques interditesne s\u2019appliquent pas seulement auxbureaux de recouvrementmais tout bonnement \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":15870,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-71139","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71139","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=71139"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71139\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":72166,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71139\/revisions\/72166"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15870"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=71139"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=71139"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=71139"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n\n
1. Cr\u00e9er une confusion<\/h2>\n\n\n\n
2. Visites ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre 20 et 8h.<\/h2>\n\n\n\n
3. Harceler un d\u00e9biteur qui conteste la dette<\/h2>\n\n\n\n
4. Mention de cr\u00e9ance sur enveloppe<\/h2>\n\n\n\n
5. Tentative recouvrement de cr\u00e9ances en pr\u00e9sence d\u2019un tiers<\/h2>\n\n\n\n
6. D\u00e9marcher les proches (Voisins, famille, amis, employeur, \u2026) du d\u00e9biteur<\/h2>\n\n\n\n
7. Tentative de recouvrement aupr\u00e8s d\u2019une personne qui n\u2019est pas le d\u00e9biteur<\/h2>\n\n\n\n
8. Encaissement de montants non pr\u00e9vus<\/h2>\n\n\n\n
9. Utilisation de menaces juridiques inexactes<\/h2>\n\n\n\n
10. Exiger une cession de cr\u00e9ance ou une reconnaissance de dette<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n10 types de recouvrements de cr\u00e9ances interdits<\/h1>\n\n\n\n
\n\n
1. Cr\u00e9er une confusion<\/h2>\n\n\n\n
2. Visites ou appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre 20 et 8h.<\/h2>\n\n\n\n
3. Harceler un d\u00e9biteur qui conteste la dette<\/h2>\n\n\n\n
4. Mention de cr\u00e9ance sur enveloppe<\/h2>\n\n\n\n
5. Tentative recouvrement de cr\u00e9ances en pr\u00e9sence d\u2019un tiers<\/h2>\n\n\n\n
6. D\u00e9marcher les proches (Voisins, famille, amis, employeur, \u2026) du d\u00e9biteur<\/h2>\n\n\n\n
7. Tentative de recouvrement aupr\u00e8s d\u2019une personne qui n\u2019est pas le d\u00e9biteur<\/h2>\n\n\n\n
8. Encaissement de montants non pr\u00e9vus<\/h2>\n\n\n\n
9. Utilisation de menaces juridiques inexactes<\/h2>\n\n\n\n
10. Exiger une cession de cr\u00e9ance ou une reconnaissance de dette<\/h2>\n\n\n\n
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