{"id":71207,"date":"2019-08-06T10:10:08","date_gmt":"2019-08-06T08:10:08","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/dettes-dun-defunt-que-faire-lors-de-la-succession\/"},"modified":"2025-11-26T19:56:09","modified_gmt":"2025-11-26T18:56:09","slug":"dettes-dun-defunt-que-faire-lors-de-la-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/dettes-dun-defunt-que-faire-lors-de-la-succession\/","title":{"rendered":"Dettes d\u2019un d\u00e9funt : que faire lors de la succession ?"},"content":{"rendered":"\n

Succession\u00a0: Qui doit payer les dettes du d\u00e9funt\u00a0?<\/h1>\n\n\n\n

Lorsque qu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, qui devient responsable de sesdettes<\/a>? En d\u2019autres termes, qui paye lesdettes<\/strong>d\u2019un d\u00e9funt ? C\u2019est une question que tout le monde est amen\u00e9 \u00e0 se poser. D\u00e9couvrez dans cet article les3 alternatives potentielles<\/strong>auxquelles un h\u00e9ritier a droit lors d\u2019une proc\u00e9dure de succession.<\/p>\n\n\n

\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019option h\u00e9r\u00e9ditaire<\/h2>\n\n\n\n

Avant tout, il faut savoir que la succession est consid\u00e9r\u00e9e comme un modevolontaire<\/strong>d\u2019acquisition de biens. Par volontaire, il est sous-entendu que la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9e(s) par la loi ou choisie(s) personnellement par le d\u00e9funt ne peut ou ne peuvent pas \u00eatre contrainte(s) et forc\u00e9e(s) \u00e0 recueillir ce que la loi ou le d\u00e9funt lui ou leur a attribu\u00e9 par cette proc\u00e9dure de succession. Les successibles obtiennent d\u00e8s l\u2019ouverture de la succession le droit de choisir entre3 options<\/strong>. C\u2019est ce que l\u2019on appellel\u2019option h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong>. \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

    \n\n
  1. L\u2019acceptation pure et simple<\/u><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

    Dans le cas de l\u2019acceptation pure et simple<\/strong>, l\u2019h\u00e9ritier<\/strong>devra supporter tous les frais de la succession, et donc \u00e9galement lesdettes du d\u00e9funt<\/strong>. (Et ce, m\u00eame si ces derni\u00e8res sont plus importantes que le patrimoine du d\u00e9funt) Le patrimoine du d\u00e9funt est donc int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 celui de l\u2019h\u00e9ritier par le m\u00e9canisme de \u00abconfusion des patrimoines<\/strong>\u00bb. Les biens ainsi que les dettes du d\u00e9funt deviendront les biens et les dettes de l\u2019h\u00e9ritier. \u00a0 L\u2019acceptation pure et simple<\/strong>peut \u00eatreexpresse<\/strong>outacite<\/strong>. Lorsque l\u2019acception est \u00abexpresse<\/strong>\u00bb, l\u2019h\u00e9ritier fait remarquer par un document sa volont\u00e9 expresse d\u2019accepter la succession. En revanche, lorsque l\u2019acceptation est dite \u00abtacite<\/strong>\u00bb, cela signifie que l\u2019h\u00e9ritier a accept\u00e9 la succession tacitement, par le biais de son comportement. A titre d\u2019exemple, si ce dernier a vendu un bien d\u00e9pendant de la succession sans avoir pr\u00e9alablement accept\u00e9 express\u00e9ment cette derni\u00e8re, elle sera l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e de mani\u00e8re pure et simple. Sachez aussi que d\u00e8s lors qu\u2019une succession est accept\u00e9e express\u00e9ment ou tacitement, l\u2019h\u00e9ritierne peut plus y renoncer<\/strong>ou opter pour une autre alternative par la suite. Notons \u00e9galement, \u00e0 titre d\u2019exception, que le paiement des frais fun\u00e9raires n\u2019implique pas l\u2019acceptation de la succession. \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

      \n\n
    1. L\u2019acceptation sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire<\/u><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

      Si l\u2019h\u00e9ritier a des doutes concernant la succession d\u2019un d\u00e9funt et qu\u2019il ignore encore s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de l\u2019accepter ou d\u2019y renoncer cat\u00e9goriquement, la loi a pr\u00e9vu que l\u2019h\u00e9ritier puisseaccepter la succession sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire<\/strong>. Cela signifie qu\u2019un notaire dressera un inventaire du patrimoine du d\u00e9funt et que celui-ci ne sera pas incorpor\u00e9 et fusionn\u00e9 au patrimoine de l\u2019h\u00e9ritier. En d\u2019autres termes, cela veut dire que les dettes du d\u00e9funt ne devront pas \u00eatre pay\u00e9es par le capital propre de l\u2019h\u00e9ritier mais bien par celui du d\u00e9funt. Le successible n\u2019h\u00e9rite alors quesi l\u2019actif est sup\u00e9rieur au passif.<\/strong>\u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

        \n\n
      1. La renonciation pure et simple<\/u><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

        Si un h\u00e9ritier refuse cat\u00e9goriquement de payer les dettes du d\u00e9funt, larenonciation pure et simple<\/strong>de la succession<\/strong>est une possibilit\u00e9 qui s\u2019offre \u00e0 lui. Dans ce cas, il devra imp\u00e9rativement signer ce que l\u2019on appelle un acte de renonciation devant le notaire de son choix. Il faut \u00e9galement savoir qu\u2019il perdra automatiquement sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier et qu\u2019il ne pourra pas recevoir le patrimoine qui devait initialement lui revenir. La part qu\u2019il aurait re\u00e7ue ira aux autres h\u00e9ritiers. Une renonciation \u00e0 succession estd\u00e9finitive<\/strong>. D\u00e8s lors, si un h\u00e9ritier renonce \u00e0 une succession, il ne peut plus revenir sur sa d\u00e9cision et l\u2019accepter, m\u00eame s\u2019il apprend ult\u00e9rieurement que le d\u00e9funt disposait d\u2019un actif dont il n\u2019avait pas connaissance. \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

        \u00a0Qui doit payer les dettes d\u2019un d\u00e9funt lors d\u2019une succession ?<\/strong>\u00a0<\/strong>Lorsqu\u2019un h\u00e9ritier fait face auxdettes d\u2019un d\u00e9funt<\/strong>, ce que l\u2019on appelle \u00ab l\u2019option h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong>\u00bb lui donne le droit d\u2019opter pour3 possibilit\u00e9s<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

          \n\n
        1. L\u2019acceptation pure et simple de la succession<\/span>;<\/li>\n\n\n
        2. L\u2019acceptation sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire<\/span>;<\/li>\n\n\n
        3. La renonciation pure et simple de la succession<\/span>.<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

          \u00a0 Vous l\u2019aurez compris, la gestion de dettes ne s\u2019arr\u00eate pas au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un cr\u00e9ancier ou d\u2019un d\u00e9biteur et de nombreuses r\u00e8gles existent par encadrer ces situations d\u00e9licates. N\u2019h\u00e9sitez pas nous contacter par\u00a0mail<\/strong>\u00a0\u00e0\u00a0sales@tcm.be<\/a>\u00a0ou par\u00a0t\u00e9l\u00e9phone<\/strong>\u00a0au +32 16 74 52 04.<\/p>\n\n\n\n

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          Succession\u00a0: Qui doit payer les dettes du d\u00e9funt\u00a0?<\/h1>\n\n\n\n

          Lorsque qu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, qui devient responsable de sesdettes<\/a>? En d\u2019autres termes, qui paye lesdettes<\/strong>d\u2019un d\u00e9funt ? C\u2019est une question que tout le monde est amen\u00e9 \u00e0 se poser. D\u00e9couvrez dans cet article les3 alternatives potentielles<\/strong>auxquelles un h\u00e9ritier a droit lors d\u2019une proc\u00e9dure de succession.<\/p>\n\n\n

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          \u00a0<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019option h\u00e9r\u00e9ditaire<\/h2>\n\n\n\n

          Avant tout, il faut savoir que la succession est consid\u00e9r\u00e9e comme un modevolontaire<\/strong>d\u2019acquisition de biens. Par volontaire, il est sous-entendu que la ou les personnes d\u00e9sign\u00e9e(s) par la loi ou choisie(s) personnellement par le d\u00e9funt ne peut ou ne peuvent pas \u00eatre contrainte(s) et forc\u00e9e(s) \u00e0 recueillir ce que la loi ou le d\u00e9funt lui ou leur a attribu\u00e9 par cette proc\u00e9dure de succession. Les successibles obtiennent d\u00e8s l\u2019ouverture de la succession le droit de choisir entre3 options<\/strong>. C\u2019est ce que l\u2019on appellel\u2019option h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong>. \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

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          1. L\u2019acceptation pure et simple<\/u><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

            Dans le cas de l\u2019acceptation pure et simple<\/strong>, l\u2019h\u00e9ritier<\/strong>devra supporter tous les frais de la succession, et donc \u00e9galement lesdettes du d\u00e9funt<\/strong>. (Et ce, m\u00eame si ces derni\u00e8res sont plus importantes que le patrimoine du d\u00e9funt) Le patrimoine du d\u00e9funt est donc int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 celui de l\u2019h\u00e9ritier par le m\u00e9canisme de \u00abconfusion des patrimoines<\/strong>\u00bb. Les biens ainsi que les dettes du d\u00e9funt deviendront les biens et les dettes de l\u2019h\u00e9ritier. \u00a0 L\u2019acceptation pure et simple<\/strong>peut \u00eatreexpresse<\/strong>outacite<\/strong>. Lorsque l\u2019acception est \u00abexpresse<\/strong>\u00bb, l\u2019h\u00e9ritier fait remarquer par un document sa volont\u00e9 expresse d\u2019accepter la succession. En revanche, lorsque l\u2019acceptation est dite \u00abtacite<\/strong>\u00bb, cela signifie que l\u2019h\u00e9ritier a accept\u00e9 la succession tacitement, par le biais de son comportement. A titre d\u2019exemple, si ce dernier a vendu un bien d\u00e9pendant de la succession sans avoir pr\u00e9alablement accept\u00e9 express\u00e9ment cette derni\u00e8re, elle sera l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e de mani\u00e8re pure et simple. Sachez aussi que d\u00e8s lors qu\u2019une succession est accept\u00e9e express\u00e9ment ou tacitement, l\u2019h\u00e9ritierne peut plus y renoncer<\/strong>ou opter pour une autre alternative par la suite. Notons \u00e9galement, \u00e0 titre d\u2019exception, que le paiement des frais fun\u00e9raires n\u2019implique pas l\u2019acceptation de la succession. \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

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            1. L\u2019acceptation sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire<\/u><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

              Si l\u2019h\u00e9ritier a des doutes concernant la succession d\u2019un d\u00e9funt et qu\u2019il ignore encore s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de l\u2019accepter ou d\u2019y renoncer cat\u00e9goriquement, la loi a pr\u00e9vu que l\u2019h\u00e9ritier puisseaccepter la succession sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire<\/strong>. Cela signifie qu\u2019un notaire dressera un inventaire du patrimoine du d\u00e9funt et que celui-ci ne sera pas incorpor\u00e9 et fusionn\u00e9 au patrimoine de l\u2019h\u00e9ritier. En d\u2019autres termes, cela veut dire que les dettes du d\u00e9funt ne devront pas \u00eatre pay\u00e9es par le capital propre de l\u2019h\u00e9ritier mais bien par celui du d\u00e9funt. Le successible n\u2019h\u00e9rite alors quesi l\u2019actif est sup\u00e9rieur au passif.<\/strong>\u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

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              1. La renonciation pure et simple<\/u><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

                Si un h\u00e9ritier refuse cat\u00e9goriquement de payer les dettes du d\u00e9funt, larenonciation pure et simple<\/strong>de la succession<\/strong>est une possibilit\u00e9 qui s\u2019offre \u00e0 lui. Dans ce cas, il devra imp\u00e9rativement signer ce que l\u2019on appelle un acte de renonciation devant le notaire de son choix. Il faut \u00e9galement savoir qu\u2019il perdra automatiquement sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier et qu\u2019il ne pourra pas recevoir le patrimoine qui devait initialement lui revenir. La part qu\u2019il aurait re\u00e7ue ira aux autres h\u00e9ritiers. Une renonciation \u00e0 succession estd\u00e9finitive<\/strong>. D\u00e8s lors, si un h\u00e9ritier renonce \u00e0 une succession, il ne peut plus revenir sur sa d\u00e9cision et l\u2019accepter, m\u00eame s\u2019il apprend ult\u00e9rieurement que le d\u00e9funt disposait d\u2019un actif dont il n\u2019avait pas connaissance. \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n

                Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

                \u00a0Qui doit payer les dettes d\u2019un d\u00e9funt lors d\u2019une succession ?<\/strong>\u00a0<\/strong>Lorsqu\u2019un h\u00e9ritier fait face auxdettes d\u2019un d\u00e9funt<\/strong>, ce que l\u2019on appelle \u00ab l\u2019option h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong>\u00bb lui donne le droit d\u2019opter pour3 possibilit\u00e9s<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

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                1. L\u2019acceptation pure et simple de la succession<\/span>;<\/li>\n\n\n
                2. L\u2019acceptation sous b\u00e9n\u00e9fice d\u2019inventaire<\/span>;<\/li>\n\n\n
                3. La renonciation pure et simple de la succession<\/span>.<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

                  \u00a0 Vous l\u2019aurez compris, la gestion de dettes ne s\u2019arr\u00eate pas au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un cr\u00e9ancier ou d\u2019un d\u00e9biteur et de nombreuses r\u00e8gles existent par encadrer ces situations d\u00e9licates. N\u2019h\u00e9sitez pas nous contacter par\u00a0mail<\/strong>\u00a0\u00e0\u00a0sales@tcm.be<\/a>\u00a0ou par\u00a0t\u00e9l\u00e9phone<\/strong>\u00a0au +32 16 74 52 04.<\/p>\n\n\n\n

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