{"id":71244,"date":"2019-12-16T10:43:54","date_gmt":"2019-12-16T09:43:54","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/projet-de-loi-sur-le-recouvrement-et-lendettement-tous-egaux\/"},"modified":"2025-11-26T19:55:27","modified_gmt":"2025-11-26T18:55:27","slug":"projet-de-loi-sur-le-recouvrement-et-lendettement-tous-egaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/projet-de-loi-sur-le-recouvrement-et-lendettement-tous-egaux\/","title":{"rendered":"Projet de loi sur le recouvrement et l’endettement: Tous \u00e9gaux?"},"content":{"rendered":"\n

[Article d’opinion]<\/h1>\n\n\n\n

Tous \u00e9gaux devant la loi dans le nouveau projet de loi\u00a0?<\/h1>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es furent le th\u00e9\u00e2tre de nombreuses performances politiques et juridiques, certaines plus inspirantes ou cr\u00e9atives que d’autres. Tous les matins, je passe en revue les actualit\u00e9s sur les sites d’information, et celles d’il y a quelques jours m’ont sembl\u00e9 prometteuses. Pr\u00e9parez le pop-corn, car cette nouvelle va encore faire du vacarme\u00a0! Des titres tels que \u00ab\u00a0La commission de la Chambre s<\/em>\u2019attaque au commerce de la dette\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Le r\u00f4le des avocats dans le recouvrement des cr\u00e9ances\u00a0\u00bb m’ont attis\u00e9 l<\/em>\u2019esprit et picot\u00e9 les doigts.<\/em><\/p>\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

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Trois approches centrales<\/h2>\n\n\n\n

Un \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bbprojet de loi<\/a>a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre par le PS, le sp.a et le CD&V, et vise \u00e0 introduire un certain nombre de mesures de protection pour limiter l\u2019endettement. Et bien entendu, toujours celui du consommateur…<\/p>\n\n\n\n

    \n\n
  1. D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, les consommateurs devront recevoirleur facture dans les 7\u00a0jours<\/strong>. Ces derniers disposeront ensuite d’und\u00e9lai standard de 20\u00a0jours<\/strong>pour r\u00e9gler leur facture et, apr\u00e8s unelettre de rappel (gratuite)<\/strong>, ils b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 nouveau d\u2019und\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 10\u00a0jours<\/strong>.<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

    \u00a0<\/p>\n\n\n\n

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    1. Si le consommateur refuse toujours d\u2019honorer sa dette pass\u00e9 ce d\u00e9lai, desfrais de recouvrement<\/strong>pourront lui \u00eatre factur\u00e9s. Toutefois, les frais de recouvrement serontplafonn\u00e9s<\/strong>\u00e0 unmaximum de 10\u00a0% du montant principal<\/strong>(pour les montants compris entre 400 et 5\u00a0000\u00a0EUR\u00a0; si la dette augmente, ce pourcentage diminue) etne pourront pas d\u00e9passer le co\u00fbt r\u00e9el<\/strong>.<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

      \u00a0<\/p>\n\n\n\n

        \n\n
      1. Et voici la vraie nouvelle\u00a0! Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement uneadaptation du contr\u00f4le des avocats et des huissiers de justice d\u00e9sireux de faire du recouvrement amiable<\/strong>. D\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la loi, le SPF \u00c9conomie contr\u00f4lera tous les acteurs qui exercent une activit\u00e9 de recouvrement amiable. \u00c0 l\u2019heure actuelle, ce contr\u00f4le des avocats et des huissiers de justice est toujours exerc\u00e9 par leurs propres organes disciplinaires qui, selon Test-Achats, ne r\u00e9agissent pas, ou seulement de mani\u00e8re tr\u00e8s laxiste, aux plaintes des consommateurs ou des organisations qui repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats des consommateurs.<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

        \u00a0<\/p>\n\n\n\n

        Comme mamie disait toujours\u00a0: \u00ab\u00a0C’est ce que je pensais\u00a0!\u00a0\u00bb<\/h2>\n\n\n\n

        Ici, chez TCM Belgium, je suis r\u00e9put\u00e9e pour mes nombreux \u00ab\u00a0mais\u00a0\u00bb, mais ce projet de loi m\u00e9rite v\u00e9ritablement un grand MAIS\u00a0!<\/p>\n\n\n\n

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        1. Il est \u00e9vident qu\u2019une facture doit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00eatre transmise \u00e0 l\u2019utilisateur dans les plus brefs d\u00e9lais, mais quelle peut bien \u00eatre la valeur ajout\u00e9e d’une intervention suppl\u00e9mentaire de l\u2019\u00c9tat pour d\u00e9terminer (et surtout prolonger) les d\u00e9lais de paiement\u00a0? En quoi cela contribue-t-il \u00e0 r\u00e9duire le surendettement\u00a0?<\/strong>Cette prolongation n’est-elle pas l\u00e9g\u00e8rement comparable \u00e0 toute la probl\u00e9matique de l\u2019endettement par les cartes de cr\u00e9dit en Am\u00e9rique et au Canada\u00a0?<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

          \u00a0 Ainsi, les d\u00e9biteurs vont \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 acheter des biens et des services qu’ils n’ont peut-\u00eatre pas les moyens d’acheter, car le paiement final sera report\u00e9. Les cr\u00e9anciers, quant \u00e0 eux, courront le risque de d\u00e9velopper des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie. Dans certains secteurs sensibles \u00e0 la liquidit\u00e9 (cf. laBouwunie<\/em>), l’application d’un d\u00e9lai de paiement court est tr\u00e8s courant. J\u2019ai r\u00e9cemment lu un article dont le titre \u00e9tait saisissant\u00a0:\u00ab\u00a0D\u00e9j\u00e0 plus de faillites cette ann\u00e9e que sur toute l’ann\u00e9e 2018\u00a0\u00bb<\/em>. Une telle mesure ne semble donc pas apporter d’am\u00e9lioration \u00e0 l’avenir. En fait, selon le Syndicat Neutre pour Ind\u00e9pendants (SNI), un quart des faillites sont dues \u00e0 des mauvais payeurs… \u00a0<\/p>\n\n\n\n

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          1. La<\/strong>loi sur le recouvrement amiable des dettes et la l\u00e9gislation actuelle concernant les consommateurs<\/strong>ne prot\u00e8gent-elles pas suffisamment les consommateurs\u00a0? Cette l\u00e9gislation pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 de nombreuses restrictions afin que le d\u00e9biteur ne se retrouve pas avec des dettes exorbitantes, sans pour autant que les accords entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur ne s\u2019en voient affaiblis. Est-ce alors une id\u00e9e profond\u00e9ment lib\u00e9rale que de penser que les adultes sont capables de prendre des d\u00e9cisions conscientes, de conclure des accords, d’accepter des conditions g\u00e9n\u00e9rales, …\u00a0?<\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

            \u00a0 La r\u00e9duction des frais de recouvrement d\u00e9coule de l\u2019id\u00e9e que le recouvrement et le r\u00e8glement d’une facture\/d’une cr\u00e9ance doivent \u00eatre humains<\/strong>. Mais en quoi le recouvrement amiable n’est-il pas humain\u00a0? La d\u00e9put\u00e9e Sp.a. Melissa Depraetere a d\u00e9j\u00e0 un slogan populaire et recycl\u00e9 sous le coude\u00a0: \u00ab\u00a0La facture en elle-m\u00eame ne peut tout de m\u00eame pas rende pauvre\u00a0?<\/em>\u00a0\u00bb. Elle cite alors l\u2019exemple totalement \u00e9puis\u00e9 (mais jamais \u00e9tay\u00e9) d’une facture impay\u00e9e de 50\u00a0euros, qui s\u2019est rapidement transform\u00e9e en une dette de plusieurs milliers d’euros. Je me demande si la d\u00e9put\u00e9e Depraetere est pleinement consciente du fonctionnement du recouvrement amiable. Ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs ne l’\u00e9taient clairement pas, et dans un pass\u00e9 pas si lointain, nous avons envoy\u00e9 une lettre aux d\u00e9cideurs politiques concern\u00e9s (cliquezici<\/a>). \u00a0 Voici un court extrait de cette lettre\u00a0:\u00ab\u00a0Notre activit\u00e9 principale est le recouvrement amiable des factures impay\u00e9es. Le recouvrement amiable n’a aucune force juridique, mais c’est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 que r\u00e9side notre force.Les d\u00e9biteurs se voient ainsi offrir la possibilit\u00e9 d’une solution r\u00e9alisable, loin des tribunaux et des frais de justice y aff\u00e9rents.<\/strong>Par ailleurs,aucun frais de recouvrement n’est jamais r\u00e9clam\u00e9 au d\u00e9biteur<\/strong><\/em>.En effet, les agences de recouvrement (ou tout acteur exer\u00e7ant une activit\u00e9 de recouvrement amiable, donc y compris les avocats et les huissiers de justice en cette qualit\u00e9) ne sont l\u00e9galement pas autoris\u00e9es \u00e0 ajouter des frais de recouvrement\/frais de dossier \u00e0 la dette que le d\u00e9biteur est tenu de payer.<\/em>\u00a0<\/em>Le service que nous offrons (que les politiciens s<\/em>\u2019empressent de qualifier de \u00ab\u00a0commerce de la dette\u00a0\u00bb) est per\u00e7u par le client (cr\u00e9ancier) comme une valeur ajout\u00e9e pour diverses raisons (maintien de la relation avec le client, \u00e9vitement des frais de justice, solution rapide, etc.), et ce service, comme dans tout autre secteur, a un certain co\u00fbt.Les montants r\u00e9clam\u00e9s, quant \u00e0 eux, ne sont rien d<\/strong><\/em>\u2019autre que les frais et les int\u00e9r\u00eats qui sont inclus dans le contrat ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales du cr\u00e9ancier, ou qui sont fix\u00e9s par la loi<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n\n\n\n

            Tous \u00e9gaux devant la loi<\/h2>\n\n\n\n

            J’ai probablement une vision tr\u00e8s color\u00e9e de tous ces d\u00e9veloppements, mais je crains que lespoliticiens ne prennent des d\u00e9cisions par douzaine sans le moindre fondement<\/strong>. Des d\u00e9cisions gr\u00e2ce auxquelles ils esp\u00e8rent gagner de nombreuses voix, mais qui risquent d\u2019engendrer tout un tas de dettes potentielles. Osez pour une fois vous \u00e9loigner de l’approche populiste et dirigez-vous plut\u00f4t vers de vraies solutions. Les secteurs et les sp\u00e9cialistes concern\u00e9s ne sont m\u00eame pas invit\u00e9s \u00e0 prendre part au d\u00e9bat, alors que c\u2019est leur travail (ou leur m\u00e9thode de travail) qui est en jeu. La politique semble ne vouloir entendre qu’un seul c\u00f4t\u00e9, celui du consommateur. Le consommateur est, \u00e0 juste titre, l’usager faible de la route dans cette histoire ded\u00e9lit de fuite<\/em>politique, et il m\u00e9rite la protection n\u00e9cessaire. Cependant, si le pays tombait en panne \u00e9conomique, les consommateurs n’auraient eux non plus rien \u00e0 y gagner. Ainsi, le recouvrement amiable permet de maintenir ce moteur en marche sans frais de r\u00e9paration excessifs.Test-Achats<\/strong>, la protection des consommateurs par excellence,a justement souhait\u00e9 explorer plus en d\u00e9tail les probl\u00e8mes qui risqueraient d<\/strong>\u2019appara\u00eetre dans le secteur du recouvrement<\/strong>, et ne pas mettre tous les acteurs dans le m\u00eame panier. Qu\u2019en est-il ressorti (voir l’article<\/a>de Test-Achats datant de 2015)\u00a0?\u00ab\u00a0Les entreprises s’orientent de plus en plus souvent vers des tiers pour le recouvrement amiable des cr\u00e9ances r\u00e9clam\u00e9es. Pour ce faire, certaines d’entre elles ont recours \u00e0 des agences de recouvrement traditionnelles. [MAIS]De plus en plus d’entreprises font \u00e9galement appel \u00e0 des avocats et des huissiers de justice<\/strong><\/em>.Et c’est exactement l\u00e0 que se situent bon nombre des probl\u00e8mes<\/em><\/strong>.L’exp\u00e9rience acquise par Test-Achats d\u00e9montre quedepuis l<\/strong><\/em>\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le recouvrement amiable, le nombre de probl\u00e8mes avec les agences de recouvrement a effectivement diminu\u00e9<\/em><\/strong>, mais que lesprobl\u00e8mes avec les huissiers de justice qui proc\u00e8dent au recouvrement amiable continuent d<\/strong><\/em>\u2019exister et sont m\u00eame en augmentation.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>\u00c0 chacun son m\u00e9tier\u00a0! Quoi qu’il en soit, ce nouveau projet de loi devrait faire en sorte que tous ceux qui d\u00e9sirent se lancer dans le recouvrement amiable respectent les m\u00eames r\u00e8gles. C\u2019est quelque chose que le secteur du recouvrement attend depuis des ann\u00e9es. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

            La force de la proc\u00e9dure amiable<\/h2>\n\n\n\n

            Test-Achats a toutefois pos\u00e9 une question tr\u00e8s pertinente\u00a0:\u00ab\u00a0Un huissier de justice peut-il proc\u00e9der \u00e0 un recouvrement amiable<\/em>\u00a0?\u00a0\u00bb<\/strong>Pour de nombreux consommateurs, la distinction entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire est difficile \u00e0 \u00e9tablir. Test-Achats doute que le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le SPF \u00c9conomie soit suffisant pour\u00ab\u00a0que les consommateurs ne soient plus intimid\u00e9s par la figure de l’huissier de justice, qu’ils ne soient plus embrouill\u00e9s par le fait qu’un huissier peut \u00e9galement recouvrer des dettes dans le cadre d’une proc\u00e9dure non judiciaire, ou encore qu’il soit possible de garantir que les consommateurs ne soient par cons\u00e9quent soumis \u00e0 aucune pression abusive.<\/em>(…)Selon Test-Achats, il vaudrait mieux supprimer cette possibilit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong>Cependant, ce sont \u00ab\u00a0les\u00a0\u00bb huissiers de justice et les avocats qui tentent depuis un certain temps d’obtenir le monopole du recouvrement amiable, au motif que cela ferait plut\u00f4t partie de leurs comp\u00e9tences et de leur sp\u00e9cialit\u00e9. Je suis contente que la remarque critique \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019\u00e9mane pas seulement du secteur m\u00eame du recouvrement, mais \u00e9galement d’un organisme tel que Test-Achats. Ou (involontairement) de la profession d\u2019avocat elle-m\u00eame… Il semble que Studio Legale ait voulu sauver la face, en publiant\u00ab\u00a0Le r\u00f4le des avocats dans le recouvrement des cr\u00e9ances<\/em>\u00a0\u00bb le jour m\u00eame de l’annonce du nouveau projet de loi. L\u2019auteur parle de \u00ab\u00a0recouvrement\u00a0\u00bb en tant que d\u00e9nominateur g\u00e9n\u00e9ral, mais il devient vite \u00e9vident qu’il ne vise que le recouvrement judiciaire. \u00ab\u00a0De<\/em>nos jours, les agents de recouvrement commerciaux et m\u00eame les huissiers de justice ont en effet l’intention de parvenir au meilleur recouvrement possible sans l’intervention d’un avocat<\/em>.Nous estimons que ce n<\/em>\u2019est pas correct. La profession d<\/em>\u2019avocat a encore un r\u00f4le important \u00e0 y jouer\u00a0! Par exemple, une agence de recouvrement ne peut \u00e9mettre qu’une mise en demeure amiable. (…) En r\u00e9sum\u00e9, le recours \u00e0 un avocat pour le recouvrement des factures impay\u00e9es est non seulement n\u00e9cessaire (dans les proc\u00e9dures judiciaires, les proc\u00e9dures RCI, l’ex\u00e9cution d’un titre ex\u00e9cutoire), mais il est aussi plus efficace que le simple recours \u00e0 une agence de recouvrement. Apr\u00e8s tout, ces derniers ne peuvent \u00e9mettre que des \u00ab\u00a0menaces\u00a0\u00bb, tandis que les avocats peuvent v\u00e9ritablement r\u00e9gler l<\/em>\u2019affaire et contraindre de mani\u00e8re efficace.\u00a0\u00bb<\/em>Ce qui est d\u00e9crit comme la faiblesse du recouvrement amiable est exactement ce que nous consid\u00e9rons comme notre force<\/strong>. Le processus de recouvrement amiable offre une possibilit\u00e9 de dialogue, o\u00f9 les menaces ne sont certainement pas n\u00e9cessaires ni m\u00eame souhaitables. Les d\u00e9biteurs comprennent souvent rapidement qu’une solution amiable est opportune, ne serait-ce que parce qu’elle permet d’\u00e9viter beaucoup de frais (de justice) suppl\u00e9mentaires. Dans les cas o\u00f9 une solution amiable n’est effectivement pas possible en raison d’un litige ou autre, lesservices d’un avocat ou d’un huissier de justice peuvent<\/strong>fonctionner de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire comme \u00e9tant la prochaine \u00e9tape logique<\/strong>. \u00a0 Auteur\u00a0: Kim Rutten, responsable Marketing & Communication chez TCM Belgium, Senior Credit Controller \u00a0 Pour plus d\u2019information sur leslois en mati\u00e8re de recouvrement de cr\u00e9ances en Belgique<\/strong>, nous vous invitons \u00e0 consulter nos publications concernant :<\/p>\n\n\n\n