{"id":71316,"date":"2020-06-16T06:42:04","date_gmt":"2020-06-16T04:42:04","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/conditions-generales-de-ventes-lessentiel\/"},"modified":"2025-11-26T19:54:13","modified_gmt":"2025-11-26T18:54:13","slug":"conditions-generales-de-ventes-lessentiel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/conditions-generales-de-ventes-lessentiel\/","title":{"rendered":"conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, l’essentiel"},"content":{"rendered":"\n

DE BONNES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES POUR \u00c9CHAPPER \u00c0 LA G\u00c9N\u00c9RALISATION<\/h1>\n\n\n
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\"tcm<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Vous en avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 fait l’exp\u00e9rience : vous demandez l\u2019application de vos conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes, et l’acheteur vient soudain vous imposer ses conditions d’achat. Lesquelles ont-elles la priorit\u00e9 ? Et quelles dispositions sont-elles pertinentes pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la \u201cg\u00e9n\u00e9ralisation\u201d des conditions l\u00e9gales\u00a0? \u00a0<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui priment ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les situations ci-dessous peuvent se produire lorsqu’il y a une marge d’interpr\u00e9tation.<\/p>\n\n\n\n

1. Le premier pas<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

On pourrait faire valoir que lesconditions g\u00e9n\u00e9rales de la partie qui a fait le premier pas (le vendeur)<\/strong>ont la priorit\u00e9, \u00e0 condition qu’elles n’aient pas \u00e9t\u00e9 explicitement rejet\u00e9es par l’acheteur. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

2. Qui rit le dernier<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Le raisonnement inverse est \u00e9galement possible, o\u00f9 le dernier mot est d\u00e9cisif. Dans ce cas,les conditions qui ont \u00e9t\u00e9 remises en dernier sont d\u2019application<\/strong>. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

3. La neutralit\u00e9 \u00e0 la suisse<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Lorsque les deux parties disposent de conditions g\u00e9n\u00e9rales, elles peuvent \u00e9galementse neutraliser<\/strong>mutuellement, ce qui implique le recours au droit g\u00e9n\u00e9ral. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

4. L’approche douce<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Dans ce cas,les conditions d’achat s’appliquent toujours<\/strong>, que l’acheteur les aient sp\u00e9cifiquement impos\u00e9es au pr\u00e9alable ou non. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

Quels sont les points d\u00e9cisifs ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous trouverez ci-dessous une liste des points les plus importants qui peuvent faire de vos conditions g\u00e9n\u00e9ralesun bouclier tr\u00e8s utile<\/strong>. Les clauses cit\u00e9es dans la liste ci-dessous ne sont que des exemples et il est pr\u00e9f\u00e9rable de les v\u00e9rifier, de les adapter et m\u00eame de les \u00e9tendre en fonction de votre secteur.<\/p>\n\n\n\n

1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valentes<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il est utile d\u2019inclure une clause stipulant qu’en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, vos propres conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent et que les conditions g\u00e9n\u00e9rales divergentes de l’acheteur ne sont valables que si vous les avez express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit au pr\u00e9alable. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

Exemple –Pr\u00e9valence<\/strong>: Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales priment toutes les conditions contraires ou autres de l\u2019acheteur. Les clauses d\u00e9rogatoires et\/ou les conditions additionnelles n\u2019engagent [votre entreprise] que si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/em><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00a0<\/em><\/p>\n\n\n\n

2. La l\u00e9gislation belge pr\u00e9vaut<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Choisissez un syst\u00e8me juridique. Il est g\u00e9n\u00e9ralement conseill\u00e9 de stipuler dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales que le droit belge prime.Attention<\/strong>: lorsque vos transactions commerciales ont lieu en dehors de l’Union Europ\u00e9enne, il peut \u00eatre conseill\u00e9 de suivre ledroit local de l\u2019acheteur<\/strong>, ce qui peut faciliter l’ex\u00e9cution d’un \u00e9ventuel jugement sur place. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

3. Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il est utile d’indiquer dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales quel tribunal est comp\u00e9tent. Cela permet \u00e0 votre avocat de ne pas devoir parcourir le pays ou expliquer votre m\u00e9tier et votre dossier \u00e0 un coll\u00e8gue. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

Exemple –Comp\u00e9tence et droit applicable<\/strong>: En cas de contestation, seuls les tribunaux de [arrondissement] seront comp\u00e9tents. Seul le droit belge sera d\u2019application.<\/em><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00a0<\/p>\n\n\n\n

4. Int\u00e9r\u00eats et l’indemnit\u00e9s<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Afin de pouvoir faire valoir lesint\u00e9r\u00eats et les frais<\/a>que vous avez d\u00e9termin\u00e9s, il est essentiel de les indiquer sp\u00e9cifiquement dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales afin d’\u00e9viter (ou du moins de limiter) les discussions ult\u00e9rieures. Il est important de sp\u00e9cifier un pourcentage ou un montant pour ces int\u00e9r\u00eats et co\u00fbts. Ils doivent \u00eatred\u00e9termin\u00e9s<\/strong>(montant) oud\u00e9terminables<\/strong>(pourcentage). En th\u00e9orie, vous pourriez demander des int\u00e9r\u00eats et des frais tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, mais si le dossier est pr\u00e9sent\u00e9 au tribunal, un juge d\u00e9cidera de ce qui est juste (et les int\u00e9r\u00eats et frais excessifs peuvent \u00eatre annul\u00e9s). \u00a0 Remarque : laloi<\/a>sur les frais et les int\u00e9r\u00eats pour les retards de paiement dans les transactions commerciales ne pr\u00e9cise le montant des frais qui peuvent \u00eatre factur\u00e9s, mais stipule qu’une indemnisation raisonnable peut \u00eatre demand\u00e9e. Par cons\u00e9quent, si vous ne pr\u00e9cisez pas les int\u00e9r\u00eats et co\u00fbts que vous r\u00e9clamerez le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous laissez plus de place \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 la discussion pour les casB2B<\/a>. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

5. Ne vous imposez pas une mise en demeure<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

\u00c9pargnez-vous la peine de prouver (par une lettre recommand\u00e9e) que vous avez mis votre client en demeure pour les int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s.\u00a0 Stipulez qu’une mise en demeure n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour imputer des frais et des int\u00e9r\u00eats en cas de retard de paiement. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

Exemple \u2013Paiements\u00a0<\/strong>: Toute facture impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera soumise de plein droit et sans mise en demeure \u00e0 un int\u00e9r\u00eat moratoire avec un minimum de 12 % par an \u00e0 compter de la date de la facture. En outre, un d\u00e9dommagement sera appliqu\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure. Ce d\u00e9dommagement ne sera en aucun cas inf\u00e9rieur \u00e0 12 % du montant de la facture ni inf\u00e9rieur \u00e0 \u20ac 100,00. Toute facture impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance rend, de plein droit et sans mise en demeure, l\u2019ensemble des factures, m\u00eame non \u00e9chues, imm\u00e9diatement exigibles.<\/em><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00a0<\/p>\n\n\n\n

6. D\u00e9lai de contestation fixe<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Il est pr\u00e9f\u00e9rable de fixer une limite au d\u00e9lai dans lequel une contestation peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 votre connaissance. Pour les transactions entre entreprises, un d\u00e9lai de 15 jours semble suffisant. Il est \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9rable d’inclure dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales que tout litige doit vous \u00eatre soumis par lettre recommand\u00e9e. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

Exemple \u2013R\u00e9clamations\u00a0<\/strong>: Pour \u00eatre valable, une r\u00e9clamation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans les quinze jours \u00e0 compter de la date de la facture et par lettre recommand\u00e9e.<\/em><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00a0<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Stipulez que les biens livr\u00e9s ne deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l’acheteur que lorsque celui-ci en a pay\u00e9 le prix en totalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Exemple –R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>\u00a0: [Votre entreprise] restera propri\u00e9taire des marchandises vendues jusqu\u2019au moment du r\u00e8glement complet de toutes les factures. Aussi longtemps que ce n\u2019est pas le cas, il sera interdit \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019ali\u00e9ner les marchandises, de les donner en gage, de les pr\u00eater ou d\u2019en disposer d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. N\u00e9anmoins, l\u2019acheteur supportera tous les risques li\u00e9s \u00e0 la perte ou \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises, quelle qu\u2019en soit la cause. Aussi longtemps que le prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 garder le bien \u00e0 la disposition de [Votre entreprise] dans un parfait \u00e9tat d\u2019entretien. En cas de faillite imminente de l\u2019acheteur, de saisie ou de toute d\u00e9pr\u00e9ciation du bien, l\u2019acheteur sera tenu d\u2019en informer [Votre entreprise] par \u00e9crit dans les 24 heures.<\/em><\/blockquote>\n\n\n\n

\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Et peut-\u00eatre les deux conseils les plus importants :<\/h3>\n\n\n\n