Nombre de cr\u00e9anciers recourent aux march\u00e9s publics pour s\u00e9lectionner un prestataire de recouvrement de cr\u00e9ances. Ce syst\u00e8me offre-t-il toutes les garanties qu\u2019il est suppos\u00e9 offrir\u00a0? Voyons cela dans la pratique. \u00a0<\/p>\n\n\n\n
\u00a0 Les administrations publiques ou soci\u00e9t\u00e9s de droit public sont tenues l\u00e9galement de suivre la r\u00e8glementation desmarch\u00e9s publics<\/a>lorsqu\u2019elles passent commande pour des biens, des services ou des travaux. Le web offre pl\u00e9thore de d\u00e9tails sur cette r\u00e8glementation complexe. Dans cet article, nous nous int\u00e9ressons plus \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9tails. Le but essentiel de cette obligation est de garantir le traitement \u00e9gal et transparent de tout prestataire souhaitant faire une offre pour le march\u00e9 en cause. La concurrence doit pourvoir jouer librement.Elle doit b\u00e9n\u00e9ficier au concurrent le plus ad\u00e9quat et, par cons\u00e9quence, \u00e0 la population<\/strong>qui, finalement, est la b\u00e9n\u00e9ficiaire mais aussi la financi\u00e8re ultime de ces commandes des pouvoirs publics. Est-ce le cas\u00a0? \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0 Les cahiers de charges des march\u00e9s publics \u00e9num\u00e8rent les exigences des entreprises qui passent commande. Ces textes sont assez indigestes car ils doivent se conformer strictement \u00e0 la l\u00e9gislation mais aussi d\u00e9crire les attentes de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour \u00e9liminer des interpr\u00e9tations inad\u00e9quates ou trop larges des exigences. Toutefois, le probl\u00e8me essentiel est que ces textes sont \u00ab\u00a0\u00e0 prendre ou \u00e0 laisser\u00a0\u00bb. C\u2019est tr\u00e8s diff\u00e9rent d\u2019un processus de consultation traditionnel o\u00f9 l\u2019acheteur expose ses besoins dans un dialogue avec le vendeur.\u00a0 Le dialogue permet de cerner le besoin r\u00e9el et d\u2019y apporter des solutions adapt\u00e9es. Le formalisme rigide du march\u00e9 public accouche d\u2019exigences inutiles mais aussi de vides surprenants<\/strong>. Par exemple, un aspect essentiel absent de bien des march\u00e9s de recouvrement est le traitement du d\u00e9biteur. Nous sommes un pays tr\u00e8s consum\u00e9riste mais il semble que les Pouvoirs Publics, ou en tous cas ceux qui g\u00e8rent le recouvrement pour leur compte, ne se soucient pas de la mani\u00e8re dont un d\u00e9biteur est trait\u00e9 et si, par exemple, la soci\u00e9t\u00e9 candidate au march\u00e9 de recouvrement a fait l\u2019objet de plaintes. \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0 Les crit\u00e8res sont nombreux mais incorporent trop souvent dessophismes<\/a>. Quelques exemples\u00a0: \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Le second crit\u00e8re d\u2019attribution (10% des points) est le ratio du prix amiable\/non-amiable.\u00a0 Selon le cahier des charges, le recouvrement amiable r\u00e9ussi (paiement int\u00e9gral imm\u00e9diat ou par paiements successifs) est pay\u00e9 \u00e0 raison de minimum 5\u20ac \/maximum 30\u20ac par dossier et le recouvrement non-amiable (ainsi qu\u2019est appel\u00e9 l\u2019indemnisation si le recouvrement amiable ne fonctionne pas) est indemnis\u00e9 \u00e0 raison de minimum 5\u20ac \/maximum 15\u20ac par dossier.\u00a0 Ce crit\u00e8re par ratio est sens\u00e9 \u00ab favoriser le recouvrement amiable \u00bb.Mais en fait, par des prix insuffisants et en indemnisant un \u00e9chec du recouvrement amiable, il encourage le recours \u00e0 la proc\u00e9dure en justice<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En effet, la proc\u00e9dure et les prix propos\u00e9s sont une autoroute pour le recours \u00e0 l\u2019artillerie r\u00e9serv\u00e9e auxhuissiers\u00a0<\/a>: lestarifs<\/a>des huissiers pour leurs actes r\u00e9serv\u00e9s par la loi sont, en effet, des plus confortables. Le syst\u00e8me encourage donc un recouvrement amiable b\u00e2cl\u00e9, car sous-pay\u00e9. En cons\u00e9quence, il permet aux huissiers d\u2019emporter le march\u00e9 avec des prix amiables \u00e9cras\u00e9s et de se r\u00e9mun\u00e9rer confortablement dans la phase judiciaire.Le d\u00e9biteur (le patient de l\u2019h\u00f4pital) est le dindon de cette mystification<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Le niveau minimal technique requis pour la tranche ferme est de disposer de 300 000 fiches de d\u00e9biteurs dans les bases de donn\u00e9es des soumissionnaires\u00a0\u00bb.\u00a0 Ensuite la question dans le formulaire de r\u00e9ponse se lit\u00a0: \u00ab\u00a0Pouvez-vous indiquer le nombre de d\u00e9biteurs dans vos bases de donn\u00e9es en Belgique\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p> TCM a \u00e9t\u00e9 exclu du l\u2019adjudication parce que sa base de donn\u00e9es est h\u00e9berg\u00e9e parAWS<\/a>en Irlande. Le crit\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement en Belgique ne peut pourtant se justifier par aucune raison fonctionnelle ou l\u00e9gale.<\/p> De plus, la Belgique compte 5 millions de m\u00e9nages. Le crit\u00e8re des 300 000 fiches de d\u00e9biteurs repr\u00e9sente donc 6% des m\u00e9nages. Cela fait beaucoup de d\u00e9biteurs diff\u00e9rents (sans doute pr\u00e8s du million de cr\u00e9ances annuelles) pour une seule entreprise de recouvrement. Cela exclut d\u2019office bon nombre de concurrents.<\/p> Ce crit\u00e8re est d\u2019autant plus \u00e9tonnant que leGDPR<\/a>ne permet la gestion des donn\u00e9es personnelles que dans le cadre de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb du cr\u00e9ancier en cause. Donc, on ne peut constituer de base de donn\u00e9es dans le but d\u2019utiliser les donn\u00e9es d\u2019une dette pour une autre dette.Ce crit\u00e8re contrevient simplement \u00e0 la loi.<\/strong><\/p><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Les march\u00e9s publics de recouvrement rec\u00e8lent des exigences en mati\u00e8re d\u2019exp\u00e9rience. Cette exp\u00e9rience est \u00e0 prouver par un chiffre d\u2019affaires minimum et\/ou un nombre de dossiers trait\u00e9s auparavant pour le m\u00eame domaine d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une exp\u00e9rience pass\u00e9e peut \u00eatre utile \u00e0 d\u00e9partager les candidats. Toutefois, les minimums requis pour avoir le droit de participer sont souvent \u00e9lev\u00e9s. Cela a pour effet de confiner le cr\u00e9ancier adjudicataire dans ses relations avec quelques acteurs dont, g\u00e9n\u00e9ralement, le prestataire existant.Cela emp\u00eache le renouveau, la proposition d\u2019un prestataire plus ad\u00e9quat mais plus r\u00e9cent sur le march\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Car enfin, s\u2019il faut \u00e9videmment connaitre un peu le domaine hospitalier pour les dettes d\u2019h\u00f4pital ou avoir vu une facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u2019eau pour ces domaines, il n\u2019est pas non plus utile d\u2019\u00eatre m\u00e9decin, \u00e9lectricien ou sourcier pour travailler efficacement et \u00e9thiquement aux factures en cause. Quelle est le but recherch\u00e9 avec ces conditions\u00a0?<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Le march\u00e9 public offre bien des garanties utiles par rapport \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances des prestataires par rapport \u00e0 un march\u00e9 donn\u00e9. Toutefois, la libert\u00e9 la plus enti\u00e8re est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019adjudicataire (la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re financ\u00e9e par le public) pour d\u00e9finir des conditions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9.Cela d\u00e9truit le b\u00e9n\u00e9fice des garanties offertes<\/strong>au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. De plus, contrairement aux entreprises priv\u00e9es qui sont \u00e9valu\u00e9es sur leur efficacit\u00e9, tant en rentabilit\u00e9 qu\u2019en image de marque, les administrations ou soci\u00e9t\u00e9s publiques ne sont que rarement sanctionn\u00e9es pour leurs manquements. Cela vaut \u00e9galement pour l\u2019adjudication des march\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances.Ce syst\u00e8me de march\u00e9s publics souffre de sa rigidit\u00e9 et est incomplet<\/strong>. Il devrait \u00eatre revu. Le but en est de permettre au candidat le plus appropri\u00e9 de concourir, et par cons\u00e9quent de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la communaut\u00e9 citoyenne. Les institutions (semi-) publiques semblentprivil\u00e9gier le prix<\/strong>. Cela se faitau d\u00e9triment de la qualit\u00e9<\/strong>. Et quand les pouvoirs publics pr\u00e9tendent \u00e9conomiser de la sorte,c\u2019est le citoyen qui paye la note<\/strong>. \u00a0 Vous avez des questions\u00a0? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendrecontact<\/a>avec nous.<\/p>\n\n\n\n Nombre de cr\u00e9anciers recourent aux march\u00e9s publics pour s\u00e9lectionner un prestataire de recouvrement de cr\u00e9ances. Ce syst\u00e8me offre-t-il toutes les garanties qu\u2019il est suppos\u00e9 offrir\u00a0? Voyons cela dans la pratique. \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0 Les administrations publiques ou soci\u00e9t\u00e9s de droit public sont tenues l\u00e9galement de suivre la r\u00e8glementation desmarch\u00e9s publics<\/a>lorsqu\u2019elles passent commande pour des biens, des services ou des travaux. Le web offre pl\u00e9thore de d\u00e9tails sur cette r\u00e8glementation complexe. Dans cet article, nous nous int\u00e9ressons plus \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9tails. Le but essentiel de cette obligation est de garantir le traitement \u00e9gal et transparent de tout prestataire souhaitant faire une offre pour le march\u00e9 en cause. La concurrence doit pourvoir jouer librement.Elle doit b\u00e9n\u00e9ficier au concurrent le plus ad\u00e9quat et, par cons\u00e9quence, \u00e0 la population<\/strong>qui, finalement, est la b\u00e9n\u00e9ficiaire mais aussi la financi\u00e8re ultime de ces commandes des pouvoirs publics. Est-ce le cas\u00a0? \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0 Les cahiers de charges des march\u00e9s publics \u00e9num\u00e8rent les exigences des entreprises qui passent commande. Ces textes sont assez indigestes car ils doivent se conformer strictement \u00e0 la l\u00e9gislation mais aussi d\u00e9crire les attentes de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour \u00e9liminer des interpr\u00e9tations inad\u00e9quates ou trop larges des exigences. Toutefois, le probl\u00e8me essentiel est que ces textes sont \u00ab\u00a0\u00e0 prendre ou \u00e0 laisser\u00a0\u00bb. C\u2019est tr\u00e8s diff\u00e9rent d\u2019un processus de consultation traditionnel o\u00f9 l\u2019acheteur expose ses besoins dans un dialogue avec le vendeur.\u00a0 Le dialogue permet de cerner le besoin r\u00e9el et d\u2019y apporter des solutions adapt\u00e9es. Le formalisme rigide du march\u00e9 public accouche d\u2019exigences inutiles mais aussi de vides surprenants<\/strong>. Par exemple, un aspect essentiel absent de bien des march\u00e9s de recouvrement est le traitement du d\u00e9biteur. Nous sommes un pays tr\u00e8s consum\u00e9riste mais il semble que les Pouvoirs Publics, ou en tous cas ceux qui g\u00e8rent le recouvrement pour leur compte, ne se soucient pas de la mani\u00e8re dont un d\u00e9biteur est trait\u00e9 et si, par exemple, la soci\u00e9t\u00e9 candidate au march\u00e9 de recouvrement a fait l\u2019objet de plaintes. \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0 Les crit\u00e8res sont nombreux mais incorporent trop souvent dessophismes<\/a>. Quelques exemples\u00a0: \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Le second crit\u00e8re d\u2019attribution (10% des points) est le ratio du prix amiable\/non-amiable.\u00a0 Selon le cahier des charges, le recouvrement amiable r\u00e9ussi (paiement int\u00e9gral imm\u00e9diat ou par paiements successifs) est pay\u00e9 \u00e0 raison de minimum 5\u20ac \/maximum 30\u20ac par dossier et le recouvrement non-amiable (ainsi qu\u2019est appel\u00e9 l\u2019indemnisation si le recouvrement amiable ne fonctionne pas) est indemnis\u00e9 \u00e0 raison de minimum 5\u20ac \/maximum 15\u20ac par dossier.\u00a0 Ce crit\u00e8re par ratio est sens\u00e9 \u00ab favoriser le recouvrement amiable \u00bb.Mais en fait, par des prix insuffisants et en indemnisant un \u00e9chec du recouvrement amiable, il encourage le recours \u00e0 la proc\u00e9dure en justice<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n En effet, la proc\u00e9dure et les prix propos\u00e9s sont une autoroute pour le recours \u00e0 l\u2019artillerie r\u00e9serv\u00e9e auxhuissiers\u00a0<\/a>: lestarifs<\/a>des huissiers pour leurs actes r\u00e9serv\u00e9s par la loi sont, en effet, des plus confortables. Le syst\u00e8me encourage donc un recouvrement amiable b\u00e2cl\u00e9, car sous-pay\u00e9. En cons\u00e9quence, il permet aux huissiers d\u2019emporter le march\u00e9 avec des prix amiables \u00e9cras\u00e9s et de se r\u00e9mun\u00e9rer confortablement dans la phase judiciaire.Le d\u00e9biteur (le patient de l\u2019h\u00f4pital) est le dindon de cette mystification<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Le niveau minimal technique requis pour la tranche ferme est de disposer de 300 000 fiches de d\u00e9biteurs dans les bases de donn\u00e9es des soumissionnaires\u00a0\u00bb.\u00a0 Ensuite la question dans le formulaire de r\u00e9ponse se lit\u00a0: \u00ab\u00a0Pouvez-vous indiquer le nombre de d\u00e9biteurs dans vos bases de donn\u00e9es en Belgique\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p> TCM a \u00e9t\u00e9 exclu du l\u2019adjudication parce que sa base de donn\u00e9es est h\u00e9berg\u00e9e parAWS<\/a>en Irlande. Le crit\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement en Belgique ne peut pourtant se justifier par aucune raison fonctionnelle ou l\u00e9gale.<\/p> De plus, la Belgique compte 5 millions de m\u00e9nages. Le crit\u00e8re des 300 000 fiches de d\u00e9biteurs repr\u00e9sente donc 6% des m\u00e9nages. Cela fait beaucoup de d\u00e9biteurs diff\u00e9rents (sans doute pr\u00e8s du million de cr\u00e9ances annuelles) pour une seule entreprise de recouvrement. Cela exclut d\u2019office bon nombre de concurrents.<\/p> Ce crit\u00e8re est d\u2019autant plus \u00e9tonnant que leGDPR<\/a>ne permet la gestion des donn\u00e9es personnelles que dans le cadre de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime\u00a0\u00bb du cr\u00e9ancier en cause. Donc, on ne peut constituer de base de donn\u00e9es dans le but d\u2019utiliser les donn\u00e9es d\u2019une dette pour une autre dette.Ce crit\u00e8re contrevient simplement \u00e0 la loi.<\/strong><\/p><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n \u00a0 \u00a0<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Les march\u00e9s publics de recouvrement rec\u00e8lent des exigences en mati\u00e8re d\u2019exp\u00e9rience. Cette exp\u00e9rience est \u00e0 prouver par un chiffre d\u2019affaires minimum et\/ou un nombre de dossiers trait\u00e9s auparavant pour le m\u00eame domaine d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une exp\u00e9rience pass\u00e9e peut \u00eatre utile \u00e0 d\u00e9partager les candidats. Toutefois, les minimums requis pour avoir le droit de participer sont souvent \u00e9lev\u00e9s. Cela a pour effet de confiner le cr\u00e9ancier adjudicataire dans ses relations avec quelques acteurs dont, g\u00e9n\u00e9ralement, le prestataire existant.Cela emp\u00eache le renouveau, la proposition d\u2019un prestataire plus ad\u00e9quat mais plus r\u00e9cent sur le march\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Car enfin, s\u2019il faut \u00e9videmment connaitre un peu le domaine hospitalier pour les dettes d\u2019h\u00f4pital ou avoir vu une facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u2019eau pour ces domaines, il n\u2019est pas non plus utile d\u2019\u00eatre m\u00e9decin, \u00e9lectricien ou sourcier pour travailler efficacement et \u00e9thiquement aux factures en cause. Quelle est le but recherch\u00e9 avec ces conditions\u00a0?<\/p>\n\n\n\n \u00a0<\/p>\n\n\n\n Le march\u00e9 public offre bien des garanties utiles par rapport \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances des prestataires par rapport \u00e0 un march\u00e9 donn\u00e9. Toutefois, la libert\u00e9 la plus enti\u00e8re est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019adjudicataire (la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re financ\u00e9e par le public) pour d\u00e9finir des conditions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9.Cela d\u00e9truit le b\u00e9n\u00e9fice des garanties offertes<\/strong>au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent. De plus, contrairement aux entreprises priv\u00e9es qui sont \u00e9valu\u00e9es sur leur efficacit\u00e9, tant en rentabilit\u00e9 qu\u2019en image de marque, les administrations ou soci\u00e9t\u00e9s publiques ne sont que rarement sanctionn\u00e9es pour leurs manquements. Cela vaut \u00e9galement pour l\u2019adjudication des march\u00e9s de recouvrement de cr\u00e9ances.Ce syst\u00e8me de march\u00e9s publics souffre de sa rigidit\u00e9 et est incomplet<\/strong>. Il devrait \u00eatre revu. Le but en est de permettre au candidat le plus appropri\u00e9 de concourir, et par cons\u00e9quent de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la communaut\u00e9 citoyenne. Les institutions (semi-) publiques semblentprivil\u00e9gier le prix<\/strong>. Cela se faitau d\u00e9triment de la qualit\u00e9<\/strong>. Et quand les pouvoirs publics pr\u00e9tendent \u00e9conomiser de la sorte,c\u2019est le citoyen qui paye la note<\/strong>. \u00a0 Vous avez des questions\u00a0? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendrecontact<\/a>avec nous.<\/p>\n\n\n\n Nombre de cr\u00e9anciers recourent aux march\u00e9s publics pour s\u00e9lectionner un prestataire de recouvrement de cr\u00e9ances. Ce syst\u00e8me offre-t-il toutes les garanties qu\u2019il est suppos\u00e9 offrir\u00a0? Voyons cela dans la pratique. \u00a0 Pourquoi un march\u00e9 public\u00a0? \u00a0 Les administrations publiques ou soci\u00e9t\u00e9s de droit public sont tenues l\u00e9galement de suivre la r\u00e8glementation desmarch\u00e9s publicslorsqu\u2019elles passent commande […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-71325","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71325","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=71325"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71325\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":72002,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71325\/revisions\/72002"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=71325"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=71325"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=71325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Des exigences peu pertinentes\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Que lit-on dans les march\u00e9s publics de recouvrement\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
\n\n
Crit\u00e8res d\u2019attribution d\u2019un march\u00e9\u00a0\u2013 juillet 2020\u00a0\u2013 h\u00f4pital\u00a0:<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n
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Crit\u00e8res techniques d\u2019un march\u00e9 \u2013 attribu\u00e9 en d\u00e9cembre 2019 \u2013 h\u00f4pital :<\/h3>\u00a0
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Exp\u00e9rience :<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\nPourquoi un march\u00e9 public\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Des exigences peu pertinentes\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
Que lit-on dans les march\u00e9s publics de recouvrement\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n
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Crit\u00e8res d\u2019attribution d\u2019un march\u00e9\u00a0\u2013 juillet 2020\u00a0\u2013 h\u00f4pital\u00a0:<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n
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Crit\u00e8res techniques d\u2019un march\u00e9 \u2013 attribu\u00e9 en d\u00e9cembre 2019 \u2013 h\u00f4pital :<\/h3>\u00a0
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Exp\u00e9rience :<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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