{"id":71331,"date":"2020-09-07T13:48:19","date_gmt":"2020-09-07T11:48:19","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/la-proposition-de-loi-contre-lindustrie-de-la-dette-preconise-en-fait-le-recouvrement-de-creances\/"},"modified":"2025-11-26T19:53:58","modified_gmt":"2025-11-26T18:53:58","slug":"la-proposition-de-loi-contre-lindustrie-de-la-dette-preconise-en-fait-le-recouvrement-de-creances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/la-proposition-de-loi-contre-lindustrie-de-la-dette-preconise-en-fait-le-recouvrement-de-creances\/","title":{"rendered":"La proposition de loi contre “l\u2019industrie de la dette” pr\u00e9conise en fait le recouvrement de cr\u00e9ances"},"content":{"rendered":"\n

Beaucoup d’hommes politiques sont heureux d’utiliser l\u2019expression \u00ab industrie de la dette \u00bb (voir par exemplenos r\u00e9flexions sur le projet de loi<\/a>modifiant la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 relative au recouvrement amiable des cr\u00e9ances du consommateur, afin de lutter contre les abus). Apr\u00e8s tout, il est populaire de s\u2019opposer au le secteur du recouvrement de cr\u00e9ances et ainsi de se profiler comme un combattant contre la pauvret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame la multiplication de projets de lois (recycl\u00e9s) est bonne pour les statistiques du politicien en question. Cependant,de nombreux projets de loi ne prot\u00e8gent en fait pas les personnes vivant dans la pauvret\u00e9<\/strong>et ne font que d\u00e9placer le probl\u00e8me au lieu de s’attaquer \u00e0 l’essentiel. Trop des propositions l\u00e9gislatives ne sont pas r\u00e9fl\u00e9chies ou test\u00e9es par rapport \u00e0 la pratique et sont donc tout sauf utiles.<\/p>\n\n\n\n

Conciliation obligatoire \u00e0 l’amiable pour lutter contre l\u2019industrie de la dette<\/h2>\n\n\n\n

Le 16\/09\/2019, John Crombez et Melissa Depraetere pr\u00e9sentaient la “proposition de loi<\/a>modifiant le Code judiciaire en ce qui concernel\u2019obligation de citer en conciliation<\/strong>en vue de lutter contre l\u2019industrie de la dette”. Je cite : \u00ab Cette proposition de loi rend obligatoire une tentative de conciliation pr\u00e9alable en cas de recouvrement de dettes d\u2019argent et vise ainsi \u00e0 lutter contre l\u2019industrie de la dette \u00bb. C\u2019est tout un programme en une phrase\u00a0! Et cela devrait susciter une controverse car, comme d\u2019autres id\u00e9es, celle-ci r\u00e9appara\u00eetra tr\u00e8s probablement sous une nouvelle forme dans une nouvelle proposition de loi.<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, ce projet de loi souhaite \u00e9tendre la proc\u00e9dure de conciliation obligatoire, qui existe d\u00e9j\u00e0 dans certains cas (ex: le bail \u00e0 ferme), aux arri\u00e9r\u00e9s de loyer, aux services publics, aux frais d’hospitalisation et aux frais de scolarit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Depuis quand les huissiers et les juges rel\u00e8vent-ils de l’amiable ?<\/em><\/h3>\n\n\n\n

Vous rappelez-vous<\/a>commentHilde Crevits<\/a>a voulu \u00ab prot\u00e9ger \u00bb les d\u00e9biteurs de factures scolaires en transf\u00e9rant la proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 l’amiable au collectif d’huissiers de justice MyTrustO ? Pourtant, cette entreprise, subventionn\u00e9e par l’\u00c9tat, taxe le d\u00e9biteur de pas moins de 150 euros d\u2019ouverture de dossier (alors que le service est gratuit via d\u2019autres instances publiques) ? \u00a0Dans sa proposition, Mme Crevits oubliait que le recouvrement amiable des cr\u00e9ances par les entreprises comme TCMn’entra\u00eene aucun frais pour un d\u00e9biteur<\/strong>d\u00e9faillant et que de nombreuses r\u00e9serves peuvent \u00eatre \u00e9mises sur la possibilit\u00e9 pour les huissiers de pratiquer le recouvrement \u00e0 l’amiable.<\/p>\n\n\n\n

John Crombez fait \u00e9galement une erreur \u00e9vidente en sugg\u00e9rant que les entreprises de recouvrement de cr\u00e9ances ne travaillent pas \u00e0 l’amiable, alors que99% de nos cr\u00e9ances sont solutionn\u00e9es hors justice<\/strong>. En tout \u00e9tat de cause, les deux politiciens proposent des \u00ab solutions \u00bb via les huissiers et tribunaux, ce que le secteur du recouvrement \u00e9vite justement aux parties impliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\"Brussels,<\/figure>\n\n\n\n

Appel \u00e0 une intervention \u00e0 l’amiable<\/h2>\n\n\n\n

L’id\u00e9e qu’il vaut mieux essayer d’abord d’obtenir des r\u00e9sultats \u00e0 l’amiable n’est pas nouvelle. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le et le succ\u00e8s de l’agence de recouvrement de g\u00e9n\u00e9rer un r\u00e9sultat en mati\u00e8re de factures impay\u00e9es de mani\u00e8re aussi efficace et rentable que possible pour toutes les parties.<\/p>\n\n\n\n

La proposition de loi dit :<\/p>\n\n\n\n

<< Les avantages d\u2019une conciliation sont les suivants :<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n