{"id":71360,"date":"2021-01-19T08:46:21","date_gmt":"2021-01-19T07:46:21","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/consequences-de-laccord-brexit-sur-les-procedures-judiciaires-pour-les-litiges-transfrontaliers\/"},"modified":"2025-11-26T19:53:16","modified_gmt":"2025-11-26T18:53:16","slug":"consequences-de-laccord-brexit-sur-les-procedures-judiciaires-pour-les-litiges-transfrontaliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/consequences-de-laccord-brexit-sur-les-procedures-judiciaires-pour-les-litiges-transfrontaliers\/","title":{"rendered":"Cons\u00e9quences de l’accord Brexit sur les proc\u00e9dures judiciaires pour les litiges transfrontaliers"},"content":{"rendered":"
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\"clauses<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Malgr\u00e9 la crainte justifi\u00e9e d’un \u201cNo-deal Brexit\u201d,un accord a finalement \u00e9t\u00e9 conclu le 24 d\u00e9cembre 2020 concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union europ\u00e9enne<\/strong>. \u00c9tant donn\u00e9 que le rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 une semaine avant la date limite et compte 1 246 pages, il reste aujourd’hui une grande incertitude sur son contenu concret et ses cons\u00e9quences<\/strong>, d’autant plus pour les proc\u00e9dures judiciaires dans les litiges transfrontaliers.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Pour les cr\u00e9anciers de l’Union europ\u00e9enne, il y a des incertitudes quant \u00e0 l’opposabilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution des contrats commerciaux<\/strong>. L’accord Brexit ne contient aucune disposition sp\u00e9cifique \u00e0 ce sujet. Dans 99% des cas, TCM Belgium parvient \u00e0 trouver une solution \u00e0 l’amiable et \u00e0 \u00e9viter des poursuites judiciaires. Pour le 1% dans lequel des poursuites judiciaires sont n\u00e9cessaires, il est essentiel de s\u2019informer des d\u00e9veloppements les plus r\u00e9cents. Quelle loi s’applique, quel tribunal est comp\u00e9tent, un jugement peut-il encore \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 ? Malgr\u00e9 les nombreuses incertitudes restantes \u00e0 ce jour, nous tentons de donner une r\u00e9ponse \u00e0 ces questions.<\/p>\n\n\n\n

Distinction entre les proc\u00e9dures judiciaires d\u00e9j\u00e0 pendantes et les proc\u00e9dures initi\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2021<\/h2>\n\n\n\n

Pour les proc\u00e9dures initi\u00e9es avant le 1er janvier 2021, l’ancien syst\u00e8me continuera de s’appliquer. Ces proc\u00e9dures sont d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9es plus en d\u00e9tail dans nos articles \u00able Brexit et les impay\u00e9s au Royaume-Uni<\/a>\u00bb du 27 d\u00e9c. 2016 et \u00abNo-Deal Brexit et cr\u00e9ances sur d\u00e9biteur en Grande-Bretagne<\/a>\u00bb du 29 octobre 2018. N\u00e9anmoins, il est recommand\u00e9 que la proc\u00e9dure en cours ne soit pas trop prolong\u00e9e pour \u00e9viter toute discussion. La situation est plus complexe pour les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es apr\u00e8s le 1er janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n

Droit applicable<\/h2>\n\n\n\n

En pratique, rien ne changera pour le droit applicable.Le Royaume-Uni doit respecter le droit europ\u00e9en (Rome I)<\/strong>qui est universellement applicable et n’exige pas de r\u00e9ciprocit\u00e9 mutuelle. En outre,les dispositions de Rome I ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9es dans le droit interne britannique en tant que droit communautaire pr\u00e9serv\u00e9<\/strong>. Cette l\u00e9gislation contient des dispositions qui obligent g\u00e9n\u00e9ralement les juridictions des \u00c9tats membres de l’UE \u00e0 respecter le choix de droit contractuel des parties. Concr\u00e8tement, cela signifie que lorsqu\u2019une disposition pr\u00e9voit que le droit anglais doit \u00eatre respect\u00e9, le tribunal d’un \u00c9tat membre de l’UE doit s’y conformer. \u00c0 l’inverse, un tribunal britannique doit respecter qu’un contrat stipule que le droit d’un \u00c9tat membre de l’UE s’applique. M\u00eame si aucune disposition n’est incluse, le droit applicable est d\u00e9termin\u00e9. N\u00e9anmoins, compte tenu de la situation actuelle,il est pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9crire le plus concr\u00e8tement possible quel droit s’applique pour \u00e9viter toute discussion<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Comp\u00e9tence du tribunal<\/h2>\n\n\n\n

Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, la comp\u00e9tence des tribunaux pour les contrats commerciaux \u00e9tait r\u00e9gie par la Convention de Bruxelles I<\/strong>. En cons\u00e9quence, une disposition exclusive de comp\u00e9tence doit \u00eatre respect\u00e9e et, \u00e0 d\u00e9faut, il existe un r\u00e8glement qui d\u00e9termine la comp\u00e9tence. Contrairement \u00e0 Rome I, cette l\u00e9gislation requiert l’adh\u00e9sion et le Royaume-Uni ne l’a pas transpos\u00e9e en droit national.<\/p>\n\n\n\n

De fait, aucune r\u00e9glementation similaire n\u2019est en vigueur pour le Royaume-Uni \u00e0 partir du 1er janvier 2021. Pour y parvenir,le Royaume-Uni souhaite adh\u00e9rer \u00e0 la convention de Lugano<\/strong>qui contient des dispositions presque similaires \u00e0 celles de Bruxelles I. Cependant, tous les \u00c9tats membres de l’UE doivent donner leur consentement \u00e0 cet \u00e9gard, ce qui peut prendre un certain temps, voire ne jamais se produire.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 titre de solution provisoire, le Royaume-Uni a approuv\u00e9 la Convention de La Haye<\/strong>qui stipule qu’une disposition d\u00e9clarant qu’un tribunal a comp\u00e9tence exclusive doit \u00eatre respect\u00e9e par les autres tribunaux.Les deux principales limitations de cette convention<\/strong>sont qu’elle ne s’applique qu’aux contrats comportant une disposition stipulant la comp\u00e9tence exclusive d\u2019un tribunal sp\u00e9cifique et qu’elle ne s’applique qu’aux dispositions d’exclusivit\u00e9 prises apr\u00e8s l’adh\u00e9sion du Royaume-Uni. Cette date est incertaine car le Royaume-Uni reconna\u00eet le 1er octobre 2015 et l’UE le 1er janvier 2021. En l’absence d’une disposition de comp\u00e9tence exclusive non-ambigu\u00eb,la loi du tribunal saisi d\u00e9terminera la juridiction comp\u00e9tente<\/strong>. Cela entra\u00eene que dans chaque pays, il est possible de d\u00e9terminer diff\u00e9remment le tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n

Ex\u00e9cution et reconnaissance des jugements \u00e9trangers<\/h2>\n\n\n\n

Il y a une situation similaire pour l’ex\u00e9cution et la reconnaissance des jugements \u00e9trangers.Ici aussi, Bruxelles I ne s’applique plus<\/strong>, ce qui signifie qu’il fautse rabattre sur la Convention de La Haye<\/strong>. Seules les d\u00e9cisions d’un tribunal ayant comp\u00e9tence exclusive en vertu de la Convention de La Haye peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es sans proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaire.Si la Convention de La Haye ne s’applique pas, une d\u00e9cision de justice d’un \u00c9tat membre de l’UE sera ex\u00e9cutoire conform\u00e9ment au droit local du Royaume-Uni o\u00f9 l’ex\u00e9cution est demand\u00e9e (et vice versa)<\/strong>. Dans la plupart des cas, cela n\u00e9cessitera une nouvelle proc\u00e9dure pour pouvoir ex\u00e9cuter le jugement. Il faudra des accords bilat\u00e9raux entre le Royaume-Uni et chaque \u00c9tat membre de l’UE pour simplifier cela.<\/p>\n\n\n\n

Comment faire face \u00e0 cette situation complexe ?<\/h2>\n\n\n\n

Maintenant que le tribunal comp\u00e9tent peut \u00eatre contest\u00e9 et que des proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter un jugement anglais, il convient de r\u00e9fl\u00e9chir soigneusement au droit applicable et au tribunal \u00e0 d\u00e9signer. C’est pourquoi nous recommandons de v\u00e9rifier les dispositions de vos contrats existants et, si possible,d\u2019y inclure des dispositions qui sp\u00e9cifient le droit applicable et d\u00e9signent un tribunal comp\u00e9tent sans ambigu\u00eft\u00e9 et exclusivement<\/strong>. Evidemment, cette prudence s\u2019applique \u00e9galement aux nouveaux contrats.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 notre avis, dans les circonstances actuelles,il est pr\u00e9f\u00e9rable de prescrire \u00e0 la fois<\/strong>le droit du pays de votre client et le tribunal du pays de votre client<\/strong>. Dans le cas d’un contrat avec un client britannique, cela signifie qu\u2019un tribunal britannique est comp\u00e9tent et doit appliquer la loi britannique. Il est pr\u00e9f\u00e9rable qu’un tribunal applique sa l\u00e9gislation locale car il la conna\u00eet mieux. De plus, le droit britannique est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme fiable pour les contrats commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

Notre r\u00e9flexion est aujourd\u2019hui th\u00e9orique, faute de mieux. Mais c\u2019est \u00e9videmment la pratique qui affinera les solutions et d\u00e9pendra notamment des accords bilat\u00e9raux, jusqu’\u00e0 ce qu’il y ait une solution universelle pour l’UE et le Royaume-Uni. On ne sait pas si l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de Lugano sera la solution.D’ici l\u00e0, il est important d’inclure dans vos contrats des dispositions non-ambig\u00fces sp\u00e9cifiant le droit applicable et la juridiction comp\u00e9tente afin d’\u00e9viter toute discussion.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nouscontacter<\/a>si vous avez d’autres questions \u00e0 ce sujet ou si vous \u00eates curieux de conna\u00eetre l’\u00e9volution de la situation.<\/p>\n\n\n\n

Sources :<\/h2>\n\n\n\n