{"id":71363,"date":"2021-02-02T14:44:19","date_gmt":"2021-02-02T13:44:19","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/comment-la-belgique-veut-proteger-les-entreprises-endettees-et-comment-les-creanciers-sont-souvent-oublies-le-moratoire-corona-sur-les-faillites-et-la-procedure-de-reorganisation\/"},"modified":"2025-11-26T19:53:10","modified_gmt":"2025-11-26T18:53:10","slug":"comment-la-belgique-veut-proteger-les-entreprises-endettees-et-comment-les-creanciers-sont-souvent-oublies-le-moratoire-corona-sur-les-faillites-et-la-procedure-de-reorganisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/comment-la-belgique-veut-proteger-les-entreprises-endettees-et-comment-les-creanciers-sont-souvent-oublies-le-moratoire-corona-sur-les-faillites-et-la-procedure-de-reorganisation\/","title":{"rendered":"Comment la Belgique veut prot\u00e9ger les entreprises endett\u00e9es (et comment les cr\u00e9anciers sont souvent oubli\u00e9s) : le moratoire \u201ccorona\u201d sur les faillites et la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ)."},"content":{"rendered":"\n<h1 class=\"wp-block-heading\">COMMENT LA BELGIQUE VEUT PROT\u00c9GER LES ENTREPRISES ENDETT\u00c9ES (ET COMMENT LES CR\u00c9ANCIERS SONT SOUVENT OUBLI\u00c9S) : LE MORATOIRE \u201cCORONA\u201d SUR LES FAILLITES ET LA PROC\u00c9DURE DE REORGANISATION JUDICIAIRE (PRJ).<\/h1>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/liquidation.jpg\" alt=\"bankruptcy\" class=\"wp-image-5993\" title=\"\"><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<p>En Belgique, il existe tout un arsenal de proc\u00e9dures pour<strong>\u00e9viter la disparition brutale des entreprises endett\u00e9es<\/strong>, et nous ne pouvons que l&#8217;applaudir \u00e0 premi\u00e8re vue. Cependant, notre exp\u00e9rience en tant que partenaire de recouvrement de cr\u00e9ances nous enseigne que le cr\u00e9ancier ordinaire est souvent n\u00e9glig\u00e9. Le gouvernement est un cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9 dans ces proc\u00e9dures, de sorte qu&#8217;il ne prend aucun risque et semble plut\u00f4t transmettre le la dette aux autres cr\u00e9anciers. Dans cet article, nous examinons certaines proc\u00e9dures r\u00e9cemment modifi\u00e9es et leur impact en p\u00e9riode de coronavirus\u00a0:<strong>le moratoire sur les faillites et la proc\u00e9dure de r\u00e9organistation judiciaire (LCE-PRJ)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le moratoire sur les faillites<\/h2>\n\n\n\n<p>La crise du coronavirus a secou\u00e9 l&#8217;ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9conomique belge en mars 2020. Le lockdown entra\u00eenait la fermeture forc\u00e9e de nombreuses entreprises pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Notre gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour favoriser la survie d\u2019un maximum d&#8217;entreprises et d&#8217;individus.<\/p>\n\n\n\n<p>Pensez au ch\u00f4mage temporaire, au soutien financier direct \u00e0 certaines entreprises qui ont vu leurs revenus diminuer en raison du lockdown, au report de paiement de la TVA, des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et du pr\u00e9compte professionnel, \u00e0 une politique de cr\u00e9dit plus flexible, \u00e0 la limitation des saisies, et enfin, \u00e0 la suspension de la d\u00e9claration de faillite c\u2019est-\u00e0-dire<strong>le moratoire sur les faillites (arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 15<\/strong>relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d&#8217;ex\u00e9cution et autres mesures pendant la dur\u00e9e de la crise du covid-19).<\/p>\n\n\n\n<p>La suspension a pris effet par arr\u00eat\u00e9 royal le 24 avril 2020. La mesure devait initialement durer jusqu&#8217;au 17 mai 2020, mais a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e d&#8217;un mois dans la premi\u00e8re phase jusqu&#8217;au 17 juin 2020. Lors du deuxi\u00e8me lockdown, cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e jusqu&#8217;au 31 janvier 2021. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaient de cette mesure<strong>si elles n&#8217;\u00e9taient pas en cessation de paiement au 18 mars 2020 et si leur continuit\u00e9 \u00e9tait menac\u00e9e par la pand\u00e9mie du Covid-19 et ses suites.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Avantages du gel des faillites<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L&#8217;avantage semble clair :<strong>une vague de faillites<\/strong>, qui noierait \u00e9galement nombre de fournisseurs,<strong>est ainsi report\u00e9e<\/strong>. Nous gagnons du temps, et c\u2019est coh\u00e9rent avec la r\u00e9ponse standard \u00e0 cette crise dans tous les domaines. Mais c&#8217;est une solution d&#8217;urgence, qui est loin d&#8217;\u00eatre une mesure structurelle. \u00c0 court terme, le r\u00e9sultat est de<strong>7500 faillites en 2020<\/strong>, soit<strong>33% de moins par rapport \u00e0 l&#8217;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Inconv\u00e9nients du gel des faillites<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les projections pour 2021 sont beaucoup moins encourageantes. Il se pourrait que le taux de faillite pour cette ann\u00e9e soit plus que tripl\u00e9 par rapport \u00e0 2020 (<strong>25 000 faillites<\/strong>au total) si l&#8217;on en croit les informations de Trends Business Information. Graydon fait une pr\u00e9diction encore plus pessimiste de<strong>50 000 entreprises<\/strong>qui pourraient faire faillite dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le gel des faillites a donn\u00e9 une image d\u00e9form\u00e9e de la solvabilit\u00e9 de nos entreprises. On ne sait pas exactement \u00e0 quel point les entreprises se d\u00e9brouillent efficacement.<strong>La FEB (F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de Belgique) craint que quelque 400 000 emplois soient menac\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le climat \u2018naturel\u2019 des affaires a donc \u00e9t\u00e9 gravement perturb\u00e9 en 2020 par le moratoire, \u00e0 la suite duquel les entreprises zombies (entreprises malades \u00e0 solvabilit\u00e9 n\u00e9gative ou qui ne survivent pas sans soutien ou protection du gouvernement) ont<strong>absorb\u00e9 des capitaux et du travail qui autrement iraient aux entreprises saines et \u00e0 l\u2019innovation<\/strong>. En outre, ces entreprises ont pu continuer \u00e0 accumuler des dettes, sans que les cr\u00e9anciers ne soient jamais indemnis\u00e9s pour cela. Au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, nous avons re\u00e7u de nombreux dossiers d&#8217;entreprises qui ont pass\u00e9 des commandes pendant la p\u00e9riode difficile, sachant tr\u00e8s bien qu&#8217;elles ne pourraient pas payer la facture.<strong>Les cr\u00e9anciers sont en premi\u00e8re ligne des cons\u00e9quences destructrices.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le gel des faillites a bloqu\u00e9 la vague des faillites. Mais si aucun plan structurel n&#8217;est \u00e9labor\u00e9 pour ramener les entreprises malades sur la terre ferme, les entreprises saines seront inexorablement entra\u00een\u00e9es dans la spirale n\u00e9gative. Hans Degryse, professeur d&#8217;\u00e9conomie et de finance \u00e0 la KUL, a exprim\u00e9 le probl\u00e8me comme suit \u00e0 Trends : \u00ab<strong>Vous devez permettre la destruction cr\u00e9atrice pour stimuler l&#8217;esprit d&#8217;entreprise<\/strong>\u00bb. Alors s\u00e9parez l&#8217;ivraie du bon grain. C&#8217;est bien s\u00fbr plus facile \u00e0 dire qu&#8217;\u00e0 faire ; on ne peut pas simplement regarder le pass\u00e9 pour d\u00e9cider o\u00f9 tracer la ligne de faille. Certains secteurs ont \u00e9t\u00e9 beaucoup plus durement touch\u00e9s que d&#8217;autres, et les entreprises qui \u00e9taient parfaitement saines avant le lockdown en sont maintenant loin, ou l&#8217;inverse.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de d\u00e9velopper cette vision \u00e0 long terme si n\u00e9cessaire, le gouvernement doit \u00e9galement remettre en question sa politique de soutien et consid\u00e9rer ses investissements comme une entreprise le devrait. Hans Degryse pose une question int\u00e9ressante \u00e0 ce sujet : \u00ab\u00a0<strong>Ne peut-on obtenir un meilleur rendement pour le m\u00eame prix ?<\/strong>\u00a0\u00bb Il faut de l&#8217;audace et de la vision pour d\u00e9brancher les entreprises en difficult\u00e9, afin de mettre davantage de ressources \u00e0 la disposition des entreprises \u00e0 potentiel.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Fin du gel de la faillite<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Le gel des faillites<\/strong>ne pourra donc jamais \u00eatre qu&#8217;une solution temporaire, et il<strong>ne sera pas prolong\u00e9<\/strong>. Les questions de Hans Degryse nous incitent \u00e0 rechercher un renforcement de la solvabilit\u00e9 plut\u00f4t qu&#8217;un soutien \u00e0 court terme. Tricoter une suite au gel de la faillite ne semble donc pas la voie \u00e0 suivre. Cependant, Danny Van Assche d&#8217;Unizo n&#8217;est pas d&#8217;accord : \u00ab Il serait totalement injuste d&#8217;exposer les entreprises \u00e0 la faillite tant que la loi leur interdit de g\u00e9n\u00e9rer le chiffre d&#8217;affaires n\u00e9cessaire pour les aider \u00e0 sortir du creux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>On peut en effet se demander si la fin du gel de la faillite arrive au \u00ab bon moment\u00a0\u00bb. \u00c0 notre avis il n\u2019y a pas d\u2019autre option que de passer \u00e0 une restructuration n\u00e9cessaire.<strong>Le gouvernement a \u00e9labor\u00e9 une solution de suivi<\/strong>, mais malheureusement, cela ne refl\u00e8te pas les id\u00e9es de Hans Degryse. Le moratoire sur les faillites sera remplac\u00e9 par une sorte de proc\u00e9dure de relance, dont le plus grand \u00ab atout \u00bb est<strong>un acc\u00e8s plus ais\u00e9 aux proc\u00e9dures de protection judiciaire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ, anciennement loi sur la continuit\u00e9 de l&#8217;entreprise &#8211; LCE)<\/h2>\n\n\n\n<p>La loi sur la continuit\u00e9 des entreprises (LCE) a \u00e9t\u00e9 introduite en 2009 et modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au fil des ans. Les entreprises en difficult\u00e9s qui invoquent cette loi sont<strong>prot\u00e9g\u00e9es contre les cr\u00e9anciers pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>. Le but est de mettre cette p\u00e9riode \u00e0 profit pour \u00e9laborer un plan de remboursement (partiel) des cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement souhaite faciliter l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure en<strong>simplifiant certaines formalit\u00e9s<\/strong>et \u00e9labore la \u00ab\u00a0PRJ\u00a0\u00bb, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Avantages de la r\u00e9organisation judiciaire<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En tant que partenaire de recouvrement, nous comprenons l&#8217;utilit\u00e9 d&#8217;un plan de remboursement extrajudiciaire. De toute \u00e9vidence, cette proc\u00e9dure est \u00e9galement meilleure que la faillite ; en cas de faillite, le cr\u00e9ancier voit g\u00e9n\u00e9ralement sa cr\u00e9ance partir en fum\u00e9e. Notre exp\u00e9rience nous a appris que dans certains cas, une partie de la cr\u00e9ance peut effectivement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e et que l&#8217;entreprise en difficult\u00e9 \u00e9chappe finalement \u00e0 la faillite.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Inconv\u00e9nients de la r\u00e9organisation judiciaire<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En r\u00e9alit\u00e9,<strong>ce sont les cr\u00e9anciers qui h\u00e9ritent des inconv\u00e9nients<\/strong>. Tout comme avec une faillite simple, le risque et le co\u00fbt lui sont imput\u00e9s.<strong>Les cr\u00e9anciers standard ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas privil\u00e9gi\u00e9s<\/strong>(contrairement aux instances publiques, par exemple)<strong>et se placent donc en fin de la file d&#8217;attente<\/strong>. En outre,<strong>les fournisseurs seront oblig\u00e9s de continuer \u00e0 livrer aux entreprises sous statut PRJ<\/strong>, m\u00eame si d\u2019anciennes factures sont rest\u00e9es impay\u00e9es. Toutefois, le fournisseur peut exiger le paiement comptant. Cette proc\u00e9dure prend \u00e9galement souvent beaucoup de temps.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette proc\u00e9dure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par Graydon comme \u00ab une bou\u00e9e de sauvetage tardive pour des entreprises souvent gravement malades \u00bb. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit lors d\u2019une communication concernant la PRJ : \u00ab<strong>Au fil des ans, [la LCE] est devenue tr\u00e8s stricte afin d&#8217;\u00e9viter les abus. Parce que nous sommes dans une situation d&#8217;urgence, les conditions sont maintenant assouplies<\/strong>\u00bb. Cette d\u00e9claration n&#8217;inspire pas non plus grand enthousiasme.<\/p>\n\n\n\n<p>Il y a aussi un d\u00e9calage entre la fin du moratoire et la nouvelle l\u00e9gislation qui devrait encore \u00eatre approuv\u00e9e et qui n&#8217;entrera probablement en vigueur qu&#8217;en mars. De plus, on ne sait pas combien d&#8217;entreprises on tenterait de sauver de la faillite de cette mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure modifi\u00e9e pr\u00e9voira \u00e9galement la possibilit\u00e9 d&#8217;une<strong>m\u00e9diation pr\u00e9liminaire hors tribunal, de sorte qu&#8217;un accord avec les cr\u00e9anciers concern\u00e9s puisse \u00eatre recherch\u00e9 discr\u00e8tement avant de publier la r\u00e9organisation judiciaire dans le Moniteur Belge<\/strong>. A ce sujet, le ministre Van Quickenborne dit : \u00ab Cette publication est souvent le signal pour les personnes impliqu\u00e9es de retirer leurs doigts d&#8217;une entreprise. Nous voulons \u00e9viter cela.\u00a0\u00bb \u00a0Cela nous semble p\u00e9rilleux pour les futurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous n&#8217;envions pas la t\u00e2che du gouvernement dans ce difficile exercice d&#8217;\u00e9quilibre. Mais pour un paysage \u00e9conomique post-covid sain, nous pensons que des changements plus audacieux seraient appropri\u00e9s. Il est noble en soi de prot\u00e9ger les plus faibles, mais nous ne devons pas oublier que nous avons besoin d\u2019entreprises fortes et innovantes pour garantir des emplois suffisants et un avenir plus stable. En attendant, les salari\u00e9s mais aussi les chefs d&#8217;entreprise restent enferm\u00e9s dans une situation \u00e9conomique qui ne s&#8217;am\u00e9liorera pas. Ils devraient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 un red\u00e9marrage plus prometteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Entre-temps, les dettes s\u2019accumulent. Il est encore plus important de traiter activement les factures impay\u00e9es. Une solution extrajudiciaire est g\u00e9n\u00e9ralement la meilleure, comme l\u2019a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 le ministre Vincent Van Quickenborne. Cependant, il ne nous semble pas judicieux d&#8217;attendre que le d\u00e9biteur en question soumette une demande de PRJ.<\/p>\n\n\n\n<p>Des questions\u00a0? N&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/contact\/\">contacter<\/a>! TCM Belgium a 25 ans d&#8217;exp\u00e9rience dans le recouvrement d\u2019impay\u00e9s.\u00a0 Et gr\u00e2ce au r\u00e9seau de TCM Group, nous propons des solutions dans plus de 100 pays.<\/p>\n\n\n\n<p>Sources :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.agiolaw.be\/nl\/onze-klare-taal\/blog\/kb-nr-15-tijdelijke-opschorting-ten-voordele-van-ondernemingen-van-uitvoeringsmaatregelen-en-andere-maatregelen-gedurende-de-covid-19-crisis\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.agiolaw.be\/nl\/onze-klare-taal\/blog\/kb-nr-15-tijdelijke-opschorting-ten-voordele-van-ondernemingen-van-uitvoeringsmaatregelen-en-andere-maatregelen-gedurende-de-covid-19-crisis<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/trends.knack.be\/economie\/bedrijven\/overheidssteun-moet-selectiever-trek-de-stekker-uit-de-zombiebedrijven\/article-longread-1675193.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/trends.knack.be\/economie\/bedrijven\/overheidssteun-moet-selectiever-trek-de-stekker-uit-de-zombiebedrijven\/article-longread-1675193.html<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.demorgen.be\/nieuws\/regering-maakt-komaf-met-faillissementenstop~ba66c2db\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.demorgen.be\/nieuws\/regering-maakt-komaf-met-faillissementenstop~ba66c2db\/<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/trends.levif.be\/economie\/entreprises\/en-2021-il-pourrait-y-avoir-trois-fois-plus-de-faillites-qu-en-2020\/article-normal-1376083.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/trends.levif.be\/economie\/entreprises\/en-2021-il-pourrait-y-avoir-trois-fois-plus-de-faillites-qu-en-2020\/article-normal-1376083.html<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.lecho.be\/economie-politique\/belgique\/general\/comment-le-gouvernement-espere-eviter-un-tsunami-de-faillites\/10280674.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.lecho.be\/economie-politique\/belgique\/general\/comment-le-gouvernement-espere-eviter-un-tsunami-de-faillites\/10280674.html<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.tijd.be\/dossier\/weekboekondernemen\/stilte-voor-de-faillissementenstorm\/10263685.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.tijd.be\/dossier\/weekboekondernemen\/stilte-voor-de-faillissementenstorm\/10263685.html<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.jubel.be\/moratorium-faillissementen-en-geen-beslag-op-loon-wagen-en-gezinswoning\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.jubel.be\/moratorium-faillissementen-en-geen-beslag-op-loon-wagen-en-gezinswoning\/<\/a><a href=\"https:\/\/www.tijd.be\/politiek-economie\/belgie\/federaal\/bedrijven-tot-eind-januari-beschermd-tegen-faillissement\/10264428.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.tijd.be\/politiek-economie\/belgie\/federaal\/bedrijven-tot-eind-januari-beschermd-tegen-faillissement\/10264428.html<\/a><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">COMMENT LA BELGIQUE VEUT PROT\u00c9GER LES ENTREPRISES ENDETT\u00c9ES (ET COMMENT LES CR\u00c9ANCIERS SONT SOUVENT OUBLI\u00c9S) : LE MORATOIRE \u201cCORONA\u201d SUR LES FAILLITES ET LA PROC\u00c9DURE DE REORGANISATION JUDICIAIRE (PRJ).<\/h1>\n\n\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"alignleft size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"\/wp-content\/uploads\/liquidation.jpg\" alt=\"bankruptcy\" class=\"wp-image-5993\" title=\"\"><\/figure>\n<\/div>\n\n\n<p>En Belgique, il existe tout un arsenal de proc\u00e9dures pour<strong>\u00e9viter la disparition brutale des entreprises endett\u00e9es<\/strong>, et nous ne pouvons que l&#8217;applaudir \u00e0 premi\u00e8re vue. Cependant, notre exp\u00e9rience en tant que partenaire de recouvrement de cr\u00e9ances nous enseigne que le cr\u00e9ancier ordinaire est souvent n\u00e9glig\u00e9. Le gouvernement est un cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9 dans ces proc\u00e9dures, de sorte qu&#8217;il ne prend aucun risque et semble plut\u00f4t transmettre le la dette aux autres cr\u00e9anciers. Dans cet article, nous examinons certaines proc\u00e9dures r\u00e9cemment modifi\u00e9es et leur impact en p\u00e9riode de coronavirus\u00a0:<strong>le moratoire sur les faillites et la proc\u00e9dure de r\u00e9organistation judiciaire (LCE-PRJ)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le moratoire sur les faillites<\/h2>\n\n\n\n<p>La crise du coronavirus a secou\u00e9 l&#8217;ensemble de la communaut\u00e9 \u00e9conomique belge en mars 2020. Le lockdown entra\u00eenait la fermeture forc\u00e9e de nombreuses entreprises pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Notre gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour favoriser la survie d\u2019un maximum d&#8217;entreprises et d&#8217;individus.<\/p>\n\n\n\n<p>Pensez au ch\u00f4mage temporaire, au soutien financier direct \u00e0 certaines entreprises qui ont vu leurs revenus diminuer en raison du lockdown, au report de paiement de la TVA, des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et du pr\u00e9compte professionnel, \u00e0 une politique de cr\u00e9dit plus flexible, \u00e0 la limitation des saisies, et enfin, \u00e0 la suspension de la d\u00e9claration de faillite c\u2019est-\u00e0-dire<strong>le moratoire sur les faillites (arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 15<\/strong>relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d&#8217;ex\u00e9cution et autres mesures pendant la dur\u00e9e de la crise du covid-19).<\/p>\n\n\n\n<p>La suspension a pris effet par arr\u00eat\u00e9 royal le 24 avril 2020. La mesure devait initialement durer jusqu&#8217;au 17 mai 2020, mais a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e d&#8217;un mois dans la premi\u00e8re phase jusqu&#8217;au 17 juin 2020. Lors du deuxi\u00e8me lockdown, cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9e jusqu&#8217;au 31 janvier 2021. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaient de cette mesure<strong>si elles n&#8217;\u00e9taient pas en cessation de paiement au 18 mars 2020 et si leur continuit\u00e9 \u00e9tait menac\u00e9e par la pand\u00e9mie du Covid-19 et ses suites.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Avantages du gel des faillites<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>L&#8217;avantage semble clair :<strong>une vague de faillites<\/strong>, qui noierait \u00e9galement nombre de fournisseurs,<strong>est ainsi report\u00e9e<\/strong>. Nous gagnons du temps, et c\u2019est coh\u00e9rent avec la r\u00e9ponse standard \u00e0 cette crise dans tous les domaines. Mais c&#8217;est une solution d&#8217;urgence, qui est loin d&#8217;\u00eatre une mesure structurelle. \u00c0 court terme, le r\u00e9sultat est de<strong>7500 faillites en 2020<\/strong>, soit<strong>33% de moins par rapport \u00e0 l&#8217;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Inconv\u00e9nients du gel des faillites<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les projections pour 2021 sont beaucoup moins encourageantes. Il se pourrait que le taux de faillite pour cette ann\u00e9e soit plus que tripl\u00e9 par rapport \u00e0 2020 (<strong>25 000 faillites<\/strong>au total) si l&#8217;on en croit les informations de Trends Business Information. Graydon fait une pr\u00e9diction encore plus pessimiste de<strong>50 000 entreprises<\/strong>qui pourraient faire faillite dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le gel des faillites a donn\u00e9 une image d\u00e9form\u00e9e de la solvabilit\u00e9 de nos entreprises. On ne sait pas exactement \u00e0 quel point les entreprises se d\u00e9brouillent efficacement.<strong>La FEB (F\u00e9d\u00e9ration des entreprises de Belgique) craint que quelque 400 000 emplois soient menac\u00e9s.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le climat \u2018naturel\u2019 des affaires a donc \u00e9t\u00e9 gravement perturb\u00e9 en 2020 par le moratoire, \u00e0 la suite duquel les entreprises zombies (entreprises malades \u00e0 solvabilit\u00e9 n\u00e9gative ou qui ne survivent pas sans soutien ou protection du gouvernement) ont<strong>absorb\u00e9 des capitaux et du travail qui autrement iraient aux entreprises saines et \u00e0 l\u2019innovation<\/strong>. En outre, ces entreprises ont pu continuer \u00e0 accumuler des dettes, sans que les cr\u00e9anciers ne soient jamais indemnis\u00e9s pour cela. Au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, nous avons re\u00e7u de nombreux dossiers d&#8217;entreprises qui ont pass\u00e9 des commandes pendant la p\u00e9riode difficile, sachant tr\u00e8s bien qu&#8217;elles ne pourraient pas payer la facture.<strong>Les cr\u00e9anciers sont en premi\u00e8re ligne des cons\u00e9quences destructrices.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le gel des faillites a bloqu\u00e9 la vague des faillites. Mais si aucun plan structurel n&#8217;est \u00e9labor\u00e9 pour ramener les entreprises malades sur la terre ferme, les entreprises saines seront inexorablement entra\u00een\u00e9es dans la spirale n\u00e9gative. Hans Degryse, professeur d&#8217;\u00e9conomie et de finance \u00e0 la KUL, a exprim\u00e9 le probl\u00e8me comme suit \u00e0 Trends : \u00ab<strong>Vous devez permettre la destruction cr\u00e9atrice pour stimuler l&#8217;esprit d&#8217;entreprise<\/strong>\u00bb. Alors s\u00e9parez l&#8217;ivraie du bon grain. C&#8217;est bien s\u00fbr plus facile \u00e0 dire qu&#8217;\u00e0 faire ; on ne peut pas simplement regarder le pass\u00e9 pour d\u00e9cider o\u00f9 tracer la ligne de faille. Certains secteurs ont \u00e9t\u00e9 beaucoup plus durement touch\u00e9s que d&#8217;autres, et les entreprises qui \u00e9taient parfaitement saines avant le lockdown en sont maintenant loin, ou l&#8217;inverse.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de d\u00e9velopper cette vision \u00e0 long terme si n\u00e9cessaire, le gouvernement doit \u00e9galement remettre en question sa politique de soutien et consid\u00e9rer ses investissements comme une entreprise le devrait. Hans Degryse pose une question int\u00e9ressante \u00e0 ce sujet : \u00ab\u00a0<strong>Ne peut-on obtenir un meilleur rendement pour le m\u00eame prix ?<\/strong>\u00a0\u00bb Il faut de l&#8217;audace et de la vision pour d\u00e9brancher les entreprises en difficult\u00e9, afin de mettre davantage de ressources \u00e0 la disposition des entreprises \u00e0 potentiel.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Fin du gel de la faillite<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Le gel des faillites<\/strong>ne pourra donc jamais \u00eatre qu&#8217;une solution temporaire, et il<strong>ne sera pas prolong\u00e9<\/strong>. Les questions de Hans Degryse nous incitent \u00e0 rechercher un renforcement de la solvabilit\u00e9 plut\u00f4t qu&#8217;un soutien \u00e0 court terme. Tricoter une suite au gel de la faillite ne semble donc pas la voie \u00e0 suivre. Cependant, Danny Van Assche d&#8217;Unizo n&#8217;est pas d&#8217;accord : \u00ab Il serait totalement injuste d&#8217;exposer les entreprises \u00e0 la faillite tant que la loi leur interdit de g\u00e9n\u00e9rer le chiffre d&#8217;affaires n\u00e9cessaire pour les aider \u00e0 sortir du creux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>On peut en effet se demander si la fin du gel de la faillite arrive au \u00ab bon moment\u00a0\u00bb. \u00c0 notre avis il n\u2019y a pas d\u2019autre option que de passer \u00e0 une restructuration n\u00e9cessaire.<strong>Le gouvernement a \u00e9labor\u00e9 une solution de suivi<\/strong>, mais malheureusement, cela ne refl\u00e8te pas les id\u00e9es de Hans Degryse. Le moratoire sur les faillites sera remplac\u00e9 par une sorte de proc\u00e9dure de relance, dont le plus grand \u00ab atout \u00bb est<strong>un acc\u00e8s plus ais\u00e9 aux proc\u00e9dures de protection judiciaire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ, anciennement loi sur la continuit\u00e9 de l&#8217;entreprise &#8211; LCE)<\/h2>\n\n\n\n<p>La loi sur la continuit\u00e9 des entreprises (LCE) a \u00e9t\u00e9 introduite en 2009 et modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au fil des ans. Les entreprises en difficult\u00e9s qui invoquent cette loi sont<strong>prot\u00e9g\u00e9es contre les cr\u00e9anciers pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e<\/strong>. Le but est de mettre cette p\u00e9riode \u00e0 profit pour \u00e9laborer un plan de remboursement (partiel) des cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<p>Le gouvernement souhaite faciliter l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure en<strong>simplifiant certaines formalit\u00e9s<\/strong>et \u00e9labore la \u00ab\u00a0PRJ\u00a0\u00bb, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Avantages de la r\u00e9organisation judiciaire<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En tant que partenaire de recouvrement, nous comprenons l&#8217;utilit\u00e9 d&#8217;un plan de remboursement extrajudiciaire. De toute \u00e9vidence, cette proc\u00e9dure est \u00e9galement meilleure que la faillite ; en cas de faillite, le cr\u00e9ancier voit g\u00e9n\u00e9ralement sa cr\u00e9ance partir en fum\u00e9e. Notre exp\u00e9rience nous a appris que dans certains cas, une partie de la cr\u00e9ance peut effectivement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e et que l&#8217;entreprise en difficult\u00e9 \u00e9chappe finalement \u00e0 la faillite.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><h3>Inconv\u00e9nients de la r\u00e9organisation judiciaire<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En r\u00e9alit\u00e9,<strong>ce sont les cr\u00e9anciers qui h\u00e9ritent des inconv\u00e9nients<\/strong>. Tout comme avec une faillite simple, le risque et le co\u00fbt lui sont imput\u00e9s.<strong>Les cr\u00e9anciers standard ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas privil\u00e9gi\u00e9s<\/strong>(contrairement aux instances publiques, par exemple)<strong>et se placent donc en fin de la file d&#8217;attente<\/strong>. En outre,<strong>les fournisseurs seront oblig\u00e9s de continuer \u00e0 livrer aux entreprises sous statut PRJ<\/strong>, m\u00eame si d\u2019anciennes factures sont rest\u00e9es impay\u00e9es. Toutefois, le fournisseur peut exiger le paiement comptant. Cette proc\u00e9dure prend \u00e9galement souvent beaucoup de temps.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette proc\u00e9dure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par Graydon comme \u00ab une bou\u00e9e de sauvetage tardive pour des entreprises souvent gravement malades \u00bb. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit lors d\u2019une communication concernant la PRJ : \u00ab<strong>Au fil des ans, [la LCE] est devenue tr\u00e8s stricte afin d&#8217;\u00e9viter les abus. Parce que nous sommes dans une situation d&#8217;urgence, les conditions sont maintenant assouplies<\/strong>\u00bb. Cette d\u00e9claration n&#8217;inspire pas non plus grand enthousiasme.<\/p>\n\n\n\n<p>Il y a aussi un d\u00e9calage entre la fin du moratoire et la nouvelle l\u00e9gislation qui devrait encore \u00eatre approuv\u00e9e et qui n&#8217;entrera probablement en vigueur qu&#8217;en mars. De plus, on ne sait pas combien d&#8217;entreprises on tenterait de sauver de la faillite de cette mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure modifi\u00e9e pr\u00e9voira \u00e9galement la possibilit\u00e9 d&#8217;une<strong>m\u00e9diation pr\u00e9liminaire hors tribunal, de sorte qu&#8217;un accord avec les cr\u00e9anciers concern\u00e9s puisse \u00eatre recherch\u00e9 discr\u00e8tement avant de publier la r\u00e9organisation judiciaire dans le Moniteur Belge<\/strong>. A ce sujet, le ministre Van Quickenborne dit : \u00ab Cette publication est souvent le signal pour les personnes impliqu\u00e9es de retirer leurs doigts d&#8217;une entreprise. Nous voulons \u00e9viter cela.\u00a0\u00bb \u00a0Cela nous semble p\u00e9rilleux pour les futurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n\n\n<p>Nous n&#8217;envions pas la t\u00e2che du gouvernement dans ce difficile exercice d&#8217;\u00e9quilibre. Mais pour un paysage \u00e9conomique post-covid sain, nous pensons que des changements plus audacieux seraient appropri\u00e9s. Il est noble en soi de prot\u00e9ger les plus faibles, mais nous ne devons pas oublier que nous avons besoin d\u2019entreprises fortes et innovantes pour garantir des emplois suffisants et un avenir plus stable. En attendant, les salari\u00e9s mais aussi les chefs d&#8217;entreprise restent enferm\u00e9s dans une situation \u00e9conomique qui ne s&#8217;am\u00e9liorera pas. Ils devraient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 un red\u00e9marrage plus prometteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Entre-temps, les dettes s\u2019accumulent. Il est encore plus important de traiter activement les factures impay\u00e9es. Une solution extrajudiciaire est g\u00e9n\u00e9ralement la meilleure, comme l\u2019a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 le ministre Vincent Van Quickenborne. Cependant, il ne nous semble pas judicieux d&#8217;attendre que le d\u00e9biteur en question soumette une demande de PRJ.<\/p>\n\n\n\n<p>Des questions\u00a0? N&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous<a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/contact\/\">contacter<\/a>! TCM Belgium a 25 ans d&#8217;exp\u00e9rience dans le recouvrement d\u2019impay\u00e9s.\u00a0 Et gr\u00e2ce au r\u00e9seau de TCM Group, nous propons des solutions dans plus de 100 pays.<\/p>\n\n\n\n<p>Sources :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.agiolaw.be\/nl\/onze-klare-taal\/blog\/kb-nr-15-tijdelijke-opschorting-ten-voordele-van-ondernemingen-van-uitvoeringsmaatregelen-en-andere-maatregelen-gedurende-de-covid-19-crisis\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.agiolaw.be\/nl\/onze-klare-taal\/blog\/kb-nr-15-tijdelijke-opschorting-ten-voordele-van-ondernemingen-van-uitvoeringsmaatregelen-en-andere-maatregelen-gedurende-de-covid-19-crisis<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/trends.knack.be\/economie\/bedrijven\/overheidssteun-moet-selectiever-trek-de-stekker-uit-de-zombiebedrijven\/article-longread-1675193.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/trends.knack.be\/economie\/bedrijven\/overheidssteun-moet-selectiever-trek-de-stekker-uit-de-zombiebedrijven\/article-longread-1675193.html<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.demorgen.be\/nieuws\/regering-maakt-komaf-met-faillissementenstop~ba66c2db\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.demorgen.be\/nieuws\/regering-maakt-komaf-met-faillissementenstop~ba66c2db\/<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/trends.levif.be\/economie\/entreprises\/en-2021-il-pourrait-y-avoir-trois-fois-plus-de-faillites-qu-en-2020\/article-normal-1376083.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/trends.levif.be\/economie\/entreprises\/en-2021-il-pourrait-y-avoir-trois-fois-plus-de-faillites-qu-en-2020\/article-normal-1376083.html<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.lecho.be\/economie-politique\/belgique\/general\/comment-le-gouvernement-espere-eviter-un-tsunami-de-faillites\/10280674.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.lecho.be\/economie-politique\/belgique\/general\/comment-le-gouvernement-espere-eviter-un-tsunami-de-faillites\/10280674.html<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.tijd.be\/dossier\/weekboekondernemen\/stilte-voor-de-faillissementenstorm\/10263685.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.tijd.be\/dossier\/weekboekondernemen\/stilte-voor-de-faillissementenstorm\/10263685.html<\/a><\/li>\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.jubel.be\/moratorium-faillissementen-en-geen-beslag-op-loon-wagen-en-gezinswoning\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.jubel.be\/moratorium-faillissementen-en-geen-beslag-op-loon-wagen-en-gezinswoning\/<\/a><a href=\"https:\/\/www.tijd.be\/politiek-economie\/belgie\/federaal\/bedrijven-tot-eind-januari-beschermd-tegen-faillissement\/10264428.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">https:\/\/www.tijd.be\/politiek-economie\/belgie\/federaal\/bedrijven-tot-eind-januari-beschermd-tegen-faillissement\/10264428.html<\/a><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>COMMENT LA BELGIQUE VEUT PROT\u00c9GER LES ENTREPRISES ENDETT\u00c9ES (ET COMMENT LES CR\u00c9ANCIERS SONT SOUVENT OUBLI\u00c9S) : LE MORATOIRE \u201cCORONA\u201d SUR LES FAILLITES ET LA PROC\u00c9DURE DE REORGANISATION JUDICIAIRE (PRJ). En Belgique, il existe tout un arsenal de proc\u00e9dures pour\u00e9viter la disparition brutale des entreprises endett\u00e9es, et nous ne pouvons que l&#8217;applaudir \u00e0 premi\u00e8re vue. 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