{"id":71381,"date":"2021-05-11T08:25:28","date_gmt":"2021-05-11T06:25:28","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/recouvrement-et-cour-constitutionnelle-arret-inquietant\/"},"modified":"2025-11-26T19:52:54","modified_gmt":"2025-11-26T18:52:54","slug":"recouvrement-et-cour-constitutionnelle-arret-inquietant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/recouvrement-et-cour-constitutionnelle-arret-inquietant\/","title":{"rendered":"Recouvrement et Cour Constitutionnelle Arr\u00eat Inqui\u00e9tant"},"content":{"rendered":"\n

Comment les professionnels du droit g\u00e8rent-ils leurs petites affaires ? Un exemple en est l\u2019arr\u00eat \u00e9tonnant de la Cour Constitutionnelle de d\u00e9cembre 2014 concernant le recouvrement de cr\u00e9ances. Cet article attire l\u2019attention sur le niveau de professionnalisme et d\u2019\u00e9thique de nos plus hautes instances alors que la restriction de nos libert\u00e9s (en g\u00e9n\u00e9ral) est \u00e0 l\u2019ordre du jour suite aux mesures sanitaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quelle \u00e9tait la question\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

La loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil a attribu\u00e9 un effet interruptif de la prescription \u00e0 la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l’article 728, \u00a7 3, du Code judiciaire [c\u2019est-\u00e0-dire les repr\u00e9sentants syndicaux].<\/p>\n\n\n\n

Elle a conduit l\u2019ABR-BVI<\/a>\u00e0 introduire, en 2013, un recours \u00e0 laCour Constitutionnelle<\/a>pour obtenir le droit d\u2019utiliser cet outil (interrompre la prescription).\u00a0 La Cour Constitutionnelle a rendu un arr\u00eat le 10 d\u00e9cembre 2014 (181\/2014<\/a>* voir en fin d\u2019article). Il confirme l\u2019exclusion des agences de recouvrement de ce droit.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019analyse ci-dessous montre \u00e0 quel point les circonvolutions justificatives de notre plus haute juridiction peuvent \u00eatre \u00e9loign\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9 logique, juridique et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n\n

  1. L\u2019argument d\u00e9ontologique\u00a0: faux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

    L\u2019arr\u00eat dit vouloir\u00ab\u00a0r\u00e9server cette possibilit\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles qui, comme c\u2019est le cas des avocats, des huissiers ou des personnes vis\u00e9es par l\u2019article 728, \u00a7 3, du Code judiciaire [d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux], r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie propres au statut de chacune de ces professions\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    La Cour Constitutionnelle ne semblait pas savoir (!) que les personnes vis\u00e9es par l\u2019Art 728, \u00a73 du CJ (les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux) n\u2019\u00e9taient soumises \u00e0 aucune d\u00e9ontologie propres \u00e0 leur statut en 2014. Si telle une d\u00e9ontologie existait, elle n\u2019\u00e9tait pas publi\u00e9e de mani\u00e8re accessible.<\/p>\n\n\n\n

    Le code de d\u00e9ontologie des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement est publi\u00e9 depuis 1997\u00a0et a servi de base \u00e0 la loi de 2002 sur cette activit\u00e9 de recouvrement de cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

    Le champ d\u2019application de cette loi de 2002 a d\u00fb \u00eatre \u00e9tendu en 2009 aux professions d\u2019avocat et huissier de justice pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la d\u00e9ontologie de ces professions, qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2002 pour exclure ces professions de la loi, s\u2019est av\u00e9r\u00e9e d\u00e9fectueuse.<\/p>\n\n\n\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      \n\n

    1. L\u2019argument de professionnalisme\u00a0: faux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

      L\u2019arr\u00eat dit vouloir\u00a0r\u00e9server cette possibilit\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles\u00ab\u00a0qui, en tant que professionnels du droit, \u2026 \u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Pourtant, les personnes vis\u00e9es par l\u2019Art 728, \u00a73 du CJ (les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux) ne sont pas n\u00e9cessairement des \u2018professionnels du droit\u2019. Ils acc\u00e8dent au statut vis\u00e9 par \u00e9lection ou nomination sans qu\u2019aucun niveau d\u2019\u00e9tudes, dipl\u00f4me, qualification professionnelle ou exp\u00e9rience d\u2019aucune sorte ne soit requis.<\/p>\n\n\n\n

      Cfr notamment :<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab\u00a0L’\u00e9largissement du champ d’application d\u00e9cid\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants ouvre l’effet interruptif \u00e0 une pl\u00e9thore de personnes h\u00e9t\u00e9roclites, qui ne rassemblent pas les qualit\u00e9s de la profession d’avocat et qui n’agissent, par ailleurs, pas pour le compte d’un tiers mais bien pour celui des institutions qui les emploient. Le principe de base de la proposition initiale est, d\u00e8s lors, compl\u00e8tement discr\u00e9dit\u00e9.<\/em><\/p>

      Ainsi, par exemple, contrairement aux avocats, ces personnes ne sont pas soumises au principe de confidentialit\u00e9, n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien une n\u00e9gociation qui peut, par la suite, capoter.\u00a0\u00bb (Amendement nr. 12 van mevr. DEFRAIGNE en de heer COURTOIS, Parl.St. Senaat 2012_13, nr. 5-145\/10, 2)<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

      Le concept de \u2018professionnels du droit\u2019 n\u2019est par ailleurs d\u00e9fini\u00a0ni par la loi, ni par le texte de l\u2019arr\u00eat en cause.<\/p>\n\n\n\n

      Un raisonnement th\u00e9orique (du type \u2018la fonction fait l\u2019homme\u2019) pourrait conclure que, puisque le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019employ\u00e9 ou l\u2019ouvrier, ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 devient \u2013de facto- un \u2018professionnel du droit\u2019. Toutefois, ce raisonnement limiterait le professionnalisme des intervenants vis\u00e9s aux juridictions du travail, comme le veut cet art 728, \u00a73. La loi du 23 mai 2013 en cause dans l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas limit\u00e9e aux juridictions du travail et est donc, par raisonnement logique, ouverte \u00e0 des personnes qui ne sont pas des \u2018professionnels du droit\u2019.<\/p>\n\n\n\n

      De plus, les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement sont soumises, depuis 2002, \u00e0 une loi d\u00e9velopp\u00e9e sur base du code de d\u00e9ontologie \u2013pr\u00e9existant- de la profession. L\u2019Art 3 de cette loi commence par\u00ab\u00a0En mati\u00e8re de recouvrement amiable de dettes est interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du consommateur ou est susceptible de l’induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb<\/em>et plus loin dans le m\u00eame article, interdit\u00ab\u00a0toute communication comportant des menaces juridiques inexactes, ou des informations erron\u00e9es sur les cons\u00e9quences du d\u00e9faut de paiement\u00a0\u00bb<\/em>. Cette loi requiert et implique donc, dans les articles cit\u00e9s et d\u2019autres articles, de la comp\u00e9tence juridique, du professionnalisme et de la d\u00e9ontologie de la part de la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

        \n\n

      1. L\u2019argument de la s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0: faux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

        L\u2019arr\u00eat dit vouloir\u00a0r\u00e9server cette possibilit\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles qui\u00ab\u00a0sont aptes \u00e0 \u00e9valuer, sur la base d\u2019un examen approfondi du dossier qui leur est soumis, les risques de prescription de la cr\u00e9ance dont elles poursuivent le paiement et le comportement qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter en vue d\u2019\u00e9viter pareille prescription.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

        En mati\u00e8re de prescription, il n\u2019y a pas de probl\u00e8me de technicit\u00e9 juridique qui soit \u00e9voqu\u00e9 dans l\u2019Arr\u00eat, dans la loi en cause ou ailleurs. La prescription est, en effet, une m\u00e9canique relativement simple qui laisse peu de place \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

        Il est abusif de dire que seuls les \u2018professionnels du droit\u2019 (notion ind\u00e9finie) sont aptes \u00e0 \u00e9valuer les risques de prescription d\u2019une cr\u00e9ance. Cette affirmation ne repose sur aucune \u00e9tude pratique ou analyse. Tout cr\u00e9ancier fait d\u2019ailleurs cette \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8rement pour ses cr\u00e9ances ; seul ou avec une assistance librement choisie, professionnelle ou non.<\/p>\n\n\n\n

        Cette affirmation suppose que, comme la prescription est une mati\u00e8re r\u00e9gie par la loi, elle ne pourrait \u00eatre comprise que par des professionnels du droit. Cette affirmation pourrait \u00eatre revendiqu\u00e9e par d\u2019autres professions. D\u2019aucuns pourraient pr\u00e9tendre par exemple que les commer\u00e7ants sont incapables de rendre la monnaie \u00e0 leurs clients car ils ne sont pas \u2018des professionnels de la math\u00e9matique\u2019.<\/p>\n\n\n\n

        Cette affirmation implique que les bureaux de recouvrement, dont la profession est pr\u00e9cis\u00e9ment et uniquement de recouvrer les cr\u00e9ances, seraient inaptes \u00e0 comprendre les risques de prescription et les mesures \u00e0 adopter. La r\u00e9alit\u00e9 quotidienne de ces entreprises de recouvrement montre le contraire.<\/p>\n\n\n\n

        De plus, cette affirmation implique que le professionnalisme des clients de ces bureaux de recouvrement serait s\u00e9v\u00e8rement d\u00e9ficient car ils s\u2019adresseraient tous \u00e0 des incomp\u00e9tents. Or ces clients se comptent par milliers, dans tous les secteurs, y compris d\u2019ailleurs celui des \u2018professionnels du droit\u2019 (des bureaux d\u2019avocat, et non des moindres, confient leurs cr\u00e9ances \u00e0 des entreprises de recouvrement) mais aussi des banques et de tr\u00e8s nombreuses grandes multinationales.<\/p>\n\n\n\n

        Le \u2018comportement qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter en vue d\u2019\u00e9viter pareille prescription\u2019 est fort bien d\u00e9crit dans la loi et ne rec\u00e8le pas de complexit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019Arr\u00eat suppose que les \u2018professionnels du droit\u2019 feraient un \u2018examen approfondi du dossier qui leur est soumis\u2019. Cette affirmation ne repose sur aucune analyse pratique. Elle ignore les nombreuses usines \u00e0 recouvrement qui fonctionnent sous couvert du statut d\u2019huissier ou d\u2019avocat. Il suffit pourtant d\u2019en lire les bilans pour en \u00eatre convaincu (ce pourquoi il ne faut m\u00eame pas \u00eatre un \u2018professionnel de l\u2019\u00e9conomie\u2019).<\/p>\n\n\n\n

          \n\n

        1. L\u2019argument de la nature des activit\u00e9s de bureaux de recouvrement\u00a0: faux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

          L\u2019arr\u00eat justifie que\u00ab\u00a0la nature de [l\u2019activit\u00e9 des bureaux de recouvrement] justifie raisonnablement qu\u2019elles soient exclues du champ d\u2019application de la loi attaqu\u00e9e. En effet, ainsi que l\u2019indiquent les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 mentionn\u00e9s en B.4.1, de telles agences n\u2019ont en principe gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 un r\u00e8glement amiable d\u00e8s lors que leur r\u00e9mun\u00e9ration consiste en une commission sur les montants de la cr\u00e9ance qu\u2019elles sont charg\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9rer.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

          La \u2018nature\u2019 vis\u00e9e trouve sa source dans des travaux pr\u00e9paratoires ant\u00e9rieurs \u00e0 2002 affirmant que \u2018de telles agences n\u2019ont en principe gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 un r\u00e8glement amiable d\u00e8s lors que leur r\u00e9mun\u00e9ration consiste en une commission sur les montants de la cr\u00e9ance qu\u2019elles sont charg\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9rer’.<\/p>\n\n\n\n

          En r\u00e9alit\u00e9, il y a deux stades dans le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance : amiable et judiciaire. Le raisonnement le plus logique veut que le bureau de recouvrement, n\u2018ayant pas acc\u00e8s aux tribunaux, a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9ussir dans la phase amiable ; et ce contrairement aux avocats et huissiers qui sont \u00e9galement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans la phase judiciaire.Le sophisme repris dans l\u2019arr\u00eat inverse abusivement cette \u00e9vidence.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          La r\u00e9alit\u00e9 judiciaire belge s\u2019oppose \u00e9galement \u00e0 ce raisonnement. Les tribunaux sont lents et co\u00fbteux. Mieux vaut un bon arrangement qu\u2019un mauvais proc\u00e8s. Cette constatation pousse les cr\u00e9anciers \u00e0 faire appel au recouvrement amiable professionnel pour sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre ces litiges \u00e0 l\u2019amiable, par l\u2019\u00e9coute des dol\u00e9ances du d\u00e9biteur (probl\u00e8mes de livraison, de qualit\u00e9, etc. ; mais \u00e9galement difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res) et au retour d\u2019information vers les cr\u00e9anciers (ce qui pr\u00e9vient d\u2019autre litiges potentiels, et r\u00e9duit d\u2019autant le co\u00fbt de fonctionnement de la justice\u00a0; et r\u00e9pond au but affirm\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans la loi en cause). Il est tr\u00e8s rare que les entreprises de recouvrement soient confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9biteur solvable et de mauvaise foi ; ce qui explique que moins de 3% des cr\u00e9ances qui leur sont confi\u00e9es suivent le chemin des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

          Mais encore, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la commission n\u2019est pas l\u2019apanage des bureaux de recouvrement. De nombreux avocats et huissiers de justice participent \u00e0 des march\u00e9s publics o\u00f9, sous une forme ou une autre, la r\u00e9mun\u00e9ration est directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019encaissement r\u00e9alis\u00e9. En outre, tous les directeurs financiers de grandes et moyennes entreprises savent \u2013 pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9s par des huissiers de justice et des avocats – que ces derniers offrent depuis longtemps et encore aujourd\u2019hui des solutions \u2018no-cure-no-charge\u2019 coupl\u00e9es \u00e0 une commission d\u2019encaissement, qui englobent les phases amiables et judiciaires. L\u2019Arr\u00eat ignore cette r\u00e9alit\u00e9 qui pour ill\u00e9gale n\u2019en est pas moins largement r\u00e9pandue.<\/p>\n\n\n\n

            \n\n

          1. L\u2019argument des nombreuses plaintes\u00a0: fallacieux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

            L\u2019arr\u00eat rappelle que \u00ab\u00a0c\u2019est \u00e9galement en partant du constat que de nombreuses plaintes \u00e9taient formul\u00e9es contre les pratiques de ces agences que le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9glementer leurs activit\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

            Les \u2018nombreuses plaintes\u2019 qui ont conduit \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en 2002 n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. De quoi se plaignaient ces nombreux plaignants ? Combien de plaintes y avait-il pour quels aspects du recouvrement ? Il n\u2019y a pas de statistique disponible. Mais \u00e0 l\u2019\u00e9poque, peu importait la l\u00e9gende des plaintes ; tous les intervenants souhaitaient une loi. Personne n\u2019a donc fait un travail fiable sur ces plaintes.<\/p>\n\n\n\n

            En tout \u00e9tat de cause, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des affirmations non v\u00e9rifi\u00e9es, \u00e9manant de sources \u2018int\u00e9ress\u00e9es\u2019 (Chambre des Huissiers), vieilles de plus de 14 ans et auxquelles le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 r\u00e9ponse 12 ans plus t\u00f4t par une loi assortie d\u2019un contr\u00f4le \u00e9troit et de sanctions extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res est une injure \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du l\u00e9gislateur. Aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est faite \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation apr\u00e8s 2002.<\/p>\n\n\n\n

            Il eut \u00e9t\u00e9 plus raisonnable et utile de se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00e9tudes r\u00e9centes des organismes de protection des consommateurs. Celles-l\u00e0 font \u00e9tat de plaintes sur des huissiers de justice. Ils en ont peu ou prou concernant les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

            Cfr proposition de loi : DOC 54 0702\/001<\/p>\n\n\n\n

            \u00ab\u00a02. Abus constat\u00e9s<\/em><\/p>

            Force est de constater qu\u2019une petite minorit\u00e9 d\u2019huissiers de justice, bien que faible en nombre mais repr\u00e9sentant une grande partie des recouvrements amiables du fait d\u2019huissiers, ont une lecture toute personnelle de la loi. Ainsi, certains n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 enfreindre directement les termes de la loi, voire m\u00eame \u00e0 en nier l\u2019existence, alors que d\u2019autres, plus subtils, en d\u00e9tournent l\u2019esprit par le biais de clauses contractuelles abusives. Droits de recette et droits d\u2019acompte sont ainsi all\u00e8grement per\u00e7us afin de se r\u00e9mun\u00e9rer. Sans parler de pratiques strictement interdites et en totale contradiction avec la d\u00e9ontologie telles que le \u201cno cure no pay\u201d, qui consiste en une sorte de r\u00e9tribution \u00e0 la commission qui entra\u00eene, de facto, un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et une d\u00e9multiplication d\u2019actes totalement inutiles, afin de se r\u00e9mun\u00e9rer grassement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

            Il eut \u00e9t\u00e9 utile de se r\u00e9f\u00e9rer aux constatations du SPF Economie qui, depuis 2002 recueille les plaintes sur base de la loi de 2002 qui impose\u00ab\u00a0Art. 6.\u00a7 1er. Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure \u00e9crite, adress\u00e9e au consommateur. Cette mise en demeure doit contenir \u2026 les coordonn\u00e9es de l’administration de surveillance aupr\u00e8s du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie; \u2026\u201d\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

            Doit-on signaler que pour ce qui est des responsables de bureaux de recouvrement, aucun n\u2019a jamais eu \u00e0 r\u00e9pondre de charges p\u00e9nales en rapport avec l\u2019activit\u00e9 de recouvrement. On ne peut en dire autant d\u2019avocats et huissiers de justice. Et nous ne parlons que d\u2019actions p\u00e9nales visant leur comportement professionnel et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation suivie de prison ferme ; apr\u00e8s 2002. De plus, certains d\u2019entre eux, dans les deux professions, ont conserv\u00e9 leur profession pendant et apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine ; sans \u00eatre autrement inqui\u00e9t\u00e9 par leurs instances de contr\u00f4le. Ce sont des faits mat\u00e9riels, pas des suppositions. (Exemple : avocats Liebaers & Berquin, Antwerpen ; huissier Marc Guiot).<\/p>\n\n\n\n

            Venir faire \u00e9tat de plaintes myst\u00e9rieuses vieilles de 14 ans ou plus et taire des faits av\u00e9r\u00e9s, graves et plus r\u00e9cents pose question.<\/p>\n\n\n\n

            Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

            L\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur \u00e9tait, selon la rumeur persistante, d\u2019offrir un avantage concurrentiel aux avocats ; \u00e0 leur demande. Les huissiers de justice, ayant bien compris l\u2019avantage propos\u00e9, s\u2019y sont invit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

            Cette rumeur a du sens. Il n\u2019est de fait question dans cette loi, comme d\u2019ailleurs expliqu\u00e9 dans l\u2019Arr\u00eat, que du probl\u00e8me de la justice et de son co\u00fbt de fonctionnement. Or, si cette prolongation de prescription avait r\u00e9ellement pour but de d\u00e9sengorger les tribunaux, il eut suffi de prolonger la prescription l\u00e9gale d\u2019un an en certaines mati\u00e8res. Les parties l\u00e9gitimement int\u00e9ress\u00e9es au premier chef, les cr\u00e9anciers, eussent dispos\u00e9 d\u2019une situation simple, efficace et donc rassurante. L\u2019effet de d\u00e9sengorgement des tribunaux eut pu \u00eatre atteint plus certainement qu\u2019en le rendant d\u00e9pendant du recours \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n

            Cette loi pr\u00e9sente peu d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les cr\u00e9anciers\u00a0et pour les d\u00e9biteurs. Elle ne semble pas non plus avoir eu un effet de d\u00e9sengorgement des tribunaux. Le but manifeste de cette loi \u00e9tait de renforcer le monopole des \u2018professionnels du droit\u2019.<\/p>\n\n\n\n

            Il est impossible d\u2019accorder cet arr\u00eat avec la r\u00e9alit\u00e9 soci\u00e9tale ou m\u00eame avec un raisonnement purement juridique<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

            Cet arr\u00eat appauvrit la soci\u00e9t\u00e9 (ajoute des co\u00fbts pour le cr\u00e9ancier, sans b\u00e9n\u00e9fice pour le d\u00e9biteur), pour privil\u00e9gier quelques \u00ab professionnels du droit \u00bb bien introduits \u00e0 la Cour Constitutionnelle. Honteux !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            Les arr\u00eats de la Cour Constitutionnelle, une de nos plus hautes instances, sont d\u00e9finitifs et sans recours. Cela ne les rend pas plus corrects. Cela ne renforce pas la confiance dans l\u2019\u00e9tat de droit en cette p\u00e9riode troubl\u00e9e par les mesures surprenantes \u2018justifi\u00e9es\u2019 par la crise sanitaire covid.<\/p>\n\n\n\n

            (*) L\u2019arr\u00eat \u00e9nonce ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

            B.9. Compte tenu de l\u2019importance que rev\u00eat l\u2019effet interruptif de la prescription li\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure, le l\u00e9gislateur a pu l\u00e9gitimement consid\u00e9rer que, pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il convenait de r\u00e9server cette possibilit\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles qui, comme c\u2019est le cas des avocats, des huissiers ou des personnes vis\u00e9es par l\u2019article 728, \u00a7 3, du Code judiciaire, r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie propres au statut de chacune de ces professions ou qui, en tant que professionnels du droit, sont aptes \u00e0 \u00e9valuer, sur la base d\u2019un examen approfondi du dossier qui leur est soumis, les risques de prescription de la cr\u00e9ance dont elles poursuivent le paiement et le comportement qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter en vue d\u2019\u00e9viter pareille prescription.<\/em><\/p>

            \u00a0<\/em><\/p>

            Bien qu\u2019en vertu de l\u2019article4 de la loi du 20d\u00e9cembre 2002, les agences de recouvrement amiable soient soumises \u00e0 une obligation d\u2019inscription pr\u00e9alable aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Affaires \u00e9conomiques, la nature de leur activit\u00e9 justifie raisonnablement qu\u2019elles soient exclues du champ d\u2019application de la loi attaqu\u00e9e. En effet, ainsi que l\u2019indiquent les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 mentionn\u00e9s en B.4.1, de telles agences n\u2019ont en principe gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 un r\u00e8glement amiable d\u00e8s lors que leur r\u00e9mun\u00e9ration consiste en une commission sur les montants de la cr\u00e9ance qu\u2019elles sont charg\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9rer. C\u2019est \u00e9galement en partant du constat que de nombreuses plaintes \u00e9taient formul\u00e9es contre les pratiques de ces agences que le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9glementer leurs activit\u00e9s.<\/em><\/p>

            \u00a0<\/em><\/p>

            B.10. Compte tenu de l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur et de la nature sp\u00e9cifique des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les deux cat\u00e9gories compar\u00e9es, l\u2019exclusion des agences de recouvrement du champ d\u2019application de la loi attaqu\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de justification raisonnable.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

            11 mai 2021<\/p>\n\n\n\n

            \n\n\n\n

            Comment les professionnels du droit g\u00e8rent-ils leurs petites affaires ? Un exemple en est l\u2019arr\u00eat \u00e9tonnant de la Cour Constitutionnelle de d\u00e9cembre 2014 concernant le recouvrement de cr\u00e9ances. Cet article attire l\u2019attention sur le niveau de professionnalisme et d\u2019\u00e9thique de nos plus hautes instances alors que la restriction de nos libert\u00e9s (en g\u00e9n\u00e9ral) est \u00e0 l\u2019ordre du jour suite aux mesures sanitaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

            Quelle \u00e9tait la question\u00a0?<\/h2>\n\n\n\n

            La loi du 23 mai 2013 modifiant l’article 2244 du Code civil a attribu\u00e9 un effet interruptif de la prescription \u00e0 la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l’article 728, \u00a7 3, du Code judiciaire [c\u2019est-\u00e0-dire les repr\u00e9sentants syndicaux].<\/p>\n\n\n\n

            Elle a conduit l\u2019ABR-BVI<\/a>\u00e0 introduire, en 2013, un recours \u00e0 laCour Constitutionnelle<\/a>pour obtenir le droit d\u2019utiliser cet outil (interrompre la prescription).\u00a0 La Cour Constitutionnelle a rendu un arr\u00eat le 10 d\u00e9cembre 2014 (181\/2014<\/a>* voir en fin d\u2019article). Il confirme l\u2019exclusion des agences de recouvrement de ce droit.<\/p>\n\n\n\n

            L\u2019analyse ci-dessous montre \u00e0 quel point les circonvolutions justificatives de notre plus haute juridiction peuvent \u00eatre \u00e9loign\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9 logique, juridique et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0\u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              \n\n

            1. L\u2019argument d\u00e9ontologique\u00a0: faux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

              L\u2019arr\u00eat dit vouloir\u00ab\u00a0r\u00e9server cette possibilit\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles qui, comme c\u2019est le cas des avocats, des huissiers ou des personnes vis\u00e9es par l\u2019article 728, \u00a7 3, du Code judiciaire [d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux], r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie propres au statut de chacune de ces professions\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

              La Cour Constitutionnelle ne semblait pas savoir (!) que les personnes vis\u00e9es par l\u2019Art 728, \u00a73 du CJ (les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux) n\u2019\u00e9taient soumises \u00e0 aucune d\u00e9ontologie propres \u00e0 leur statut en 2014. Si telle une d\u00e9ontologie existait, elle n\u2019\u00e9tait pas publi\u00e9e de mani\u00e8re accessible.<\/p>\n\n\n\n

              Le code de d\u00e9ontologie des soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement est publi\u00e9 depuis 1997\u00a0et a servi de base \u00e0 la loi de 2002 sur cette activit\u00e9 de recouvrement de cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n

              Le champ d\u2019application de cette loi de 2002 a d\u00fb \u00eatre \u00e9tendu en 2009 aux professions d\u2019avocat et huissier de justice pr\u00e9cis\u00e9ment parce que la d\u00e9ontologie de ces professions, qui avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2002 pour exclure ces professions de la loi, s\u2019est av\u00e9r\u00e9e d\u00e9fectueuse.<\/p>\n\n\n\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \n\n

              1. L\u2019argument de professionnalisme\u00a0: faux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

                L\u2019arr\u00eat dit vouloir\u00a0r\u00e9server cette possibilit\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles\u00ab\u00a0qui, en tant que professionnels du droit, \u2026 \u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

                Pourtant, les personnes vis\u00e9es par l\u2019Art 728, \u00a73 du CJ (les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux) ne sont pas n\u00e9cessairement des \u2018professionnels du droit\u2019. Ils acc\u00e8dent au statut vis\u00e9 par \u00e9lection ou nomination sans qu\u2019aucun niveau d\u2019\u00e9tudes, dipl\u00f4me, qualification professionnelle ou exp\u00e9rience d\u2019aucune sorte ne soit requis.<\/p>\n\n\n\n

                Cfr notamment :<\/p>\n\n\n\n

                \u00ab\u00a0L’\u00e9largissement du champ d’application d\u00e9cid\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants ouvre l’effet interruptif \u00e0 une pl\u00e9thore de personnes h\u00e9t\u00e9roclites, qui ne rassemblent pas les qualit\u00e9s de la profession d’avocat et qui n’agissent, par ailleurs, pas pour le compte d’un tiers mais bien pour celui des institutions qui les emploient. Le principe de base de la proposition initiale est, d\u00e8s lors, compl\u00e8tement discr\u00e9dit\u00e9.<\/em><\/p>

                Ainsi, par exemple, contrairement aux avocats, ces personnes ne sont pas soumises au principe de confidentialit\u00e9, n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien une n\u00e9gociation qui peut, par la suite, capoter.\u00a0\u00bb (Amendement nr. 12 van mevr. DEFRAIGNE en de heer COURTOIS, Parl.St. Senaat 2012_13, nr. 5-145\/10, 2)<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

                Le concept de \u2018professionnels du droit\u2019 n\u2019est par ailleurs d\u00e9fini\u00a0ni par la loi, ni par le texte de l\u2019arr\u00eat en cause.<\/p>\n\n\n\n

                Un raisonnement th\u00e9orique (du type \u2018la fonction fait l\u2019homme\u2019) pourrait conclure que, puisque le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019employ\u00e9 ou l\u2019ouvrier, ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 devient \u2013de facto- un \u2018professionnel du droit\u2019. Toutefois, ce raisonnement limiterait le professionnalisme des intervenants vis\u00e9s aux juridictions du travail, comme le veut cet art 728, \u00a73. La loi du 23 mai 2013 en cause dans l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas limit\u00e9e aux juridictions du travail et est donc, par raisonnement logique, ouverte \u00e0 des personnes qui ne sont pas des \u2018professionnels du droit\u2019.<\/p>\n\n\n\n

                De plus, les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement sont soumises, depuis 2002, \u00e0 une loi d\u00e9velopp\u00e9e sur base du code de d\u00e9ontologie \u2013pr\u00e9existant- de la profession. L\u2019Art 3 de cette loi commence par\u00ab\u00a0En mati\u00e8re de recouvrement amiable de dettes est interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du consommateur ou est susceptible de l’induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine\u00a0\u00bb<\/em>et plus loin dans le m\u00eame article, interdit\u00ab\u00a0toute communication comportant des menaces juridiques inexactes, ou des informations erron\u00e9es sur les cons\u00e9quences du d\u00e9faut de paiement\u00a0\u00bb<\/em>. Cette loi requiert et implique donc, dans les articles cit\u00e9s et d\u2019autres articles, de la comp\u00e9tence juridique, du professionnalisme et de la d\u00e9ontologie de la part de la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

                  \n\n

                1. L\u2019argument de la s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0: faux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

                  L\u2019arr\u00eat dit vouloir\u00a0r\u00e9server cette possibilit\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles qui\u00ab\u00a0sont aptes \u00e0 \u00e9valuer, sur la base d\u2019un examen approfondi du dossier qui leur est soumis, les risques de prescription de la cr\u00e9ance dont elles poursuivent le paiement et le comportement qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter en vue d\u2019\u00e9viter pareille prescription.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

                  En mati\u00e8re de prescription, il n\u2019y a pas de probl\u00e8me de technicit\u00e9 juridique qui soit \u00e9voqu\u00e9 dans l\u2019Arr\u00eat, dans la loi en cause ou ailleurs. La prescription est, en effet, une m\u00e9canique relativement simple qui laisse peu de place \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence.<\/p>\n\n\n\n

                  Il est abusif de dire que seuls les \u2018professionnels du droit\u2019 (notion ind\u00e9finie) sont aptes \u00e0 \u00e9valuer les risques de prescription d\u2019une cr\u00e9ance. Cette affirmation ne repose sur aucune \u00e9tude pratique ou analyse. Tout cr\u00e9ancier fait d\u2019ailleurs cette \u00e9valuation r\u00e9guli\u00e8rement pour ses cr\u00e9ances ; seul ou avec une assistance librement choisie, professionnelle ou non.<\/p>\n\n\n\n

                  Cette affirmation suppose que, comme la prescription est une mati\u00e8re r\u00e9gie par la loi, elle ne pourrait \u00eatre comprise que par des professionnels du droit. Cette affirmation pourrait \u00eatre revendiqu\u00e9e par d\u2019autres professions. D\u2019aucuns pourraient pr\u00e9tendre par exemple que les commer\u00e7ants sont incapables de rendre la monnaie \u00e0 leurs clients car ils ne sont pas \u2018des professionnels de la math\u00e9matique\u2019.<\/p>\n\n\n\n

                  Cette affirmation implique que les bureaux de recouvrement, dont la profession est pr\u00e9cis\u00e9ment et uniquement de recouvrer les cr\u00e9ances, seraient inaptes \u00e0 comprendre les risques de prescription et les mesures \u00e0 adopter. La r\u00e9alit\u00e9 quotidienne de ces entreprises de recouvrement montre le contraire.<\/p>\n\n\n\n

                  De plus, cette affirmation implique que le professionnalisme des clients de ces bureaux de recouvrement serait s\u00e9v\u00e8rement d\u00e9ficient car ils s\u2019adresseraient tous \u00e0 des incomp\u00e9tents. Or ces clients se comptent par milliers, dans tous les secteurs, y compris d\u2019ailleurs celui des \u2018professionnels du droit\u2019 (des bureaux d\u2019avocat, et non des moindres, confient leurs cr\u00e9ances \u00e0 des entreprises de recouvrement) mais aussi des banques et de tr\u00e8s nombreuses grandes multinationales.<\/p>\n\n\n\n

                  Le \u2018comportement qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter en vue d\u2019\u00e9viter pareille prescription\u2019 est fort bien d\u00e9crit dans la loi et ne rec\u00e8le pas de complexit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

                  L\u2019Arr\u00eat suppose que les \u2018professionnels du droit\u2019 feraient un \u2018examen approfondi du dossier qui leur est soumis\u2019. Cette affirmation ne repose sur aucune analyse pratique. Elle ignore les nombreuses usines \u00e0 recouvrement qui fonctionnent sous couvert du statut d\u2019huissier ou d\u2019avocat. Il suffit pourtant d\u2019en lire les bilans pour en \u00eatre convaincu (ce pourquoi il ne faut m\u00eame pas \u00eatre un \u2018professionnel de l\u2019\u00e9conomie\u2019).<\/p>\n\n\n\n

                    \n\n

                  1. L\u2019argument de la nature des activit\u00e9s de bureaux de recouvrement\u00a0: faux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

                    L\u2019arr\u00eat justifie que\u00ab\u00a0la nature de [l\u2019activit\u00e9 des bureaux de recouvrement] justifie raisonnablement qu\u2019elles soient exclues du champ d\u2019application de la loi attaqu\u00e9e. En effet, ainsi que l\u2019indiquent les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 mentionn\u00e9s en B.4.1, de telles agences n\u2019ont en principe gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 un r\u00e8glement amiable d\u00e8s lors que leur r\u00e9mun\u00e9ration consiste en une commission sur les montants de la cr\u00e9ance qu\u2019elles sont charg\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9rer.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

                    La \u2018nature\u2019 vis\u00e9e trouve sa source dans des travaux pr\u00e9paratoires ant\u00e9rieurs \u00e0 2002 affirmant que \u2018de telles agences n\u2019ont en principe gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 un r\u00e8glement amiable d\u00e8s lors que leur r\u00e9mun\u00e9ration consiste en une commission sur les montants de la cr\u00e9ance qu\u2019elles sont charg\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9rer’.<\/p>\n\n\n\n

                    En r\u00e9alit\u00e9, il y a deux stades dans le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance : amiable et judiciaire. Le raisonnement le plus logique veut que le bureau de recouvrement, n\u2018ayant pas acc\u00e8s aux tribunaux, a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9ussir dans la phase amiable ; et ce contrairement aux avocats et huissiers qui sont \u00e9galement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s dans la phase judiciaire.Le sophisme repris dans l\u2019arr\u00eat inverse abusivement cette \u00e9vidence.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    La r\u00e9alit\u00e9 judiciaire belge s\u2019oppose \u00e9galement \u00e0 ce raisonnement. Les tribunaux sont lents et co\u00fbteux. Mieux vaut un bon arrangement qu\u2019un mauvais proc\u00e8s. Cette constatation pousse les cr\u00e9anciers \u00e0 faire appel au recouvrement amiable professionnel pour sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9soudre ces litiges \u00e0 l\u2019amiable, par l\u2019\u00e9coute des dol\u00e9ances du d\u00e9biteur (probl\u00e8mes de livraison, de qualit\u00e9, etc. ; mais \u00e9galement difficult\u00e9s financi\u00e8res passag\u00e8res) et au retour d\u2019information vers les cr\u00e9anciers (ce qui pr\u00e9vient d\u2019autre litiges potentiels, et r\u00e9duit d\u2019autant le co\u00fbt de fonctionnement de la justice\u00a0; et r\u00e9pond au but affirm\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans la loi en cause). Il est tr\u00e8s rare que les entreprises de recouvrement soient confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9biteur solvable et de mauvaise foi ; ce qui explique que moins de 3% des cr\u00e9ances qui leur sont confi\u00e9es suivent le chemin des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

                    Mais encore, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la commission n\u2019est pas l\u2019apanage des bureaux de recouvrement. De nombreux avocats et huissiers de justice participent \u00e0 des march\u00e9s publics o\u00f9, sous une forme ou une autre, la r\u00e9mun\u00e9ration est directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019encaissement r\u00e9alis\u00e9. En outre, tous les directeurs financiers de grandes et moyennes entreprises savent \u2013 pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9march\u00e9s par des huissiers de justice et des avocats – que ces derniers offrent depuis longtemps et encore aujourd\u2019hui des solutions \u2018no-cure-no-charge\u2019 coupl\u00e9es \u00e0 une commission d\u2019encaissement, qui englobent les phases amiables et judiciaires. L\u2019Arr\u00eat ignore cette r\u00e9alit\u00e9 qui pour ill\u00e9gale n\u2019en est pas moins largement r\u00e9pandue.<\/p>\n\n\n\n

                      \n\n

                    1. L\u2019argument des nombreuses plaintes\u00a0: fallacieux<\/h2><\/li>\n\n<\/ol>\n\n\n\n

                      L\u2019arr\u00eat rappelle que \u00ab\u00a0c\u2019est \u00e9galement en partant du constat que de nombreuses plaintes \u00e9taient formul\u00e9es contre les pratiques de ces agences que le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9glementer leurs activit\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

                      Les \u2018nombreuses plaintes\u2019 qui ont conduit \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en 2002 n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. De quoi se plaignaient ces nombreux plaignants ? Combien de plaintes y avait-il pour quels aspects du recouvrement ? Il n\u2019y a pas de statistique disponible. Mais \u00e0 l\u2019\u00e9poque, peu importait la l\u00e9gende des plaintes ; tous les intervenants souhaitaient une loi. Personne n\u2019a donc fait un travail fiable sur ces plaintes.<\/p>\n\n\n\n

                      En tout \u00e9tat de cause, se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des affirmations non v\u00e9rifi\u00e9es, \u00e9manant de sources \u2018int\u00e9ress\u00e9es\u2019 (Chambre des Huissiers), vieilles de plus de 14 ans et auxquelles le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 r\u00e9ponse 12 ans plus t\u00f4t par une loi assortie d\u2019un contr\u00f4le \u00e9troit et de sanctions extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res est une injure \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du l\u00e9gislateur. Aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est faite \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation apr\u00e8s 2002.<\/p>\n\n\n\n

                      Il eut \u00e9t\u00e9 plus raisonnable et utile de se r\u00e9f\u00e9rer aux \u00e9tudes r\u00e9centes des organismes de protection des consommateurs. Celles-l\u00e0 font \u00e9tat de plaintes sur des huissiers de justice. Ils en ont peu ou prou concernant les soci\u00e9t\u00e9s de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n

                      Cfr proposition de loi : DOC 54 0702\/001<\/p>\n\n\n\n

                      \u00ab\u00a02. Abus constat\u00e9s<\/em><\/p>

                      Force est de constater qu\u2019une petite minorit\u00e9 d\u2019huissiers de justice, bien que faible en nombre mais repr\u00e9sentant une grande partie des recouvrements amiables du fait d\u2019huissiers, ont une lecture toute personnelle de la loi. Ainsi, certains n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 enfreindre directement les termes de la loi, voire m\u00eame \u00e0 en nier l\u2019existence, alors que d\u2019autres, plus subtils, en d\u00e9tournent l\u2019esprit par le biais de clauses contractuelles abusives. Droits de recette et droits d\u2019acompte sont ainsi all\u00e8grement per\u00e7us afin de se r\u00e9mun\u00e9rer. Sans parler de pratiques strictement interdites et en totale contradiction avec la d\u00e9ontologie telles que le \u201cno cure no pay\u201d, qui consiste en une sorte de r\u00e9tribution \u00e0 la commission qui entra\u00eene, de facto, un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et une d\u00e9multiplication d\u2019actes totalement inutiles, afin de se r\u00e9mun\u00e9rer grassement.\u00a0\u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

                      Il eut \u00e9t\u00e9 utile de se r\u00e9f\u00e9rer aux constatations du SPF Economie qui, depuis 2002 recueille les plaintes sur base de la loi de 2002 qui impose\u00ab\u00a0Art. 6.\u00a7 1er. Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure \u00e9crite, adress\u00e9e au consommateur. Cette mise en demeure doit contenir \u2026 les coordonn\u00e9es de l’administration de surveillance aupr\u00e8s du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie; \u2026\u201d\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

                      Doit-on signaler que pour ce qui est des responsables de bureaux de recouvrement, aucun n\u2019a jamais eu \u00e0 r\u00e9pondre de charges p\u00e9nales en rapport avec l\u2019activit\u00e9 de recouvrement. On ne peut en dire autant d\u2019avocats et huissiers de justice. Et nous ne parlons que d\u2019actions p\u00e9nales visant leur comportement professionnel et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation suivie de prison ferme ; apr\u00e8s 2002. De plus, certains d\u2019entre eux, dans les deux professions, ont conserv\u00e9 leur profession pendant et apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine ; sans \u00eatre autrement inqui\u00e9t\u00e9 par leurs instances de contr\u00f4le. Ce sont des faits mat\u00e9riels, pas des suppositions. (Exemple : avocats Liebaers & Berquin, Antwerpen ; huissier Marc Guiot).<\/p>\n\n\n\n

                      Venir faire \u00e9tat de plaintes myst\u00e9rieuses vieilles de 14 ans ou plus et taire des faits av\u00e9r\u00e9s, graves et plus r\u00e9cents pose question.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

                      L\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur \u00e9tait, selon la rumeur persistante, d\u2019offrir un avantage concurrentiel aux avocats ; \u00e0 leur demande. Les huissiers de justice, ayant bien compris l\u2019avantage propos\u00e9, s\u2019y sont invit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                      Cette rumeur a du sens. Il n\u2019est de fait question dans cette loi, comme d\u2019ailleurs expliqu\u00e9 dans l\u2019Arr\u00eat, que du probl\u00e8me de la justice et de son co\u00fbt de fonctionnement. Or, si cette prolongation de prescription avait r\u00e9ellement pour but de d\u00e9sengorger les tribunaux, il eut suffi de prolonger la prescription l\u00e9gale d\u2019un an en certaines mati\u00e8res. Les parties l\u00e9gitimement int\u00e9ress\u00e9es au premier chef, les cr\u00e9anciers, eussent dispos\u00e9 d\u2019une situation simple, efficace et donc rassurante. L\u2019effet de d\u00e9sengorgement des tribunaux eut pu \u00eatre atteint plus certainement qu\u2019en le rendant d\u00e9pendant du recours \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n

                      Cette loi pr\u00e9sente peu d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les cr\u00e9anciers\u00a0et pour les d\u00e9biteurs. Elle ne semble pas non plus avoir eu un effet de d\u00e9sengorgement des tribunaux. Le but manifeste de cette loi \u00e9tait de renforcer le monopole des \u2018professionnels du droit\u2019.<\/p>\n\n\n\n

                      Il est impossible d\u2019accorder cet arr\u00eat avec la r\u00e9alit\u00e9 soci\u00e9tale ou m\u00eame avec un raisonnement purement juridique<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      Cet arr\u00eat appauvrit la soci\u00e9t\u00e9 (ajoute des co\u00fbts pour le cr\u00e9ancier, sans b\u00e9n\u00e9fice pour le d\u00e9biteur), pour privil\u00e9gier quelques \u00ab professionnels du droit \u00bb bien introduits \u00e0 la Cour Constitutionnelle. Honteux !<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      Les arr\u00eats de la Cour Constitutionnelle, une de nos plus hautes instances, sont d\u00e9finitifs et sans recours. Cela ne les rend pas plus corrects. Cela ne renforce pas la confiance dans l\u2019\u00e9tat de droit en cette p\u00e9riode troubl\u00e9e par les mesures surprenantes \u2018justifi\u00e9es\u2019 par la crise sanitaire covid.<\/p>\n\n\n\n

                      (*) L\u2019arr\u00eat \u00e9nonce ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

                      B.9. Compte tenu de l\u2019importance que rev\u00eat l\u2019effet interruptif de la prescription li\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure, le l\u00e9gislateur a pu l\u00e9gitimement consid\u00e9rer que, pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il convenait de r\u00e9server cette possibilit\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles qui, comme c\u2019est le cas des avocats, des huissiers ou des personnes vis\u00e9es par l\u2019article 728, \u00a7 3, du Code judiciaire, r\u00e9pondent \u00e0 des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie propres au statut de chacune de ces professions ou qui, en tant que professionnels du droit, sont aptes \u00e0 \u00e9valuer, sur la base d\u2019un examen approfondi du dossier qui leur est soumis, les risques de prescription de la cr\u00e9ance dont elles poursuivent le paiement et le comportement qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter en vue d\u2019\u00e9viter pareille prescription.<\/em><\/p>

                      \u00a0<\/em><\/p>

                      Bien qu\u2019en vertu de l\u2019article4 de la loi du 20d\u00e9cembre 2002, les agences de recouvrement amiable soient soumises \u00e0 une obligation d\u2019inscription pr\u00e9alable aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Affaires \u00e9conomiques, la nature de leur activit\u00e9 justifie raisonnablement qu\u2019elles soient exclues du champ d\u2019application de la loi attaqu\u00e9e. En effet, ainsi que l\u2019indiquent les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 mentionn\u00e9s en B.4.1, de telles agences n\u2019ont en principe gu\u00e8re int\u00e9r\u00eat \u00e0 un r\u00e8glement amiable d\u00e8s lors que leur r\u00e9mun\u00e9ration consiste en une commission sur les montants de la cr\u00e9ance qu\u2019elles sont charg\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9rer. C\u2019est \u00e9galement en partant du constat que de nombreuses plaintes \u00e9taient formul\u00e9es contre les pratiques de ces agences que le l\u00e9gislateur a entendu r\u00e9glementer leurs activit\u00e9s.<\/em><\/p>

                      \u00a0<\/em><\/p>

                      B.10. Compte tenu de l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur et de la nature sp\u00e9cifique des activit\u00e9s exerc\u00e9es par les deux cat\u00e9gories compar\u00e9es, l\u2019exclusion des agences de recouvrement du champ d\u2019application de la loi attaqu\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de justification raisonnable.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

                      11 mai 2021<\/p>\n\n\n\n

                      \n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      Comment les professionnels du droit g\u00e8rent-ils leurs petites affaires ? Un exemple en est l\u2019arr\u00eat \u00e9tonnant de la Cour Constitutionnelle de d\u00e9cembre 2014 concernant le recouvrement de cr\u00e9ances. Cet article attire l\u2019attention sur le niveau de professionnalisme et d\u2019\u00e9thique de nos plus hautes instances alors que la restriction de nos libert\u00e9s (en g\u00e9n\u00e9ral) est \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":26471,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-71381","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71381","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=71381"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71381\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":71946,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/71381\/revisions\/71946"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26471"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=71381"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=71381"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=71381"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}