![\"Ethics](\"\/wp-content\/uploads\/Until_debt_tear_us_apart.jpg\" "\\"\\"")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nL\u2019Etat ne fait pas exception. Mais que se passe-t-il sil\u2019Etat<\/strong>, qui impose des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes aux cr\u00e9anciers ordinaires en mati\u00e8re de recouvrement des cr\u00e9ances, n\u2019agit pas lui-m\u00eamede mani\u00e8re aussi \u00e9thique<\/strong>?<\/p>\n\n\n\n Dans cet article, nous expliquons certaines initiatives gouvernementales pour promouvoir et respecter le recouvrement (\u00e9thique) des cr\u00e9ances, et nous concluons par une analyse de la strat\u00e9gie de recouvrement du SPF Finances.<\/p>\n\n\n\n Le SPF Economie est l’organe de contr\u00f4le de l’Etat pour le secteur du recouvrement. Tout acteur qui agit en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire de recouvrement amiable<\/strong>(agence de recouvrement, et depuis 2009 \u00e9galement les avocats ou huissiers de justice) pour le compte du cr\u00e9ancier,doit respecter les dispositions<\/strong>contenues dans laloi du 20 d\u00e9cembre 2002<\/a>sur le recouvrement amiable. Ces dispositions l\u00e9gales renforcent, entre autres, l\u2019\u00e9thique du processus de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n Si une agence de recouvrement commet des infractions \u00e0 cette l\u00e9gislation, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du SPF Economie (les avocats et les huissiers de justice sont toujours surveill\u00e9s par leurs propres organes de contr\u00f4le).<\/p>\n\n\n\n Les lignes directrices que cette loi a trac\u00e9es concernent la protection de la vie priv\u00e9e et de la dignit\u00e9 du consommateur.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Art. 3. \u00a7 1. En mati\u00e8re de recouvrement amiable de dettes est interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du consommateur ou est susceptible de l’induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine. \u00bb<\/em><\/p> \u00ab \u00a7 2. Sont notamment interdits : \u00ab Art. 6. \u00a7 1er. Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure \u00e9crite, adress\u00e9e au consommateur. Unprojet de loi<\/a>a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2019 pour prot\u00e9ger les consommateurs encore mieux. Nous avons d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 en d\u00e9tail de ce projet de loi dans unarticle<\/a>. Il pr\u00e9voyait :<\/p>\n\n\n\n Notre conclusion \u00e9tait qu’il y a manifestement trop peu de connaissances sur lesprobl\u00e8mes d’endettement<\/a>et sur la fa\u00e7on de les traiter. Donner aux d\u00e9biteurs plus de temps pour payer leurs dettes, mais aussi pour contracter des dettes, ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n De plus, le co\u00fbt de cette politique est int\u00e9gralement imput\u00e9 aux cr\u00e9anciers. Ils doivent attendre plus longtemps pour le paiement des factures, subir une administration suppl\u00e9mentaire, et ainsi se mettre eux-m\u00eames en difficult\u00e9. Cela affecterait particuli\u00e8rement les PME. Ou comme Unizo le dit gentiment : \u00ab En attendant, le cr\u00e9ancier doit bien s\u00fbr continuer \u00e0 payer ses propres fournisseurs (et le fisc) \u00bb. Et nous parlerons de cette taxe au point suivant.<\/p>\n\n\n\n Op\u00e9rer le m\u00eame contr\u00f4le sur les avocats et les huissiers que sur les bureaux de recouvrement nous semble logique.\u00a0 Ils op\u00e8rent en effet les m\u00eames actions de recouvrement amiable.<\/p>\n\n\n\n En 2020, le d\u00e9lai de paiement standard de cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 30 jours. Cependant, aucune de ces deux propositions n’ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s ce que le gouvernement impose aux entrepreneurs en mati\u00e8re de recouvrement, voyons comment il g\u00e8re son propre recouvrement.\u00a0Nous avons examin\u00e9 lerapport du M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral<\/a>sur lastrat\u00e9gie de recouvrement de l\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale de la Perception et du Recouvrement<\/strong>du SPF Finances (AGPR).<\/p>\n\n\n\n La raison de cette enqu\u00eate est le nombre de plaintes (200 en moyenne par an) sur la mani\u00e8re dont l\u2019AGPR recouvre les dettes fiscales. Les plaintes portaient principalement sur les modalit\u00e9s du plan de remboursement, les ressources utilis\u00e9es pour r\u00e9cup\u00e9rer les fonds et la communication associ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9lai de paiement de maximum 12 mois peut \u00eatre accord\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n \u00abla nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de plans de paiement limite la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer un plan de paiement sur une dur\u00e9e maximale de douze mois \u00e0 compter de l\u2019apparition de la dette. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, l\u2019administration consid\u00e8re que les difficult\u00e9s de paiement sont structurelles et le demandeur se voit proposer des alternatives.<\/em>\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Le contribuable qui n’est donc pas en mesure de payer la dette dans les 12 mois doit \u00eatre orient\u00e9 vers le march\u00e9 priv\u00e9 ou vers une proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9.Cependant, ce manque de souplesse a mis deux groupes de contribuables inutilement en danger financier.<\/p>\n\n\n\n Les personnes ayant des difficult\u00e9s de paiement temporaires ou les personnes confront\u00e9es \u00e0 un endettement exceptionnel,ont souvent simplement besoin d’un allongement du d\u00e9lai de paiement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La politique de l\u2019administration ne leur offre aucune solution structurelle. Pourtant, une accumulation de dettes n\u2019est pas \u00e0 craindre pour ce type de difficult\u00e9s de paiement (qui ne sont pas de nature r\u00e9p\u00e9titive).<\/p>\n\n\n\n Le renvoi \u00e0 un pr\u00eateur priv\u00e9 est \u00e9galement \u00e9trange, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi n\u2019autorise pas de pr\u00eater \u00e0 une personne dont on soup\u00e7onne qui pourrait ne pas \u00eatre en mesure de rembourser.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e effective (max. 12 mois) est d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la capacit\u00e9 de remboursement estim\u00e9e<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n \u00ab Cette capacit\u00e9 de paiement est \u00e9tablie en soustrayant des revenus du demandeur ses \u00ab frais fixes \u00bb qui sont d\u00e9termin\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire, sur base des bar\u00e8mes suivants : 1 300 \u20ac pour une personne isol\u00e9e et 1 600 \u20ac pour un couple, augment\u00e9s de 150 \u20ac par enfant \u00e0 charge. Ces bar\u00e8mes sont inspir\u00e9s de la loi relative \u00e0 la protection de la r\u00e9mun\u00e9ration des travailleurs. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Donc, lacapacit\u00e9 financi\u00e8re r\u00e9elle du contribuable<\/strong>n’est pas prise en compte. Or le gouvernement dispose de divers outils (applications web telles queREMI\/CEBUD<\/a>) pour mesurer cette capacit\u00e9 effective : le budget minimum est calcul\u00e9 via les budgets de r\u00e9f\u00e9rence pourmener une existence digne<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n \u00abUn plan de paiement peut \u00e9ventuellement \u00eatre accord\u00e9 pour une dur\u00e9e plus longue que celle d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la capacit\u00e9 de paiement \u00e9tablie de mani\u00e8re forfaitaire, dans des \u2018circonstances particuli\u00e8res<\/strong>(par ex. des frais m\u00e9dicaux)\u2019. L\u2019agent traitant est alors tenu de motiver sa d\u00e9cision qui pourra \u00eatre soumise a posteriori \u00e0 un contr\u00f4le interne.<\/em>\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Cela ouvre donc la porte \u00e0l’arbitraire<\/strong>et n’est pas conforme au principe de proportionnalit\u00e9. Il y a un risque que des contribuables en difficult\u00e9 financi\u00e8re ne soient pas trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale, c\u2019est-\u00e0-dire en prenant en compte la capacit\u00e9 de paiement r\u00e9elle.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AGPR dispose demod\u00e8les de data mining<\/strong>pour pr\u00e9dire quelle proc\u00e9dure de r\u00e9cup\u00e9ration est la plus appropri\u00e9e, et les employ\u00e9s de l\u2019AGPR se voient ensuite imposer desKPI<\/strong>(Key Performance Indicators)\u00a0:<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Les receveurs peuvent d\u00e9sormais \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 des contribuables \u00e0 partir de mod\u00e8les de datamining, dans l\u2019optique d\u2019un recouvrement plus efficace et cibl\u00e928. Chaque contribuable se voit attribuer un \u00ab Delphi score \u00bb, qui d\u00e9termine sonprofil de solvabilit\u00e9<\/strong>sur une p\u00e9riode de douze mois.<\/em><\/p> Depuis 2015, l\u2019administration dispose \u00e9galement dePegasus<\/strong>, un mod\u00e8le de datamining qui vise \u00e0 \u00ab pr\u00e9voir quelle mesure de recouvrement (huissier de justice, saisie-arr\u00eat\u2026) offre les meilleures chances de succ\u00e8s \u00bb et \u00ab \u00e9viter que des frais inutiles ne soient expos\u00e9s.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p> \u00ab\u00a0Ainsi, par exemple, une action de recouvrement doit syst\u00e9matiquement \u00eatre engag\u00e9e pour toute dette non couverte par un plan de paiement – avec un seuil minimum et sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats de l\u2019analyse par datamining – dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa date d\u2019apparition. Si le receveur ne respecte pas l\u2019action recommand\u00e9e, le dossier pourra \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation a posteriori par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Cependant, le r\u00e9sultat n’est pas toujours favorable. Par exemple, de nombreuses poursuites apparaissent comme inutiles (lorsque la dette est presque ou bient\u00f4t pay\u00e9e), non proportionn\u00e9es, voire dommageables (ex\u00e9cution simultan\u00e9e \u00e0 la banque et chez l’employeur). Parfois, des montants sont \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9s avec la cons\u00e9quence que les victimes se retrouvent avec moins que le minimum vital, mais qu\u2019un plan de versement est irr\u00e9vocablement fix\u00e9 sans possibilit\u00e9 d’une seconde chance.<\/p>\n\n\n\n Il nous semble peu \u00e9thique qu\u2019un employeur soit inutilement impliqu\u00e9 dans les difficult\u00e9s financi\u00e8res de son salari\u00e9. De m\u00eame lorsque des personnes sont r\u00e9duites \u00e0 vivre avec moins que le minimum l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AGPR d\u00e9ploie \u00e9galement des huissiers :<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00abL\u2019envoi du dossier \u00e0 l\u2019huissier est uniquement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un rappel de paiement adress\u00e9 par l\u2019administration au contribuable un mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement. Depuis le mois de mars 2017112, ce rappel de paiement n\u2019est plus adress\u00e9 que par courrier postal simple et non plus par recommand\u00e9.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Cette lettre de rappel n’est pas gratuite<\/strong>(co\u00fbte 20\u20ac), ce qui diff\u00e8re du projet de loi concernant les cr\u00e9anciers ordinaires\u00a0! En outre, selon le projet de loi pour les cr\u00e9anciers ordinaires, ils doivent eux \u00e9galement attendre 10 jours apr\u00e8s cette lettre de rappel (gratuite) avant de prendre d’autres mesures de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n Un autre probl\u00e8me avec lesactions des huissiers<\/strong>est qu’ils ne sontpas contr\u00f4l\u00e9s de mani\u00e8re ind\u00e9pendante<\/strong>et qu’ils ne sontpas incit\u00e9s \u00e0 limiter les poursuites<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019AGPR est difficilement joignable par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0En particulier dans ces situations o\u00f9 la demande de plan de paiement est rejet\u00e9e ou adapt\u00e9e, mais \u00e9galement en cas de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pendant l\u2019ex\u00e9cution du plan, le citoyen peut avoir besoin d\u2019un contact compl\u00e9mentaire avec un collaborateur de l\u2019Infocenter.<\/p> Aucun num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone n\u2019est pourtant renseign\u00e9<\/strong>sur ce courrier ou e-mail de rejet (partiel), qui reprend uniquement les coordonn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Infocenter. Une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec l\u2019agent qui a pris la d\u00e9cision ou avec un autre collaborateur de l\u2019Infocenter s\u2019av\u00e8re, par cons\u00e9quent, impossible.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n Le M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral note \u00e9galement quele nom du gestionnaire du dossier<\/strong>n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas mentionn\u00e9 dans la correspondance. Cependant, la loi sur la transparence gouvernementale pr\u00e9voit que toute correspondance \u00e9manant d’une autorit\u00e9 administrative f\u00e9d\u00e9rale doit mentionner le nom, la qualit\u00e9, l’adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne qui peut fournir plus d’informations sur le dossier.<\/p>\n\n\n\n Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 6 de la loi sur le recouvrement amiable, les cr\u00e9anciers ordinaires doivent, eux, toujours indiquer leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n\n\n\n Un recouvrement \u00e9thique est plus exigeant qu’un recouvrement proc\u00e9dural et l\u00e9gal. Le recouvrement \u00e9thique n\u00e9cessite essentiellementde l’empathie et du r\u00e9alisme<\/strong>, ce qui n’est pas pr\u00e9sent dans les applications informatiques, et n’est pas non plus encourag\u00e9 par des KPI impos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Si la situation r\u00e9elle d’un d\u00e9biteur n’est pas prise en compte, les chances d’un recouvrement amiable sont faibles. La connaissance de la l\u00e9gislation est n\u00e9cessaire, mais les comp\u00e9tences humaines et de communication sont les cl\u00e9s du succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n De plus, il est frappant de constater quele gouvernement lui-m\u00eame n\u2019applique pas ou partiellement des r\u00e8gles qu’il impose ou souhaite imposer aux cr\u00e9anciers ordinaires<\/strong>.\u00a0 \u00ab\u00a0Faites ce que je dis, pas ce que je fais\u00a0!<\/p>\n\n\n\n TCM Belgium peut affirmer avec fiert\u00e9 qu’elle a int\u00e9gr\u00e9 les aspects \u00e9thiques et \u00e9conomiques du recouvrement depuis des dizaines d\u2019ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Vous avez des questions sur vos cr\u00e9ances (inter)nationales impay\u00e9es et vous souhaitez un recouvrement \u00e9thiquement responsable de ces cr\u00e9ances ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous<\/strong>contacter<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Tout le monde aime \u00eatre pay\u00e9 ou rembours\u00e9 \u00e0 temps. Lorsque vous pr\u00eatez de l’argent \u00e0 votre meilleur ami, vous vous attendez \u00e0 voir cet argent revenir. Un cr\u00e9ancier s’attend \u00e9galement \u00e0 ce que son service ou son produit soit rembours\u00e9 comme convenu.<\/p>\n\n\n L\u2019Etat ne fait pas exception. Mais que se passe-t-il sil\u2019Etat<\/strong>, qui impose des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes aux cr\u00e9anciers ordinaires en mati\u00e8re de recouvrement des cr\u00e9ances, n\u2019agit pas lui-m\u00eamede mani\u00e8re aussi \u00e9thique<\/strong>?<\/p>\n\n\n\n Dans cet article, nous expliquons certaines initiatives gouvernementales pour promouvoir et respecter le recouvrement (\u00e9thique) des cr\u00e9ances, et nous concluons par une analyse de la strat\u00e9gie de recouvrement du SPF Finances.<\/p>\n\n\n\n Le SPF Economie est l’organe de contr\u00f4le de l’Etat pour le secteur du recouvrement. Tout acteur qui agit en qualit\u00e9 d’interm\u00e9diaire de recouvrement amiable<\/strong>(agence de recouvrement, et depuis 2009 \u00e9galement les avocats ou huissiers de justice) pour le compte du cr\u00e9ancier,doit respecter les dispositions<\/strong>contenues dans laloi du 20 d\u00e9cembre 2002<\/a>sur le recouvrement amiable. Ces dispositions l\u00e9gales renforcent, entre autres, l\u2019\u00e9thique du processus de recouvrement.<\/p>\n\n\n\n Si une agence de recouvrement commet des infractions \u00e0 cette l\u00e9gislation, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du SPF Economie (les avocats et les huissiers de justice sont toujours surveill\u00e9s par leurs propres organes de contr\u00f4le).<\/p>\n\n\n\n Les lignes directrices que cette loi a trac\u00e9es concernent la protection de la vie priv\u00e9e et de la dignit\u00e9 du consommateur.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Art. 3. \u00a7 1. En mati\u00e8re de recouvrement amiable de dettes est interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du consommateur ou est susceptible de l’induire en erreur, ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine. \u00bb<\/em><\/p> \u00ab \u00a7 2. Sont notamment interdits : \u00ab Art. 6. \u00a7 1er. Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure \u00e9crite, adress\u00e9e au consommateur. Unprojet de loi<\/a>a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2019 pour prot\u00e9ger les consommateurs encore mieux. Nous avons d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 en d\u00e9tail de ce projet de loi dans unarticle<\/a>. Il pr\u00e9voyait :<\/p>\n\n\n\n Notre conclusion \u00e9tait qu’il y a manifestement trop peu de connaissances sur lesprobl\u00e8mes d’endettement<\/a>et sur la fa\u00e7on de les traiter. Donner aux d\u00e9biteurs plus de temps pour payer leurs dettes, mais aussi pour contracter des dettes, ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n De plus, le co\u00fbt de cette politique est int\u00e9gralement imput\u00e9 aux cr\u00e9anciers. Ils doivent attendre plus longtemps pour le paiement des factures, subir une administration suppl\u00e9mentaire, et ainsi se mettre eux-m\u00eames en difficult\u00e9. Cela affecterait particuli\u00e8rement les PME. Ou comme Unizo le dit gentiment : \u00ab En attendant, le cr\u00e9ancier doit bien s\u00fbr continuer \u00e0 payer ses propres fournisseurs (et le fisc) \u00bb. Et nous parlerons de cette taxe au point suivant.<\/p>\n\n\n\n Op\u00e9rer le m\u00eame contr\u00f4le sur les avocats et les huissiers que sur les bureaux de recouvrement nous semble logique.\u00a0 Ils op\u00e8rent en effet les m\u00eames actions de recouvrement amiable.<\/p>\n\n\n\n En 2020, le d\u00e9lai de paiement standard de cette proposition de loi a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 30 jours. Cependant, aucune de ces deux propositions n’ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\nSPF Economie : contr\u00f4le du recouvrement amiable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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<\/em>– tout \u00e9crit ou comportement qui tend \u00e0 cr\u00e9er une confusion quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la personne dont il \u00e9mane, comme notamment l’\u00e9crit qui donnerait faussement l’impression qu’il s’agit d’un document \u00e9manant d’une autorit\u00e9 judiciaire, d’un officier minist\u00e9riel ou d’un avocat ;
<\/em>– toute communication comportant des menaces juridiques inexactes, ou des informations erron\u00e9es sur les cons\u00e9quences du d\u00e9faut de paiement ;
<\/em>– toute mention sur une enveloppe dont il ressort que la correspondance concerne la r\u00e9cup\u00e9ration d’une cr\u00e9ance ;
<\/em>– l’encaissement de montants non pr\u00e9vus ou non l\u00e9galement autoris\u00e9s ;
<\/em>–les d\u00e9marches chez les voisins, la famille ou l’employeur du d\u00e9biteur<\/strong>. Par d\u00e9marche, on entend entre autres toute communication d’informations ou demande d’informations en rapport avec le recouvrement de cr\u00e9ance ou avec la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, sans pr\u00e9judice des actes pos\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures l\u00e9gales de recouvrement ;
<\/em>– le recouvrement ou la tentative de recouvrement aupr\u00e8s d’une personne qui n’est pas le d\u00e9biteur ;
<\/em>– toute tentative de recouvrement en pr\u00e9sence d’un tiers, sauf accord du d\u00e9biteur ;
<\/em>– toute d\u00e9marche visant soit \u00e0 faire signer par le d\u00e9biteur une lettre de change soit \u00e0 exiger une cession de cr\u00e9ance ou une reconnaissance de dettes ;
<\/em>– le harc\u00e8lement du d\u00e9biteur qui a fait savoir express\u00e9ment et de mani\u00e8re motiv\u00e9e qu’il contestait la dette ;
<\/em>– les appels t\u00e9l\u00e9phoniques et les visites domiciliaires entre vingt-deux heures et huit heures.
<\/em>Le Roi peut compl\u00e9ter, modifier ou adapter la pr\u00e9sente liste sur la proposition du Ministre qui a les Affaires \u00e9conomiques dans ses attributions.<\/em><\/p><\/blockquote><\/li>\n\n\n
<\/em>Cette mise en demeure doit contenir de mani\u00e8re compl\u00e8te et non \u00e9quivoque toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 la cr\u00e9ance. Elle doit comprendre au minimum les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es au \u00a7 2 et il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d’autres techniques de recouvrement qu’apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 3.
<\/em>\u00a7 2. Dans cette mise en demeure apparaissent au moins les donn\u00e9es suivantes :
<\/em>1\u00b0 l’identit\u00e9, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et la qualit\u00e9 du cr\u00e9ancier originaire;
<\/em>(NOTE : au 1\u00b0, les mots ” le cas \u00e9ch\u00e9ant le num\u00e9ro d’entreprise, ” sont ins\u00e9r\u00e9s entre les mots ” l’identit\u00e9 ” et les mots ” l’adresse, ” <AR 2003-04-04\/39, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2005>)
<\/em>2\u00b0 le nom ou la d\u00e9nomination, l’adresse, le num\u00e9ro d’inscription au registre du commerce, le num\u00e9ro de T.V.A., et le num\u00e9ro d’inscription au Minist\u00e8re des Affaires \u00e9conomiques de la personne qui proc\u00e8de au recouvrement amiable de cr\u00e9ance;
<\/em>(NOTE : le 2\u00b0 est remplac\u00e9 par la disposition suivante :<\/em>” 2\u00b0 le nom ou la d\u00e9nomination, l’adresse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d’entreprise de la personne qui proc\u00e8de au recouvrement amiable de cr\u00e9ance ainsi que les coordonn\u00e9es de l’administration de surveillance aupr\u00e8s du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie; ” <AR 2003-04-04\/39, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2005>
<\/em>3\u00b0 une description claire de l’obligation qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 la dette;
<\/em>4\u00b0 une description et une justification claires des montants r\u00e9clam\u00e9s au d\u00e9biteur, en ce compris les dommages-int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats moratoires r\u00e9clam\u00e9s;
<\/em>5\u00b0 la mention que, en l’absence de r\u00e9action dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 3, le cr\u00e9ancier peut proc\u00e9der \u00e0 d’autres mesures de recouvrement.
<\/em>[1 6\u00b0 dans le cas o\u00f9 le recouvrement est effectu\u00e9 par un avocat, un officier minist\u00e9riel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alin\u00e9a s\u00e9par\u00e9, en caract\u00e8res gras et dans un autre type de caract\u00e8re :<\/em>Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).]
<\/em>\u00a7 3. Dans la mise en demeure, le d\u00e9lai dans lequel la cr\u00e9ance peut \u00eatre rembours\u00e9e avant que des mesures compl\u00e9mentaires soient prises est mentionn\u00e9. Ce d\u00e9lai est d’au moins quinze jours et commence \u00e0 courir \u00e0 la date de l’envoi de la sommation \u00e9crite.<\/em><\/p><\/blockquote><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\nProposition de loi modifiant la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n
La strat\u00e9gie de recouvrement du SPF Finances<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n
Plans de paiement<\/strong>:<\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n
Poursuites\u00a0:<\/strong><\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n
\n\n
La communication :<\/strong><\/h3><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\n
Conclusion<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n\n\n<\/figure>\n<\/div>\n\n\nSPF Economie : contr\u00f4le du recouvrement amiable<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
\n\n
<\/em>– tout \u00e9crit ou comportement qui tend \u00e0 cr\u00e9er une confusion quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la personne dont il \u00e9mane, comme notamment l’\u00e9crit qui donnerait faussement l’impression qu’il s’agit d’un document \u00e9manant d’une autorit\u00e9 judiciaire, d’un officier minist\u00e9riel ou d’un avocat ;
<\/em>– toute communication comportant des menaces juridiques inexactes, ou des informations erron\u00e9es sur les cons\u00e9quences du d\u00e9faut de paiement ;
<\/em>– toute mention sur une enveloppe dont il ressort que la correspondance concerne la r\u00e9cup\u00e9ration d’une cr\u00e9ance ;
<\/em>– l’encaissement de montants non pr\u00e9vus ou non l\u00e9galement autoris\u00e9s ;
<\/em>–les d\u00e9marches chez les voisins, la famille ou l’employeur du d\u00e9biteur<\/strong>. Par d\u00e9marche, on entend entre autres toute communication d’informations ou demande d’informations en rapport avec le recouvrement de cr\u00e9ance ou avec la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, sans pr\u00e9judice des actes pos\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures l\u00e9gales de recouvrement ;
<\/em>– le recouvrement ou la tentative de recouvrement aupr\u00e8s d’une personne qui n’est pas le d\u00e9biteur ;
<\/em>– toute tentative de recouvrement en pr\u00e9sence d’un tiers, sauf accord du d\u00e9biteur ;
<\/em>– toute d\u00e9marche visant soit \u00e0 faire signer par le d\u00e9biteur une lettre de change soit \u00e0 exiger une cession de cr\u00e9ance ou une reconnaissance de dettes ;
<\/em>– le harc\u00e8lement du d\u00e9biteur qui a fait savoir express\u00e9ment et de mani\u00e8re motiv\u00e9e qu’il contestait la dette ;
<\/em>– les appels t\u00e9l\u00e9phoniques et les visites domiciliaires entre vingt-deux heures et huit heures.
<\/em>Le Roi peut compl\u00e9ter, modifier ou adapter la pr\u00e9sente liste sur la proposition du Ministre qui a les Affaires \u00e9conomiques dans ses attributions.<\/em><\/p><\/blockquote><\/li>\n\n\n
<\/em>Cette mise en demeure doit contenir de mani\u00e8re compl\u00e8te et non \u00e9quivoque toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 la cr\u00e9ance. Elle doit comprendre au minimum les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es au \u00a7 2 et il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d’autres techniques de recouvrement qu’apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 3.
<\/em>\u00a7 2. Dans cette mise en demeure apparaissent au moins les donn\u00e9es suivantes :
<\/em>1\u00b0 l’identit\u00e9, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et la qualit\u00e9 du cr\u00e9ancier originaire;
<\/em>(NOTE : au 1\u00b0, les mots ” le cas \u00e9ch\u00e9ant le num\u00e9ro d’entreprise, ” sont ins\u00e9r\u00e9s entre les mots ” l’identit\u00e9 ” et les mots ” l’adresse, ” <AR 2003-04-04\/39, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2005>)
<\/em>2\u00b0 le nom ou la d\u00e9nomination, l’adresse, le num\u00e9ro d’inscription au registre du commerce, le num\u00e9ro de T.V.A., et le num\u00e9ro d’inscription au Minist\u00e8re des Affaires \u00e9conomiques de la personne qui proc\u00e8de au recouvrement amiable de cr\u00e9ance;
<\/em>(NOTE : le 2\u00b0 est remplac\u00e9 par la disposition suivante :<\/em>” 2\u00b0 le nom ou la d\u00e9nomination, l’adresse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d’entreprise de la personne qui proc\u00e8de au recouvrement amiable de cr\u00e9ance ainsi que les coordonn\u00e9es de l’administration de surveillance aupr\u00e8s du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie; ” <AR 2003-04-04\/39, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2005>
<\/em>3\u00b0 une description claire de l’obligation qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 la dette;
<\/em>4\u00b0 une description et une justification claires des montants r\u00e9clam\u00e9s au d\u00e9biteur, en ce compris les dommages-int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats moratoires r\u00e9clam\u00e9s;
<\/em>5\u00b0 la mention que, en l’absence de r\u00e9action dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \u00a7 3, le cr\u00e9ancier peut proc\u00e9der \u00e0 d’autres mesures de recouvrement.
<\/em>[1 6\u00b0 dans le cas o\u00f9 le recouvrement est effectu\u00e9 par un avocat, un officier minist\u00e9riel ou un mandataire de justice, le texte suivant figurera dans un alin\u00e9a s\u00e9par\u00e9, en caract\u00e8res gras et dans un autre type de caract\u00e8re :<\/em>Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie).]
<\/em>\u00a7 3. Dans la mise en demeure, le d\u00e9lai dans lequel la cr\u00e9ance peut \u00eatre rembours\u00e9e avant que des mesures compl\u00e9mentaires soient prises est mentionn\u00e9. Ce d\u00e9lai est d’au moins quinze jours et commence \u00e0 courir \u00e0 la date de l’envoi de la sommation \u00e9crite.<\/em><\/p><\/blockquote><\/li>\n\n<\/ul>\n\n\n\nProposition de loi modifiant la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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La strat\u00e9gie de recouvrement du SPF Finances<\/strong><\/h2>\n\n\n\n