{"id":71492,"date":"2023-03-17T13:49:36","date_gmt":"2023-03-17T12:49:36","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/boek-xix-een-nieuw-kader-voor-de-minnelijke-inning-van-onbetaalde-consumentenschulden-3\/"},"modified":"2026-08-13T01:09:33","modified_gmt":"2026-08-12T23:09:33","slug":"livre-xix-nouveau-cadre-recouvrement-amiable-dettes-consommateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/livre-xix-nouveau-cadre-recouvrement-amiable-dettes-consommateurs\/","title":{"rendered":"Livre XIX : un nouveau cadre pour le recouvrement amiable des dettes de consommateurs"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Le 15 mars, c\u2019\u00e9tait la <strong>Journ\u00e9e mondiale des droits des consommateurs<\/strong>. \u00c0 cette occasion, Gandaius Academy a organis\u00e9 une conf\u00e9rence du prof. dr. Reinhard Steennot sur le projet de loi visant \u00e0 ins\u00e9rer un nouveau <strong>Livre XIX \u00ab Dettes des consommateurs \u00bb dans le Code de droit \u00e9conomique<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Ce nouveau projet de loi vise \u00e0 <strong>prot\u00e9ger plus en profondeur les consommateurs<\/strong> en <strong>encadrant, d\u2019une part, les cons\u00e9quences des retards de paiement<\/strong> des consommateurs et, <strong>d\u2019autre part, en actualisant le recouvrement amiable de ces dettes par les cr\u00e9anciers et les tiers<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-text-align-center\">Lignes directrices du nouveau projet de loi<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quelles sont <strong>les lignes directrices de ce projet<\/strong> ? Un <strong>premier rappel gratuit obligatoire<\/strong>, une <strong>limitation des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong> que le consommateur doit payer en cas de retard de paiement, <strong>l\u2019obligation pour le recouvreur de v\u00e9rifier que les montants r\u00e9clam\u00e9s ne d\u00e9passent pas ce qui est autoris\u00e9<\/strong>, et la <strong>possibilit\u00e9 pour le consommateur de suspendre temporairement la proc\u00e9dure de recouvrement<\/strong>.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">A. Premier rappel gratuit obligatoire<\/h3>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Un <strong>premier rappel gratuit<\/strong> doit toujours \u00eatre envoy\u00e9 au d\u00e9biteur sur un support durable. Par <strong>support durable<\/strong>, on entend une lettre, un e-mail ou un SMS.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il appartient au cr\u00e9ancier de prouver que le rappel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9. Il n\u2019est toutefois pas requis de prouver que le d\u00e9biteur l\u2019a aussi re\u00e7u. En raison de cette <strong>charge de la preuve<\/strong>, il est utile d\u2019envoyer le <strong>rappel de mani\u00e8re tra\u00e7able<\/strong> par e-mail.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le projet de loi <strong>fait une distinction selon que ce rappel gratuit est envoy\u00e9 par lettre ou par e-mail<\/strong>. Par lettre : 14 jours calendrier + 3 jours ouvrables (compte tenu des d\u00e9lais postaux). Par e-mail : 14 jours calendrier.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le projet de loi vise \u00e0 dissuader le cr\u00e9ancier de <strong>contourner<\/strong> le premier rappel gratuit obligatoire. Si le cr\u00e9ancier transmet la cr\u00e9ance \u00e0 un tiers (p. ex. une agence de recouvrement) sans envoyer ce premier rappel gratuit, ce rappel doit encore \u00eatre envoy\u00e9 et le d\u00e9lai correspondant doit \u00eatre respect\u00e9 avant que d\u2019autres activit\u00e9s de recouvrement amiable puissent avoir lieu.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Qu\u2019est-ce que cela implique pour le recouvreur ?<\/strong> Dans un cadre B2C, un recouvreur amiable est tenu d\u2019envoyer sa propre mise en demeure et d\u2019attendre 14 jours calendrier (au lieu des 15 jours actuels) la r\u00e9action du d\u00e9biteur. Cela signifie que, si aucun premier rappel gratuit n\u2019a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par le cr\u00e9ancier, <strong>le d\u00e9lai peut aller jusqu\u2019\u00e0 28 jours calendrier (+ les 3 jours ouvrables \u00e9ventuels)<\/strong> avant que d\u2019autres activit\u00e9s amiables puissent \u00eatre men\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>frais et int\u00e9r\u00eats<\/strong> (fix\u00e9s dans une clause p\u00e9nale) ne commencent \u00e0 courir qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai suivant le premier rappel gratuit.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il existe une <strong>r\u00e8gle d\u2019exception pour les PME<\/strong> : elles peuvent d\u00e9j\u00e0 facturer les int\u00e9r\u00eats de retard d\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9lai de 14 jours calendrier (+3) lorsque le d\u00e9biteur n\u2019a pas pay\u00e9 dans ce d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Une autre exception<\/strong> concerne les <strong>fournisseurs confront\u00e9s de mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 des mauvais payeurs<\/strong> (p. ex. livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens ou de services, contrat de longue dur\u00e9e). Ils ne sont pas tenus d\u2019envoyer chaque mois un rappel gratuit : \u00ab seuls les rappels en cas de non-paiement de trois \u00e9ch\u00e9ances au cours d\u2019une ann\u00e9e sont gratuits \u00bb. Pour les rappels suppl\u00e9mentaires, le co\u00fbt factur\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer 7,50 EUR.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ce premier rappel gratuit est soumis \u00e0 <strong>plusieurs exigences de forme<\/strong> : le solde \u00e0 payer et le montant de la clause p\u00e9nale exig\u00e9 en cas de non-paiement ; le nom et le num\u00e9ro d\u2019entreprise du cr\u00e9ancier ; la description du produit, la date et la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ; le d\u00e9lai dans lequel la dette doit \u00eatre pay\u00e9e avant que des frais et int\u00e9r\u00eats soient r\u00e9clam\u00e9s. <strong>Attention !<\/strong> La mise en demeure ult\u00e9rieure envoy\u00e9e par le recouvreur doit respecter bien plus d\u2019exigences, notamment une description pr\u00e9cise du produit impay\u00e9 et un expos\u00e9 pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 des montants exig\u00e9s du d\u00e9biteur. Les cr\u00e9anciers devront donc fournir davantage d\u2019informations au recouvreur.<\/li>\n<\/ul>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">B. Contr\u00f4le obligatoire des montants \u00e0 recouvrer<\/h3>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le recouvreur a la <strong>nouvelle obligation de v\u00e9rifier que les montants \u00e0 recouvrer ne d\u00e9passent pas ce qui est autoris\u00e9<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>int\u00e9r\u00eats de retard sont plafonn\u00e9s<\/strong>. Le pourcentage maximal d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard pouvant \u00eatre pr\u00e9vu contractuellement est celui fix\u00e9 dans la l\u00e9gislation B2B d\u2019ao\u00fbt 2002. Ce pourcentage s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 10,5 %.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019<strong>indemnit\u00e9 (forfaitaire)<\/strong>, si elle est express\u00e9ment pr\u00e9vue, est \u00e9galement <strong>limit\u00e9e<\/strong>. L\u2019\u00e9chelle suivante s\u2019applique : <strong>jusqu\u2019\u00e0 150 EUR :<\/strong> 20 EUR ; <strong>entre 150,01 EUR et 500 EUR :<\/strong> 30 EUR + (10 % du montant de la facture) ; <strong>&gt; 500,01 EUR :<\/strong> 65 EUR + (5 % du montant de la facture). L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire <strong>maximale<\/strong> pouvant \u00eatre demand\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 000 EUR. Note : la question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e de savoir si cette <strong>indemnit\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e par facture<\/strong>. Le professeur Steennot a confirm\u00e9 cette hypoth\u00e8se, tout en avertissant qu\u2019un juge pourrait y voir un abus de droit. Cette v\u00e9rification n\u2019est toutefois pas de la responsabilit\u00e9 du recouvreur amiable.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Quelle est la <strong>sanction (civile)<\/strong> lorsqu\u2019une <strong>clause abusive<\/strong> est appliqu\u00e9e ? Par exemple lorsque le plafond des frais et int\u00e9r\u00eats est d\u00e9pass\u00e9, ou lorsque la r\u00e9ciprocit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es ? La clause abusive est alors r\u00e9put\u00e9e <strong>non \u00e9crite<\/strong>. Peut-on alors se rabattre sur le droit suppl\u00e9tif (g\u00e9n\u00e9ral ou compl\u00e9mentaire), p. ex. le montant maximal d\u2019int\u00e9r\u00eats autoris\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation B2B ? Le juge appr\u00e9ciera s\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte pas un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste ; cela affaiblirait aussi consid\u00e9rablement la sanction.<\/li>\n<\/ul>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">C. Suspension de la proc\u00e9dure de recouvrement<\/h3>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le nouveau projet de loi <strong>oblige le recouvreur amiable \u00e0 informer le d\u00e9biteur de ses possibilit\u00e9s en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, et de son droit de contester la dette ou de refuser le recouvreur<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La <strong>mise en demeure doit indiquer<\/strong> la <strong>proc\u00e9dure en cas de contestation<\/strong>, et que le d\u00e9biteur peut demander des facilit\u00e9s de paiement telles qu\u2019un plan de paiement. <strong>Lors des visites \u00e0 domicile<\/strong>, le visiteur doit informer le d\u00e9biteur qui fait \u00e9tat de difficult\u00e9s de paiement des facilit\u00e9s de paiement pouvant \u00eatre demand\u00e9es, ou du fait qu\u2019il peut s\u2019adresser \u00e0 la m\u00e9diation de dettes.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Lorsqu\u2019un plan de paiement ou l\u2019aide d\u2019un m\u00e9diateur de dettes est demand\u00e9, ou lorsque la dette est contest\u00e9e, la proc\u00e9dure de recouvrement amiable est suspendue. Quel est le d\u00e9lai de suspension ? <strong>Plan de paiement : 30 jours<\/strong>. Si le cr\u00e9ancier met plus longtemps que cette p\u00e9riode \u00e0 r\u00e9pondre, les int\u00e9r\u00eats de retard qui pouvaient \u00eatre demand\u00e9s ensuite tombent. <strong>Demande de m\u00e9diation de dettes : 45 jours<\/strong>. Le d\u00e9biteur doit informer le recouvreur de la demande et des coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur.<\/li>\n<\/ul>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h3>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 quoi devez-vous, en tant que cr\u00e9ancier, \u00eatre attentif pour rendre possible le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance ?<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les cr\u00e9anciers seront tenus d\u2019envoyer un <strong>rappel tra\u00e7able et gratuit aux particuliers<\/strong>. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9lai de 14 (+3) jours que des int\u00e9r\u00eats et des frais peuvent \u00eatre factur\u00e9s au d\u00e9biteur. Ce rappel peut \u00eatre envoy\u00e9 par courrier et\/ou par e-mail. Veillez \u00e0 pouvoir prouver que le rappel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 (un e-mail ou un envoi recommand\u00e9 peut \u00eatre utile). Si vous ne le faites pas, le recouvreur devra lui aussi envoyer ce premier rappel gratuit avant de pouvoir lancer les actions amiables. L\u2019obligation d\u2019envoyer une mise en demeure conforme aux exigences de forme plus \u00e9tendues reste \u00e9galement d\u2019application avant que d\u2019autres actions amiables puissent d\u00e9marrer. Le d\u00e9lai d\u2019attente peut ainsi aller jusqu\u2019\u00e0 28 (+3) jours.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour l\u2019envoi de la mise en demeure obligatoire par le recouvreur (p. ex. TCM Belgium), <strong>de nombreuses exigences l\u00e9gales s\u2019appliquent<\/strong>. \u00c0 l\u2019ouverture d\u2019un dossier, des informations suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre transmises, comme la description pr\u00e9cise du produit impay\u00e9 et la description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e des montants exig\u00e9s du d\u00e9biteur. Cela repr\u00e9sente un travail suppl\u00e9mentaire, mais c\u2019est une obligation l\u00e9gale pour pouvoir recouvrer des dettes. Si les exigences ne sont pas respect\u00e9es, les int\u00e9r\u00eats et les dommages-int\u00e9r\u00eats ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s et, dans le pire des cas, la cr\u00e9ance peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle par le tribunal. L\u2019avantage est que le recouvreur sera mieux inform\u00e9 sur la dette et pourra donc aussi mieux informer le d\u00e9biteur. Cela augmente les chances de recouvrement.<\/li>\n<\/ul>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les <strong>int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9<\/strong> ne peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s que s\u2019ils sont <strong>conformes aux dispositions l\u00e9gales<\/strong> et ne d\u00e9passent donc pas les montants plafonn\u00e9s. <strong>Les int\u00e9r\u00eats et l\u2019indemnit\u00e9 doivent aussi \u00eatre express\u00e9ment repris dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> pour pouvoir y pr\u00e9tendre. \u00c0 d\u00e9faut, seuls les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pour les particuliers peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s (actuellement 5,25 %).<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Important : TOUT recouvreur (avocat, huissier, agence de recouvrement) doit se conformer aux nouvelles exigences.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">&nbsp;<\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Pour plus d\u2019infos sur notre aide au recouvrement de factures impay\u00e9es ou sur notre fonctionnement, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/contactez-nous\/\">nous contacter<\/a> via s.dereze@tcm.be ou 0498 29 29 14.<\/em><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">17\/03\/2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 15 mars, c\u2019\u00e9tait la Journ\u00e9e mondiale des droits des consommateurs. \u00c0 cette occasion, Gandaius Academy a organis\u00e9 une conf\u00e9rence du prof. dr. 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