{"id":71546,"date":"2024-06-28T10:53:04","date_gmt":"2024-06-28T08:53:04","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/factures-impayees-en-australie\/"},"modified":"2025-11-26T19:46:19","modified_gmt":"2025-11-26T18:46:19","slug":"factures-impayees-en-australie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/factures-impayees-en-australie\/","title":{"rendered":"Factures impay\u00e9es en Australie"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

IGraham Lacey (TCM Australia)<\/p>\n\n\n\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il est dix heures du matin \u00e0 Tirlemont, mais Graham Lacey, directeur deTCM Australie<\/strong>, nous appelle depuis un caf\u00e9 dans la chaleur \u00e9touffante de Vientiane, au Laos, o\u00f9 il r\u00e9side actuellement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis 2016, Graham estnotre partenaire<\/strong>au seindu TCM Group pour le sud-est de l’Asie et l’Australie<\/strong>. Pour maximiser vos chances derecouvrement de factures impay\u00e9es<\/strong>dans ces r\u00e9gions, vous pouvez compter sur l’expertise et l’efficacit\u00e9 de l’\u00e9quipe de Graham.<\/em><\/p>\n\n\n\n

TCM Australie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

La premi\u00e8re fois que nous avons rencontr\u00e9 Graham en personne, c’\u00e9tait lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle deTCM Group<\/a>au Chili, o\u00f9 il s’est pr\u00e9sent\u00e9 comme le nouveau partenaire de TCM Group pourle recouvrement des cr\u00e9ances en Australie<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

TCM Australie est actif dans le domaine du recouvrement de cr\u00e9ancesdepuis 2006<\/strong>. Apr\u00e8s avoir rejoint le TCM Group, il est rapidement devenu \u00e9vident qu’il existait \u00e9galementun besoin important d’agences de recouvrement de qualit\u00e9 en Asie du Sud-Est<\/strong>, capables de g\u00e9rer en toute confiance les dossiers internationaux du groupe. En effet, le TCM Group impose des exigences \u00e9lev\u00e9es \u00e0 ses partenaires potentiels.<\/p>\n\n\n\n

Graham a relev\u00e9 le d\u00e9fi avec d\u00e9termination,\u00e9tablissant un r\u00e9seau solide en Indon\u00e9sie, en Malaisie, aux Philippines, \u00e0 Singapour et auVietnam<\/a><\/strong>. Les \u00e9quipes locales y recouvrent les factures des clients internationaux dans tous les secteurs, tout en respectant les exigences strictes du TCM Group. Graham ambitionne d’op\u00e9rer localement dans chaque pays de la r\u00e9gion, dans la mesure du possible politiquement et \u00e9conomiquement. La Tha\u00eflande est le prochain pays \u00e0 l’ordre du jour, o\u00f9 il esp\u00e8re ouvrir un bureau local prochainement.<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la perception culturelle des dettes en Australie ?
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\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nerfs \u00e0 vif\u00a0<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Graham:“En tant qu’Australien originaire de Perth, je peux dire que nous sommes souvent sur les nerfs, du moins en comparaison avec les Asiatiques. Bien que l’endettement ne soit pas tabou, les gens peuvent parfois r\u00e9agir de mani\u00e8re agressive lorsqu’ils sont confront\u00e9s \u00e0 des dettes.”<\/em><\/p>\n\n\n\n

Visites\u00a0<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Faut-il comprendre que les visites \u00e0 domicile sont \u00e0 \u00e9viter ? Graham r\u00e9pond :“Non,les visites sont l\u00e9gales et nous proposons ce service \u00e0 nos clients<\/strong>. Cependant, l’Australie \u00e9tant l’un des plus grands pays du monde, les frais d\u00e9pendent de la localisation du d\u00e9biteur. Si un d\u00e9biteur nous demande de quitter sa propri\u00e9t\u00e9, nous sommes l\u00e9galement tenus de respecter sa demande. De m\u00eame, en cas de refus de recevoir des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, nous devons \u00e9galement respecter la demande du d\u00e9biteur.”<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment est structur\u00e9 le syst\u00e8me juridique australien pour le recouvrement des factures impay\u00e9es ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Obligations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Graham:“Le secteur du recouvrement de cr\u00e9ances en Australie est strictement r\u00e9glement\u00e9 depuis 1960<\/strong>. Pour commencer, toute agence de recouvrement doit \u00eatre enregistr\u00e9e et autoris\u00e9e \u00e0 exercer ses activit\u00e9s, bien que l’obtention de cette autorisation soit relativement simple, se limitant \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t de 10 000 dollars australiens et \u00e0 l’exigence que tous les directeurs n’aient aucun ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi prot\u00e8ge les d\u00e9biteurs<\/strong>; il incombe au cr\u00e9ancier de prouver l’existence de la dette. Relancer un d\u00e9biteur sans preuve est consid\u00e9r\u00e9 comme du harc\u00e8lement. De plus, nous ne sommes pas autoris\u00e9s \u00e0 rapporter quoi que ce soit qui ne soit pas exact. Par exemple, menacer d’une action en justice n’est permis que si le cr\u00e9ancier a r\u00e9ellement l’intention de poursuivre en justice.”<\/em><\/p>\n\n\n\n

Frais et int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Comment peut-on prouver l’existence d’une dette ?<\/strong>Quels documents sp\u00e9cifiques sont n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ? Graham\u00a0:“En soi, la preuve requise n’est pas tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle en Belgique ou en Europe pour le recouvrement des montants factur\u00e9s. Il faut des factures, des bons de commande, des formulaires de commande, des communications par \u00e9crit, etc. Cependant,la diff\u00e9rence r\u00e9side dans la perception des int\u00e9r\u00eats de retard et des frais<\/strong>. Il ne suffit pas de mentionner les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour justifier ces frais suppl\u00e9mentaires.Le cr\u00e9ancier doit pouvoir prouver que le d\u00e9biteur a accept\u00e9 de payer des frais et des int\u00e9r\u00eats de retard<\/strong>avant la livraison du bien ou de la prestation du service. C’est pourquoi la signature d’un contrat est indispensable.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En Belgique, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9cemment modifi\u00e9e, il suffit de rendre les conditions g\u00e9n\u00e9rales disponibles en ligne et de les mentionner sur les factures. En Australie, ce n’est pas le cas, car les factures sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9mises apr\u00e8s la demande ou l’ex\u00e9cution du bien ou du service.”<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si la preuve de l’acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales n’est pas possible, est-il possible de r\u00e9clamer des frais de justice et des int\u00e9r\u00eats ? Graham:“En Australie, les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux (\u00e0 hauteur de 6 %, je crois) ne peuvent \u00eatre ajout\u00e9s qu’apr\u00e8s l’obtention d’un jugement ex\u00e9cutoire.<\/strong>“<\/em><\/p>\n\n\n\n

Types de proc\u00e9dures judiciaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Est-ce financi\u00e8rement contraignant d’initier une proc\u00e9dure judiciaire en Australie ?<\/strong>Graham:\u00abCela d\u00e9pend du montant de la dette<\/strong>. Le syst\u00e8me juridique australien est r\u00e9gul\u00e9 par l’\u00c9tat. Je prends comme exemple l’Australie-Occidentale, qui peut diff\u00e9rer l\u00e9g\u00e8rement des autres \u00c9tats en termes de seuils mon\u00e9taires ou de d\u00e9nominations, mais dont le principe est essentiellement similaire.Pour les types de cr\u00e9ances que nous cherchons \u00e0 recouvrer, il existe quatre types de tribunaux<\/strong>auxquels nous pouvons nous adresser.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il y a lesmall claims court<\/strong>(tribunal des petites cr\u00e9ances) pour les dettes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 10 000 dollars australiens.Les avocats ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter les parties dans ces proc\u00e9dures, qui peuvent m\u00eame \u00eatre men\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone.<\/strong>C’est pourquoi ces proc\u00e9dures ne sont pas particuli\u00e8rement on\u00e9reuses, avec des frais initiaux s’\u00e9levant \u00e0 seulement quelques centaines de dollars australiens.<\/em><\/p>\n\n\n\n

LeMagistrates Court<\/strong>traite des affaires dont le montant ne d\u00e9passe pas 75 000 dollars australiens.Ces proc\u00e9dures exigent votre pr\u00e9sence physique ou celle d’un repr\u00e9sentant, ainsi que l’intervention d’un avocat, ce qui augmente consid\u00e9rablement les co\u00fbts.<\/strong>En faisant appel \u00e0 un avocat, les frais initiaux peuvent facilement atteindre les 2 000 AUD.<\/em><\/p>\n\n\n\n

LeDistrict Court<\/strong>traite des affaires dont le montant se situe entre 75 001 et 750 000 dollars australiens. \u00c0 ce niveau,la pr\u00e9sence d’un avocat est requise<\/strong>,tout comme la pr\u00e9sence physique des parties impliqu\u00e9es<\/strong>, similairement aux proc\u00e9dures devant la Cour Supr\u00eame pour les montants d\u00e9passant les 750 000 AUD<\/strong>. Pour initier une proc\u00e9dure devant la District Court, les frais initiaux peuvent rapidement s’\u00e9lever entre 3000 et 5000 AUD, tandis que pour la Cour Supr\u00eame, ces frais peuvent \u00eatre bien plus \u00e9lev\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les frais d’un huissier de justice<\/strong>commencent autour de 150 dollars australiens mais peuvent rapidement grimper jusqu’\u00e0 5 000 dollars australiens, selon le type d’action et la distance \u00e0 parcourir (les frais kilom\u00e9triques \u00e9tant factur\u00e9s en sus).<\/em><\/p>\n\n\n\n

En cas de jugement favorable, les frais de justice et les honoraires de l’avocat peuvent \u00eatre partiellement recouvr\u00e9s<\/strong>et ajout\u00e9s \u00e0 la dette. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lai de prescription<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Quelle est la dur\u00e9e de prescription en droit australien ?<\/strong>Graham:“Pour les affaires B2C et B2B, le d\u00e9lai de prescription est de6 ans<\/strong>. Si la dette est reconnue, un d\u00e9lai additionnel de 6 ans s’applique. Il existe certaines exceptions \u00e0 ces d\u00e9lais, comme pour les amendes de stationnement (2 ans), mais en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les dettes que nous g\u00e9rons sont soumises \u00e0 un d\u00e9lai de 6 ans.”<\/em><\/p>\n\n\n\n

Merci de nous avoir accord\u00e9 cet entretien, Graham !<\/p>\n\n\n\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avez-vous des questions concernant le recouvrement de factures impay\u00e9es en Australie? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter via s.dereze@tcm.be, ou au 0498 29 29 14.<\/em><\/p>\n\n\n\n

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28\/06\/2024<\/p>\n\n\n\n

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