{"id":76401,"date":"2026-10-05T17:59:38","date_gmt":"2026-10-05T15:59:38","guid":{"rendered":"https:\/\/tcm.be\/klant-betaalt-niet-wacht-niet-op-het-faillissement\/"},"modified":"2026-10-07T12:11:27","modified_gmt":"2026-10-07T10:11:27","slug":"klant-betaalt-niet-wacht-niet-op-het-faillissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/tcm.be\/fr\/klant-betaalt-niet-wacht-niet-op-het-faillissement\/","title":{"rendered":"Facture impay\u00e9e ? Agissez avant que votre client ne fasse faillite!"},"content":{"rendered":"\n<figure class=\"wp-block-gallery has-nested-images columns-default is-cropped wp-block-gallery-1 is-layout-flex wp-block-gallery-is-layout-flex\">\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"eager\" decoding=\"async\" width=\"1920\" height=\"1280\" data-id=\"76393\" src=\"https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-1920x1280.jpg\" alt=\"\" class=\"wp-image-76393\" title=\"\" srcset=\"https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-1920x1280-1.jpg 1920w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-900x600.jpg 900w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-768x512.jpg 768w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-1536x1024.jpg 1536w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-2048x1365.jpg 2048w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-480x320.jpg 480w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-640x427.jpg 640w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-720x480.jpg 720w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-960x640.jpg 960w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-1168x779.jpg 1168w, https:\/\/tcm.be\/wp-content\/uploads\/Out-of-Business-1440x960.jpg 1440w\" sizes=\"auto, (max-width: 1920px) 100vw, 1920px\"  fetchpriority=\"high\"\/><\/figure>\n<\/figure>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au d\u00e9part, un retard de paiement peut sembler n\u2019\u00eatre qu\u2019un probl\u00e8me temporaire. Pourtant, lorsque les arri\u00e9r\u00e9s s\u2019accumulent et que la situation financi\u00e8re du client se d\u00e9t\u00e9riore, une facture impay\u00e9e peut rapidement se transformer en perte d\u00e9finitive.  <em>En cas de faillite, les fournisseurs ordinaires passent g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s les cr\u00e9anciers b\u00e9n\u00e9ficiant de garanties ou de privil\u00e8ges l\u00e9gaux. Lorsque la faillite est officiellement prononc\u00e9e, les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9liorer sa position sont souvent tr\u00e8s limit\u00e9es. <\/em> <em>Une r\u00e9cente publication de De Tijd a une nouvelle fois mis ce risque en lumi\u00e8re. Dans six faillites cl\u00f4tur\u00e9es sur dix, les fonds disponibles ne suffisaient m\u00eame pas \u00e0 couvrir les frais de la proc\u00e9dure de faillite. <\/em> <em>Le message est donc clair : n\u2019attendez pas que votre client fasse faillite. Plus une facture impay\u00e9e est prise en charge rapidement et professionnellement, plus les possibilit\u00e9s de recouvrement et de protection de vos droits en tant que cr\u00e9ancier sont importantes. <\/em><\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une facture impay\u00e9e est bien plus qu\u2019un simple probl\u00e8me administratif<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque facture impay\u00e9e exerce une pression sur votre <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/glossarium\/casflow\/\">cash-flow<\/a>.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre entreprise a d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9 les marchandises ou ex\u00e9cut\u00e9 les services convenus. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre, \u00e0 la production, au transport et \u00e0 l\u2019exploitation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s, tandis que le paiement reste en attente. Pendant ce temps, vos propres obligations financi\u00e8res continuent \u00e0 courir normalement.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque plusieurs clients paient r\u00e9guli\u00e8rement en retard, l\u2019impact sur le fonds de roulement peut devenir consid\u00e9rable. Dans un contexte B2B, un seul d\u00e9biteur probl\u00e9matique peut d\u00e9j\u00e0 affecter significativement la liquidit\u00e9 d\u2019une entreprise. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La gestion professionnelle des cr\u00e9ances est donc bien plus qu\u2019une t\u00e2che administrative. Elle constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la gestion des risques financiers. <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Comment identifier un client \u00e0 risque avant qu\u2019il ne soit trop tard?<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une faillite ne survient que rarement sans avertissement. Dans de nombreux cas, des signaux indiquent depuis un certain temps que l\u2019entreprise traverse des difficult\u00e9s financi\u00e8res. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pourtant, de nombreux cr\u00e9anciers attendent trop longtemps. Ils supposent que le paiement arrivera \u00ab la semaine prochaine \u00bb ou que le d\u00e9biteur rencontre simplement un probl\u00e8me temporaire de tr\u00e9sorerie. R\u00e9sultat : un temps pr\u00e9cieux est perdu et les possibilit\u00e9s de recouvrement diminuent progressivement.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Soyez particuli\u00e8rement attentif aux signaux suivants :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les factures sont pay\u00e9es de plus en plus tard;<\/li>\n\n\n\n<li>les accords de paiement conclus ne sont pas respect\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>le client demande r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires;<\/li>\n\n\n\n<li>les contacts cessent de r\u00e9pondre aux e-mails ou aux appels;<\/li>\n\n\n\n<li>de klant vraagt plots om een afbetalingsplan;<\/li>\n\n\n\n<li>certaines adresses e-mail ne sont plus actives ou semblent erron\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>le client continue \u00e0 passer de nouvelles commandes alors que d\u2019anciennes factures restent impay\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n<li>de fr\u00e9quents changements interviennent dans la direction ou la structure de l\u2019entreprise;<\/li>\n\n\n\n<li>les comptes annuels sont d\u00e9pos\u00e9s tardivement ou ne sont pas d\u00e9pos\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019adresse du si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e administrativement.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aucun de ces \u00e9l\u00e9ments ne prouve \u00e0 lui seul qu\u2019une faillite est imminente. Toutefois, plus ces signaux s\u2019accumulent, plus le risque qu\u2019un probl\u00e8me de paiement temporaire se transforme en difficult\u00e9 financi\u00e8re structurelle est \u00e9lev\u00e9. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les professionnels du credit management n\u2019attendent donc pas qu\u2019un client soit d\u00e9clar\u00e9 en faillite. Ils interviennent d\u00e8s que les retards deviennent r\u00e9currents. \u00c0 ce stade, les chances de recouvrement sont g\u00e9n\u00e9ralement encore optimales.  <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Que devient votre facture si votre client fait faillite?<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu\u2019un client est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, il n\u2019est plus possible de r\u00e9cup\u00e9rer la facture impay\u00e9e par les proc\u00e9dures de recouvrement habituelles. Le tribunal d\u00e9signe un curateur charg\u00e9 de g\u00e9rer l\u2019actif de la faillite. Celui-ci identifie les actifs de l\u2019entreprise, les r\u00e9alise si n\u00e9cessaire et r\u00e9partit le produit entre les cr\u00e9anciers selon l\u2019ordre de priorit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tant que fournisseur ou prestataire de services, vous devenez cr\u00e9ancier dans la proc\u00e9dure de faillite. Votre cr\u00e9ance doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e correctement et dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les cr\u00e9anciers disposant de garanties ou de privil\u00e8ges b\u00e9n\u00e9ficient souvent d\u2019une position plus favorable que les cr\u00e9anciers chirographaires. Dans la pratique, les fournisseurs ordinaires ne r\u00e9cup\u00e8rent souvent qu\u2019une partie de leur cr\u00e9ance, voire rien du tout. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est pourquoi il est essentiel d\u2019agir avant la faillite:<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant la faillite, il est encore possible de n\u00e9gocier, d\u2019obtenir des garanties suppl\u00e9mentaires, de mettre en place un plan de paiement ou d\u2019engager des d\u00e9marches de recouvrement. Apr\u00e8s la faillite, les possibilit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e9pendent principalement de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, du rang de votre cr\u00e9ance et des actifs disponibles. <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>R\u00e9organisation judiciaire : un signal d\u2019alarme important<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un client ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre en faillite pour rencontrer de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res. <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/glossarium\/reorganisation-judiciaire\/\">Une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire (PRJ)<\/a> constitue un signal d\u2019alerte important. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par le biais d\u2019une r\u00e9organisation judiciaire, une entreprise tente de pr\u00e9server tout ou partie de ses activit\u00e9s. Elle b\u00e9n\u00e9ficie alors d\u2019une protection temporaire contre ses cr\u00e9anciers et travaille \u00e0 la mise en place d\u2019un plan de r\u00e9organisation, d\u2019un accord amiable ou d\u2019un transfert sous autorit\u00e9 judiciaire. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une PRJ ne signifie donc pas automatiquement que votre client fera faillite. La proc\u00e9dure confirme toutefois que l\u2019entreprise conna\u00eet des difficult\u00e9s financi\u00e8res et que vos possibilit\u00e9s habituelles de recouvrement sont temporairement limit\u00e9es par la loi. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tant que cr\u00e9ancier, adopter une attitude passive n\u2019est d\u00e8s lors pas une strat\u00e9gie judicieuse. Il est important de : <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>v\u00e9rifier que votre cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 correctement reprise ;<\/li>\n\n\n\n<li>surveiller attentivement les d\u00e9lais applicables ;<\/li>\n\n\n\n<li>analyser le plan de r\u00e9organisation propos\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e9valuer les cons\u00e9quences de ce plan sur votre cr\u00e9ance;<\/li>\n\n\n\n<li>suivre la mise en \u0153uvre du plan.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu\u2019une cr\u00e9ance n\u2019est pas correctement int\u00e9gr\u00e9e dans la proc\u00e9dure, elle risque de ne pas \u00eatre prise en compte dans le plan de paiement. M\u00eame apr\u00e8s l\u2019homologation, un suivi reste indispensable afin de v\u00e9rifier que le plan est effectivement ex\u00e9cut\u00e9. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attention : la protection offerte par une r\u00e9organisation judiciaire concerne, en principe, les dettes n\u00e9es avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. Les factures relatives \u00e0 des biens ou services fournis apr\u00e8s cette ouverture doivent, quant \u00e0 elles, \u00eatre pay\u00e9es correctement et dans les d\u00e9lais au cr\u00e9ancier. <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>RegSol : d\u00e9clarer et suivre correctement<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les faillites et r\u00e9organisations judiciaires en Belgique sont g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re num\u00e9rique via <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/regsol-la-plateforme-digitale-des-faillites\/\">RegSol,<\/a> le Registre Central de la Solvabilit\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les cr\u00e9anciers, d\u00e9biteurs, conseillers, mandataires et autres parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent y suivre les dossiers de faillite, les r\u00e9organisations judiciaires, les transferts sous autorit\u00e9 judiciaire ainsi que certains accords amiables. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e9clarer une cr\u00e9ance ne se limite pas \u00e0 une simple formalit\u00e9 administrative. La cr\u00e9ance doit \u00eatre correctement document\u00e9e, les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires doivent \u00eatre jointes et le dossier doit ensuite faire l\u2019objet d\u2019un suivi actif. Ce n\u2019est qu\u2019au stade de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 si, et dans quelle mesure, le curateur accepte la cr\u00e9ance. Cette d\u00e9cision est reprise dans le proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification.   <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">TCM Belgium peut prendre en charge la d\u00e9claration et le suivi de votre cr\u00e9ance. Les pi\u00e8ces justificatives, les d\u00e9lais et les \u00e9volutions de la proc\u00e9dure sont ainsi suivis de mani\u00e8re centralis\u00e9e, sans que votre administration ne doive g\u00e9rer elle-m\u00eame l\u2019ensemble du processus. <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>JustRestart : pertinent dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement collectif de dettes<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">JustRestart ne doit pas \u00eatre confondu avec RegSol.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors que RegSol est destin\u00e9 aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9 des entreprises, JustRestart est <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/glossarium\/reglement-collectif-de-dettes\/\">le registre central des r\u00e8glements collectifs de dettes<\/a> des personnes physiques. La plateforme permet l\u2019ouverture et le suivi des dossiers dans lesquels une personne confront\u00e9e \u00e0 un surendettement demande une protection judiciaire et, apr\u00e8s autorisation du juge, b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9signation d\u2019un m\u00e9diateur de dettes. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette distinction est importante pour les entreprises qui travaillent avec des d\u00e9biteurs professionnels et particuliers:<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/glossarium\/regsol\/\">RegSol<\/a> est notamment pertinent pour les faillites et les r\u00e9organisations judiciaires d\u2019entreprises ;<\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/glossarium\/justrestart\/\">JustRestart<\/a> est pertinent pour les r\u00e8glements collectifs de dettes de personnes physiques.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les deux cas, les cr\u00e9anciers doivent veiller activement \u00e0 la d\u00e9fense de leurs droits. L\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 ou de m\u00e9diation de dettes ne garantit pas que votre cr\u00e9ance sera automatiquement suivie correctement, int\u00e9gralement et dans les d\u00e9lais. <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : \u00e9vitez de rejoindre la file des cr\u00e9anciers ordinaires<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les fournisseurs de marchandises peuvent renforcer leur position juridique gr\u00e2ce \u00e0 <a href=\"https:\/\/tcm.be\/nl\/glossarium\/eigendomsvoorbehoud\/\">une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/a> valablement convenue.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Gr\u00e2ce \u00e0 cette <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/conditions-generales-de-ventes-lessentiel\/\">clause,<\/a> le fournisseur reste propri\u00e9taire des biens livr\u00e9s tant que le prix convenu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9. Cela peut faire une diff\u00e9rence importante lorsqu\u2019un client devient insolvable alors que les marchandises sont encore pr\u00e9sentes ou identifiables. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019offre aucune protection automatique. La clause doit avoir \u00e9t\u00e9 convenue correctement et en temps utile. Il convient \u00e9galement d\u2019examiner :  <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 valablement accept\u00e9es et sont opposables ;<\/li>\n\n\n\n<li>si les marchandises sont toujours pr\u00e9sentes ou identifiables ;<\/li>\n\n\n\n<li>si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es, m\u00e9lang\u00e9es ou revendues ;<\/li>\n\n\n\n<li>quelles formalit\u00e9s et quels d\u00e9lais doivent \u00eatre respect\u00e9s ;<\/li>\n\n\n\n<li>quelles actions sont possibles dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de faillite, le timing est souvent d\u00e9terminant. L\u2019exercice des droits de propri\u00e9t\u00e9 requiert g\u00e9n\u00e9ralement une r\u00e9action plus rapide qu\u2019une simple d\u00e9claration de cr\u00e9ance. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Attendre trop longtemps risque donc non seulement de compromettre le paiement, mais \u00e9galement la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises livr\u00e9es.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>La loi sur le gage et le Registre des gages peuvent renforcer votre position<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/la-loi-sur-le-gage-point-dancrage-pour-la-reserve-de-propriete\/\">La loi belge sur le gage <\/a>a renforc\u00e9 le cadre juridique entourant la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 peut offrir une protection non seulement en cas de faillite, mais \u00e9galement dans le cadre de saisies, de liquidations et d&#8217;autres situations d&#8217;insolvabilit\u00e9. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;inscription d&#8217;une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/glossarium\/pandregister\/\">Registre des gages <\/a>n&#8217;est pas toujours obligatoire, mais elle peut consid\u00e9rablement renforcer la position du fournisseur. Dans certaines situations, cette inscription est m\u00eame requise.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La principale le\u00e7on \u00e0 retenir est que la protection doit \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 l&#8217;avance. Une fois qu&#8217;une faillite ou une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est en cours, il est souvent trop tard pour rem\u00e9dier \u00e0 l&#8217;absence de garanties contractuelles ad\u00e9quates. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une gestion efficace du cr\u00e9dit commence donc bien avant l&#8217;envoi du premier rappel de paiement. Elle repose sur des contrats solides, des conditions g\u00e9n\u00e9rales bien r\u00e9dig\u00e9es et des garanties appropri\u00e9es. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour plus d&#8217;informations, consultez notre article consacr\u00e9 \u00e0 <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/la-loi-sur-le-gage-point-dancrage-pour-la-reserve-de-propriete\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">la loi sur le gage<\/a> et \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Pourquoi une r\u00e9action rapide augmente vos chances de recouvrement<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un retard de paiement ne signifie pas automatiquement qu&#8217;un client ne veut pas ou ne peut pas payer.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La cause peut \u00eatre relativement simple :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la facture n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue (ce qui est moins fr\u00e9quent en Belgique gr\u00e2ce \u00e0<strong> <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/peppol-avantages-inconvenients-et-quel-impact-sur-le-recouvrement-de-creances\/\">Peppol<\/a><\/strong>)<\/li>\n\n\n\n<li>un num\u00e9ro de bon de commande ou une r\u00e9f\u00e9rence interne manque;<\/li>\n\n\n\n<li>la facture est encore en attente d&#8217;approbation;<\/li>\n\n\n\n<li>il y a une contestation;<\/li>\n\n\n\n<li>le client conna\u00eet des difficult\u00e9s temporaires de tr\u00e9sorerie.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">N\u00e9anmoins, chaque jour o\u00f9 une facture reste impay\u00e9e augmente le risque. Les documents deviennent plus difficiles \u00e0 retrouver, les interlocuteurs changent, les litiges s&#8217;aggravent et la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur peut continuer \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une intervention professionnelle \u00e0 un stade pr\u00e9coce pr\u00e9sente donc deux avantages majeurs. Elle augmente les chances d&#8217;un r\u00e8glement amiable et permet d&#8217;identifier plus rapidement si le probl\u00e8me est de nature administrative, commerciale ou financi\u00e8re. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/impayes-lessentiel-en-1h-2\/\">Le contact personnel <\/a>est \u00e9galement l&#8217;un des moyens les plus efficaces pour faire avancer un dossier. Un \u00e9change direct avec le d\u00e9biteur permet souvent de comprendre la v\u00e9ritable raison du retard de paiement et d&#8217;identifier des solutions avant que la situation ne s&#8217;aggrave.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Gr\u00e2ce \u00e0 plus de 30 ans d&#8217;exp\u00e9rience, TCM Belgium sait quand privil\u00e9gier le dialogue constructif et quand une approche plus ferme devient n\u00e9cessaire. Une intervention rapide, professionnelle et personnalis\u00e9e permet souvent de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s avant qu&#8217;elles ne d\u00e9bouchent sur une r\u00e9organisation judiciaire ou une faillite. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus vous agissez rapidement, plus les possibilit\u00e9s de recouvrement sont nombreuses et plus vos chances de r\u00e9cup\u00e9rer votre cr\u00e9ance sont \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les faillites internationales n\u00e9cessitent une expertise locale<\/strong><\/h2>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bij een buitenlandse debiteur wordt de situatie aanzienlijk complexer.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles d&#8217;insolvabilit\u00e9, les formalit\u00e9s de d\u00e9claration, les d\u00e9lais et le rang des cr\u00e9anciers varient consid\u00e9rablement d&#8217;un pays \u00e0 l&#8217;autre. Il est \u00e9galement essentiel d&#8217;identifier avec pr\u00e9cision l&#8217;entit\u00e9 juridique avec laquelle vous avez contract\u00e9. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par exemple, une filiale belge peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en faillite de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, tandis qu&#8217;une succursale belge fait juridiquement partie de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re. Dans ce type de situation, les cr\u00e9anciers peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer leur cr\u00e9ance dans la proc\u00e9dure d&#8217;insolvabilit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les dividendes distribu\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures d&#8217;insolvabilit\u00e9 internationales sont souvent limit\u00e9s. Cela ne signifie toutefois pas qu&#8217;une cr\u00e9ance \u00e9trang\u00e8re doit automatiquement \u00eatre abandonn\u00e9e. Sans suivi local ad\u00e9quat, des d\u00e9lais peuvent expirer, des d\u00e9clarations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es incorrectement et certaines opportunit\u00e9s peuvent \u00eatre perdues.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&#8217;est pourquoi les dossiers d&#8217;insolvabilit\u00e9 internationale sont g\u00e9n\u00e9ralement mieux trait\u00e9s par des avocats locaux ou des sp\u00e9cialistes de l&#8217;insolvabilit\u00e9 ma\u00eetrisant :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re d&#8217;insolvabilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>les juridictions comp\u00e9tentes;<\/li>\n\n\n\n<li>les pratiques des curateurs;<\/li>\n\n\n\n<li>les proc\u00e9dures locales de d\u00e9claration de cr\u00e9ance;<\/li>\n\n\n\n<li>les d\u00e9lais applicables;<\/li>\n\n\n\n<li>les exigences documentaires;<\/li>\n\n\n\n<li>de taal en plaatselijke handelspraktijk;<\/li>\n\n\n\n<li>les s\u00fbret\u00e9s et protections dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les cr\u00e9anciers<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Gr\u00e2ce \u00e0 son r\u00e9seau international, TCM Belgium collabore avec des partenaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans plus de 150 pays afin de garantir que chaque dossier soit trait\u00e9 par des professionnels connaissant parfaitement le cadre juridique local. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous b\u00e9n\u00e9ficiez ainsi d&#8217;un point de contact unique tout en ayant l&#8217;assurance que votre dossier est g\u00e9r\u00e9 localement, efficacement et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une facture impay\u00e9e, un d\u00e9biteur en r\u00e9organisation judiciaire, un client en faillite ou une proc\u00e9dure d&#8217;insolvabilit\u00e9 internationale ? TCM Belgium vous accompagne de mani\u00e8re professionnelle et centralis\u00e9e en Belgique et via le r\u00e9seau international de TCM Group dans plus de 150 pays. <a href=\"https:\/\/tcm.be\/fr\/contactez-nous\/\">Contactez-nous<\/a> pour d\u00e9couvrir comment nous pouvons pr\u00e9server vos chances de recouvrement.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">FAQ<\/h1>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Que devient ma facture impay\u00e9e si mon client fait faillite?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Votre facture devient une cr\u00e9ance dans la proc\u00e9dure de faillite. Vous devez la d\u00e9clarer correctement et dans les d\u00e9lais applicables. La possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer tout ou partie de la somme d\u00e9pend notamment des actifs disponibles, du rang de votre cr\u00e9ance, des \u00e9ventuelles garanties dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez et des droits des autres cr\u00e9anciers.  <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Comment d\u00e9clarer une cr\u00e9ance dans une proc\u00e9dure de faillite?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En Belgique, les cr\u00e9ances \u00e0 l&#8217;encontre d&#8217;une entreprise en faillite sont d\u00e9clar\u00e9es par voie \u00e9lectronique via RegSol. La cr\u00e9ance doit \u00eatre correctement document\u00e9e et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. Une fois la d\u00e9claration effectu\u00e9e, il convient de suivre activement son traitement au cours de la proc\u00e9dure.  <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quelles sont mes chances de r\u00e9cup\u00e9rer ma cr\u00e9ance?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela varie d&#8217;une faillite \u00e0 l&#8217;autre. Les chances de recouvrement d\u00e9pendent des actifs disponibles, du niveau global d&#8217;endettement de l&#8217;entreprise, du rang de votre cr\u00e9ance ainsi que des \u00e9ventuelles garanties ou privil\u00e8ges dont vous disposez. Les cr\u00e9anciers ordinaires non privil\u00e9gi\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement les plus expos\u00e9s au risque de ne r\u00e9cup\u00e9rer qu&#8217;une partie limit\u00e9e de leur cr\u00e9ance, voire rien du tout.  <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quelle est la diff\u00e9rence entre une faillite et une r\u00e9organisation judiciaire?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans une faillite, les actifs de l&#8217;entreprise sont liquid\u00e9s sous la supervision d&#8217;un curateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal. Une r\u00e9organisation judiciaire vise \u00e0 pr\u00e9server tout ou partie de l&#8217;activit\u00e9 de l&#8217;entreprise et peut aboutir \u00e0 un plan de r\u00e9organisation, un accord amiable ou un transfert sous autorit\u00e9 judiciaire. <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Puis-je encore r\u00e9cup\u00e9rer ma facture impay\u00e9e si mon client est en r\u00e9organisation judiciaire?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui, m\u00eame si vos moyens habituels de recouvrement peuvent \u00eatre limit\u00e9s. Il est important de suivre la proc\u00e9dure, d&#8217;examiner le plan de r\u00e9organisation propos\u00e9, de respecter les d\u00e9lais applicables et de surveiller l&#8217;ex\u00e9cution du plan. Par ailleurs, les factures relatives \u00e0 des biens ou services fournis apr\u00e8s l&#8217;ouverture de la proc\u00e9dure doivent en principe \u00eatre pay\u00e9es int\u00e9gralement et dans les d\u00e9lais.  <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu&#8217;est-ce que RegSol?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">RegSol est le registre central belge des proc\u00e9dures d&#8217;insolvabilit\u00e9 des entreprises. Il permet la gestion et le suivi des faillites, des r\u00e9organisations judiciaires et des transferts sous autorit\u00e9 judiciaire. Les cr\u00e9anciers peuvent \u00e9galement y d\u00e9clarer leurs cr\u00e9ances et en suivre le traitement.  <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Qu&#8217;est-ce que JustRestart?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">JustRestart est la plateforme centrale d\u00e9di\u00e9e aux proc\u00e9dures de r\u00e8glement collectif de dettes des personnes physiques. Les cr\u00e9anciers peuvent y enregistrer leurs cr\u00e9ances et suivre l&#8217;\u00e9volution de la proc\u00e9dure. Ce syst\u00e8me ne doit pas \u00eatre confondu avec RegSol, qui concerne les proc\u00e9dures d&#8217;insolvabilit\u00e9 des entreprises.  <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 me prot\u00e8ge-t-elle en cas de faillite?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e correctement et juridiquement opposable peut renforcer votre position de fournisseur. Le niveau de protection d\u00e9pend notamment du contenu de la clause, de son opposabilit\u00e9, de la localisation et de l&#8217;\u00e9tat des biens concern\u00e9s, ainsi que de la rapidit\u00e9 avec laquelle le fournisseur exerce ses droits. <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit-elle \u00eatre enregistr\u00e9e au Registre des gages belge?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&#8217;enregistrement n&#8217;est pas toujours obligatoire, mais il peut consid\u00e9rablement renforcer la position du fournisseur. Dans certaines situations, notamment lorsque les biens ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s \u00e0 d&#8217;autres actifs, cet enregistrement peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server certains droits sp\u00e9cifiques. <\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Puis-je encore r\u00e9cup\u00e9rer une cr\u00e9ance si un client \u00e9tranger fait faillite?<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela d\u00e9pend des actifs disponibles, de la l\u00e9gislation d&#8217;insolvabilit\u00e9 applicable, du rang de votre cr\u00e9ance et des \u00e9ventuelles garanties dont vous disposez. Une intervention rapide d&#8217;un avocat local ou d&#8217;un sp\u00e9cialiste de l&#8217;insolvabilit\u00e9 permet de s&#8217;assurer que les d\u00e9lais de d\u00e9claration sont respect\u00e9s et que vos droits sont correctement exerc\u00e9s dans la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re. <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Votre client rencontre des difficult\u00e9s de paiement, a introduit une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite ? Une question essentielle se pose alors : pouvez-vous encore r\u00e9cup\u00e9rer votre facture impay\u00e9e?  <\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":76404,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_xspeed_no_cache":false,"_xspeed_expiry_hours":0,"footnotes":""},"categories":[74,188,38],"tags":[231,232,233,234,235,236,237,238,198,239,240,241,119],"class_list":["post-76401","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-news","category-news-2","category-non-categorise","tag-collectieve-schuldenregeling","tag-eigendomsvoorbehoud","tag-faillissementsprocedure","tag-gerechtelijke-reorganisatie","tag-incasso","tag-insolventie","tag-internationale-incasso","tag-kredietbeheer","tag-onbetaalde-factuur","tag-pandwet","tag-schuldinvordering","tag-schuldvordering","tag-tcm-belgium"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76401","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=76401"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76401\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":76429,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/76401\/revisions\/76429"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/76404"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=76401"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=76401"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/tcm.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=76401"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}