Récupération des droits de douane américains: récupérez vos droits de douane payés!

La Cour suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane fondés sur l’IEEPA (l’International Emergency Economic Powers Act) imposés par l’administration Trump. Cette décision ouvre la voie à une récupération des droits de douane aux États-Unis. Pour les entreprises belges, comme la Brasserie Huyghe, cela représente des centaines de milliers d’euros de frais injustifiés. TCM Belgium vous guide à travers ces procédures complexes grâce à son vaste réseau mondial de spécialistes du recouvrement et d’avocats locaux dans tous les États américains.

La décision : un séisme juridique aux États-Unis

Le 20 février 2026, la Cour suprême américaine a jugé que le président avait excédé ses pouvoirs en imposant de larges tarifs d’importation via l’ International Emergency Economic Powers Act (IEEPA). L’essentiel à retenir ? La fixation des tarifs est une prérogative du Congrès, et non du seul ressort de la Maison Blanche.

Qu’est-ce que cela signifie pour la récupération des droits d’importation?

• Invalidés : Les “tarifs réciproques” larges et les taxes d’urgence basées sur l’IEEPA.
• Maintenus (pour l’instant) : Les taxes spécifiques sur l’acier (Section 232) ou les importations chinoises (Section 301).
• Nouvelles taxes : La taxe temporaire de 10 à 15 % sous la Section 122 reste un point de litige juridique distinct.

Les exportateurs belges en première ligne

L’impact en Belgique est considérable. La brasserie Huyghe (Delirium Tremens) a indiqué que ces taxes lui ont déjà coûté entre 500 000 et 600 000 € en seulement six mois. À l’échelle mondiale, le montant potentiellement récupérable est estimé entre 130 et 175 milliards de dollars. De nombreuses entreprises envisagent désormais d’engager une procédure de récupération des droits d’importation qu’elles ont payés aux États-Unis.

Qui peut agir en justice ? La nuance de la “Qualité pour agir” (Standing)

Toute entreprise ayant subi un préjudice économique ne peut pas introduire de réclamation directement. Aux États-Unis s’applique le principe du legal standing : seule la partie qui a officiellement payé les droits à la douane a le droit de les réclamer.

• Vous êtes l’ “Importer of Record” (IOR) : Vous exportez sous condition DDP (Delivered Duty Paid) ? Vous êtes alors souvent enregistré vous-même en tant qu’importateur non-résident. Vous avez la pleine capacité juridique et pouvez entamer directement une procédure auprès du Court of International Trade (CIT) pour le remboursement des tarifs.
• Votre client américain est l’IOR : Pour des conditions telles que FOB, FCA ou CIF, votre client est l’importateur officiel. Bien que vous ayez peut-être réduit votre prix pour compenser la taxe, vous n’avez pas de droit de créance direct contre l’État américain. Dans ce cas, vous devez collaborer étroitement avec votre client pour déposer la réclamation en son nom.
• Collaboration avec les transitaires : Votre transitaire belge ou américain est un partenaire crucial. Il détient les documents douaniers (tels que le Form 7501) nécessaires comme preuves pour votre dossier.

Et si mon client ne veut pas coopérer ? C’est un risque commercial. Le client étant le propriétaire juridique de la créance, vous ne pouvez pas le contraindre, à moins que cela ne soit explicitement prévu dans votre contrat de vente. Cela souligne l’importance de contrats commerciaux solides et de conditions générales blindées.

Mes conditions générales belges sont-elles utiles?

Beaucoup d’exportateurs espèrent que leur choix de droit belge les protège. Dans ce dossier, ce n’est malheureusement pas le cas :

• Absence de litige contractuel : Il s’agit d’une action contre le gouvernement américain. Les États-Unis ne reconnaissent pas l’élection de forum belge pour leur droit douanier fédéral.
• Procédure à New York : Pour une récupération réussie, vous devez plaider devant le CIT à New York (28 U.S.C. § 1581). Les juges belges se déclareront incompétents.

Conseil de TCM : Même lorsqu’une élection de juridiction peut être mise en œuvre, il est souvent opportun de mener la procédure localement. Nous traitons ces questions internationales lors de notre formation interactive annuelle en credit management. [Cliquez ici] pour plus d’infos !

Analyse stratégique : Agir ou ne pas agir?

Une procédure contre le gouvernement américain est un choix stratégique. Un scan du dossier est la première étape : quels frais sont effectivement récupérables et quel est le délai de prescription?

Points clés à retenir:

• Pas de remboursement automatique : Washington n’enverra pas de chèque spontanément ; vous devez agir de votre propre initiative.
• Procédures individuelles vs Recours collectifs (Class Action) : En raison de la diversité par produit (codes SH), les experts prévoient que la plupart des entreprises devront agir individuellement en justice.
• Statut de liquidation : Vérifiez rapidement le statut de vos entrées douanières pour ne pas laisser vos droits s’éteindre par prescription.

Comment TCM Belgium et TCM Group vous simplifient la tâche

TCM Belgium fait partie du TCM Group, actif dans plus de 150 pays — y compris les États-Unis – avec plus de 35 ans d’expertise dans le recouvrement international B2B, B2C et B2G.

Nous offrons:

• Un point de contact central en Belgique.
• Des partenaires locaux TCM dans chaque État américain concerné.
• Une expertise dans tous les secteurs et industries.
• Le principe “No cure, no pay” pour la phase amiable, partout dans le monde.
• Un support tant amiable que juridique.
• La coordination internationale de flux de dossiers complexes.

La récupération de tarifs d’importation indûment payés n’est pas un recouvrement de créance classique, mais elle s’inscrit parfaitement dans notre mission : aider les entreprises à récupérer l’argent qui leur revient de droit — partout dans le monde.

Save the date: 22 april 2027

À noter dans vos agendas : 22 avril 2027 Le 22/04/2027, TCM Belgium accueillera le TCM Group mondial en Belgique. Une occasion unique de s’entretenir directement avec nos partenaires des États-Unis et d’autres pays sur le recouvrement local de factures impayées. Plus d’infos prochainement !

Vous souhaitez de l’aide pour le recouvrement de fonds aux États-Unis ? Contactez-nous rapidement via le formulaire de contact ou par e-mail à s.dereze@tcm.be