Recouvrement Juridique

En Belgique, TCM peut suivre la procédure pour vous. En fonction du défendeur, les demandes que nous traitons sont présentées devant les tribunaux suivants : justice de paix, tribunal de première instance, tribunal des sociétés.

Le tribunal de paix traite B2C les cas jusqu’à 5 000 euros en général (il y a quelques exceptions). Si la demande est inférieure à 2 000 euros, il n’est pas possible de faire appel du jugement. S’il est possible de le faire, c’est devant le tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance est compétent pour les créances B2C supérieures à 5 000 euros (là encore, des exceptions sont possibles). Il est possible qu’il le soit également pour les créances inférieures à 5 000 euros, mais la contrepartie peut alors toujours demander au tribunal de transmettre le dossier au juge de paix.

Le tribunal d’entreprise est compétent pour les litiges entre commerçants (B2B), quel qu’en soit le montant.
Un particulier peut également poursuivre une société en justice. Le tribunal des sociétés est également compétent pour les liquidations et les faillites. Le tribunal des sociétés traite également des affaires spécifiques telles que la propriété intellectuelle, le comportement sur le marché et les litiges relatifs aux sociétés, aux associations ou aux fondations.
Une décision portant sur une demande inférieure à 2 500 euros ne peut faire l’objet d’un appel. Dans ce tribunal, les juges ne sont pas tous des avocats, mais peuvent être nommés sur la base de leurs compétences professionnelles.

Depuis quelques années, il existe également la procédure extrajudiciaire IOS pour les dossiers B2B incontestés en Belgique (et par extension pour les créanciers aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, en Espagne et en Autriche avec une créance BE). Il s’agit d’une sorte de procédure sommaire qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire, mais qui peut également être rapidement contestée.

Nos partenaires sur place nous donnent l’avantage d’être au courant de la législation locale et de nous guider dans les procédures judiciaires à l’étranger. Documents nécessaires, délais de prescriptiondiffèrent en fait d’un pays à l’autre, de sorte qu’un guide n’est pas inutile.