Conséquences de l’accord Brexit sur les procédures judiciaires pour les litiges transfrontaliers

Malgré la crainte justifiée d’un “No-deal Brexit”,un accord a finalement été conclu le 24 décembre 2020 concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Étant donné que le rapport a été rédigé une semaine avant la date limite et compte 1 246 pages, il reste aujourd’hui une grande incertitude sur son contenu concret et ses conséquences, d’autant plus pour les procédures judiciaires dans les litiges transfrontaliers. 

Pour les créanciers de l’Union européenne, il y a des incertitudes quant à l’opposabilité de l’exécution des contrats commerciaux. L’accord Brexit ne contient aucune disposition spécifique à ce sujet. Dans 99% des cas, TCM Belgium parvient à trouver une solution à l’amiable et à éviter des poursuites judiciaires. Pour le 1% dans lequel des poursuites judiciaires sont nécessaires, il est essentiel de s’informer des développements les plus récents. Quelle loi s’applique, quel tribunal est compétent, un jugement peut-il encore être exécuté ? Malgré les nombreuses incertitudes restantes à ce jour, nous tentons de donner une réponse à ces questions.

Distinction entre les procédures judiciaires déjà pendantes et les procédures initiées après le 1er janvier 2021

Pour les procédures initiées avant le 1er janvier 2021, l’ancien système continuera de s’appliquer. Ces procédures sont déjà expliquées plus en détail dans nos articles «le Brexit et les impayés au Royaume-Uni» du 27 déc. 2016 et «No-Deal Brexit et créances sur débiteur en Grande-Bretagne» du 29 octobre 2018. Néanmoins, il est recommandé que la procédure en cours ne soit pas trop prolongée pour éviter toute discussion. La situation est plus complexe pour les procédures judiciaires engagées après le 1er janvier 2021.

Droit applicable

En pratique, rien ne changera pour le droit applicable.Le Royaume-Uni doit respecter le droit européen (Rome I)qui est universellement applicable et n’exige pas de réciprocité mutuelle. En outre,les dispositions de Rome I ont été incorporées dans le droit interne britannique en tant que droit communautaire préservé. Cette législation contient des dispositions qui obligent généralement les juridictions des États membres de l’UE à respecter le choix de droit contractuel des parties. Concrètement, cela signifie que lorsqu’une disposition prévoit que le droit anglais doit être respecté, le tribunal d’un État membre de l’UE doit s’y conformer. À l’inverse, un tribunal britannique doit respecter qu’un contrat stipule que le droit d’un État membre de l’UE s’applique. Même si aucune disposition n’est incluse, le droit applicable est déterminé. Néanmoins, compte tenu de la situation actuelle,il est préférable de décrire le plus concrètement possible quel droit s’applique pour éviter toute discussion.

Compétence du tribunal

Jusqu’au 31 décembre 2020, la compétence des tribunaux pour les contrats commerciaux était régie par la Convention de Bruxelles I. En conséquence, une disposition exclusive de compétence doit être respectée et, à défaut, il existe un règlement qui détermine la compétence. Contrairement à Rome I, cette législation requiert l’adhésion et le Royaume-Uni ne l’a pas transposée en droit national.

De fait, aucune réglementation similaire n’est en vigueur pour le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Pour y parvenir,le Royaume-Uni souhaite adhérer à la convention de Luganoqui contient des dispositions presque similaires à celles de Bruxelles I. Cependant, tous les États membres de l’UE doivent donner leur consentement à cet égard, ce qui peut prendre un certain temps, voire ne jamais se produire.

À titre de solution provisoire, le Royaume-Uni a approuvé la Convention de La Hayequi stipule qu’une disposition déclarant qu’un tribunal a compétence exclusive doit être respectée par les autres tribunaux.Les deux principales limitations de cette conventionsont qu’elle ne s’applique qu’aux contrats comportant une disposition stipulant la compétence exclusive d’un tribunal spécifique et qu’elle ne s’applique qu’aux dispositions d’exclusivité prises après l’adhésion du Royaume-Uni. Cette date est incertaine car le Royaume-Uni reconnaît le 1er octobre 2015 et l’UE le 1er janvier 2021. En l’absence d’une disposition de compétence exclusive non-ambiguë,la loi du tribunal saisi déterminera la juridiction compétente. Cela entraîne que dans chaque pays, il est possible de déterminer différemment le tribunal compétent.

Exécution et reconnaissance des jugements étrangers

Il y a une situation similaire pour l’exécution et la reconnaissance des jugements étrangers.Ici aussi, Bruxelles I ne s’applique plus, ce qui signifie qu’il fautse rabattre sur la Convention de La Haye. Seules les décisions d’un tribunal ayant compétence exclusive en vertu de la Convention de La Haye peuvent être exécutées sans procédure supplémentaire.Si la Convention de La Haye ne s’applique pas, une décision de justice d’un État membre de l’UE sera exécutoire conformément au droit local du Royaume-Uni où l’exécution est demandée (et vice versa). Dans la plupart des cas, cela nécessitera une nouvelle procédure pour pouvoir exécuter le jugement. Il faudra des accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et chaque État membre de l’UE pour simplifier cela.

Comment faire face à cette situation complexe ?

Maintenant que le tribunal compétent peut être contesté et que des procédures supplémentaires sont nécessaires pour exécuter un jugement anglais, il convient de réfléchir soigneusement au droit applicable et au tribunal à désigner. C’est pourquoi nous recommandons de vérifier les dispositions de vos contrats existants et, si possible,d’y inclure des dispositions qui spécifient le droit applicable et désignent un tribunal compétent sans ambiguïté et exclusivement. Evidemment, cette prudence s’applique également aux nouveaux contrats.

À notre avis, dans les circonstances actuelles,il est préférable de prescrire à la foisle droit du pays de votre client et le tribunal du pays de votre client. Dans le cas d’un contrat avec un client britannique, cela signifie qu’un tribunal britannique est compétent et doit appliquer la loi britannique. Il est préférable qu’un tribunal applique sa législation locale car il la connaît mieux. De plus, le droit britannique est généralement considéré comme fiable pour les contrats commerciaux.

Conclusion

Notre réflexion est aujourd’hui théorique, faute de mieux. Mais c’est évidemment la pratique qui affinera les solutions et dépendra notamment des accords bilatéraux, jusqu’à ce qu’il y ait une solution universelle pour l’UE et le Royaume-Uni. On ne sait pas si l’adhésion à la Convention de Lugano sera la solution.D’ici là, il est important d’inclure dans vos contrats des dispositions non-ambigües spécifiant le droit applicable et la juridiction compétente afin d’éviter toute discussion.

N’hésitez pas à nouscontactersi vous avez d’autres questions à ce sujet ou si vous êtes curieux de connaître l’évolution de la situation.

Sources :

• Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
• Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I)
• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Lugano)
• Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention de la Haye)
• https://www.dlapiper.com/en/luxembourg/insights/publications/2020/11/brexit-choice-of-law-jurisdiction-enforcement-and-service/
• https://www.charlesrussellspeechlys.com/en/news-and-insights/blogs/brexit-implications-for-you-and-your-business/commercial-contracts/
• https://www.nortonrosefulbright.com/en/knowledge/publications/a6ec9370/impact-of-brexit-on-choice-of-law-jurisdiction-and-enforcement
• https://www.pinsentmasons.com/out-law/analysis/brexit-and-dispute-resolution
• https://brexit.bakermckenzie.com/2019/08/21/brexit-choice-of-law-and-jurisdiction/

Malgré la crainte justifiée d’un “No-deal Brexit”,un accord a finalement été conclu le 24 décembre 2020 concernant les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Étant donné que le rapport a été rédigé une semaine avant la date limite et compte 1 246 pages, il reste aujourd’hui une grande incertitude sur son contenu concret et ses conséquences, d’autant plus pour les procédures judiciaires dans les litiges transfrontaliers. 

Pour les créanciers de l’Union européenne, il y a des incertitudes quant à l’opposabilité de l’exécution des contrats commerciaux. L’accord Brexit ne contient aucune disposition spécifique à ce sujet. Dans 99% des cas, TCM Belgium parvient à trouver une solution à l’amiable et à éviter des poursuites judiciaires. Pour le 1% dans lequel des poursuites judiciaires sont nécessaires, il est essentiel de s’informer des développements les plus récents. Quelle loi s’applique, quel tribunal est compétent, un jugement peut-il encore être exécuté ? Malgré les nombreuses incertitudes restantes à ce jour, nous tentons de donner une réponse à ces questions.

Distinction entre les procédures judiciaires déjà pendantes et les procédures initiées après le 1er janvier 2021

Pour les procédures initiées avant le 1er janvier 2021, l’ancien système continuera de s’appliquer. Ces procédures sont déjà expliquées plus en détail dans nos articles «le Brexit et les impayés au Royaume-Uni» du 27 déc. 2016 et «No-Deal Brexit et créances sur débiteur en Grande-Bretagne» du 29 octobre 2018. Néanmoins, il est recommandé que la procédure en cours ne soit pas trop prolongée pour éviter toute discussion. La situation est plus complexe pour les procédures judiciaires engagées après le 1er janvier 2021.

Droit applicable

En pratique, rien ne changera pour le droit applicable.Le Royaume-Uni doit respecter le droit européen (Rome I)qui est universellement applicable et n’exige pas de réciprocité mutuelle. En outre,les dispositions de Rome I ont été incorporées dans le droit interne britannique en tant que droit communautaire préservé. Cette législation contient des dispositions qui obligent généralement les juridictions des États membres de l’UE à respecter le choix de droit contractuel des parties. Concrètement, cela signifie que lorsqu’une disposition prévoit que le droit anglais doit être respecté, le tribunal d’un État membre de l’UE doit s’y conformer. À l’inverse, un tribunal britannique doit respecter qu’un contrat stipule que le droit d’un État membre de l’UE s’applique. Même si aucune disposition n’est incluse, le droit applicable est déterminé. Néanmoins, compte tenu de la situation actuelle,il est préférable de décrire le plus concrètement possible quel droit s’applique pour éviter toute discussion.

Compétence du tribunal

Jusqu’au 31 décembre 2020, la compétence des tribunaux pour les contrats commerciaux était régie par la Convention de Bruxelles I. En conséquence, une disposition exclusive de compétence doit être respectée et, à défaut, il existe un règlement qui détermine la compétence. Contrairement à Rome I, cette législation requiert l’adhésion et le Royaume-Uni ne l’a pas transposée en droit national.

De fait, aucune réglementation similaire n’est en vigueur pour le Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021. Pour y parvenir,le Royaume-Uni souhaite adhérer à la convention de Luganoqui contient des dispositions presque similaires à celles de Bruxelles I. Cependant, tous les États membres de l’UE doivent donner leur consentement à cet égard, ce qui peut prendre un certain temps, voire ne jamais se produire.

À titre de solution provisoire, le Royaume-Uni a approuvé la Convention de La Hayequi stipule qu’une disposition déclarant qu’un tribunal a compétence exclusive doit être respectée par les autres tribunaux.Les deux principales limitations de cette conventionsont qu’elle ne s’applique qu’aux contrats comportant une disposition stipulant la compétence exclusive d’un tribunal spécifique et qu’elle ne s’applique qu’aux dispositions d’exclusivité prises après l’adhésion du Royaume-Uni. Cette date est incertaine car le Royaume-Uni reconnaît le 1er octobre 2015 et l’UE le 1er janvier 2021. En l’absence d’une disposition de compétence exclusive non-ambiguë,la loi du tribunal saisi déterminera la juridiction compétente. Cela entraîne que dans chaque pays, il est possible de déterminer différemment le tribunal compétent.

Exécution et reconnaissance des jugements étrangers

Il y a une situation similaire pour l’exécution et la reconnaissance des jugements étrangers.Ici aussi, Bruxelles I ne s’applique plus, ce qui signifie qu’il fautse rabattre sur la Convention de La Haye. Seules les décisions d’un tribunal ayant compétence exclusive en vertu de la Convention de La Haye peuvent être exécutées sans procédure supplémentaire.Si la Convention de La Haye ne s’applique pas, une décision de justice d’un État membre de l’UE sera exécutoire conformément au droit local du Royaume-Uni où l’exécution est demandée (et vice versa). Dans la plupart des cas, cela nécessitera une nouvelle procédure pour pouvoir exécuter le jugement. Il faudra des accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et chaque État membre de l’UE pour simplifier cela.

Comment faire face à cette situation complexe ?

Maintenant que le tribunal compétent peut être contesté et que des procédures supplémentaires sont nécessaires pour exécuter un jugement anglais, il convient de réfléchir soigneusement au droit applicable et au tribunal à désigner. C’est pourquoi nous recommandons de vérifier les dispositions de vos contrats existants et, si possible,d’y inclure des dispositions qui spécifient le droit applicable et désignent un tribunal compétent sans ambiguïté et exclusivement. Evidemment, cette prudence s’applique également aux nouveaux contrats.

À notre avis, dans les circonstances actuelles,il est préférable de prescrire à la foisle droit du pays de votre client et le tribunal du pays de votre client. Dans le cas d’un contrat avec un client britannique, cela signifie qu’un tribunal britannique est compétent et doit appliquer la loi britannique. Il est préférable qu’un tribunal applique sa législation locale car il la connaît mieux. De plus, le droit britannique est généralement considéré comme fiable pour les contrats commerciaux.

Conclusion

Notre réflexion est aujourd’hui théorique, faute de mieux. Mais c’est évidemment la pratique qui affinera les solutions et dépendra notamment des accords bilatéraux, jusqu’à ce qu’il y ait une solution universelle pour l’UE et le Royaume-Uni. On ne sait pas si l’adhésion à la Convention de Lugano sera la solution.D’ici là, il est important d’inclure dans vos contrats des dispositions non-ambigües spécifiant le droit applicable et la juridiction compétente afin d’éviter toute discussion.

N’hésitez pas à nouscontactersi vous avez d’autres questions à ce sujet ou si vous êtes curieux de connaître l’évolution de la situation.

Sources :

• Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
• Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I)
• Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Lugano)
• Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention de la Haye)
• https://www.dlapiper.com/en/luxembourg/insights/publications/2020/11/brexit-choice-of-law-jurisdiction-enforcement-and-service/
• https://www.charlesrussellspeechlys.com/en/news-and-insights/blogs/brexit-implications-for-you-and-your-business/commercial-contracts/
• https://www.nortonrosefulbright.com/en/knowledge/publications/a6ec9370/impact-of-brexit-on-choice-of-law-jurisdiction-and-enforcement
• https://www.pinsentmasons.com/out-law/analysis/brexit-and-dispute-resolution
• https://brexit.bakermckenzie.com/2019/08/21/brexit-choice-of-law-and-jurisdiction/