Droit de gage : situation nouvelle

A quoi sert le gage

Legagepermet à une entreprise de se financer en donnant des garanties au prêteur (souvent des institutions financières). Cescréanciers, afin de sécuriser leurs prêts, prévoient donc des mécanismes de sûretés, des garanties, pouvant être soit immobilières (hypothèque), soit mobilières (gage). Les garanties mobilières pouvaient cependant être assez contraignantes.  

Nouveauté : le gage sans dépossession

Traditionnellement legageprévoyait une dépossession de l’objet servant d’assiette à la sûreté. Cette dépossession entrainait de facto un inconvénient pour ledébiteurqui ne pouvait plus utiliser ce bien (par exemple, une machine servant à la production, un véhicule, …). Une exception à cette condition de dépossession était le gage sur fonds de commerce. Cette sorte degagepermettait audébiteurde continuer à utiliser la chose gagée et donc de ne pas la remettre aucréancier gagiste. Cependant, cette exception n’était valable que pour les institutions financières et ne pouvait porter que sur 50 % des stocks de lasociété débitrice.La nouvelle loi sur les Sûretés mobilières du 11 Juillet 2013(dite « la loi sur le gage »)entrée en vigueur ce 1^erJanvier 2018modifie cette conception traditionnelle dudroit de gage. Elle instaure ungage sans dépossession, c’est-à-dire que ledébiteurpeut mettre un bien mobilier en gage sans s’en déposséder et peut donc continuer à l’exploiter. De plus, la nouvelle loiélargit le champ d’application de ce gagecar il est maintenant ouvert à tous (plus seulement aux institutions financières). Une autre modification permet aussi de mettre la totalité de son stock en gage et non plus seulement 50% comme auparavant. Cette nouveauté augmente donc indirectement la capacité de financement et de production des sociétés.

Enregistrement des biens soumis à un gage

Le risque de cette nouveauté est d’acheter un bien sans savoir que le bien en question est soumis à undroit de gageafin de garantir un prêt (on retrouve ici le même mécanisme de protection que concernantla clause de réserve de propriété). Pour éviter ces situations, le législateur a prévu un système d’enregistrement des biens soumis à undroit de gage. Ainsi, un tiers désirant acheter un bien pourra consulter leRegistre national des gages(qui n’est à ce jour pas encore accessible). Toutefois, tout le monde ne devra pas effectuer cette vérification.Dans le cadre d’un achat privé, le consommateur ne sera pas soumis à ce droit de gage(ni à la clause de réserve de propriété). De la même manière, dans le cadre des livraisons habituelles (« achats normaux »), le fournisseur ne pourra, en principe, pas faire jouer son droit degageou saclause de réserve de propriété. Cette vérification sera par contre essentielle lorsque, par exemple, une société vend un bien qu’elle a auparavant utilisé (machine, véhicule, …). L’enregistrement dugageest soumis à diverses modalités reprises dansl’arrêté royal du 14/09/2017.Par exemple, pour accéder au Registre, il faudra se munir de sa carte d’identité et d’un lecteur de carte électronique. Pour avoir un aperçu des différents créanciers gagistes et du montant descréancesconcernées à l’encontre d’undébiteur gagiste, il vous faudra renseigner diverses données sur le constituant du gage (numéro d’entreprise, forme juridique, siège social, …), etc. Attention, ceRegistre national des gagesne sera cependant pas gratuit. Pour procéder à un enregistrement, une modification ou une suppression d’ungage, il faudra compter une redevance de 8 à 500 €. De l’autre côté, la consultation du registre vous coutera 5 €. Attention, cette consultation ne sera pas anonyme. Le constituant dugagepourra vérifier lui-même qui a demandé ses données au cours des 6 derniers mois.

A quoi sert le gage

Legagepermet à une entreprise de se financer en donnant des garanties au prêteur (souvent des institutions financières). Cescréanciers, afin de sécuriser leurs prêts, prévoient donc des mécanismes de sûretés, des garanties, pouvant être soit immobilières (hypothèque), soit mobilières (gage). Les garanties mobilières pouvaient cependant être assez contraignantes.  

Nouveauté : le gage sans dépossession

Traditionnellement legageprévoyait une dépossession de l’objet servant d’assiette à la sûreté. Cette dépossession entrainait de facto un inconvénient pour ledébiteurqui ne pouvait plus utiliser ce bien (par exemple, une machine servant à la production, un véhicule, …). Une exception à cette condition de dépossession était le gage sur fonds de commerce. Cette sorte degagepermettait audébiteurde continuer à utiliser la chose gagée et donc de ne pas la remettre aucréancier gagiste. Cependant, cette exception n’était valable que pour les institutions financières et ne pouvait porter que sur 50 % des stocks de lasociété débitrice.La nouvelle loi sur les Sûretés mobilières du 11 Juillet 2013(dite « la loi sur le gage »)entrée en vigueur ce 1^erJanvier 2018modifie cette conception traditionnelle dudroit de gage. Elle instaure ungage sans dépossession, c’est-à-dire que ledébiteurpeut mettre un bien mobilier en gage sans s’en déposséder et peut donc continuer à l’exploiter. De plus, la nouvelle loiélargit le champ d’application de ce gagecar il est maintenant ouvert à tous (plus seulement aux institutions financières). Une autre modification permet aussi de mettre la totalité de son stock en gage et non plus seulement 50% comme auparavant. Cette nouveauté augmente donc indirectement la capacité de financement et de production des sociétés.

Enregistrement des biens soumis à un gage

Le risque de cette nouveauté est d’acheter un bien sans savoir que le bien en question est soumis à undroit de gageafin de garantir un prêt (on retrouve ici le même mécanisme de protection que concernantla clause de réserve de propriété). Pour éviter ces situations, le législateur a prévu un système d’enregistrement des biens soumis à undroit de gage. Ainsi, un tiers désirant acheter un bien pourra consulter leRegistre national des gages(qui n’est à ce jour pas encore accessible). Toutefois, tout le monde ne devra pas effectuer cette vérification.Dans le cadre d’un achat privé, le consommateur ne sera pas soumis à ce droit de gage(ni à la clause de réserve de propriété). De la même manière, dans le cadre des livraisons habituelles (« achats normaux »), le fournisseur ne pourra, en principe, pas faire jouer son droit degageou saclause de réserve de propriété. Cette vérification sera par contre essentielle lorsque, par exemple, une société vend un bien qu’elle a auparavant utilisé (machine, véhicule, …). L’enregistrement dugageest soumis à diverses modalités reprises dansl’arrêté royal du 14/09/2017.Par exemple, pour accéder au Registre, il faudra se munir de sa carte d’identité et d’un lecteur de carte électronique. Pour avoir un aperçu des différents créanciers gagistes et du montant descréancesconcernées à l’encontre d’undébiteur gagiste, il vous faudra renseigner diverses données sur le constituant du gage (numéro d’entreprise, forme juridique, siège social, …), etc. Attention, ceRegistre national des gagesne sera cependant pas gratuit. Pour procéder à un enregistrement, une modification ou une suppression d’ungage, il faudra compter une redevance de 8 à 500 €. De l’autre côté, la consultation du registre vous coutera 5 €. Attention, cette consultation ne sera pas anonyme. Le constituant dugagepourra vérifier lui-même qui a demandé ses données au cours des 6 derniers mois.