Charge de la preuve

Dans un cadre amiable, la charge de la preuve incombe au créancier, qui doit démontrer que la créance réclamée est fondée, par exemple au moyen d’une facture envoyée ou d’un rappel de paiement. Le débiteur doit, quant à lui, être en mesure de prouver que la dette a déjà été réglée ou qu’elle n’existe pas, par exemple au moyen d’une preuve de paiement ou d’une contestation. Bien qu’aucun juge n’intervienne, une communication claire et traçable est essentielle pour étayer ou contester le droit au recouvrement.

Updated: 26/02/2026

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