Choix de la loi applicable
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Un choix de loi est une clause dans un contrat par laquelle les parties déterminent à l’avance quel droit national sera applicable à leur relation contractuelle. Cela offre une sécurité juridique dans les transactions internationales et évite les discussions sur le droit applicable en cas de litige.
Updated: 26/02/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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