Clause de compétence

Une clause de compétence est une disposition contractuelle par laquelle les parties conviennent à l’avance du tribunal compétent pour traiter les litiges relatifs au contrat. Elle évite les discussions sur le lieu de la procédure et offre une sécurité juridique, notamment dans les transactions internationales. La clause doit être rédigée de manière claire et écrite pour être valable, surtout en cas de commerce transfrontalier.

Updated: 26/02/2026

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