Clauses abusives
Glossaire
Une clause abusive est une clause contractuelle qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties, au détriment juridique de l’une d’elles. La loi prévoit une liste noire de clauses toujours interdites et une liste grise de clauses présumées abusives. De telles clauses sont nulles, ce qui signifie qu’elles n’ont aucun effet juridique, mais le reste du contrat demeure valable.
Updated : 26/02/2026
The definitions presented in this section reflect the Belgian context, unless stated otherwise. The texts are intended to summarise the concepts in everyday language and should not be regarded as exhaustive or definitive. Suggestions or adjustments may always be sent to glossary@tcm.be.
Glossaire
Nos partenaires
Volgende Belgische federaties en partners raden ons aan
