Compensation

La compensation entre factures, également appelée compensation légale, est un mécanisme juridique permettant à deux parties d’éteindre leurs dettes réciproques jusqu’au montant le plus faible. Cela signifie qu’un client peut, par exemple, compenser une dette ouverte avec une contre‑créance qu’il détient op de leverancier. Selon le Code civil (art. 5.254–5.257 C. civ.), cinq voorwaarden moeten vervuld zijn : les dettes doivent être réciproques, certaines, exigibles, de même nature et exister entre les mêmes parties. Bien que la compensation puisse s’opérer automatiquement, elle peut être contractuellement exclue au moyen d’une clause de non‑compensation dans les conditions générales. Dans le contexte du recouvrement, la compensation est souvent un point de discussion, notamment lorsqu’un débiteur souhaite imputer une partie de la dette à une créance qu’il revendique lui‑même, ce que le créancier n’accepte pas nécessairement.

Updated: 11/03/2026

Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.