NL|FR|EN|DE

Contrat de garantie

Glossaire

Engagement autonome par lequel un tiers (le garant) s’oblige directement à payer le créancier dès que certaines conditions sont remplies, indépendamment d’une faute du débiteur principal. Contrairement au cautionnement, il est indépendant de la dette principale (ex: garantie bancaire à première demande).

Updated: 11/03/2026

Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.

Glossaire
Nos partenaires

Volgende Belgische federaties en partners raden ons aan