Contrat de vente
Glossaire
Contrat synallagmatique et consensuel par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien ou d’un droit à l’acheteur contre paiement d’un prix.
Updated: 13/03/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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