Convention de Vienne sur la vente
Glossaire
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est un traité international qui établit des règles pour la vente de biens entre entreprises de différents pays. Elle prévoit des règles uniformes concernant la livraison, le paiement et la responsabilité. Les parties peuvent toutefois exclure expressément l’application de la Convention dans leur contrat.
Updated: 26/02/2026
Les définitions présentées sous ce point reflètent la situation belge, sauf indication contraire. Les textes ont pour objectif de résumer les concepts dans un langage courant et ne doivent pas être considérés comme exhaustifs ou définitifs. Les suggestions ou adaptations peuvent toujours être envoyées à glossary@tcm.be.
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