Créanciers privilégiés spéciaux

Un créancier spécialement privilégié est un créancier qui, en cas de faillite, bénéficie d’un rang de priorité supérieur à celui des créanciers ordinaires et des autres créanciers privilégiés, mais uniquement op bepaalde goederen. Ce privilège est établi par la loi et s’applique par exemple à l’administration fiscale ou aux organismes de sécurité sociale. Leur créance est liée à un bien déterminé (comme un immeuble ou un véhicule) sur lequel ils disposent d’un privilège. Ils sont donc payés avant les autres créanciers lors de la liquidation de l’actif.

Updated: 11/03/2026

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